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Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-104
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-04-14-00007 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion
domaniale +Gestion des patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025
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Etablissement public de santé mentale /
71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai
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71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature -
administrateurs de garde - mai 2025 (5 pages) Page 13
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-04-30-00003 - Arrêté interdiction rassemblement automobile
voie publique (3 pages) Page 19
2DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-14-00007
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00007 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-20-00002 du 20 décembre 2022 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00007 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025 4 0
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 71-2022-12-20-00002 du 20 décembre 2022 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY, administratrice de l’État, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 -La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00007 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025 5Etablissement public de santé mentale
71-2025-04-30-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 6D © 7 1 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire n n 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. nd & Www.epsm/71 fr
Décision DG 2025/020
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, en
qualité de Directeur adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'Etablissement Public
de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis
(Saône-et-Loire), à compter du 02 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Madame Fatima CHAHBI, en qualité
de Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation, à
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l’EHPAD Départemental du Creusot et de
l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 20 février 2023 :
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, affectant
Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins et Coordonnatrice générale des soins, à l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire en qualité de Coordonnatrice générale des soins à compter du
1 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024, affectant
Monsieur Hervé GOUJON en qualité de Directeur Adjoint chargé de la filière gérontopsychiatrique, délégué
des EHPAD du Creusot et de Montcenis, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire à
compter du 1‘ octobre 2024 :
Vu la décision DG n°2025/017 portant changement d’affection dans l’organigramme de direction de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET à compter du 1° mai 2025 :
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Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 7DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATIONS PONCTUELLES GENERALES
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LEQUIEN, Directeur, délégation générale de
signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et des affaires financières.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN et de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation générale de signature est donnée à Madame Fatima CHAHBI,
Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de Madame Fatima CHAHBI, délégation générale de signature est donnée
à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins et Coordonnatrice générale des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI et de Madame Agnès HERVE-GRILLOT,
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur Adjoint chargé de la filière
gérontopsychiatrique, délégué des EHPAD du Creusot et de Montcenis.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS PERMANENTES LIMITÉES
Délégation de signature permanente limitée est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limite
des matières indiquées.
A. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES (MANDATEMENT)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Madame Christine TUDO, Attaché d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur des Affaires
Financières et du contrôle de gestion.
B. ENGAGEMENT DES DEPENSES
B.1 : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (SAUF SIGNATURE DES MARCHES)
Comptes suivis par le pôle des « Ressources Matérielles » :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Cédric PETEUIL, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des affaires économiques et
logistiques. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de
Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROMAND, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable des services économiques.
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Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 8B.2. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE CLASSE 6 (SAUF SIGNATURE DES MARCHES)
B.2.1. POLE « RESSOURCES HUMAINES »
Comptes de personnel :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des
Ressources Humaines et des Affaires Financières et en son absence, à Madame Alice SOULARD,
Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe au Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et
des Affaires Médicales.
B.2.2. POLE « RESSOURCES MATERIELLES »
Comptes suivis par les services économiques et logistiques :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Cédric PETEUIL. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric ROMAND.
Comptes suivis par les services techniques et travaux :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Julien SENAILLET. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Julien SENAILLET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume MARTINS, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable maintenance et travaux.
B.2.3. POLE « ADMISSIONS COURTS SEJOURS »
Comptes de pharmacie :
Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Virginie VARNIER, Pharmacien gérant et en son
absence, à Madame le Docteur Sophie DIZET, Pharmacien.
C. ORDONNANCEMENT DES RECETTES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Madame Christine TUDO.
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Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 9D. AUTRES DELEGATIONS
D.1. POLE « RESSOURCES HUMAINES »
D.1.1. NOMINATIONS, DECISIONS ET CONTRATS (Y COMPRIS LE POUVOIR DISCIPLINAIRE)
CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX, CONVENTIONS
(RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX STAGIAIRES), CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES
AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET et en son absence, à
Madame Alice SOULARD.
D.1.2. TABLEAUX DE SERVICE, DEMANDES DE CONGES ET CORRESPONDANCES DIVERSES CONCERNANT
LES PERSONNELS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUE (Y COMPRIS LES
AFFECTATIONS)
Délégation permanente est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT et en son absence, à
Madame Sandrine MARGUERITAT, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Directrice des Soins.
D.1.3. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES
MAJEURS PROTEGES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Attaché d'Administration Hospitalière,
responsable de la Gestion Administrative des Patients et responsable du Service des Majeurs Protégés.
En son absence, pour l'encadrement du service et les actes d'administration courants des mesures de
protection, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET.
D.2. POLE « RESSOURCES MATERIELLES »
D.2.1. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES, COMPTABILITÉ MATIERES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Cédric PETEUIL. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric ROMAND.
