Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 324 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 324 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 324 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-324

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Centre Hospitalier du Clunisois /

71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du

Clunisois (4 pages) Page 3

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône /

71-2025-12-11-00008 - arrêté délégation fermeture maire de Chalon

(2 pages) Page 8

2Centre Hospitalier du Clunisois

71-2024-03-05-00012

Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 3Direction Générale

Directeur : Richard DALMASSO

Secrétariat : 03.85.27.50.01 — Fax : 03.85.27.59.94

HOSP IER : :

CENTRE AC E-Mail : secretariatdg@ch-macon.fr DE MACON

Décision n°2024-59

dans le cadre de la direction commune

avec le Centre Hospitalier du Clunisois

Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brlonnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35, Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,

Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Anne Laure SFILIGOI, Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, au Centre Hospitalier de Roanne et et aux EHPAD de Coutouvre, de Montagny et du Pays de Belmont, en qualité de de coordonnatrice des activités de soins des établissements de la direction commune auprès des centres hospitaliers de Mâcon, du du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnes âgées (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier du Clunisois,

DECIDE

ARTICE 1 A compter du 4 mars 2024, Madame Anne Laure SFILIGOI assure la direction déléguée du Centre Hospitalier du Clunisais.

Délégation générale de signature lui est donnée, aux fins d'administration et de gestion courantes dudit établissement.

A ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, elle reçoit délégation pour :

- Présider le Directoire, en l'absence du Directeur général ; à ce titre, elle a délégation

pour signer les ordres du jour, les convocations ainsi que les relevés de conclusions ;

- Représenter le Directeur général lors des séances du Conseil de Surveillance et de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) ;

- _ Représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;

CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TÉL : 03.85.20.30.40

Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 4ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

- Représenter le Centre Hospitalier auprès et au

sein des groupements dont il est

membre, y compris le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Bourgogne Méridionale, ou

le cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou de représentants du Centre Hospitalier

:

- Présider le Comité Social d'Etablissement ainsi que

sa formation spécialisée :

- Signer, au nom du délégant, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tous

les marchés publics, contrats, Conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutes

les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations,

toutes les réquisitions y compris de personnel,

tous les courriers et autres documents relevant des

attributions du Directeur telles que prévues à l'article

L6143-7 susvisé, dans le respect

des procédures et réglementations applicables, à l'exception de celles relevant de la compétence de

l'établissement Support du GHT Bourgogne Méridionale en application des dispositions de l'article

L6132-3 du Code de la Santé publique.

Madame Anne Laure SFILIGOI, au titre de la Direction déléguée, a délégation de signature pour tout acte d'ordonnateur.

Dans ce cadre, elle est notamment autorisée à Signer :

- Tout acte, document ou Correspondance relatifs à la gestion comptable et financière de l'établissement

;

- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité desdits établissements (engagement,

ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres

de recettes, certificats administratifs liés aux

opérations de clôture ...) :

- En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actes relatifs à l'octroi de

concours financiers souscrits auprès des organismes bancaires . - Toute production de documents

liés à la comptabilité analytique réglementaire :

- Tous les actes administratifs et Correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au

budget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives ...) : - Les certificats administratifs

liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers annexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations de mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la Trésorerie relatifs aux opérations

d'ordonnancement et d'opérations de clôture

comptable d'exercice :

- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,

suppression de régies, avances exceptionnelles,

prise en charge des débits, nomination des régisseurs et sous-régisseurs, ne

- Les ordres de mission de tous les agents :

- Les documents relatifs à la gestion des états de

frais ;

- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) : - L'ensemble des

pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de subvention.

Madame Anne Laure SFILIGOI a délégation de signature

pour toute décision qu'elle peut être amenée

à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction. Dans ce cadre, elle est notamment autorisée à signer

:

- (ous actes et documents nécessaires à la gestion des malades les décisions de

permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et

dans les conditions prévues à l'article R11 12-56 du Code

de la Santé publique , ainsi que les

prélèvements d'organes dont les formulaires de demande d'interrogation du registre national des

refus dans les conditions prévues à l'article R1232-9 du Code de la Santé publique

:

- tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou au respect du principe

de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens et

au Maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Tournus et de l'EHPAD

de Romenay.

