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Déliberation - DG20 091 Subvention au Ccas Pour Versement Prime Agents Mobilises Covid 19
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 091 Subvention au Ccas Pour Versement Prime Agents Mobilises Covid 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_091
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. e . +
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SUBVENTION AU CCAS POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME AUX AGENTS MOBILISÉS - COVID-19. DÉCISION
Séance du 18 juillet 2020
L'an deux mille vingt , le dix huit juillet à 09:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, Mme Picard, Mme
Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Croizet à M Royer
Mme Vaccaro à Mme Branas
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à Mme Picard -
Secrétaire de séance : M Bruno Cristofoli.
La séance est ouverte,
Délibération du : 18 juillet 2020
Rendue exécutoire le : 21 juillet 2020
Publiée le : 21 juillet 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
le de Sain édard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 18 juillet 2020 DG20_091
Délibération du conseil municipal
Séance du 18 juillet 2020
SUBVENTION AU CCAS POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME AUX AGENTS MOBILISÉS - COVID-19. DÉCISION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Depuis le début de la crise sanitaire, les agents du CCAS ont été particulièrement mobilisés notamment pour continuer à assurer, en présentiel, des missions de service public essentielles. Certains agents des services du siège se sont également portés volontaires pour intervenir en renfort dans les Établissements d'Hébergement pour personnes âgées du CCAS lorsque cela s'est avéré nécessaire. L'engagement de tous a été exemplaire et mérite d'être salué.
Le décret 2020-570 du 14 mai 2020, qui fait suite aux différentes annonces gouvernementales d'avril et à la parution de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est venu préciser, pour la Fonction Publique de l'État et la Fonction Publique Territoriale, les conditions réglementaires (bénéficiaires, conditions d'attribution et de versement, montant plafond) de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, au profit du personnel soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Ce texte indique que, pour les agents territoriaux (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé), les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans la limite d'un montant plafond de 1 000 €. Toutefois, il exclut de son champ d'application le personnel ayant travaillé pendant la crise sanitaire au sein des établissements accueillant les personnes âgées, tels que définis par l'article L 312-1 alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles.
Considérant le caractère particulièrement contraignant des sujétions spécifiques auxquelles ont été confrontés les agents du siège du CCAS intervenus en renfort dans les Établissements d'Hébergement pour personnes âgées ;
Considérant la participation volontaire de certains agents à l'opération de distribution des masques grand public aux administrés préalablement au déconfinement ;
Les modalités suivantes d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents du siège du CCAS sont les suivantes :
Bénéficiaires
Bénéficieront de la prime exceptionnelle les agents de droit public fonctionnaires et contractuels, ainsi que les agents bénéficiant d'un contrat aidé :
- mobilisés par leur Chef de service au titre du Plan de Continuité d'Activité, ayant travaillé en présentiel au moins une journée (calculée en équivalent temps plein, soit 7 heures), dans leur service et/ou dans un des Établissements du CCAS, pendant la période de confinement allant du 17 mars au 10 mai 2020 ; - mobilisés le samedi 9 mai et le dimanche 10 mai pour assurer la distribution des masques grand public aux administrés préalablement au déconfinement.
Montants individuels
- Agents ayant exercé au siège
Le montant individuel de la prime pour les agents concernés sera de 20 euros par jour de travail en présentiel, plafonné à 700 euros. - Agents redéployés en renfort, en totalité ou pour partie de leur temps de travail, au sein de l'EHPAD ou de la Résidence Autonomie
Le montant individuel de la prime pour les agents concernés sera calculé sur la base du montant plafond de 1 000 € attribué à un agent ayant travaillé à temps complet sur l'ensemble de la période, et sera proratisé en fonction du temps de présence de l'agent dans l'Établissement, conformément aux modalités appliquées au personnel des Établissements.
Ce montant s'ajoutera, le cas échéant, au montant calculé au titre du travail en présentiel au sein d'un service du siège.
- Agents mobilisés le samedi 9 et le dimanche 10 mai dans le cadre de la distribution des masques grand public aux administrés
Ces personnels bénéficieront d'un forfait individuel de 150 €, qui s'ajoutera, le cas échéant, au(x) montant(s) déterminé(s) au titre du travail en présentiel au siège du CCAS et/ou dans un des Établissements du CCAS.
Ces primes n'ayant pas pu être prévues au Budget primitif 2020 du CCAS, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention complémentaire de 9 952 € au CCAS pour financer l'octroi de ces primes à ses agents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de verser une subvention de 9 952 € au CCAS pour financer l'octroi de primes aux agents du siège du CCAS particulièrement mobilisés pendant la période de confinement.
Impute la dépense au compte 657362 « subvention de fonctionnement au CCAS ».
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 18 juillet 2020
pour expédition conforme
Le maire,
ZA Stéphane Delpeyrat ADULLACT
no
Tiers de télétransmission multiprotocole Co TANT ETAT
Co ET TIR AE EC
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_091
Date de la décision : 2020-07-18 00:00:00+02
Objet : SUBVENTION AU CCAS POUR LE
VERSEMENT DE LA PRIME AUX AGENTS
MOBILISÉS - COVID-19. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20200718-DG20_091-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
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Nom original :
DG20_091.pdf application/pdf 874605
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200718-DG20_091-DE-1-1_1.pdf application/pdf 874605
Etat Date Message
Posté 21 juillet 2020 à 09h58min03s Dépôt initial
En attente de transmission 21 juillet 2020 à 09h58min05s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 juillet 2020 à 09h58min07s Transmis au MI
Acguittement reçu 21 juillet 2020 à 09h58min26s Reçu par le MI le 2020-07-21
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