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Procès Verbal - pv 10decembre2010
Document publié le Vendredi 10 décembre 2010 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10decembre2010)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2010
A 20h30 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
- Sous la Présidence de Madame DELPEUCH Nicole,
Maire de Gargenville,
PROCÈS-VERBAL
***
Etaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Danielle CONNUNE, Michèle DESMERGERS, Chantal CIPPELLETTI, Jocelyne GALAIS, Monique VOLLARD, Christine PREAUD, Sandrine LATORRE, Emmanuelle MARTIN, Nadine FERNANDES (arrivée à 20h35), Laurence GOSSET,
MM. Roland CHARBONNEAU, Jean-Pierre JEZEQUEL, Romano MOSCETTI, Michel BLAISOT, Gilbert GODDE, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, André CAZAU, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE, Claude JOSSERON,
Procuration(s) : M. Jean-François GERMAIN à M. Jean-Pierre JEZEQUEL M. Yann PERRON à M. Joël MAUGER
Mme Marianne BELLAIZE à Mme Nicole DELPEUCH
M. Patrick DOMART à M. Jean LEMAIRE
M. Jacques MONNIER à M. Claude JOSSERON
Mme Nadia GRAND à Mme Laurence GOSSET
Absent(s) : Aucun
-----------------------------------------------------------
Ouverture de la séance :
Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’Article L. 2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’Article L. 2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est M. Jean-Pierre JEZEQUEL.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 27 octobre 2010 :
- Arrivée de Madame Nadine FERNANDES à 20h35.
Monsieur Jean LEMAIRE fait remarquer que, sur l’approbation du procès-verbal en date du 21 septembre 2010, les élus de l’opposition avaient dit ne pas approuver le compte-rendu. Il demande la rectification pour que soit inscrit 6 voix Contre au lieu de 6 Abstentions.
Madame DELPEUCH précise que la correction sera effectuée après vérification de la prise de notes du secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 27 octobre 2010 est approuvé à l’unanimité. 2
Madame le Maire demande de pouvoir porter une question d’urgence à l’ordre du jour, à savoir :
- Un courrier de relance est parvenu en Mairie le 6 Décembre 2010 suite à la lettre du 18 Novembre 2009 restée sans réponse, concernant la demande de subvention communale au Syndicat Intercommunal des établissements pour Handicapés du Val de Seine pour l’année 2010.
Le Conseil Municipal accepte et ce point sera notifié à la fin de l’ordre du jour en supplément.
Délibération N° 10 H 123 : Démission de Mme Edith L EGUAY et installation de M. Claude JOSSERON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par courrier reçu le 22 novembre 2010, Mme Edith LEGUAY, Conseillère Municipale, fait part de sa démission au sein du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.2121-4 du CGCT et à l’article L.270 du Code Electoral, M. Claude JOSSERON, son suivant sur la liste “Vivons Gargenville Autrement“, accepte de remplacer Mme Edith LEGUAY.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Prend acte de l’installation de M. Claude JOSSERON au sein de notre Conseil Municipal.
Délibération N° 10 H 124 : Remplacement d’un membre du Conseil d’Administration du CCAS, démissionnaire du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par courrier reçu le 22 novembre 2010, Mme Edith LEGUAY, Conseillère Municipale fait part de sa démission au sein du Conseil Municipal.
De ce fait, Mme Edith LEGUAY ne peut plus siéger au Conseil d’Administration du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Prend acte que M. Claude JOSSERON est membre titulaire du CA du CCAS, en remplacement de Mme LEGUAY.
Demande de retrait de la commune de Sailly du SMIRTOM du Vexin
Madame DELPEUCH fait part au Conseil Municipal du fax reçu en date du 9 décembre 2010 à 16h20 du SMIRTOM du Vexin qui précise :
« Lors de la dernière Assemblée Générale du SMIRTOM du Vexin, le Président avait demandé l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant la demande de retrait (du Syndicat) de la commune de Sailly qui a demandé son adhésion à la CAMY. 3
Le Comité Syndical ayant accepté à l’unanimité ce retrait, le Président avait demandé par courrier aux Maires ou Président d’Intercommunalité d’inscrire, lors des prochains Conseils Municipaux ou Conseils Communautaires, la question du retrait de cette commune.
Or, par courrier reçu le 3 décembre dernier, Monsieur le Préfet du Val d’Oise a adressé un exemplaire de l’arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Sailly à la CAMY à compter du 1er janvier 2011. Dans ce courrier, Monsieur le Préfet nous précise que :
« Conformément à l’article L.5216-7 III du CGCT, l’adhésion de Sailly à la CAMY vaut retrait de plein droit de cette commune du SMIRTOM du Vexin dès lors que la CAMY possède la compétence optionnelle de collecte et de traitement des ordures ménagères. Par conséquent, il est inutile que les organes délibérant du SMIRTOM du Vexin et de ses collectivités membres se réunissent pour approuver ce retrait. »
Nous vous demandons donc de ne pas tenir compte de la demande du Président d’inscrire dans vos Conseils Communaux ou Communautaires la question du retrait de la commune de Sailly. »
Madame DELPEUCH précise que cette question est de ce fait annulée.
Madame DELPEUCH demande au Conseil Municipal, qui accepte, d’intervertir la question 5 avec la question 4.
Délibération N° 10 H 125 : Mise en place d’un nouvel emprunt bancaire sur le budget de l’eau pour le financement des investissements
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin d’assurer le financement des différents investissements réalisés sur le budget de l’eau : branchements « plomb », puits de Rangiport, nouveaux branchements, la réalisation d’un emprunt à hauteur de 304.000 € est nécessaire en complément du prêt de l’agence de l’eau.
En effet, l’agence de l’eau « AESN », lors de sa commission des aides du mois d’octobre 2010, nous accorde un prêt à taux zéro à hauteur de 200.490 € pour l’année 2010 concernant l’opération des « branchements plomb » engagée pour 456.400 €.
Madame DELPEUCH précise que la demande de prêt à taux zéro votée pour les branchements plomb à hauteur de la dépense annuelle de 480.000 €, et accordée par l’Agence de l’Eau à hauteur de 200.490 €, ne suffit pas et que nous devons aller chercher au-delà de ce prêt à taux zéro, qui ne couvre pas les 480.000 € demandés, une autre forme de prêt.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’emprunt, négocié auprès de la Caisse d’épargne IDF aux conditions ci-après :
Pour financer le programme d’investissements 2010 du budget Eau, la commune de Gargenville contracte auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France un emprunt de la somme de 304.000 €.
Durée : 10 ans
Taux fixe actuariel de 3,15% (base de calcul 30/360)
Amortissement linéaire.
Le point de départ d’amortissement (versement des fonds) est établi au 20 décembre 2010.
Le paiement de la première échéance annuelle interviendra le 15 juin 2011, le paiement de la deuxième échéance annuelle le 15 mars 2012 puis les échéances suivantes le 15 mars de chaque année.
Frais de dossier : 150 € 4
Monsieur LEMAIRE demande si, après cet emprunt, cela va boucler le problème des branchements plomb ou s’il faudra encore emprunter.
Madame DELPEUCH répond qu’il y aura encore des branchements plomb sur 4 ans, soit jusqu’à fin 2013 et que la situation sera réexaminée à chaque fois.
Monsieur LEMAIRE demande si une incidence sur la facture de l’eau et le prix du m3 est à prévoir.
Madame DELPEUCH répond que le prix de l’eau est en train d’être recalculé pour pouvoir voter en début d’année et qu’une augmentation n’est pas certaine.
Monsieur LEMAIRE demande si, au niveau des remplacements, les travaux avancent normalement ou s’ils ont pris du retard.
Monsieur MOSCETTI précise qu’il y a effectivement du retard car il y eut des difficultés notamment sur Hanneucourt et rue Berthe Morisot, l’entreprise étant obligée de faire des tranchées au lieu de tirer les canalisations. En moyenne l’entreprise arrive à effectuer un remplacement tous les deux jours alors qu’elle avait prévu d’en faire 3 ou 4 par jour.
Madame DELPEUCH ajoute que rue Berthe Morisot la plupart des alimentations (eau et autres) sont très proches les unes des autres, les espaces entre chaque alimentation n’étant pas conformes. Quand l’entreprise tire une canalisation de plomb, tous les autres réseaux viennent en même temps ou sont endommagés. Elle est donc obligée d’ouvrir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer le contrat d’emprunt qui a été négocié auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France aux conditions ci-dessus.
Délibération N° 10 H 126 : Décision Modificative n° 1 sur le budget de l’eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Un complément de dotation d’amortissement prévisionnel de 20.000 € avait été inscrit sur le budget de l’exercice. En effet, l’ajustement de l’inventaire avec la Perception n’a pas été effectué depuis le 31/12/2006 et devait avoir lieu en 2010. Les actifs 2007, 2008 et 2009 n’ont donc jamais été fournis à la Perception car les dotations 2007, 2008 et 2009 ont été passées en comptabilité sans concordance avec le fichier des immobilisations.
Afin de pallier cette situation, les dotations 2010 devaient englober les éventuelles différences à régulariser chez nous afin de produire l’actif 2010. Les réunions de pointage prévues avec la Trésorerie principale sont, à sa demande, reportées courant 2011.
Madame DELPEUCH fait remarquer que Madame le Receveur a un agent en moins depuis quelques mois et que cela se ressent car il y a une tension importante en termes de délais. Par ailleurs, ces travaux n’ayant pas un caractère d’urgence, Madame FURIATI propose de reculer le pointage des amortissements courant 2011. Nous allons donc, dans cette décision modification, diminuer les crédits de 20.000 € qui étaient portés en opération d’ordre de transfert et les diminuer aussi en recettes.
D’autre part, la construction de la station de dénitratation n’a pas été réalisée ainsi que l’emprunt correspondant sur l’exercice 2010 (1.100.000 €). Seul un emprunt de 304.000 € pour couvrir les investissements est nécessaire. 5
Madame DELPEUCH précise qu’il y avait en tout 1.605.000 € portés en emprunt au budget primitif et il y a lieu d’enlever les charges financières qui avaient été prévues pour cet emprunt, soit 50.000 €. Cela fait donc 70.000 € de moins en dépenses. A propos de cet emprunt, 1.100.510 € vont être retirés en recettes puisque nous avons seulement le prêt à taux zéro de 200.490 € et le prêt de 304.000 € que nous venons de voter. Les opérations se font donc au niveau des emprunts et dettes. Les 8.000 € qui sont retirés en D-203 sont des frais d’annonces qui étaient prévues et qui ne sont pas réalisées.