La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée à l'intéressée. Elle Sera

affichée au sein du Centre Hospitalier du Clunisois et une information faite auprès du Conseil

de surveillance. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé et à M.

Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 5le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, ainsi qu'à Monsieur le Préfet pour publication au Recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 Elle abroge toute décision antérieure relative à la direction déléguée du Centre Hospitalier du Clunisois.

ARTICLE 6 La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Fait à Mâcon, le 4 mars 2024

Le Dire À

Richard DAMASSO

Notifié le, 5 AMD pAT signature

nr

CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TEL : 03.85,20.30.40

Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 6Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 7Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2025-12-11-00008

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00008 - arrêté délégation fermeture maire de Chalon 82 SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE ' Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SPCHAL-PSCR-2025-

Délégation au maire de Chalon-sur-Saône du pouvoir d’ordonner la fermeture

d'établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou

d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au

consommateur sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.332-1 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique

DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025;

VU la demande de M. le maire de Chalon-sur-Saône en date du 16 octobre 2025 d'exercer par

délégation les prérogatives mentionnées au 1er alinéa de l’article L332-1 du code de sécurité

intérieure sur le territoire de sa commune ;

CONSIDÉRANT l'arrêté du maire de Chalon-sur-Saône du 25 juin 2025 portant restriction des

heures d'ouverture des commerces de type « épiceries de nuit » proposant de la vente à emporter

de boissons notamment alcoolisées ou d'aliments sur le territoire de la commune de Chalon-sur-

Saône ;

CONSIDÉRANT que quelque 67 établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons

alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinées à une remise immédiate au

consommateur, sont implantés sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône, soit un ratio

de près d’1,5 établissements pour 1000 habitants ;

CONSIDÉRANT les atteintes à l'ordre, la sécurité et à la tranquillité publics, en lien avec le

fonctionnement de ces établissements, constatées depuis janvier 2025 par les services de police ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La possibilité d'ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture des

établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments

assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité

28 rue du Général Leclerc — BP 30106- 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex

Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00008 - arrêté délégation fermeture maire de Chalon 9cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sur le territoire de la commune de

Chalon-sur-Saône est déléguée au maire de Chalon-sur-Saône à compter du 20 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Les prérogatives déléguées au maire de Chalon-sur-Saône en application de l'article 1°’

du présent arrêté sont exercées au nom et pour le compte de l’État dans le respect des dispositions

du premier alinéa de l'article L332-1 du code de la sécurité intérieure.

La procédure de fermeture temporaire doit être engagée dans les plus brefs délais après la

constatation des faits afin d'empêcher leur continuation ou de prévenir leur réitération.

La fermeture temporaire doit s'appuyer sur des rapports administratifs dressés par les forces de

l'ordre (police nationale et police municipale) qui devront être précis et suffisamment

circonstanciés pour établir la matérialité des faits motivant la mesure de fermeture.

La durée de la fermeture doit être proportionnée à la gravité des faits constatés et ne pas

apparaître comme traitant de manière différente des situations similaires.

Sauf urgence, chaque mesure de fermeture administrative sera précédée d'une procédure

contradictoire informant l'exploitant des griefs qui lui sont faits, de la mesure envisagée et de la

faculté qui lui est ouverte, dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours, de présenter ses

observations écrites et/ou orales. | sera précisé que, pour le cas où il souhaiterait présenter des

observations orales, il pourra se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de

son choix.

Le maire transmet au représentant de l'État dans le département, dans un délai de trois jours à

compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de la délégation,

accompagnés des rapports administratifs des forces de police qui les ontjustifiés.

ARTICLE 3 : Un bilan de l'exercice de la présente délégation sera fait au moins une fois par an et à

tout moment sur demande du maire de Chalon-sur-Saône ou du représentant de l'État dans le

département.

ARTICLE 4 : |! pourra être mis fin, à tout moment, à cette délégation à la demande du maire ou du

préfet de Saône-et-Loire.

ARTICLE 5 : M. le maire de Chalon-sur-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

adressé, pour information, à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-

sur-Saône et à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale de

Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 1 1 DEC, 4U25

Le préfet,

me | Li D

Dominique DUFOUR

28 rue du Général Leclerc - BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex

Tel : 03 85 21 81 00- www.saone-et-loire. gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00008 - arrêté délégation fermeture maire de Chalon 10