Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-039

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-04-16-003 - arrêté portant autorisation de battues administratives de régularisation

par tir du sanglier de jour comme de nuit (3 pages) Page 3

36-2020-04-16-004 - arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans le cadre

de chasses particulières à tir de jour comme de nuit pendant la période de lutte contre la

propagation du virus Covid 19 (4 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-04-16-003

arrêté portant autorisation de battues administratives de

régularisation par tir du sanglier de jour comme de nuit

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-003 - arrêté portant autorisation de battues administratives de régularisation par tir du sanglier de jour comme de nuit 3BA Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE D’APPUI AUX TERRITOIRES RURAUX | b } 4} | on + F- k A8 LUI

ARRETE ù

portant autorisation de battues administratives

de régulation par tir du sanglier de jour comme de nuit

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret N°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry

BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6 et R.427-1 à R. 427-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-26-009 du 26 décembre 2019 modifié, relatif à la nomination des

lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de

l'Indre ;

Considérant la demande formulée par la FDSEA de l'Indre en date du 6 avril 2020 ;

Considérant l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 8 avril 2020 ;

Considérant que l'exercice de la chasse, de la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts ou de l'agrainage est susceptible d'entraîner des déplacements et des regroupements de

personnes ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit, sur tout le territoire national,

depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains

déplacements dans le respect des mesures générales de prévention et de propagation du virus et en

évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que les activités de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts ne sont pas compatibles avec les exceptions prévues à l’article 3 du décret du premier ministre

n°2020-293 du 23 mars 2020 précité ;

Considérant les dégâts susceptibles d'être occasionnés aux prairies et aux cultures agricoles par les

sangliers, notamment sur les semis de printemps de maïs et de tournesol, dans l'ensemble des communes

du département et qu'il convient de prévenir ces dégâts ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever ces

populations de sangjliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux prairies, et pour

prévenir les risques sanitaires ;

Considérant que les détenteurs du droit de chasse ne peuvent pas réaliser d'actes de chasse, ni de

destruction du sanglier sur la période s'étendant du 1°" avril au 31 mai;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE

Article 1er : Les lieutenants de louveterie du département :

- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que ses

suppléants,

- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que ses suppléants,

- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3 ,ainsi que ses suppléants,

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-003 - arrêté portant autorisation de battues administratives de régularisation par tir du sanglier de jour comme de nuit 4- M. Joël LAMY nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses suppléants,

- M. Gilles ASSAILEY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que ses suppléants,

- M. Albain MOREL nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que ses suppléants,

- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7, ainsi que ses suppléants,

- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que ses suppléants,

- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné comme assistant-louvetier sur l'ensemble des

circonscriptions,

sont autorisés à procéder à des opérations administratives de destruction par tir de jour comme de nuit

du sanglier, de la date de signature du présent arrêté au 30 mai 2020, sur l'ensemble du territoire de

leur circonscription.

Article 2 : Ces tirs sont exécutés de jour comme de nuit, conformément aux articles 1° et 4 de l'arrêté

préfectoral du 26 décembre 2019 modifié, relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la

répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre.

Dans sa circonscription, le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre au maximum trois personnes qui

garantissent qu'elles sont réputées ne pas appartenir à lune des catégories de personnes présentant des

pathologies à risque de formes sévères de COVID-19 (telles que ayant eu des antécédents

cardiovasculaires, ainsi que de l'hypertension artérielle compliquée, un accident vasculaire cérébral, de la

chirurgie cardiaque, de l'insuffisance cardiaque, du diabète insulinodépendants non équilibrés ou

présentant des complications secondaires à leur pathologie, présentant une pathologie chronique

respiratoire, présentant une insuffisance rénale chronique, etc).

Les personnes désignées attestent leur déplacement dérogatoire au motif de la « participation à des

missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », et sont munies en outre d'un ordre de

mission établi par le lieutenant de louveterie qu’elles accompagnent.

