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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 04 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 04 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
|
Z
Lib
4
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume
4
N° Spécial
15
Mai
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
15
Mai
2019
Volume
4
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Banque Populaire Rives de PARIS — 197 avenue
3
N°2019-275
.
de la Division Leclerc - ANTONY (92160)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Crédit
Agricole
Ile
de
France
—
25
rue
Saint
5
N°2019-276
Denis —- COLOMBES (92700)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Banque Populaire Rives de PARIS — 21
rue Jean
e
N°2019-277
.
Pierre Timbaud -CHATILLON (92320)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Banque
Populaire
Rives
de
PARIS
—
81
10
N°2019-278
.
boulevard Gabriel Péri - MALAKOFF (92240) Banque
Populaire
Rives
de
PARIS
—
21
Coooorg
[17042019
|boulevard
Jean
Jaurès
-
CLICHY
LA)
12
GARENNE (92110)
CAB.DS.BPS
17.042019
Crédit
Agricole
Ile
de
France
—
235
avenue
15
N°2019-280
.
Victor Hugo — CLAMART (92140)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
CIC
Châtenay
Malabry
10199
—
2
rue
Henri
18
N°2019-281
.
Marrou —- CHATENAY-MALABRY (92290)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Banque Populaire Rives de PARIS —
172 avenue
21
N°2019-282
.
Jean Jaurès —- CLAMART (92140) Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
4 F5
du
42
HR.
706
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n° 2016.205
du
1 juin
2016
pour
l'exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
délivrée
à l'établissement
« BAN
QUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
197
avenue
de la
Division
Leclere
à Antonyÿ
(92160). LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du 23
août 2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
‘2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l’arrété
CAB/BPS
n° 2016.205
du
1% juin
2016
renouvelant
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’'établissément
GANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS»
sis
197
avenue
de la
Division
Leclerc
à Antony
(92160).
Vu
la. demande
présentée
par
{e directeur
service
sécurité,
représentant l'établissement
&BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
197
avenue
de la.
division
Leclerc
à Antony
(92160),
en vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
l'exploitation
de son
système
de vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
er: sa
séance
du 18
mars
2019
;
Considérant.
que.
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes applicables
en
matière
d’exploitation
de système
de vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou:les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur:
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2016.205
du
1°" juin
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit
: l'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» est
autorisé
à modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à l'adieëse.
sus-inidiquée,
par
l'ajout
de
2 caméras
intérieures,
conformément
au
dossier enregistrée
sous
le numéro
20043563.
Le
système
de vidéoprotection
dé l'établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de 5
caméras
intérieures
et
1 caméra-extérieure, L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
1°
juin
2021.
Le
rèste
de
l'article
1 de
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2016.205
du
1° juin
2016
est
sans
changèrnent.
Ankresse
posrALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie—
52013
Nanterre
Cedex
Court
: courrier@hauts-de-seine.souv.ft
STANDARD
:01,40,97.20.00
/ Tiixcopré
: 01,47,25.21.21
ADRESSE
DYTERNE
: http://www
hants-de-seine.gouv.ff
3 ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n°
2016.205
du
1%
juin 2016 restent incharigées.
ARTICLE3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des |
Hauts
de
Seine.
|
ARTICLE
4 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice.
administrative, cétte autorisation peut faire l’objet d'un recours!. ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’ objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1* du présens.ä arrêté. ARTICLE. 6
:
Le
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, ée
1 Dans
les
deux
mois
à
compter
de la
notification
on
de
là
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
rccouts
suivants
peuvent
étre
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de:M.
le préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avente-Joliot-Curié
- 92013
Nanterre
CEDEX,
= üiti
réCOUrS:
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
dés
libertés
publiques:et
des
affaires
juridiques
- sous.
direction
des
libertés
publiques:et
de:la
police
administrative
11,rue
dès
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08:
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de PHaütil.
- BP 30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CÉDEX. axtéette”
ds
les
conditions
fx ue
au bei
‘arrêté
:
demande
cnestee
sous
le. numéro
>19972220,
Cette
Ansehon
est valable
5 ans:
à compier
AE
la
ADRESSE
POSTALE
: 167:177,
avenue
Joliot
Curie
02013
Naiterre
Cedex:
Courte
: courrier
@hauts-
-de-seinie.
gouv.fr
STANDARD
: 01,40.97.20.00 /
Terrcoetr
: D1.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http//mww:hañts-de-seitie:Botivff
mm
en
RER Les
caméras
situées
dans
les espaces
ouverts
au public,
au niveau
des
espaces
bancaires,
de l’accueil
et des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de masquages
dynamiques
de façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le visionnage
de la
voie
publique
au niveau
du DAB
devra
se limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au dossier
présenté
par
le pétitionnaire
(prises
de vue).
ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du public,
de l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
pôle
logistique
réseau
maintenance
et sécurité,
représentant
l’établissement
« CREDIT
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE
» sis
25
rue
Saint
Denis
à Colombes
(92700).
ARTICLE
3 : Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
4 :
Le titulaire
de l'autorisation
devra
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de leur
transmission au
parquet.
ARTICLE
5 :
Le
responsable
de la
mise
en œuvre
du système
devra
se porter
garani
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou le
visionnage des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès à
la salle
de visionnage, d'enregistrement
et de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du système
ou de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est prévu
par
les dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
9 : Le
demandeur
garantit
le respect
du droit
des
tiers
et des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la mise en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la sécurité intérieure susvisé,
et en
Cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée. ARTICLE
13 :
Le
système
concerné:
devra.
fre
fl objet
d’ une:
init.
autorisation
administrative:
É
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une.
nouvelle
demande
devra.
alors
être.
présentée
à
{a
préfecture
quaire
mois.
avant
Ê échéance
de
ce
délai.
|
_
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication
au recueil des actes administratifs de la présente décision les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
7
- ün recours gracieux, auprès. de M. le Préfet -des Hauts-
ed Cabinet du Préfet - 1671177 &
avenue
> Joliot-Curie - 92013
Nanterré
CEDEX. | Libertés
fret
et de.la
Police
Adininistrative
‘J];rue
ni
Saussaies:
95
800. is
CÉDEX
08.
- tñ recours confentiéuix, devant le tribunal. Administratif
de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard del'Hautil - BP 30322
- 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX. BA
À
Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
T1
du
| 1
ANR,
20
modifiant
l’autorisation
CAB/BPS
n°
2016.203
du
31
mai
2016
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
sis
21
rue
Jean
Pierre Timbaud à Châtillon (92320).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.203
du
31
mai
2016
renouvelant
l’autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
«BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS»
sis
21
rue
Jean
Pierre
Timbaud
à
Châtillon
(92320)
;
Vu
la
demande
présentée par
le
directeur service
sécurité,
représentant
l’établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
sis
21
rue
Jean
Pierre
Timbaud
à
Châtillon
(92320),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
l’exploitation
de
son système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.203
du
31
mai
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit
:l’établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» est
autorisé
à modifier
son système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
5
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
enregistré
sous
le
numéro
20063820.
Le
système
de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
9
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
31
mai
2021.
Le
reste
de
l’article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.203 du
31
mai
2016
est
sans
changement.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http:/Avwiw.hauts-de-seine.gouv.fr
ç ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.203
du
31
mai
2016
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts de Seine. ARTICLE
d
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours’.
ARTICLE
5
: Le
renouvellement de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa date
d’échéance,
indiquée
dans
l’article
1°
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08,
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
LT
e
du
j7/
AVR.
2019
modifiant
l’autorisation
CAB/BPS
n°
2016.236
du
8
juin
2016
pour
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
sis
81
boulevard
Gabriel
Péri
à
Malakoff
(92240).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.236
du
8 juin
2016
renouvelant
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS»
sis
81
boulevard
Gabriel
Péri
à
Malakoff
(92240)
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
service
sécurité,
représentant
l’établissement
«
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
sis
81
boulevard
Gabriel
Péri
à
Malakoff
(92240),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
l'exploitation
de
son
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars 2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.236 du
8 juin
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit
:l'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» est
autorisé
à modifier
son système
de
vidéoprotection,
à
Padresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
2 caméras
intérieures,
conformément
au
dossier enregistré
sous
le
numéro
20053175.
Le
système
de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
5
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
8 juin
2021.
