Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 324 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 324 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 324 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-324

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la

sécurité intérieure

71-2026-10-24-00003 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 - 1 autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-10-24-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00003 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 - 1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No BOPSI/2026 – 297 – 1

Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-05-28-00001 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département .

Vu la demande présentée le 24 octobre 2026 par la direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° alinéa prévoit que ces dispositifs puissent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00003 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 - 1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; et que l’aliéna 3° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs en vue de prévenir tous actes de terrorisme ;

Considérant que plusieurs appels à manifester le samedi 24 octobre 2026, à Mâcon, ont été détectés sur les réseaux sociaux ; que si aucune déclaration de manifestation n’a été déposée en préfecture, deux rassemblements semblent être prévus à Mâcon ; que des appels à amplifier la mobilisation sont relayés sur les réseaux sociaux, invitant à se rassembler dans le centre-ville de Mâcon ;

Considérant la mobilisation débutée le samedi 24 octobre 2026 à 14 h dans le centre-ville de la commune de Mâcon ;

Considérant que le samedi 17 octobre 2026, les appels au rassemblement ont réuni plus de 1 300 manifestants en Saône-et-Loire, dont notamment près de 600 à Mâcon ; qu’en marge de ces manifestations, les forces de l’ordre ont essuyé des tiers de mortiers et de projectiles ; que deux abris-bus ont été dégradés et huit poubelles ont été incendiées ; que, par ailleurs, des dégradations et violences ont été commises dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, principalement dans les quartiers prioritaires de Mâcon ; que le hall du centre social Mosaïc, situé dans le quartier des Blanchettes de Mâcon a été incendié à la suite de tirs de cocktail Molotov ; que durant leur intervention sur ce secteur, les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie et ont été la cible de tirs de mortiers d’artifice et de projectiles ;

Considérant qu’il est à craindre que de nouveaux troubles à l’ordre public surviennent au sein du quartier des Blanchettes, à l’issue du rassemblement du 24 octobre 2026 ; que ce quartier est peu couvert par la vidéoprotection ;

Considérant qu’une vision d’ensemble des cortèges et des zones de rassemblement en temps réel permet notamment de contribuer à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des violences urbaines ;

Considérant la nécessité de prévenir la commission d’actes terroristes, en particulier dans les zones de forte concentration de public, notamment aux abords des cortèges, points de rassemblement, en identifiant rapidement des comportements hostiles, en levant le doute et en orientant les interventions ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permettant de consolider les capacités de surveillance au sol en cas de trouble à l’ordre public, de dégradations au domaine public, aux installations privées, mais également les atteintes aux personnes, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées du samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre à 06h00;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique d’un secteur de la commune de Mâcon, tel que délimité dans l’arrêté ;

Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d’autorisation n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00003 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 - 1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ARRÊTE

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour permettre le maintien ou le rétablissement de l’ordre public et pour prévenir les actes de terrorisme, tout en limitant l’engagement des forces au sol.

Article 2 : La présente autorisation est accordée du samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 06h00.

Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (02), installées sur des drones de modèle DJI Matrice 4T.

Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques de la commune de Mâcon situé à l’intérieur du secteur délimité parles rues suivantes : • rue de l’Europe ;

• rue de la République ;

• boulevard de la Résistance ;

• rue de Lyon

Article 5 : Le présent arrêté est d’application immédiate.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;

Article 7 : Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire et le maire de la commune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.

Fait à Mâcon le 24 octobre 2026

Pour le préfet de Saône-et-Loire et par délégation,

Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,

Signé

Philippe DESCHAMPS

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00003 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 - 1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6