Dans sa circonscription, le lieutenant de louveterie ainsi les personnes qu'il aura désignées, ont droit de tir

des sangliers sur les communes où ont lieu les opérations. Tous les participants porteurs d'une arme

doivent être titulaires d'un permis de chasser et d’une assurance chasse en cours de validité.

Durant les opérations, l'ensemble des mesures de distanciation sociale et de protection sont respectées

par les acteurs : utilisation de véhicules séparés, respect des mesures barrière notamment distance entre

les tireurs.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie et toute personne qu'il aura désignée, ont droit de suite des chiens

sur la commune où a lieu l'opération et sur l'ensemble des communes alentour.

Article 4 : Dans le cadre de ces opérations :

- la recherche de sangliers peut être effectuée à l'aide de véhicules équipés de sources lumineuses et d’un

gyrophare de couleur verte,

- l'usage de véhicules et de moyens de communication par radio et téléphone est autorisé.

Article 5 : Avant le déclenchement de chaque opération, et au minimum 12 heures avant le début des

opérations dans le cas des battues de destruction par tir, le lieutenant de louveterie, informe les services

suivants de la date et du lieu de l'opération menée : le service de gendarmerie territorialement compétent,

le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et la direction départementale des

territoires qui informe la fédération départementale des chasseurs.

Dans la mesure du possible, il informe les exploitants, les propriétaires et les riverains concernés.

Article 6 : Le prélèvement de sangliers recherchés n'est pas limité et tout animal abattu doit être enlevé

sans délai.

Article 7: Les animaux tués sont remis au lieutenant de louveterie responsable de l'intervention.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-003 - arrêté portant autorisation de battues administratives de régularisation par tir du sanglier de jour comme de nuit 5Article 8 : Les lieutenants de louveterie doivent être munis de leur commission et porteurs de l'insigne

spécifique lors de chaque opération.

Article 9 : Un compte rendu détaillé des opérations au terme de la période prévue par le présent arrêté est

être transmis par les lieutenants de louveterie, avant le 15 juin 2020 à la direction départementale des

territoires de l'Indre — SATR — Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George Sand — 36000

CHATEAUROUX.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, l'ensemble

des lieutenants de louveterie de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à tous les agents chargés de la police

de la chasse, au président de la fédération des chasseurs de l'Indre ainsi qu'à l'ensemble des maires du

département.

L sfet,

Thierry BONNIER /

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-003 - arrêté portant autorisation de battues administratives de régularisation par tir du sanglier de jour comme de nuit 6Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-04-16-004

arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans

le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de

nuit pendant la période de lutte contre la propagation du

virus Covid 19

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-004 - arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de nuit pendant la période de lutte contre la propagation du virus Covid 19 7À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d’Appui aux Territoires Ruraux 4 6 AVR. 2070

ARRÊTÉ du

portant autorisation de destruction des sangliers

dans le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de nuit

pendant la période de lutte contre la propagation du virus Covid-19

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret N°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur

Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu les articles L 427-6 et L.427-7 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-26-009 du 26 décembre 2019 modifié, relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature

à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande de la Chambre d'agriculture de l'Indre en date du 6 avril 2020 ;

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 9 avril 2020 ;

Considérant que l'exercice de la chasse, de la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou de l'agrainage est susceptible d'entraîner des déplacements et des regroupements

de personnes ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit, sur tout le territoire

national, depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements dans le respect des mesures générales de prévention et de propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que les détenteurs du droit de chasse ne peuvent pas réaliser d'actes de chasse, ni de destruction du sanglier sur la période s'étendant du 1° avril au 31 mai;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures de nouveaux dégâts causés par les sangjliers ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires - CS 60616

cité administrative — Boulevard George Sand - 36020 — Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 2036

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-004 - arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de nuit pendant la période de lutte contre la propagation du virus Covid 19 8ARRÊTE

Article 1er

Le titulaire du droit de destruction ou son délégataire, nommé bénéficiaire dans le présent arrêté, est autorisé, à titre individuel, à réaliser des chasses particulières au sanglier sur les parcelles agricoles exploitées après avoir obtenu son autorisation de tir auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Les opérations seront réalisées par_un seul tireur et uniquement :

- à l'approche ou à l'affût : de l'heure légale du lever du soleil à Fheure légale du coucher du soleil,

- seulement à l'affût : entre 5 heures du matin et minuit au plus tard.