D.2.2. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
TECHNIQUES ET TRAVAUX
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Julien SENAILLET. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Julien SENAILLET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume MARTINS.
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Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 10D.2.3 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA GESTION
ADMINISTRATIVE DES PATIENTS (PATIENTS ET RESIDENTS ACCUEILLIS DANS LES SERVICES DE
L'ETABLISSEMENT, SOINS SOUS CONTRAINTE ET SAISINE DU JLD POUR LES ISOLEMENTS ET
CONTENTIONS)
A l'exception des contrats de séjour des résidents (EHPAD « Les Blés d'Or » et MAS « Cassiopée ») et de
leurs avenants, délégation permanente est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Attaché d'Administration
Hospitalière et en son absence, à Madame Nelly CARRE, Adjoint Administratif, Adjointe à la GAP.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Luc GESLIN et de Madame Nelly CARRE,
délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET.
En dehors des horaires d'ouverture de la GAP et uniquement pour les saisines du JLD pour les isolements
et contentions, délégation permanente est donnée à Mesdames Nadia DESBOIS, Corinne LABAUNE,
Khadija BENFDILE, Audrey PHILIPPON, Laurence MILLET, Sabrina MENTELLA, Coline MARCHERAS,
Sandra BOISSON et à Messieurs Arnaud GUILLET, Laurent LEBEAU, Adjoints Administratifs.
D.2.4 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée à
Madame Christine TUDO.
D.3. POLE « COORDINATION DE LA POLITIQUE DES SOINS ET DE LA QUALITE - RELATIONS DES USAGERS »
D.3.1 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DEMANDES DE DOSSIERS
MEDICAUX ET DES PLAINTES ET RECLAMATIONS
Délégation permanente est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Agnès HERVE-GRILLOT, délégation de signature est donnée à
Madame Sonia FAVIER.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge des Libertés près du
Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône ainsi qu’au Comptable de l'établissement.
En outre, elle peut faire l’objet d’un affichage et d’une diffusion au sein de l’établissement.
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Délégation de signature - Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 11ARTICLE 4 : INFORMATION AUX TIERS DE LA DELEGATION ACCORDEE A UN DELEGATAIRE
En sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs citée dans l’article 3 supra, l'information aux
tiers de la réalisation d’un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera
assurée au niveau de la signature de l’acte qui devra comporter les éléments suivants :
Par délégation du Directeur, (ou P/O)
Fonction du délégataire
Prénom et nom du délégataire
ARTICLE 5 : CONTROLE DES DELEGATIONS
À tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 6 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 30 avril 2025
Le Directeur,
Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d’une copie :
- Trésorier Principal Municipal - M. PETEUIL - Mme DESBOIS
- Membres du Conseil de surveillance - Mme TUDO - Mme MENTELLA
- Registre des Actes Administratifs - Mme SOULARD - Mme LABAUNE
- Juge des Libertés - M. ROMAND - Mme BENFDILE
- M. LEQUIEN - M. GESLIN - Mme PHILIPPON
- M. CHASTENET - Mme CARRE - Mme MILLET
- Mme CHAHBI - Mme le Dr VARNIER - Mme MARCHERAS
- Mme HERVE-GRILLOT - Mme le Dr DIZET - M. GUILLET
- M. GOUJON - M. MARTINS - M. LEBEAU
- M. SENAILLET - Mme MARGUERITAT - Mme BOISSON
- Mme FAVIER - Dossier agents
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Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 12Etablissement public de santé mentale
71-2025-04-30-00002
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde - mai 2025 13D @ 7 L Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
e a ] 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - & www.epsm71.fr
Décision DG 2025/021
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS D’ASTREINTE
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et L.6143-7-1 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d’astreinte ;
Vu le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux logements
de fonction dans la Fonction Publique Hospitalière :
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics de
santé ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux délégations de signature dans les établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle de logement ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics de
santé ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux délégations de signature dans les établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu les arrêtés nommant les personnels des corps de direction de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) ;
Vu les décisions nommant les autres membres de l’équipe de direction ;
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde - mai 2025 14DECIDE
ARTICLE 1
Les décisions portant sur l’organisation de l’astreinte administrative au sein de l'établissement, antérieures
à celle-ci, sont annulées.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement, délégation de signature est accordée aux administrateurs d’astreinte désignés ci-après.
Administrateurs d’astreinte :
e Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint des ressources humaines et des affaires
financières
e Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe des affaires générales, de la communication et de la
contractualisation
e Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice adjointe des soins, coordinatrice générale des soins,
Directrice de la qualité
e Monsieur Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniques
e Monsieur Cédric PETEUIL, Responsable des affaires économiques et logistiques
e Madame Sonia FAVIER, Responsable Qualité et Gestion des Risques
ARTICLE 3
La permanence de la fonction de direction est assurée hors les horaires habituels de fonctionnement des
services administratifs et notamment la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés par les
personnels de direction et d'encadrement conformément au tableau d’astreinte arrêté à cet effet par le
Directeur.