Le
reste
de
l’article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.236
du
8 juin
2016
est
sans
changement.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http://vww.hauts-de-seine.gouv.fr
A0 ARTICLE
2
: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n°
2016.236
du 8 juin 2016 restent inchangées. ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts de Seine. ARTICLE d
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l’objet d'un recours!. ARTICLE
5
:
Le
renouvellement de
l’autorisation
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1” du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, ER
Mathieu DUHAMEL,
! Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur
— direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard
de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
AM RÉPUBLIQUE
RANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
2,
+4
du
|!
AVR.
2019
renouvelant
l’autorisation
x
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
«
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
21
boulevard
Jean
Jaurès
à Clichy
la
Garenne
(92110).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
directeur service
sécurité,
représentant
l'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
21
boulevard
Jean
Jaurès
à Clichy
la
Garenne
(92110),
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
;
Yu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
est
autorisé
à
renouveler, à
l’adresse
sus-indiquée,
exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
5
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20090119.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
FOSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Tricopie
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hants-de-seine.gouv.fr
AŸ Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
espaces
bancaires,
des
espaces
clients
et
des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur service
sécurité,
représentant
l'établissement
«
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
au
76
avenue
de
France
à
Paris
(75013). ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
A ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours’.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014355
du
17
juin
2014
renouvelant
l’autorisant
d'exploiter
un
système
de vidéoprotection
pour
l'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
21
boulevard
Jean
Jaurès
à Clichy
la Garenne
(92110).
ARTICLE
15
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à compter
de la
notification
ou de
la publication
au recueil
des
actes administratifs
de la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
P'Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RÉPUUÉIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 2 30 du
17
AUR
204
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
bancaire
«
CREDIT
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE » sis
235 avenue Victor Hugo à Clamart (92140).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande présentée par le responsable pôle logistique réseau
maintenance multi technique
et
sécurité,
représentant l'établissement «
CREDIT
AGRICOLE
ILE DE FRANCE »
sis
235
avenue
Victor
Hugo
à
Clamart
(92140),
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière
d'exploitation de système
de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
CREDIT
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
16
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
19972216.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Texicort
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http///www.hants-de-seine. gouv.fr
AS Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
espaces
bancaires,
de
l'accueil
et
des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
de
la
voie publique au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable pôle
logistique
réseau
maintenance
et
sécurité,
représentant
l’établissement
« CREDIT
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE
» au
26
quai
de
la
Rapée
à Paris
(75012).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la mise en
place
de système
de masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la sécurité intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A6 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le système concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux,
auprès
de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant Le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
AT NÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. € 3,1 du
AVR.
2019
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
bancaire
«
CIC
CHATENAY
MALABRY
10199 » sis 2 rue Henri Marrou à Châtenay-Malabry (92290).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu Parrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité, représentant l’établissement « CIC CHATENAY MALABRY »
sis 2 rue Henri Marrou à Châtenay-Malabry (92290),
en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mai 2019 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière
d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'établissement «
CIC
CHATENAY MALABRY
10199
»
est
autorisé à installer,
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
5
caméras
intérieures
et
1
caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20053649, Cette autorisation est valable 5
ans à compter de la
date du présent arrêté. Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes. Il ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Terrcopn:
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
18 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
espaces
bancaires
et
de
l’entrée/sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera
les
références
du
code de
la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
CSS
sécurité
réseaux,
représentant
l'établissement « CIC CHATENAY MALABRY 10199 » au 4 rue Raïffeisen à Strasbourg (67000). ARTICLE 3
: Hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A9 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes
administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine, ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
D
ne
;
Mathieu DUHAMEL
"Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le
Préfet des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
LS
Z,
du
1
AVR.
2018
renouvelant
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
«
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
172
avenue
Jean
Jaurès
à Clamart
(92140).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
le directeur service
sécurité,
représentant
l’établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
172
avenue
Jean
Jaurès à
Clamart
(92140),
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» est
autorisé
à
renouveler,
à l'adresse
sus-indiquée,
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
7 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Île
numéro
20090120,
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
FOSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Ticcoprr
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:hittp://www.hauts-de-seine.gouv.fr
7 | Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
espaces
bancaires,
des
espaces
clients
et
des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
service
sécurité,
représentant
l'établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
»
au
76
avenue
de
France
à
Paris
(75013). ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014354
du
17
juin
2014
renouvelant
l’autorisant
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
« BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
» sis
172
avenue
Jean
Jaurès
à Clamart
(92140).
ARTICLE
15
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à compter de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
— 11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
_ un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
P'Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
22 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
0