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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-220
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de brouillage de
drone à l'occasion de la venue du 1er ministre (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de brouillage de drone à l'occasion de la venue du 1er ministre 3 E 3 Cabinet
PRE FET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Mâcon, le 12 septembre 2025
Arrêté n°BOPSI1/2025-255
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la venue de
Monsieur Sébastien LECORNU - Premier Ministre
Madame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France - Ministre démissionnaire
Monsieur Yannick NEUDER - en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins - Ministre démissionnaire - Ministre démissionnaire
Le samedi 13 septembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le déplacement programmé à Mâcon, au centre de santé départemental sis 17 rue Guichenon, le samedi 13 septembre 2025, de Monsieur Sébastien LECORNU, Premier Ministre accompagné de Madame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France et de Monsieur Yannick NEUDER en charge de la Santé et de l'Accès aux soins tous deux, ministres démissionnaires ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formée par la direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion de la venue des ministres cités ci-dessus, dans le cadre d'une visite au
centre de santé départemental à Mâcon ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national; le niveau de vigilance sur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau "urgence attentat";
Considérant que d'une manière générale, la contestation sociale mâconnaise se manifeste par des actions de voie publique récurrentes ;
Considérant que des manifestations se sont déroulées en Saône-et-Loire, dans le cadre du mouvement "Bloquons tout" le 10 septembre 2025 ;
Considérant que durant ce mouvement, des manifestations se sont tenues à Cluny (71) et à Mâcon et qu'elles ont mobilisé environ 100 participants ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de brouillage de drone à l'occasion de la venue du 1er ministre 4 Considérant que le centre de santé départemental suivra ses horaires habituels et sera donc ouvert au public durant la matinée du samedi 13 septembre 2025 ;
Considérant que la venue des ministres a été médiatisée et que de ce fait, on ne peut exclure que d'autres mouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1“: Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les dispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur Sébastien LECORNU, Premier Ministre ; de Madame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France et de Monsieur Yannick NEUDER en charge de la Santé et de l'Accès aux soins tous deux, ministres démissionnaires, le samedi 13 septembre 2025 à Mâcon, à l'occasion d'une visite du centre de santé départemental ; les services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord :
Article 2 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant :
intersections :
+ __ Rue Guichenon - Rue Georges Lecomte
°__ Rue Georges Lecomte - Rue Matthieu
+ Rue Matthieu - Rue Lacretelle
+ __ Rue Lacretelle - Rue Guichenon
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour le samedi 13 septembre 2025 de 9h00 à 14 h 00;
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;
Article 6: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet, |
la sous-préfèteRdirec jice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En Fabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de brouillage de drone à l'occasion de la venue du 1er ministre 5