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Arrêté - ap 8 ug 20220106 sangliers Document publié le Mercredi 28 septembre 2005 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 8 ug 20220106 sangliers)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Humanitaire, ŒE >: Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Calvados

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES UNITÉS DE GESTION CYNÉGÉTIQUES N°05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », N°10 « CAMBREMER », N° 19 « HONFLEUR », N°21 « LISIEUX EST », N° 26 « ORBEC », N° 30 « SAINT SEVER CALVADOS » , N° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et N° 49 « LISIEUX OUEST »

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement :

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l'article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER, directeur

départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant opération de destruction de la population de sangliers

dans les unités de gestion cynégétiques n°05 «Blangy-Le-Château », n°10 «Cambremer», n° 19

« Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer »

et n°49 « Lisieux Ouest » ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 6 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétique n°05 « Blangy-Le-

Château », n°10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever

Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 «Lisieux Ouest» continue d’occasionner des dégâts

importants dans les exploitations agricoles ;

CONSIDERANT que les récents constats de terrain et les récentes déclarations de dégâts agricoles mettent

en évidence une surpopulation de sangliers et un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDERANT que les précédentes opérations de destruction de sangliers réalisées dans certaines UG

susvisées ont permis de limiter les dégâts agricoles par des prélèvements et un décantonnement des

sangliers situés dans des zones refuges ;CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la

direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

Article 1”: Objet

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 sont reconduites à l'identique jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 : Destination des prélèvements

l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 est modifié comme suit :

Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou

agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent dans

le dispositif de marquage prévu par l’article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la

campagne de chasse 2021-2022 du 5 août 2021.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui

peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux

mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des unités de

gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de

l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

AMPLIATIONS : Fait à Caen, le 6 janvier 2022 -Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité Pour Le préfet et par délégation, - Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel Bellanger

- Mairies des unités de gestion concernées

- Sous-préfecture de Lisieux