Monsieur LEMAIRE fait remarquer que les amortissements doivent être faits tous les ans en principe.
Madame DELPEUCH répond qu’ils sont réalisés mais les ajustements après pointage ne le sont pas. Certains investissements se feront sur 3 ou 4 ans. Les pointages seront réalisés à la demande de Madame le Receveur.
Monsieur LEMAIRE demande où en est-on aujourd’hui concernant l’usine de dénitratation.
Madame DELPEUCH répond que l’appel d’offres est parti et qu’en amont, il y a des travaux électriques importants dont la préparation a été faite lors d’un rendez-vous sur le terrain.
Monsieur MOSCETTI confirme que l’appel d’offres est en cours et qu’à partir du mois de Février on aura les premiers retours. Par ailleurs, les détails techniques annexes sont en cours d’examen.
Monsieur LEMAIRE demande si l’emprunt se fera en 2011.
Madame DELPEUCH répond que l’intérêt est d’ajuster au fur et à mesure et d’effectuer l’emprunt une fois l’attribution du marché effectuée. 6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 6 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Claude JOSSERON).
Autorise Madame le Maire à enregistrer dans les comptes de l’exercice 2010 les écritures ci-dessus, formant ainsi la décision modificative n° 1 sur le budget an nexe de l’eau ci-après.
Délibération N° 10 H 127 : Décision Modificative n° 1 sur le budget annexe de l’assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Un complément de dotation d’amortissement prévisionnel de 77.129 € avait été inscrit sur le budget de l’exercice. En effet, l’ajustement de l’inventaire avec la Perception n’a pas été effectué depuis le 31/12/2006 et devait avoir lieu en 2010. Les actifs 2007, 2008 et 2009 n’ont donc jamais été fournis à la Perception car les dotations 2007, 2008 et 2009 ont été passées en comptabilité sans concordance avec le fichier des immobilisations.
Afin de pallier cette situation, les dotations 2010 devaient englober les éventuelles différences à régulariser chez nous afin de produire l’actif 2010. Les réunions de pointage prévues avec la Trésorerie principale sont, à sa demande, reportées courant 2011.
Madame DELPEUCH ajoute que, pour les mêmes raisons que le budget de l’eau, Madame FURIATI recule le pointage de ces ajustements. Nous sommes donc obligés d’apurer en enlevant ces 77.129 € en dépenses et diminution de crédit. 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 6 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Claude JOSSERON).
Autorise Madame le Maire à enregistrer dans les comptes de l’exercice 2010 les écritures ci-dessus, formant ainsi la décision modificative n° 1 sur le budget an nexe de l’assainissement ci-après.
Redevance sur les ordures ménagères pour caravanes et mobile-homes
Madame DELPEUCH informe le Conseil Municipal que Monsieur BLAISOT avait entamé une étude sur la redevance sur les ordures ménagères pour caravanes et mobile-homes.
Monsieur BLAISOT précise qu’il s’agit d’une demande d’une habitante qui a un terrain qu’elle loue pour trois caravanes. D’après l’évaluation de son dossier, on constate qu’effectivement cette habitante paye une taxe d’ordures ménagères importante. La délibération faite en 2003, sur laquelle s’appuie le calcul, dit : « Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères, réclamée aux caravaniers résidents à Gargenville et non imposés sur la taxe d’habitation, est fixée à 30 € à compter du 1er janvier 2004 ». Cette délibération doit être complétée car il manque des éléments précisant, entre autres, si la redevance est mensuelle ou annuelle. Au vu de ce que paye cette habitante, on peut penser qu’une mauvaise interprétation de cette délibération a dû être faite. Il faut donc réfléchir sur ce point et le reporter.
Madame DELPEUCH fait remarquer que c’est un cas particulier sur un foncier non bâti où il n’y a pas de taxe sur les ordures ménagères. La délibération qui avait été prise à l’époque fin 2003 n’est pas assez précise et il n’y a pas concordance entre le fait qu’il s’agit d’ordures ménagères et qu’il soit mentionné taxe d’habitation. Des informations ont donc été demandées sur le sujet à des services spécialisés pour savoir si cela s’apparente à une taxe de séjour ou autre. S’agissant de personnes qui sont là depuis plusieurs années, ce n’est donc pas du passage comme la taxe de séjour qui lui est réservée. On reviendra donc sur cette délibération puisqu’on ne voulait pas prendre une décision trop rapide. Il faudra, par ailleurs, répertorier s’il y a d’autres terrains sur lesquels le problème est identique. Peut-être que des ramassages sont actuellement effectués à certains endroits où il n’y a ni taxe foncière, ni taxe d’habitation, ni taxe sur les ordures ménagères.
Madame DELPEUCH propose de reporter la question quand une décision correcte pourra être prise.
Délibération N° 10 H 128 : Attribution des prix pour le concours des maisons fleuries
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Comme chaque année, le concours des maisons fleuries a remporté un franc succès.
Afin de récompenser les 11 gagnants lors de la cérémonie de la remise des prix, 11 prix ont été attribués pour la somme globale de 510 €.
Cette somme sera prélevée sur le budget de la ville article 658.
Monsieur LEMAIRE demande si cela a baissé par rapport à l’année précédente.
Madame DELPEUCH répond qu’effectivement il y a moins de lauréats, la décision ayant été prise de privilégier les trois premiers par catégorie. A souligner également qu’un fournisseur, que nous remercions, a offert une plante pour chacun des candidats. 8
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe la somme globale à 510 € pour les 11 prix attribués du concours des maisons fleuries, pour l’année 2010.
Délibération N° 10 H 129 : Modifications des délégat ions du Maire
Madame DELPEUCH précise qu’une personne, intervenante du CIG à raison de 2 jours par semaine, est présente sur le poste de DGS. Cette personne a revu certains documents après certaines constatations. Par exemple, même si un emprunt est voté au budget, le maire est, à l’heure actuelle, dans l’incapacité d’exécuter le budget pour un emprunt supérieur à 155.000 €. Les dernières propositions du CGCT ont donc été reprises, ainsi que les délibérations de communes de strate identique à la nôtre en références. Certains montants ne convenaient pas du tout par rapport à notre strate. Les délibérations sur les délégations du Maire ont été revotées depuis plusieurs années, sans qu’il y ait une réelle actualisation, notamment sur certains montants dont le transfert en euros n’avait pas bien fonctionné. Les délégations ci-après sont donc proposées afin d’être conformes au CGCT et aux dernières préconisations du CIG.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 28 I II,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 article 9,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 article 44- 1,
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 article 63 e t article 116 1 6, “Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des délégations figurant à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales“, Vu le CGCT et notamment son article L.2122-22,
Les pouvoirs suivants sont confiés au Maire :
1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° fixer, dans les limites de 1.000 € les tarifs de s droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
3° procéder, dans la limite des montants inscrits a u budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du lo uage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d’assurance ainsi que d’acce pter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer les régies comptables nécessaires au fonct ionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des conces sions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9
10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobi liers jusqu’à 4 600 € ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans la limite de l’estimation des servi ces fiscaux (domaines), le montant des offres de la communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les étab lissements d’enseignement ;
14° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° exercer, au nom de la commune, les droits de pr éemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 500.000 € ;
16° intenter au nom de la commune les actions en ju stice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, dans tous les domaines et pour tout contentieux, et constituer avocat à cet effet,
17° régler les conséquences dommageables des accide nts dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10.000 € ;
18° donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer la convention prévue par le quatrième al inéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d ’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300.000 €,
21° exercer, au nom de la commune et dans les condi tions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° exercer au nom de la commune le droit de priori té défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,
23° prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Monsieur LEMAIRE rappelle que leur position reste la même que celle du 24 juin 2010 et qu’ils voteront contre.
Madame DELPEUCH lui répond que c’est de son droit et demande s’il y a d’autres votes contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 6 Contre (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Claude JOSSERON) et 0 Abstention.
Décide de confier au Maire les pouvoirs ci-dessus. 10
Délibération N° 10 H 130 : Inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 € pour l’exercice 2010
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
II est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement.
Considérant que les dépenses ci-dessous sont inférieures au seuil en dessous duquel les biens unitaires ne figurent pas dans la liste à comptabiliser en investissement (500 € TTC),
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement de ces biens en investissement et l'inscription à l'inventaire.
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à reprendre en section d’investissement pour l’exercice 2010 les dépenses ci- dessus détaillées.
Délibération N° 10 H 131 : Complément d’inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500€ pour la fin de l’exercice 2009
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
II est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement.
Considérant que les dépenses ci-dessous sont inférieures au seuil en dessous duquel les biens unitaires ne figurent pas dans la liste à comptabiliser en investissement (500 € TTC),
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement de ces biens en investissement et l'inscription à l'inventaire. 11
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à reprendre en section d’investissement pour l’exercice 2009 les dépenses ci- dessus détaillées.
Délibération N° 10 H 132 : Subvention communale à l’ association DDEN
Monsieur LEMAIRE demande s’il doit sortir comme à la séance du 21 septembre.
