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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Travail et emploi,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-169
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Direction
22-2023-07-25-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 25 juillet 2023 à Mme DOMINGO (1 page) Page 3
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
22-2023-07-25-00003
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 25 juillet 2023 à Mme DOMINGO
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2023-07-25-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 25 juillet 2023 à Mme DOMINGO 3 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration Libres pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 25 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Céline DOMINGO en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de SAINT-BRIEUC à compter du 1°’ septembre 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°' octobre 2018
‘Vu l'arrêté du 1er juillet 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes et l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 13 juillet 2023
modifiant l'arrêté du 1er juillet 2023 donnant délégation de signature
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 juillet 2023 portant mutation de Madame Céline DOMINGO à compter du 1° septembre 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 juillet 2022 portant élévation d'échelon de Madame Lydia BLANLEIL (AMENZOU) à compter du 1° janvier 2021 en qualité d'adjointe au chef de détention de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 juillet 2022 portant élévation d’échelon de Monsieur Vincent PLEVEN à compter du 1° janvier 2021 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Céline DOMINGO, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOMINGO, délégation de signature est donnée à Madame Lydia BLANLEIL (AMENZOU), Adjointe au chef de détention de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc et délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent PLEVEN, officier de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2023
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2023-07-25-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 25 juillet 2023 à Mme DOMINGO 4