ARTICLE 4
La personne habilitée à assurer des astreintes administratives (ci-après dénommée administrateur
d’astreinte) veillera :
- Au bon fonctionnement des services ;
- À la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels et visiteurs) ;
- À la continuité des soins et des prestations hôtelières.
L'action de l'administrateur d’astreinte, à l’exception du Directeur Général, est subordonnée à l'urgence et
limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent seront traités en dehors des périodes d’astreinte ;
Dans le cadre de l’astreinte administrative et en complément de la délégation de signature dont certaines
disposent, la personne habilitée, à l'exception du Directeur Général, pourra :
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde - mai 2025 15Concernant la gestion des hospitalisations :
- Prononcer l'admission d’un patient majeur en hospitalisation libre ;
- Prononcer l'admission d’un patient majeur en soins sans consentement sur décision du directeur sous
réserve de disposer préalablement des pièces médicales et/ou administratives justifiant ce mode de
placement ;
- Acter l’admission d’un patient majeur en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
sous réserve de disposer préalablement des pièces médicales et/ou administratives justifiant ce mode de
placement ;
- Prononcer l'admission d’un patient mineur sous réserve de disposer de l’autorisation parentale ou d’une
ordonnance de placement provisoire ;
- Autoriser une permission d’un patient majeur en soins libres ;
- Autoriser une permission d’un patient majeur en soins sans consentement sur décision du directeur, non
anticipée, sous réserve de disposer préalablement des pièces médicales motivant la demande ;
- Transmettre les informations et saisines au juge du siège du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône via le
standard pour les isolements et contention :
- Prendre la décision à 72h pour les SDDE (maintien ou levée) ;
- Déclarer les sorties sans autorisation auprès de la gendarmerie ;
- Autoriser l'admission d’un patient hors secteur sous réserve d’un engagement de reprise par l’hôpital de
référence ;
Concernant la gestion des ressources humaines :
- Accorder un ordre de mission ponctuel pour un déplacement n’ayant pas pu être anticipé :
- Accorder une autorisation spéciale d'absence pour événement familial n’ayant pas pu être anticipé ou
pour un jour « enfant malade » ;
- AcCorder un congé ou une récupération non programmé(e) si l'absence de l'agent ne nuit pas à la
continuité du service ;
- Afin de concilier l'exercice individuel du droit de grève et la continuité du service, assigner ou lever
l’assignation d’un agent, dans le respect de la procédure en vigueur ;
- Accorder le paiement d'heures supplémentaires en cas d’absentéisme ne parvenant pas à être remplacé ;
- Proposer un contrat à durée déterminée de droit public pour palier l’absentéisme non programmé de
3 jours ou nuits maximum si la Direction des ressources humaines et des affaires médicales est fermée ;
- Souscrire un contrat de mission en intérim pour le recrutement d’un soignant une nuit en cas
d’absentéisme ne parvenant pas à être remplacé ;
- Rappeler les personnels dans le cas du Plan blanc ou du plan de maîtrise d’une épidémie ;
Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
- Réaliser une commande pour des produits dont l’utilisation ne pourrait être différée
(ex : dispositif médical, médicaments) ;
- Requérir une intervention pour assurer la sauvegarde des biens et la protection des personnes en
collaboration de la personne habilitée à participer à l’astreinte technique ;
Concernant le pouvoir de police au sein de l’établissement :
- Autoriser temporairement l’accès en voiture dans l’enceinte de l'établissement ;
- Refuser temporairement l’accès dans l’enceinte de l’établissement à tout visiteur ou patient dont le
comportement troublerait la qualité des soins, la sécurité des personnes ou la sécurité des biens ;
- Signaler aux autorités et forces de l’ordre, tout fait compromettant la qualité des soins, la sécurité des
personnes ou la sécurité des biens et, le cas échéant, déposer plainte (ex : découverte de substances
illicites, survenance d’une agression, survenance de dégradation ou de vol, etc.).
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Délégation de signature — administrateurs d'astreinte — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde - mai 2025 16En cas d'événement grave (ex : dégradation d’un équipement essentiel au fonctionnement, incendie, décès
suspect, etc.) et de signalement aux autorités de contrôle (Agence Régionale de Santé et Conseil
Départemental), l'administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur Général ou, pendant ses congés,
un directeur adjoint.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur d’astreinte peut prendre toute autre mesure
adaptée et limitée au contexte.
Les communiqués de presse ne peuvent être faits par l’administrateur d’astreinte qu'après autorisation
expresse du Directeur Général ou d’un directeur adjoint.