Madame DELPEUCH lui rappelle que Monsieur DOMART, faisant encore parti du Conseil d’Administration des Codanes à ce moment-là, n’était pas sorti. Par ailleurs, il est réglementaire que les Présidents d’Associations ne doivent pas assister aux débats, ce qui a été exécuté en septembre tout simplement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de subvention de l’association Union Délégation Départementale Education Nationale Yvelines,
Dit que la dépense sera prélevée sur le montant de la “Réserve“ suite aux Décisions Modificatives n° 1 et n° 2 sur l’article 6574 du Budget Primitif de la Commune
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS GARGENVILLOISES Voté 2009 pour mémoire Proposé 2010
Association Union Délégation Départementale Education Nationale Yvelines 0 50 € 12
Madame DELPEUCH précise que l’éducation nationale nomme des délégués départementaux, qui sont présents dans nos écoles au moment des conseils d’écoles ainsi qu’à la caisse des écoles, et qui sont chargés de faire une visite technique de toutes les écoles primaires et maternelles de la commune. Cette année il y a une personne déléguée sur notre commune qui est bénévole et qui se déplace gratuitement. On peut la solliciter pour avoir un certain nombre de renseignements. Elle est une aide pour la commune. Il est donc de rigueur d’octroyer à ces délégués une subvention qui avait été donnée en 2007 et 2008 mais pas en 2009. Nous proposons donc, pour 2010, la somme symbolique de 50 € qui leur permet de faire fonctionner ce bénévolat un peu plus facilement. Cette subvention sera prélevée sur le montant resté encore disponible en réserve pour les demandes tardives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe pour 2010 la subvention pouvant être allouée à cette association telle qu’elle est précisée dans le tableau ci-dessus.
Délibération N° 10 H 133 : Autorisation donnée au Ma ire de signer le marché de « fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants et adultes à la cuisine municipale »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le marché de la fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine municipale se termine le 31 Janvier 2011 avec la société « Avenance ».
Après mise en concurrence publiée au BOAMP le 30/09/2010 pour remise des offres avant le 15 novembre 2010, 4 dossiers ont été reçus et examinés par la Commission d’Appel d’Offres.
Après examen du rapport d’analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission propose d’attribuer ce marché à l’entreprise ayant été classée en premier à savoir : Avenance.
Madame DELPEUCH précise que la Commission d’Appel d’Offres a eu lieu hier et qu’il y avait nécessité d’avoir des délais assez serrés. C’est pour cela que le Conseil Municipal a été programmé juste après compte-tenu de l’échéance du 31 janvier 2011. Les 3 sociétés, qui ne sont pas retenues, ont été prévenues aujourd’hui par lettre recommandée. Le marché ne pourra donc être signé que dans 10 jours suivant le délai légal d’attente pour la notification du marché à l’entreprise retenue, pour un montant annuel de 232.750 € HT et un nombre de repas impressionnant de 76.000 repas par an comprenant les scolaires, la RPA et les portages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer les pièces de ce marché avec l’entreprise Avenance retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 9 décembre 2010 pour un montant annuel de 232.750 € HT, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par reconduction expresse sans pouvoir excéder 4 ans. 13
Délibération N° 10 H 134 : Avenant de prorogation du délai pour le marché assurance « GROUPAMA »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le contrat « Villasur » N° 05301055Q 1021 (Dommage a ux biens - responsabilité générale - responsabilité atteinte à l’environnement - bris de machines) arrive à échéance au 31/12/2010. Le montant de la prime annuelle réglée sur l’exercice 2010 s’élève à 122.623,94 €. Afin d’effectuer une remise en concurrence obligatoire dans les meilleurs délais, le C.I.G sera chargé de lancer la procédure d’appel d’offres mais il n’est pas en mesure de le faire dans les délais impartis. Aussi, nous convenons d’un avenant de prolongation de 6 mois avec la compagnie d’assurance. Cet avenant a été approuvé par la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 25 novembre 2010.
Madame DELPEUCH ajoute que cette procédure a été validée, en amont, par la Préfecture. L’appel d’offres sera lancé dès que le CIG aura le temps disponible à nous consacrer pour nous aider à consolider cet appel d’offres extrêmement conséquent, pointu et difficile à monter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer l’avenant proposé pour proroger ce marché de six mois jusqu’au 30 Juin 2011.
Délibération N° 10 H 135 : Règlement intérieur des s alles municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet d’un nouveau règlement.
Madame DELPEUCH précise qu’il y a eu du travail en amont demandé à toutes les personnes qui étaient susceptibles de réagir sur le texte, et rappelle que ce règlement, voté en 2009, n’était pas appliqué ou pas applicable pour certaines fois.
Monsieur JEZEQUEL expose que, sur le fond il n’y a pas de modification, mais sur la forme il y a quelques retouches par rapport à l’ancien règlement.
Madame GOSSET rappelle à Monsieur JEZEQUEL qu’ils se sont vus à ce sujet et lui demande s’il a rencontré d’autres personnes car il s’agit d’un sujet épineux sur lequel ils se sont battus de façon virulente lors des précédents comités de quartiers. Elle pense qu’il y aurait encore matière à faire une réunion avec les habitants les plus concernés pour qu’ils donnent leur avis article par article car à l’époque plusieurs remarques avaient été faites.
Monsieur JEZEQUEL répond qu’il est bien spécifié à la fin de ce règlement qu’il peut être évolutif. On ne peut présenter un règlement si le Conseil, dans un premier temps, ne l’a pas validé. La deuxième étape est, effectivement, de voir avec les riverains. Les autres personnes ayant travaillé sur le sujet sont Monsieur MAUGER, Monsieur CAZAU et Monsieur HENNEQUIN.
Madame GOSSET précise qu’il y a le comité de quartier mais il y a spécifiquement les habitants les plus impactés et cela est important.
Monsieur JEZEQUEL répond qu’il n’a pas parlé du comité de quartier mais des riverains.
Madame GOSSET dit qu’elle fait bien la différence puisque cela a été suffisamment vu lors du comité de quartier. 14
Monsieur JEZEQUEL précise qu’il souhaitait rajouter, article 1.5, sur la dernière ligne : « En ce cas, le montant de la location et de la caution…de la commune ».
Madame GOSSET dit que ce qui la gêne toujours, ce sont les personnes extérieures à la commune car même si l’on est vigilant, c’est ce qui est inscrit sur papier qui prévaut au final.
Monsieur JEZEQUEL rappelle que ce règlement a été mis en place en 2009. Depuis début septembre il rencontre toutes les personnes qui louent les salles sur Gargenville. Personne n’est infaillible et l’on peut se tromper, mais cela a au moins le mérite d’exister et c’est quand même un plus. Sur les locations effectuées en 2010, il y a eu 3 extra-muros seulement.
Madame GOSSET répond que cela semble peut-être peu mais pour les habitants à côté cela semble beaucoup.
Monsieur JEZEQUEL dit que l’on n’a pas à savoir si cela est peu ou beaucoup. On doit travailler dans le même sens pour le respect des Gargenvillois.
Madame DELPEUCH ajoute que, malheureusement, on peut avoir des locations à problèmes, cela arrive de temps en temps, et ce ne sont pas forcément toujours des extra-muros. On a des expériences très malheureuses avec des Gargenvillois.
Madame GOSSET précise que ce n’est pas parce qu’on est riverain qu’on est complètement obtu. On cherche à préserver un minimum de tranquillité.
Monsieur JEZEQUEL pense qu’il convient de rajouter, à l’article 6.2. : « Le locataire s’engage à ne rien fixer aux murs, au sol…les dégrader ».
Madame GOSSET rappelle concernant l’article 8.1. que, pour les personnes qui louent avec un traiteur, ce dernier ne fait jamais de cuisine sur place, il ne fait que du réchauffage. Lorsque l’on mentionne « des activités culinaires peuvent y être pratiquées », cela peut englober les crêpières, les hot-dogs, etc. de certaines associations et ouvrir la porte à ce que des personnes puissent cuisiner sur place. Il faudrait être plus précis et donc voir, en termes de sécurité, si l’on est dans les normes. Cela augure également d’autres nuisances dès 8h00 du matin.
Monsieur JEZEQUEL précise que ce règlement va être fourni, en parallèle, au gardien qui devra surveiller tous ces éléments.
Madame GOSSET souhaite qu’une tolérance soit faite pour les associations afin qu’elles puissent faire des choses très ponctuelles comme des hot-dogs, crêpes; ce qui reste très limité. Hormis le milieu associatif, aucune cuisine ne doit être acceptée dans les salles des fêtes.
Monsieur JEZEQUEL dit que, si cela convient à tout le monde, une précision sera apportée sur le texte du règlement à ce sujet.
Monsieur MOSCETTI ajoute que, si l’on veut respecter la sécurité, il ne s’agit pas d’une tolérance car on n’a pas le droit. C’est un choix qu’il faut faire mais pour la sécurité cela est interdit.
Madame DELPEUCH ajoute que tout acte de cuisine demande à ce que les cuisines soient complètement refaites.
Monsieur JEZEQUEL qu’il faut garder une tolérance pour les associations sinon même le café ne pourra pas être fait en salle.
Madame GOSSET précise que le café peut être fait en cuisine et servi en salle à l’aide de matériel professionnel.
Monsieur JEZEQUEL pense qu’il serait dommage de pénaliser les associations car un professionnel reste un professionnel et les associations ont besoin de vivre aussi. 15
Madame GOSSET ajoute que les habitants qui vont signer ce règlement pourraient malgré tout faire de la cuisine sur place s’il n’y a pas plus de précisions à ce sujet.
Monsieur JEZEQUEL dit que le règlement peut être adapté.
Monsieur MOSCETTI pense que, si l’on doit respecter la sécurité, aujourd’hui c’est non. Il ne faut pas transiger.
Madame GOSSET intervient ensuite concernant l’article 10 et demande qui va faire respecter l’interdiction de diffuser de la musique après 4 heures du matin.
Monsieur JEZEQUEL répond qu’il y a des solutions et que nous pouvons faire appel à la Police Municipale. Si les riverains viennent se plaindre, on peut retenir par exemple la caution. Il demande à Madame GOSSET, juridiquement, ce qu’il est possible de faire.
Madame GOSSET dit qu’il y a deux possibilités. Soit on adosse la caution aux dégradations et aux nuisances : il faut que cela soit écrit dans le règlement intérieur, soit on fait deux chèques de caution avec une ventilation d’un montant adapté (un montant sur les dégradations des salles, et un autre sur les nuisances). On ne peut pas retenir de caution au titre des nuisances si cela n’est pas noté précisément dans le règlement intérieur.
Monsieur JEZEQUEL demande si l’on peut se référer à un texte afin de ne pas être pris en porte-à-faux.
Madame GOSSET répond qu’il s’agit plutôt de jurisprudence donc il n’y a pas de texte. Cela reste dans le domaine contractuel.