L'utilisation des chiens est interdite.

Article 2

Le bénéficiaire du présent arrêté devra être titulaire du permis de chasser visé et validé pour le lieu et la saison en cours.

ll pourra se faire assister d’une seule personne qui fera uniquement office d’éclaireur et qui ne sera pas porteur d'arme à feu. Cette personne ne pourra être désignée que dans les catégories suivantes : personnes résidant dans le foyer du bénéficiaire, personne salariée de l'exploitation agricole. Cette personne ne devra pas être réputée comme présentant des pathologies à risque de formes sévères de COVID-19 (telles que ayant eu des antécédents cardiovasculaires, ainsi que de l'hypertension artérielle compliquée, un accident vasculaire cérébral, de la chirurgie cardiaque, de l'insuffisance cardiaque, du diabète insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie, présentant une pathologie chronique respiratoire, présentant une insuffisance rénale chronique, etc).

Pour des raisons de sécurité :

- pendant les périodes d'affüt de nuit, le bénéficiaire sera aidé d’un auxiliaire en permanence à ses côtés tout en respectant les distances de sécurité sanitaire liées à l'épidémie de Covid-19, équipé d'une source lumineuse pour permettre le tir de nuit à partir d'un poste fixe surélevé - les tirs de jour comme de nuit devront être fichants et réalisés uniquement sur la parcelle agricole défendue.

Le tir à balle est obligatoire.

L'utilisation du modérateur de son est autorisé lors des tirs de nuit.

Le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander l'aide du lieutenant de louveterie territorialement compétent, s’il le juge nécessaire.

Article 3

Préalablement à chaque intervention, le demandeur préviendra avant le début des opérations le service départemental de l'OFB au n° suivant: 02 54 24 58 12, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s) ainsi que le lieutenant de louveterie de sa circonscription (voir ANNEXE 1).

Direction départementale des territoires - CS 60616

cité administrative — Boutevard George Sand - 36020 -- Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 2036

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-004 - arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de nuit pendant la période de lutte contre la propagation du virus Covid 19 9Article 4

Le demandeur de l'intervention devra réaliser un compte-rendu final qui sera retourné à la

Direction Départementale des Territoires par courriel à l'adresse suivante: ddt- satr@indre.gouv.fr ou par tout autre moyen avant le 15 juin 2020.

Article 5

La présente autorisation est valable de la date de notification de cet arrêté au 30 mai 2020.

Article 6

Les opérations de régulation ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La

venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse ou de

l'exploitant agricole victime de dégâts.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et la directrice départementale des territoires

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le responsable du groupement de gendarmerie de l'Indre, au chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale

des chasseurs, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et au maire des communes concernées.

éfet

ierry BONNIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Direction départementale des territoires - CS 60616

cité administrative — Boulevard George Sand - 36020 — Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 2036

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-004 - arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de nuit pendant la période de lutte contre la propagation du virus Covid 19 10ANNEXE 1

Circonscriptions des Lieutenants de Louveterie

et Massifs Cynégétiques

Albabn MOREL Giles

ASSAILLY Circonseription n° 6

Circonscription n° #5 06 74 68 16 24

06 24 41 32 18

Joël LAMY

Cirounseription n° à

07 60 37 b6 90

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Willem BAULLALE

si LL. Circonscription n° 1 7 BOT de l'Indre oû 76 31 22 29 Mi à Dampine ss by

Direction départementale des territoires - CS 60616

cité administrative — Boulevard George Sand - 36020 — Châteauroux cedex

Tél. : 02 54 53 2036

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-16-004 - arrêté portant autorisation de destruction des sangliers dans le cadre de chasses particulières à tir de jour comme de nuit pendant la période de lutte contre la propagation du virus Covid 19 11