ARTICLE 5
Un registre d’astreinte dématérialisé, accessible depuis la plateforme BlueMédi, est mis en place. Il devra
être rempli sans discontinuité par la personne d’astreinte concernée et ce, à chaque événement.
ARTICLE 6
Quand il dépose devant les forces de l’ordre, l'administrateur d’astreinte communique son adresse
professionnelle.
ARTICLE 7
Monsieur Philippe LEQUIEN, Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Madame Fatima CHAHBI,
Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Monsieur Julien SENAILLET et Monsieur Cédric PETEUIL bénéficieront d’un
logement pour nécessité de service où percevront mensuellement l'indemnité compensatrice de logement,
conformément au Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013.
Madame Sonia FAVIER percevra les indemnités afférentes prévues par le statut de la fonction publique
hospitalière.
A cette fin, elle devra communiquer à l’issue de chaque période d’astreinte, à la Direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales, les éléments nécessaires (ex : tableau « Récapitulatif des déplacements
réalisés pendant une période d’astreinte administrative »).
ARTICLE 8
Un tableau des astreintes est élaboré régulièrement et diffusé, notamment, aux personnes habilitées et au
service « accueil — standard ».
ARTICLE 9
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge du siège du tribunal
judiciaire de Chalon sur Saône ainsi qu’au Comptable de l’établissement et au Préfet de Saône-et-Loire.
En outre, elle peut faire l’objet d’un affichage et d’une diffusion au sein de l’établissement.
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Délégation de signature -— administrateurs d'astreinte — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde - mai 2025 17ARTICLE 10
En sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs, l'information aux tiers de la réalisation d’un
acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de la
signature de l’acte qui devra comporter les éléments suivants :
Par délégation du Directeur, (ou P/O)
Fonction du délégataire
Prénom et nom du délégataire
ARTICLE 11
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa
délégation au Directeur.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai auprès Tribunal Administratif de
Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible par
le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 30 avril 2025
Le Directeur,
Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d’une copie :
- Recueil des Actes Administratifs
- Trésorier Principal Municipal
- Juge du siège du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Membres du Conseil de surveillance
- Comptable de l'établissement
- Préfet de Saône-et-Loire
- M. LEQUIEN
- M. CHASTENET
- Mme CHAHBI
- Mme HERVE-GRILLOT
- M. SENAILLET
- M. PETEUIL
- Mme FAVIER
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde - mai 2025 18Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-30-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-30-00003 - Arrêté interdiction rassemblement automobile voie publique 19EH Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Évalité Fraternité
Mâcon, le 30 avril 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-120
portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans le département
de la Saône-et-Loire du mercredi 30 avril 2025 - 15h00 au dimanche 4 mai 2025 - 18h00
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22151;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules à été lancé via Instagram par "RASSO 71000";
Considérant que l'organisateur de ce rassemblement prévu le mercredi 30 avril 2025 à Mâcon n'a pu être
identifié ;
Considérant que plusieurs convois au départ de Dijon (21), Bourg en Bresse (01) et Chalon sur Saône (71)
sont organisés afin de rejoindre la commune de Mâcon;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie
du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une
atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des
composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application
excède le territoire d’une commune ;
Préfecture de Saône-et-Loire h
196, rue de Strasbourg -- 71021 MACON Cedex 9
‘Tél : 03.85.21.81.00
Gite Internet : htinfurww
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-30-00003 - Arrêté interdiction rassemblement automobile voie publique 20Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités
d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique
et un rassemblement au sens de la loi;
Considérant que le rassemblement automobile du 30 avril 2025 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait
l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation
de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement Plusieurs centaines de
véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la
sécurité publique : “drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse
constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2
novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir et
qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre 2024 en
Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants; que de nombreuses
infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ; que 363 infractions au
Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé “RASSO XMAS" s'est déroulé le 14 décembre 2024,
dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la
circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en
danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux
participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22
décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de "drifts" et de
“burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ;
que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de
véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac,
avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux
tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais
sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que
sur son point de ralliement ;
Considérant d'autre part, que la fin de semaine sera marquée par la fin des congés scolaires de la zone A et
qu'en raison du week-end prolongé, la circulation routière peut possiblement s'avérer être importante sur
les axes de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-
Loire, à compter du mercredi 30 avril 2025 à 15h00 jusqu’au dimanche 4 mai 2025 à 18h00.
Préfecture de Saône-et-Loire .
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Cito Intarnat - htrn:{furuna eanne-er-lnire onu fr - Twitter er Farehnank - {MPrefpt71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-30-00003 - Arrêté interdiction rassemblement automobile voie publique 21Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent
arrêté.
Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : Le préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de
l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs
de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Yves SÉGUY
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : P ] P p
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616
- 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois
suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire |
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Gite Internet : htin-/hwuw
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-30-00003 - Arrêté interdiction rassemblement automobile voie publique 22