Madame DELPEUCH ajoute que l’on peut aussi essayer de se documenter sur des solutions techniques comme par exemple une minuterie qui coupe l’ensemble des prises « musique ».
Madame GOSSET répond qu’il y a aussi les personnes qui, à 4 heures du matin, commencent à faire la fête sur le parking et qu’on ne pourra pas les empêcher avec des solutions techniques.
Monsieur LEMAIRE demande si on ne peut pas raccourcir le délai et mettre 2 heures au lieu de 4 heures.
Monsieur JEZEQUEL répond que le sujet avait été évoqué l’année dernière et que le débat avait duré ½ heure. Par expérience, il n’est pas facile, lorsqu’on est en fête, d’arrêter la musique à 2 heures.
Madame GOSSET précise qu’à partir du moment où tout est respecté et que les riverains n’entendent rien, ils peuvent rester autant qu’ils veulent, le but n’étant pas de gâcher les réceptions. Elle demande ensuite, par rapport à tout ce qui vient d’être vu, si le vote doit être fait ou ajourné.
Monsieur JEZEQUEL confirme que tout ce qui a été dit au niveau des cautions va être rajouté. Ce règlement sera mis en application au 1er janvier, les locations de fin décembre vont donc rester avec l’ancien règlement, ce qui laisse un peu de temps pour corriger tout cela. Il demande ensuite si le montant des cautions doit être fixé ce soir.
Madame DELPEUCH propose que cela soit évoqué dans le règlement mais que le montant soit fixé dans le contrat qui est complémentaire, sachant que le règlement sera signé. Monsieur JEZEQUEL rencontrant toutes les personnes qui louent, il leur fera valider et signer ce règlement.
Madame GALAIS pense que cette caution devra être dissuasive, à savoir le double de la caution demandée actuellement pour les dégradations de salles.
Monsieur JEZEQUEL informe que ce règlement sera donné, dès début janvier, à toutes les associations qui devront le signer et le retourner en mairie. 16
Monsieur MAUGER attire l’attention sur la vigilance qu’il faudra avoir par rapport à ce qui a été dit précédemment concernant les activités culinaires à pratiquer en cuisine. Il pense que cela peut nuire à certaines associations comme, par exemple, l’habitude qui a été prise de faire la paëlla dans le hall de la salle des fêtes. Cela risque de bloquer certaines associations qui organisaient des soirées à thèmes et qui ne pourront plus le faire si cela doit se passer en cuisine.
Monsieur JEZEQUEL rappelle que le règlement doit être fait pour tout le monde.
Madame GOSSET ajoute qu’en termes d’assurances, en cas de problème, les personnes qui n’auront pas respecté le règlement n’auront pas gain de cause.
Madame DELPEUCH précise qu’il suffira d’être bien clair sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, sachant que des travaux sont envisagés depuis longtemps pour refaire la cuisine de la salle des fêtes.
Monsieur JEZEQUEL confirme qu’à terme la cuisine sera modifiée.
Règlement intérieur des salles municipales
Article 1 - Généralités
1.1. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles doivent être utilisées la Salle
des Fêtes (Grande Salle, Salle Annexe et Sous-sol) et la Salle Polyvalente de Gargenville.
1.2. Tout locataire (1), toute personne entrant dans ces lieux et, par extension, tout invité du locataire devra
se conformer au présent règlement intérieur et cela, sous la responsabilité du locataire qui s’engage à
procéder à l’information adéquate.
1.3. La Commune :
- se réserve le droit de refuser toute manifestation présentant un risque de trouble à l’ordre public ou
au voisinage.
- décide de l’utilisation des salles municipales, établit le planning de leur occupation et veille à
l’application des tarifs.
- définit les conditions d’accès prioritaire et se réserve le droit de différer ou d’annuler toute
réservation en cas de nécessité, sans que les bénéficiaires puissent prétendre à indemnité.
1.4. Les tarifs de location sont votés par le Conseil Municipal. Ce dernier peut, exceptionnellement, décider une mise à disposition gracieuse.
1.5. La sous-location ou la location au bénéfice d’un tiers non Gargenvillois est formellement interdite et pourra faire l’objet d’un refus de location ultérieure au bénéfice de la personne intercédante et de l’annulation immédiate de la location en cours. En ce cas, le montant de la location et de la caution restera propriété de la commune.
Article 2 - Principe de mise à disposition
La location des salles est normalement réservée aux activités communales, aux associations gargenvilloises, aux habitants de Gargenville. Exceptionnellement, elle pourra être accordée aux extra-muros. La réservation des salles sera établie dans l’ordre prioritaire suivant :
1- Les activités communales
2- Les scolaires
3- Les associations gargenvilloises
4- Les résidents de la commune
5- Les personnes extérieures à la commune
(1) Dans ce texte, ce terme désigne la personne signataire du contrat de location avec la commune 17
Pour les catégories 4 et 5, la mise à disposition des salles s’entend :
Samedi Dimanche Samedi et Dimanche
Grande Salle de la Salle des Fêtes
De 8h30 à 8h30
le lendemain
De 8h30 le samedi
à 20h le dimanche
Salle Annexe de la Salle des Fêtes
Grande Salle et
Salle Annexe de la Salle des Fêtes
De 8h30
à 22h00
Sous-sol de la Salle des Fêtes
Salle Polyvalente
Toute location de moindre durée n’entraînera pas d’abattement sur le tarif en vigueur.
Article 3 - Utilisation des salles
Les manifestations pouvant faire l’objet d’une demande de réservation sont : les lotos, les bals, les spectacles, les banquets, les soirées et activités récréatives, les réunions corporatives et associatives, les fêtes familiales telles que anniversaires, baptêmes, mariages… La location pour le mariage d’un enfant non résidant chez ses parents est admise, à condition que les parents gargenvillois souscrivent en leur nom le contrat de location et l’assurance.
Article 4 - Réservation
4.1. Pour les activités communales, scolaires et associatives régulières
Les demandes pour les utilisations régulières au cours de l’année doivent être déposées en mairie au plus tard en juin pour l’année scolaire suivante. En cas de différend ou de désaccord, l’arbitrage revient à la commune.
Toute modification de créneau horaire dans le planning annuel, l’absence d’occupation et le maintien des activités associatives durant les vacances scolaires doivent être signalés en mairie.
4.2. Pour les activités ponctuelles des associations gargenvilloises
Les demandes de réservation pour ces manifestations sont examinées au cours d’une réunion organisée par la commune en septembre pour l’année scolaire.
4.3. Pour les demandes des résidants de la commune et des extra-muros
Par nature, ces demandes sont occasionnelles et font l’objet d’un examen individuel.
4.4. Chaque location donnera lieu à la signature d’un contrat indiquant le prix de la location, le montant de la caution, la personne responsable de la location, la nature de la manifestation, le matériel mis à disposition pour toute la durée de la location. Le signataire du contrat - le locataire - est le responsable de la manifestation et doit être présent pendant toute sa durée.
Les demandes se font par courrier ou par courriel uniquement. Au courrier de réservation, doivent être joints une photocopie d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de la manifestation organisée. La réservation est réputée effective après confirmation par courrier de la mairie. La réservation ne devient définitive qu’après paiement du montant de la location et de la caution, signature du contrat par le locataire en Mairie et la fourniture de l’attestation d’assurance « responsabilité civile ».
Un état des lieux contradictoire sera réalisé par le gardien de la salle lors de la remise et de la restitution des clés par le locataire. Le chèque de caution sera restitué en mairie lors de la remise de l’état des lieux sortant et certifié par le gardien. 18
Article 5 - Annulation
5.1. Annulation de plein droit
Toute manifestation dont l’objet réel diffère de celui mentionné dans la demande de réservation ou toute fausse déclaration notamment en ce qui concerne la domiciliation, entraînera la résiliation de fait de la location sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité ni réparation à la commune.
5.2. Autre annulation
En cas d’annulation par le locataire, sauf cas de force majeure ou événement grave (apprécié par la commune), un pourcentage du montant de la location sera demandé, selon le barème suivant :
- 30% de 30 à 20 jours avant la location
- 50% de 19 à 10 jours avant la location
- 75% de 9 à 3 jours avant la location
- 100% 48 heures avant la location
5.3. Si, au minimum 15 jours avant la manifestation, le locataire ne s’est pas acquitté du paiement de la location et de la caution de la salle et s’il n’a pas fourni l’attestation d’assurance, la location sera automatiquement annulée.
Article 6 - Responsabilité
6.1. La responsabilité du locataire pourra être recherchée en cas de préjudice causé aux biens, meubles et/ou immeubles, du fait de la mise à disposition. Cette responsabilité s’étend aux aménagements extérieurs attenants à la salle (espaces verts, mobiliers urbains, etc.…). Le locataire est civilement et pécuniairement responsable en cas de dégradation, de perte ou de vol.
Tout locataire est tenu de laisser la salle, les annexes et ses abords dans un état de propreté satisfaisant. Il pourra se voir réclamer par la commune le montant de la remise en ordre de la salle, de ses annexes ou abords par la société de nettoyage ou par les services techniques communaux.
6.2. Le locataire s’engage à ne rien fixer aux murs, au sol ou aux rideaux avec scotch, clous, punaises, agrafes ou tout autre système de nature à les dégrader. Il est possible de poser de la décoration sur les câbles périphériques mais celle-ci devra avoir un classement au feu M1.
6.3. Il appartient au locataire de se mettre en règle avec les différentes administrations selon l’utilisation des salles : Centre des Impôts et mairie pour la déclaration de buvette (loto, etc.), SACEM, URSSAF. La commune informe que, sur demande de ces organismes, elle transmettra les coordonnées du locataire.
6.4. Le locataire doit se conformer aux règles de l’ordre public relatives à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et le bruit.
6.5. Le locataire s’engage à s’assurer que les parents exercent la garde des enfants mineurs placés sous leur responsabilité.
6.6. La commune décline toute responsabilité envers qui que ce soit et à quelque titre que ce soit en cas de perte, de dégradation ou de vol dans les salles mais aussi aux abords et sur les parkings.
6.7. En cas d’accident, aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être introduit contre la commune, celle-ci ayant pris toutes les précautions d’usage.
Article 7 - Assurances, accidents, dégâts et vols
7.1. Est exclue de l’assurance « Multirisques » de la commune toute autre responsabilité liée à l’organisation de la manifestation. 19
Il est à noter que toute manifestation non prévue par le contrat de location est interdite et entraînera une résiliation de fait, sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité, ni réparation à la commune. Si le locataire n’est pas déjà couvert par une police d’assurance « Responsabilité Civile » spécifique, une telle assurance devra être obligatoirement souscrite par le locataire auprès d’une compagnie d’assurances de son choix le couvrant depuis le moment de la remise des clés jusqu’au moment de leur restitution.
7.2. La commune ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.
7.3. Toute anomalie non constatée sur les équipements mis à disposition, comme l’éclairage, le chauffage etc. lors de l’état des lieux contradictoire entrant ne pourra faire l’objet d’un recours contre la commune.
7.4. Toute dégradation sera réparée aux frais du locataire. La caution sera conservée jusqu’à la totale liquidation des travaux de réparation. Toute vaisselle cassée, manquante ou mal nettoyée sera facturée au locataire.
7.5. Toute anomalie constatée concernant les locaux ou le matériel mis à disposition devra être signalée en mairie au plus tôt et notifiée dans l’état des lieux.
Article 8 - Sécurité
8.1. La cuisine est équipée pour réchauffer. Certaines activités culinaires sont tolérées pour les seules associations à condition d’être pratiquées en utilisant du matériel professionnel ou aux normes spécifiques en vigueur.
8.2. Aucun matériel et mobilier, autre que celui mis à disposition de l’utilisateur, ne devra être apporté dans la salle, sauf accord préalable de la commune. Aucun matériel de cuisine de chauffage / réchauffage ne devra être utilisé dans les salles.
8.3.Est strictement interdit dans les salles l’accès des animaux, rollers, skates, vélos, cyclomoteurs ou autres véhicules.
8.4. Il est interdit de fumer dans les salles communales (décret n° 92478 du 29/05/92).
8.5. L’utilisateur est tenu de veiller au respect de la capacité maximale de la salle :
- Grande Salle de la Salle des Fêtes : 380 personnes
- Salle Annexe de la Salle des Fêtes : 120 personnes
- Sous-sol de la Salle des Fêtes : 75 personnes
- Grande Salle et Salle Annexe de la Salle des Fêtes : 500 personnes - Salle Polyvalente : 120 personnes
Le hall de la salle des Fêtes est toléré à la location à condition que la grande salle soit inoccupée.
8.6. Le locataire est responsable de la fermeture totale de toutes les portes et ouvertures des locaux mis à disposition, ainsi que des portails s’agissant du Sous-sol de la Salle des Fêtes et de la Salle Polyvalente.
8.7. Le locataire est chargé de vérifier l’extinction des lumières après occupation.
8.8. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage pendant toute la durée de l’utilisation à les faire respecter.
8.9. Le locataire reconnaît avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. Il reconnait avoir pris connaissance du fonctionnement du monte-charge (Grande salle et annexe) auprès du gardien. 20
8.10. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit pour l’ambiance musicale (dans les salles à l’exception de la Salle Annexe et du Sous-sol de la Salle des Fêtes). L’intensité sonore ne doit pas dépasser le niveau maximum autorisé fixé pour Gargenville à 95 décibels.
8.11. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans toutes les salles et leurs annexes (toilettes, couloirs etc.…). A l’extérieur, tous les mégots devront être ramassés.
8.12. Il est interdit :
- d’ouvrir, de bloquer et de procéder à des modifications sur les installations existantes
- de bloquer les issues de secours
- d’introduire dans les salles et annexes des pétards, fumigènes, etc.
- d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés
- d’installer des couchages pour adultes et enfants afin de dormir dans les locaux loués
- de déplacer les extincteurs
Article 9 - Hygiène
9.1. Le locataire s’assurera de laisser l’ensemble des lieux loués, les annexes, le matériel utilisé (tables, chaises…), sanitaires et abords extérieurs de la salle compris, dans un état de propreté satisfaisant.
9.2. A la fin de chaque occupation, le locataire est tenu d’évacuer les déchets (papiers, etc.) dans les conteneurs extérieurs. A la Salle des Fêtes, pour le tri sélectif, des conteneurs sont à disposition à l’extérieur, côté stade. Le tri est obligatoire. Les sacs poubelles et produits ménagers sont à la charge du locataire.
9.3. Les sols doivent uniquement être balayés et/ou lavés à l’eau claire si nécessaire. Ne surtout pas utiliser de produits détergents sur les parquets afin de ne pas risquer de les dégrader. Du matériel, (balai, seau, serpillères), sera à disposition du locataire qui devra le vérifier en entrant.
9.4. Le gardien fait constater le bon fonctionnement du lave-vaisselle. Le produit de lavage est fourni par la Commune. Le mode d’emploi devra être scrupuleusement respecté.
Article 10 - Nuisances sonores
Le locataire s’engage à veiller à la tranquillité du voisinage immédiat de la salle, notamment en :
- s’assurant de maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours
- s’abstenant de discussions bruyantes, d’animations ou de manifestations à l’extérieur de la salle
(notamment il est interdit de sortir les tables et les chaises des salles)
- réduisant au maximum les bruits provenant des véhicules sur les parkings alentour (démarrages,
claquements de portières, moteurs qui tournent, klaxon, musique)
- interdisant l’accès aux terrains de sport et gymnases jouxtant les installations
- interdisant l’accès à la halle du marché
- faisant respecter l’interdiction de diffuser de la musique après 4 heures du matin
Article 11 - Respect du règlement
11.1. Le locataire s’engage à respecter strictement les dispositions du présent règlement. Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
11.2. Tout manquement aux consignes de sécurité, d’hygiène, de maintien de l’ordre et de nuisances sonores entraînera un refus de réservation ultérieure. Notification sera alors adressée à l’intéressé. 21
11.3. Toute personne qui aura utilisé les locaux mis à disposition dans un autre but que celui indiqué dans sa demande, qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux salles ou à leurs abords ou dont l’occupation aura fait l’objet de plaintes écrites de la part du voisinage, pourra se voir retirer l’autorisation d’utilisation des locaux ou refuser une location ultérieure de manière temporaire ou définitive.
11.4. Lors de la réservation, deux chèques de cautions distincts devront être faits : le premier concernera les dégradations aux salles ou à leurs abords, le second concernera les nuisances sonores. En cas de plaintes de riverains, les chèques ne seront pas restitués. Le montant de ces cautions sera noté dans le contrat.
Article 12 - Dispositions finales
La commune se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Les agents communaux, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal de Gargenville dans sa séance du 10 décembre 2010.
Le signataire reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement en date du .............................
Le signataire Le Maire ou l’Adjoint délégué Lu et Approuvé
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le nouveau règlement intérieur des salles municipales.
Délibération N° 10 H 136 : Fixation des tarifs des l ocations de salles et de vaisselles
Monsieur JEZEQUEL intervient pour donner quelques informations concernant les salles des fêtes. En premier lieu il fait remarquer l’augmentation des tarifs de ces salles sur les dernières années : de 2008 à 2009 l’augmentation a été de 3 %, de 2009 à 2010 : 10 %. En second lieu, il faut se pencher sur les tarifs des locations pratiqués autour de Gargenville. Concernant par exemple la location de la salle des fêtes (grande salle et salle annexe), soit 500 personnes, à aujourd’hui le tarif Gargenvillois est de 846 €. En parallèle, pour le même type de salle, le tarif aux Mureaux est de 1.020 €. Concernant la grande salle d’une capacité de 380 personnes, le tarif est de 524 €. Sur Porcheville pour une capacité de 250 personnes, c’est 500 €. Pour Meulan - 180 personnes : 653 € et Les Mureaux : 561 €. Nous sommes donc en-deçà de tout ce qui se pratique aux alentours de Gargenville. Pour une capacité de 130 personnes qui correspond à peu près à notre salle polyvalente et à la salle annexe qui est de 120 personnes, le tarif Gargenvillois est de 420 €, Meulan : 465 €, Juziers : 624 € et Hardricourt : 900 €. Nous ne sommes donc pas très chers par rapport à ces communes. Pour le sous-sol que l’on loue aussi pour 75 personnes, c’est 300 € et sur Aubergenville : 350 €. Au niveau des tarifs, on s’aperçoit aujourd’hui que les salles de Gargenville ne sont pas chères.
Pour information également, lorsque l’on regarde le nombre de locations sur l’année 2010, on constate que la salle des fêtes n’est pas souvent louée par les particuliers mais principalement par les associations, à savoir : 50 associations et 7 particuliers. En revanche pour le sous-sol, le nombre de locations est de 29 associations et 25 particuliers ; pour la salle annexe : 18 associations et 17 particuliers ; la salle polyvalente : 34 associations et 29 particuliers. Ces quelques éléments doivent nous permettre de modifier les tarifs. 22
Madame GOSSET se dit énormément gênée par le tarif proposé pour la location de la grande salle + salle annexe à des particuliers extra-muros car un particulier Gargenvillois qui loue pour 500 personnes ne peut pas maîtriser tous ses invités et dans le cas d’un extra-muros cela est encore pire.
Monsieur JEZEQUEL précise qu’en regardant toutes les locations de 2010, cela a été loué deux fois dans l’année. On s’aperçoit aujourd’hui que la location des deux salles est de plus en plus rare et encore moins de la part des extra-muros.
Madame DELPEUCH demande, après débats, si une augmentation de 2 %, ramenée à l’euro supérieur, convient à tous.
Monsieur JEZEQUEL fait part de ce que les locations rapportent à la commune. Pour la salle des fêtes (l’ensemble des locations), cela se chiffre à 9.668 €, pour le sous-sol : 8.250 € et la salle polyvalente : 13.325 €. Ce qui fait un global pour 2010 de 31.243 €. Cela ne couvre pas tout ce qui est entretien et tenue en état des locaux.
Monsieur LEMAIRE propose que l’augmentation soit plus importante pour les extra-muros et que soit supprimée la location grande salle + annexe pour les extra-muros pour régler le problème de surpopulation.
Madame DELPEUCH suggère donc une augmentation de 2 % pour les Gargenvillois et de 5 % pour les extra-muros. Elle rappelle que Monsieur JEZEQUEL a un rôle important car il doit faire la chasse aux collusions et aux Gargenvillois qui louent pour des extra-muros. Les tarifs seront appliqués dès janvier puisque l’on a temporisé sur la signature des contrats de 2011 afin de le faire dans les conditions du vote, sachant que les contacts ont été pris et les dates retenues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 18 décembre 2009 (n° 09H180) fixant les tarifs de location de salles et de vaisselle pour l’année 2010,
Vu les tarifs proposés par le Conseil Municipal dans les tableaux ci-dessous :
1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours
Grande Salle de la Salle des Fêtes (avec cuisine) 535 € 802 € 1 697 € 2 546 € 850 € 1 275 €
Sous-sol Salle des Fêtes (avec cuisine) 306 € 459 € 979 € 1 468 € 491 € 737 €
Hall, Bar, Cuisine 235 € 352 € 979 € 1 468 € 491 € 737 €
Bar, Cuisine 235 € 352 € 327 € 491 €
Hall 235 € 352 € 455 € 683 €
Salle de réunion 235 € 352 € 327 € 491 €
Salle Annexe (avec cuisine) 429 € 643 € 979 € 1 468 € 491 € 737 €
Grande Salle + Salle Annexe (avec cuisine) 863 € 1 295 € 1 146 € 1 719 €
Salle Polyvalente (avec cuisine) 419 € 628 €
Grande salle avec organisateur de spectacles 2 287 € 3 431 €
Théatre, Musique, Conférences 340 € 510 €
TARIF Extra-muros
(Particulers) 2011
TARIF Gargenvillois
2011 SALLES
TARIF Extra-muros
(Entreprises/Assoc) 2011 23
LOTS VAISSELLE 2011 Tarif Unit.
Lot A 42 € 4 €
Lot B 83 € 2 €
Lot C 83 € 6 €
Lot D 150 € 10 €
Lot E 71 € 18 €
Lot F 42 € 7 €
Plateau à fromages
Salière, Poivrière, Sucrier, Saucière, Ravier
Couvert, Verre
Louche, Pelle à tarte, Couteau à pain, Corbeille à pain
Plat, Récipient
Tarifs recouvrement de vaisselle - 2011
Assiette, Soucoupe à café, Tasse, Pot à eau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Prend acte de la révision de ces tarifs à compter du 1er janvier 2011.
Délibération N° 10 H 137 : Fixation des modalités et des tarifs de la location des tentes communales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du 26 mars 2004 et 2 juillet 2004 fixant les tarifs et les modalités de location des tentes communales,
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de location restent inchangées ; les tentes ne seront louées qu’aux personnes habitant Gargenville et devront être obligatoirement montées et installées par les services communaux sur le territoire communal pour une durée unitaire de deux jours. Les locations devront être assorties d’une attestation d’assurance souscrite par le locataire concerné et couvrant le bien loué.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de location en vigueur : 100 € avec une caution de 300 € par tente louée.
Monsieur JEZEQUEL précise que, sur 18 demandes de locations de tentes, 11 concernent les associations et 7 les particuliers. A titre d’exemple, le prix d’une location, dans une société de location, pour une journée, sans montage, s’élève à 443 €. Sur Gargenville, la location est actuellement gratuite pour les associations et de 100 € pour les particuliers, avec une caution de 300 €, sachant que c’est le personnel communal qui monte et démonte les toiles. C’est pour cela que l’on parle de 2 jours car on ne peut pas demander au personnel de monter le samedi matin et de venir démonter le dimanche matin.
Madame GOSSET demande si les locations sont réservées pour certains endroits de la ville.
Monsieur JEZEQUEL répond qu’elles sont réservées uniquement aux Gargenvillois, donc sur le territoire de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe l’augmentation de ces tarifs à :
- 200 € pour la tente blanche (6 m x 12 m),
- 150 € pour la tente verte (8 m x 4 m). 24
Délibération N° 10 H 138 : Réglementation d’occupati on du domaine public par les commerces ambulants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Il est nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public exposées ci- dessous, liées aux commerces mobiles de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics.
Conditions générales :
- Objet et champs d’application
- Conditions d’octroi de l’autorisation d’occuper le domaine public
- Modalités financières
- Dispositions particulières
- Exécution
Les règles administratives, techniques et financières de ces occupations seront définies dans chaque arrêté, à titre individuel.
Monsieur CHARBONNEAU précise qu’il n’existait pas, jusqu’à présent sur Gargenville, d’arrêté pour ce genre d’occupation du domaine public. Or, après renseignements, nous nous sommes aperçus que nous étions tenus de faire un arrêté. Afin d’éviter d’interroger le Conseil Municipal à chaque fois qu’il y aura une demande d’occupation du domaine public, nous vous demandons ce soir de donner la possibilité à Madame le Maire d’établir les arrêtés à titre individuel établissant les règles administratives, techniques et financières des occupations privatives du domaine public. C’est donc cette délibération qui permettra, à chaque fois, de pouvoir le faire.
Madame GOSSET demande si cela concerne les cirques.
Monsieur CHARBONNEAU lui répond qu’il ne s’agit pas de la même chose qu’un commerce ambulant et que le sujet sera vu juste après.
Madame DELPEUCH précise qu’il s’agit de commerces du type camions de pizzas, etc. alors que pour le cirque il s’agit d’arrêtés complètement spécifiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à établir les arrêtés à titre individuel établissant les règles administratives, techniques et financières des occupations privatives du domaine public.
Délibération N° 10 H 139 : Fixation des droits de pl ace
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n° 03 F 168 du 1 er février 2006, il convient de réactualiser les tarifs du mètre linéaire d’étal. 25
Madame le Maire propose :
- Pour les marchés hebdomadaires du vendredi et du dimanche de maintenir le tarif du mètre linéaire d’étal à 1 €.
- Pour les marchands ambulants venant s'installer, en dehors des marchés hebdomadaires, sur le territoire de la commune :
- Ils seront soumis à un droit de place de 1 € le mètre linéaire pour les véhicules dont la longueur est inférieure ou égale à 5 mètres,
- Pour les véhicules dont la longueur est supérieure à 5 mètres, ils devront s’acquitter d’une redevance forfaitaire de 10 € par véhicule.
Monsieur CHARBONNEAU précise que la nouveauté concerne les véhicules dont la longueur est inférieure ou égale à 5 mètres par rapport à ce qui avait été décidé auparavant.
Le droit de place des attractions (cirques, etc.…) sera soumis à une redevance forfaitaire de 100 € par attraction.
Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Madame DELPEUCH précise qu’il est important de reprendre quasi tous les tarifs sur une seule délibération pour fonctionner beaucoup plus facilement avec Madame le Receveur.
Madame GOSSET demande comment cela s’est passé pour le dernier cirque présent sur la commune.
Monsieur CHARBONNEAU répond que c’est justement là que l’on s’est rendu compte qu’il fallait créer un arrêté pour ce genre d’attraction. On sera maintenant à même de pouvoir mettre un arrêté en face de chaque demande.
Madame DELPEUCH ajoute que les cirques viennent à chaque fois qu’ils sont dans la région, plusieurs jours durant, pour demander à s’installer. Concernant le dernier cirque, la Police Municipale et Monsieur CHARBONNEAU ont négocié jusqu’au dernier moment et il ne devait y avoir aucun animal sauvage.
Madame GOSSET demande si cela est normal qu’ils se soient installés contre des habitations.
Madame DELPEUCH répond que l’emplacement n’a pas été respecté. A chaque fois il y a un état des lieux, une négociation avec eux, des obligations leur sont données. Mais il faudrait rester sur place tant qu’ils ne se sont pas installés complètement.
Madame GOSSET ajoute que la Police Municipale et Monsieur HANCHIN étaient présents lorsqu’ils se sont installés.
Monsieur CHARBONNEAU répond qu’ils sont arrivés après, lorsque le cirque était installé et arrimé, en ayant décalé de quelques mètres, et qu’ils ont été mis devant le fait accompli.
Madame DELPEUCH ajoute que c’est un souci à chaque fois, et que cela est très difficile à gérer.
Madame GALAIS demande si les droits de place concernent également les attractions de la fête foraine.
Monsieur CHARBONNEAU répond que les attractions de la fête foraine étaient du ressort de la commune jusqu’à la fête de 2007. Depuis 2008, c’est le Comité des fêtes, créé à ce moment-là, qui s’occupe de la perception des droits de place donc ce sujet est hors compétence communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité, 26
Confirme d’une part le tarif du mètre linéaire pour les marchés communaux ainsi que la redevance forfaitaire des marchands ambulants,
Fixe d’autre part la redevance forfaitaire pour les attractions.
Délibération N° 10 H 140 : Fixation du prix des repa s
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant l’encadrement annuel des tarifs de la restauration scolaire, et précisant qu’il appartient désormais à la commune en charge de la restauration, de fixer les tarifs librement, sous réserve que le prix payé par l’usager ne dépasse pas le coût supporté par la collectivité pour sa mise en œuvre.
CANTINES SCOLAIRES
Elèves des écoles primaires et maternelles 3,50 € par repas Elèves des écoles primaires et maternelles sans dossier d’inscription 4,90 € par repas Elèves extra-muros 5,50 € par repas Elèves extra-muros sans dossier d’inscription 7,70 € par repas Employés communaux et instituteurs 4,50 € par repas Personnes extérieures 6,10 € par repas
RESIDENCE PERSONNES AGEES
Employés communaux, instituteurs 5,40 € par repas Personnes âgées 5,20 € par repas Personnes extérieures 8,10 € par repas
PORTAGES
Portages à domicile 5,20 € par repas
Madame DELPEUCH précise que, pour les élèves sans dossier d’inscription, le tarif devrait être plus élevé pour inciter les parents à inscrire correctement leurs enfants, car la commune est responsable des enfants pendant le temps du repas alors que bien souvent elle n’a pas les coordonnées des parents en cas de problème. Il est donc difficile de supporter cette responsabilité.
Monsieur LEMAIRE demande quelle est la différence entre la cantine scolaire et la résidence des Personnes Agées.
Madame DELPEUCH répond que ce ne sont pas les mêmes menus, ni les mêmes grammages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Donne son accord sur le prix des repas des cantines scolaires, à la RPA, en portages, à compter du 1er janvier 2011.
Délibération N° 10 H 141 : Décision sur les tarifs d emandés aux familles d’accueil gargenvilloises pour toutes les activités communales (EMMD, Périscolaire, Centre de loisirs et Centre ados)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 27
Madame le Maire propose à l’Assemblée de faire bénéficier du tarif intra-muros de la tranche C du Quotient Familial, pour toutes les activités communales (Ecole Municipale de Musique et de Danse, Périscolaire, Centre de loisirs, Centre ados), les familles d’accueil gargenvilloises élevant un enfant placé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
En effet, ces familles gargenvilloises élèvent un enfant qui ne figure pas sur leur avis d’imposition.
Monsieur LEMAIRE demande si cela concerne beaucoup de familles.
Madame DELPEUCH répond qu’il y en a 4 ou 5.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve cette proposition et décide de faire bénéficier, pour les enfants placés, ces familles du tarif C du Quotient familial.
Délibération N° 10 H 142 : Participation de la commu ne aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques implantées hors de la commune et accueillant des enfants gargenvillois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Un enfant demeurant en famille d’accueil a été scolarisé en septembre 2010 à Flins-sur-Seine, dans une classe d’intégration scolaire (CLIS).
Cette inscription hors de la commune, par dérogation d’office, a été actée par l’inspection d’académie, en raison du handicap de l’enfant. Dans ce cas de figure, la commune ne peut émettre d’avis défavorable, ni s’opposer à la participation des frais de scolarité.
Dans ce cadre, la scolarisation d’un enfant en CLIS n’est pas soumise aux règles des dérogations fixées par le Code de L’Education et la participation aux frais de scolarité de l’enfant revêt le caractère d’une dépense obligatoire pour la commune de Gargenville.
L’inscription se fait dans une classe CLIS de son niveau (type 1 à 4 selon le handicap) et le plus proche de son domicile.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de verser à la commune de Flins-sur-Seine, la somme de 488,00 € correspondant aux frais de scolarité 2010/2011 d’un enfant domicilié à Gargenville et scolarisé dans la commune de Flins-sur-Seine.
Délibération N° 10 H 143 : Autorisation d’organisati on d’un séjour de ski du « centre ados » et fixation du tarif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 28
Considérant l’organisation d’un séjour de ski alpin par le « Centre Ados » du 19 février au 27 février 2011 à SAINT GERVAIS (Haute-Savoie) au centre de vacances Valmontjoie, en faveur de 25 jeunes âgés de 11 à 17 ans,
Considérant la nécessité d’organiser ce séjour et de procéder aux réservations, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’organisateur de vacances Rev’alizés dont le siège social est fixé 73 rue de Turenne - 59000 LILLE,
Considérant que le montant de ce séjour s’élève à 16.400 € pour la prestation et à 3.790 € pour le transport,
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser ce séjour et de fixer le tarif de base du séjour par participant à 400 €.
Madame CONNUNE ajoute que le coût de revient du séjour est de 807 € par jeune, tarif qui est doublé pour les extra-muros.
Monsieur LEMAIRE demande s’il y a un critère pour sélectionner les enfants. S’agit-il de familles à faibles revenus qu’on favoriserait plus par rapport à d’autres ?
Madame CONNUNE répond que les jeunes fréquentant le centre Ados au cours de l’année sont privilégiés dans le sens où ils sont les premiers informés de ce séjour.
Monsieur LEMAIRE demande s’il y a vraiment nécessité à organiser ce séjour.
Madame CONNUNE répond que pour la plupart des jeunes il s’agira de leur premier séjour de ski.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise l’organisation du séjour de ski ainsi que la signature de la convention, par Madame le Maire, avec l’organisateur de vacances Rev’alizés dont le siège social est fixé 73 rue de Turenne - 59000 LILLE,
Fixe le tarif de base du séjour ski à 400 € par participant,
Décide l’application systématique du quotient familial pour les familles gargenvilloises et précise que pour les extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), le tarif de base sera doublé sans application du quotient familial.
Délibération N° 10 H 144 : Suppression de poste
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique paritaire.
Compte tenu d’une nouvelle organisation au sein de la Médiathèque, Madame le Maire propose la suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe, à compter du 1er janvier 2011.
Un avis favorable des membres du comité technique paritaire réuni dans sa séance du lundi 15 novembre 2010 a été émis. 29
La suppression de cet emploi est motivée par l’intérêt du service :
- effectuer des économies,
- réorganisation du fonctionnement de la Médiathèque, en fonction du juste besoin.
Madame le Maire énonce les faits suivants :
En 2009, la Ville de Gargenville souhaitait développer l’offre de la Médiathèque plus spécifiquement en termes d’animation et d’accueil du public.
Ces dispositions, notamment une plus large amplitude horaire d’ouverture au public (25h00 au lieu de 19h00) n’ont pas généré les effets escomptés par la Ville, et sont restées sans incidence aucune sur la fréquentation de la Médiathèque et le nombre d’adhérents.
De ce fait, l’Autorité territoriale a décidé, parallèlement à la baisse significative du budget d’acquisition alloué qui réduit, très en deçà des projections annoncées en 2009 le volume d’activité, le retour à une ouverture hebdomadaire de 19h00 à partir du 7 septembre 2010.
De septembre à octobre, il a été constaté que cette réduction du temps d’ouverture convenait au fonctionnement et au nombre d’adhérents.
Compte tenu de cette nouvelle configuration, l’Attachée de conservation, responsable de la Médiathèque, et l’Assistante qualifiée de conservation des bibliothèques assurent pleinement l’ouverture et le fonctionnement de la structure.
Pour ce qui concerne les archives municipales en cours de transfert, le traitement de celles-ci, dont les premières phases urgentes sont terminées, est dorénavant assuré par l’Attaché de conservation dans le cadre d’une restructuration de son temps de travail.
Au vu de ces éléments, le besoin d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe n’est plus nécessaire.
Madame GOSSET rappelle qu’en tant que titulaire du comité technique paritaire elle a assisté à la séance du 15 novembre 2010 au cours duquel aucun vote n’a été émis.
Madame DELPEUCH répond que personne n’a été contre, ni fait d’observation ou posé de question, sauf la question du reclassement éventuel posée par vous Madame GOSSET.
Madame GOSSET confirme qu’elle a posé une question sur le reclassement mais qu’il n’y a pas eu de proposition de vote.
Madame DELPEUCH répond que, s’agissant d’un avis consultatif, il n’y a pas obligation de vote formalisé. Par contre les avis sont pris et sur ce point il n’y a eu qu’une demande de renseignement. Cela se passe comme les autres commissions où il n’y a qu’un effet consultatif.
Madame GOSSET ajoute que pour elle, lorsqu’on note « avis favorable » c’est qu’il est exprimé. Il est donc sous entendu qu’à défaut de s’être exprimé « contre », on est donc favorable. C’est une extrapolation.
Madame DELPEUCH répond que c’est la formulation proposée par la responsable RH en fonction de la réglementation et de ce qui doit se passer en comité paritaire. Sachant en sus que la CAP a eu lieu le 7 décembre à Versailles qui a aussi donné un avis favorable.
Madame GOSSET demande s’il y a eu un vote à la CAP.
Madame DELPEUCH répond dans l’affirmative. Concernant « l’avis favorable », il s’agit de la formulation proposée par la personne ayant les compétences sur ce dossier, responsable RH.
Monsieur LEMAIRE pense que pour la clarification des choses il vaut mieux qu’il y ait un avis favorable bien déterminé, ou un avis défavorable, et qu’il y ait un compte-rendu. 30
Madame DELPEUCH répond qu’il y a un compte-rendu.
Monsieur LEMAIRE demande si, dans le compte-rendu, est mentionné également un avis favorable.
Madame DELPEUCH répond que dans le compte-rendu, comme c’est consultatif, il a été donné information et répondu aux questions. On peut le formuler autrement si cela gêne. Le CTP n’a pas non plus émis d’avis défavorable.
Monsieur LEMAIRE demande, puisque le poste est supprimé, si la personne qui l’occupait doit partir.
Madame DELPEUCH confirme, dans la mesure où la personne n’était pas titulaire de la fonction publique. On se trouve dans le même cas qu’une fin de CDD lorsqu’on décide de ne pas le reconduire.
Monsieur LEMAIRE demande combien de personnes sont actuellement sous contrats qui ne vont pas être renouvelés.
Madame DELPEUCH répond qu’il y a vraisemblablement une personne, en plus de celle-ci, mais la décision sera prise en début d’année. Tout dépend de la filière dans laquelle se trouve la personne. Pour ce poste, il s’agit de la filière d’emploi d’adjoint au patrimoine, or il est bien évident que le coût de la Médiathèque est déjà très important et il n’y a absolument pas besoin, en sus de la personne qui est en responsabilité, de trois plein temps pour faire fonctionner la Médiathèque.
Vous avez vous-même écrit « il y a eu des embauches dont on se demande s’il y avait besoin ». Nous nous sommes posés la même question. Il faut avoir le courage de travailler pour une saine gestion commune. A nous de chercher où le besoin n’existe pas et où l’on va pouvoir assurer le service nécessaire sans mettre en difficulté le budget personnel. 40,81 % de masse salariale en plus en deux ans cela pose question. Et l’on sait tous que les recettes des collectivités territoriales sont gelées au moins jusqu’à 2013, et que le coût de la vie augmente quand même. Ne pensez pas que nous faisons cela avec plaisir. C’est plus difficile à faire que de créer des postes et des emplois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 6 Contre (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Claude JOSSERON) et 0 Abstention.
Adopte la suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe.
Délibération N° 10 H 145 : Création d’emploi d’agent s recenseurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant ré partition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif a ux agents non titulaires,
Le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2011.
La collecte des informations est organisée et contrôlée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes qui reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l’Etat. Le montant de cette dotation pour l’enquête 2011 est fixé à 14.084 €. 31
Madame le Maire propose :
→ la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison de 12 agents, à temps non complet, pour la période allant du 20 janvier 2011 au 19 février 2011.
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
- 1 € par feuille de logement remplie,
- 1 € par bulletin individuel rempli.
Les agents recenseurs recevront 15 € pour chaque séance de formation (deux demi-journées).
Les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 12 (charges de personnel) - fonction 022 (Administration générale de l’Etat) du budget communal.
Madame DELPEUCH ajoute que la préconisation des services de l’état est souvent de prendre de jeunes retraités, etc. Les demandeurs d’emploi sont déconseillés car ils bloquent une période de deux mois où éventuellement ils pourraient trouver un emploi et où ils ne continueraient pas à être en action sur leur recherche d’emploi, alors qu’il s’agit d’une rémunération tout à fait ponctuelle.
Monsieur LEMAIRE s’étonne des préconisations de l’état car si des personnes sont sans emploi, que cela peut leur permettre de faire un revenu complémentaire et qu’ils sont tout à fait d’accord pour accomplir cet emploi là, il faut les recruter et ne pas les mettre de côté.
Madame MALAIS précise que deux personnes sans emploi ont été recrutées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide le recrutement de 12 agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2011.
Délibération N° 10 H 146 : Attribution d’un logement pour nécessité absolue de service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif juridique relatif aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux défini à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, récemment modifié par l’article 67 de la loi du 19 février 2007.
Les organes délibérants des Collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement.
Ce logement, cédé gratuitement, est attribué pour nécessité absolue de service. La notion de nécessité absolue de service signifie que l’agent ne peut accomplir normalement son service, sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions.
Une concession de logement pour nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement nu. Il convient de préciser également que le cumul d’un logement pour nécessité absolue de service avec certaines indemnités n’est pas autorisé.
Un poste de gardiennage avait été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2009 et il est nécessaire d’apporter quelques modifications à celle-ci. 32
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’emploi concerné ainsi que les conditions d’occupation :
- Emploi d’un Adjoint technique territorial de 2ème classe ayant une mission de gardiennage et de surveillance de l’école maternelle Jean de la Fontaine, du complexe scolaire Molière, de la cuisine centrale et des bâtiments annexes.
Cette mission nécessite donc l’attribution pour nécessité absolue de service, d’un logement nu, de quatre pièces, sis 22 rue Jean de La Fontaine, au 1er étage de l’école maternelle.
Madame le Maire indique que l’agent devra également assurer le gardiennage du gymnase des Prés l’Abbé, de la salle de danse annexe et du portail d’accès.
Madame le Maire précise que trois autres agents bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service. Les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) sont à la charge de ces agents.
En conséquence, par mesure d’équité, l’agent bénéficiant du logement ci-dessus mentionné pour nécessité absolue de service, cessera de bénéficier de la gratuité desdites prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) à compter du 1er janvier 2011.
Monsieur LEMAIRE demande s’il n’y a pas confusion avec l’attribution d’un logement pour utilité de service. Par exemple, le gardien de la salle des fêtes est logé pour utilité de service et non pas pour nécessité absolue de service puisqu’il effectue un travail extérieur et est donc rarement sur place. La notion de nécessité absolue de service oblige en principe la personne à rester sur place. De plus, la gratuité de logement pour nécessité absolue de service comporte également la gratuité des charges. Il y a jurisprudence sur le sujet.
Madame DELPEUCH répond que les textes du CIG précisent : « la gratuité peut être étendue par délibération à la fourniture d’eau, gaz et électricité ». Elle n’est pas du tout obligatoire d’autant que c’est une nécessité absolue de service sur des temps bien précis qui sont en dehors des temps de la journée donc le logement est à l’endroit où effectivement il y a nécessité de service. Sur ce genre de décision, nous avons pris tous les avis et toutes les précautions.
Monsieur LEMAIRE ajoute que, dans la mesure où la délibération du 18 décembre 2009 est modifiée, cela aurait dû passer au comité technique paritaire.
Madame DELPEUCH répond qu’il n’y a pas d’obligation à ce sujet.
Monsieur LEMAIRE suggère de vérifier les textes et propose de reporter cette question lorsqu’elle sera passée au comité technique paritaire et dit, dans la négative, qu’ils refuseront de voter.
Monsieur LEMAIRE insiste pour que mention soit faite de logement pour utilité de service et non pas nécessité absolue de service car les personnels ne sont pas obligatoirement sur place 24 heures sur 24.
Madame DELPEUCH répond qu’il n’y a pas nécessité d’avoir un gardien 24 heures sur 24.
Monsieur LEMAIRE demande comment fait le gardien pour surveiller à la fois l’école La Fontaine, l’école Molière, le gymnase des Prés l’Abbé, l’annexe de la salle de danse et le portail.
Madame MALAIS répond qu’il n’a pas à les surveiller dans la journée. Il doit juste surveiller le soir que tout soit éteint et fermé.
Monsieur LEMAIRE rajoute qu’il s’agit donc bien de l’utilité de service et non de la nécessité absolue de service. A ce titre là, il se dit d’accord pour le paiement des charges d’eau, d’électricité et de gaz. 33
Madame DELPEUCH répond que les contrats, qui existaient depuis longtemps sur les deux autres postes de gardien, sont bien stipulés dans les arrêtés par nécessité absolue de service et les fluides n’y sont pas. Tous les dossiers et toutes les remontées d’informations ont été donnés par des agents compétents en la matière, après avoir interrogé le CIG, la sous-préfecture, etc. En tout cas, il y a une inéquité fondamentale qu’il convient de corriger. Peu importe le mot, le terme ou la matière, ce qui paraît important est d’être équitable et de ne pas créer des distorsions dans le traitement des agents.
Madame DELPEUCH demande si le vote peut se faire.
Monsieur LEMAIRE répond qu’ils peuvent le faire. Dans ce cas, ils maintiendront leur refus de vote.
Monsieur BLAISOT demande si c’est uniquement au niveau du terme qu’ils ne sont pas d’accord.
Monsieur LEMAIRE répond que le sujet, tel qu’exposé, ne correspond pas à une nécessité absolue de service. Par ailleurs pour modifier une délibération, cela aurait dû être évoqué au préalable au CTP comme à chaque fois qu’il y a une modification. Cela a bien été fait au sujet de la Médiathèque.
Madame DELPEUCH répond que dans ce cas précis il n’y a pas de suppression de poste mais uniquement une modification de l’arrêté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre, 0 Abstention et 6 Refus de vote (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Patrick DOMART, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Claude JOSSERON).
Décide la modification de la délibération en date du 18 décembre 2009 concernant le logement pour nécessité absolue de service pour le poste de gardien de l’école maternelle Jean de la Fontaine, du complexe scolaire Molière, de la cuisine centrale et des bâtiments annexes, en y incluant le gardiennage du gymnase des Prés l’Abbé et la prise en charge desdites prestations accessoires ci-dessus énoncées.
Délibération N° 10 H 147 : Subvention communale au S yndicat Intercommunal des établissements pour Handicapés du Val de Seine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Quatre personnes domiciliées dans notre commune sont accueillies par le Syndicat Intercommunal des établissements pour Handicapés du Val de Seine comme suit :
- trois personnes à l’I.M.E. des Mureaux,
- une personne à l’E.S.A.T. d’Ecquevilly.
Considérant la demande de subvention de ce Syndicat Intercommunal, Madame le Maire propose de verser une aide de 340 € par personne, soit un total de 1.360 €,
Dit que la dépense sera prélevée sur le montant de la “Réserve“ suite aux Décisions Modificatives n° 1 et n° 2 sur l’article 6574 du Budget Primitif de la Commune
SUBVENTIONS Voté 2009 pour mémoire Proposé 2010
Syndicat Intercommunal
des établissements pour Handicapés du Val de Seine 0 € 1.360 €
Madame DELPEUCH précise que nous ne sommes pas adhérents à ce syndicat. Si nous l’étions, l’adhésion serait de 1,118 € par habitant. 34
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe pour 2010 la subvention communale au Syndicat Intercommunal des établissements pour Handicapés du Val de Seine à 1.360 €.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
10-48 05/11/2010 Avenant au bail de location - prolongation durée occupation de la locataire .
10-49 29/10/2010 Bail de location 4 Cité Paul Lefèvre 325,34 €
10-50 09/11/2010 Contrat société 3DI pour la dératisation des « berges de seine » 574,08 € TTC/AN
10-51 09/11/2010 Contrat société AFI pour la maintenance du logiciel médiathèque 923,34 € HT/semestre
10-52 09/11/2010 Contrat avec la société « SAML » pour la maintenance de la balayeuse de voirie 2.800,00 € HT/AN
10-53 09/11/2010 Contrat avec la société « INEO COM» pour la maintenance du standard de la mairie 1.232,00 € HT/AN
10-54 09/11/2010 Contrat avec la société « CS INFO» pour la maintenance du parc informatique 22.173,84 € TTC/AN
10-55 10/11/2010 MAPA avec la société « MCCB» pour le nettoyage de gouttières et chéneaux 3.000,00 € HT mini à 15.000,00 € HT maxi
10-56 26/11/2010 annulée
10-57 19/11/2010 Prolongation de la durée du bail de location du logement d’urgence -----
10-58 19/11/2010 Bail de location 7 Cité Paul Lefèvre (garage) 39,81 €
Madame DELPEUCH précise que toutes les attributions de logements sont traitées par une commission suite à la mise en place d’un comité d’attribution de 9 personnes, composé de trois élus et de personnes représentatives de la population. Le fichier des demandes de logements communaux est composé de 180 demandes. La gestion du fichier a été mise en place par Madame MALAIS avec des critères en fonction du nombre de personnes, des revenus, de l’historique, etc., en calquant toute la procédure de travail de ce comité d’attribution sur celui de la SOVAL notamment afin de rendre plus professionnel l’attribution des logements car il s’agit d’un point sensible où là aussi l’équité doit être de règle.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.
Fait à Gargenville le 23 Décembre 2010
Le Maire,
Nicole DELPEUCH