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Arrêté - cms d abrogation de l arrete n 61145 du 29 novembre 2022 vente a emporter de boissons alcoolisees avenue Maginot a Bourg en Bresse
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms d abrogation de l arrete n 61145 du 29 novembre 2022 vente a emporter de boissons alcoolisees avenue Maginot a Bourg en Bresse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Finiérieur
D04-21900849-29230126-61544AR
ÀC'=EQURG é certifié axécutoi 27 Accusé certifé sxécutoire © BRESSE Récepäon parle préfet: 26012024 Publication : 26401/2023
L www.bourgenbresse.fr 7
N: 64514
pu: 26 JAN. 2023
Objet : Arrêté portant abrogation de l'arrêté municipal n°61145 du 29 novembre 2022 réglementant la vente à emporter des boissons alcoolisées avenue Maginot à Bourg-en-Bresse
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 :
VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2, R.632-1 et R.632-2;
VU le Code de la Santé Publique et notamment, le livre 111 de la troisième partie contre l'alcoolisme,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté n°22353 en date du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté n°61145 en date du 29 novembre 2022 réglementant la vente à emporter des boissons alcoolisées
avenue Maginot à Bourg-en-Bresse ,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: [..] 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique [...] » ; que l'autorité investie du pouvoir de police générale dispose ainsi de la compétence pour régiementer les activités, y compris commerciales, à l'origine directement ou indirectement de troubles;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures préventives pour lutter contre l'alcoolisme et veiller au respect de l'ordre public et de la tranquillité publique, et qu'à ce titre, il appartient au Maire de prendre les mesures les plus appropriées à la situation,
CONSIDERANT que la tranquillité et la salubrité publiques sont à nouveau assurées sur l'avenue Maginot grâce aux mesures prises par la Ville et à l'action de la Police Municipale,
CONSIDERANT les mesures prises par les commerçants pour modifier la gamme de produits proposés à la vente,
CONSIDERANT qu'il a été constaté par les services de Police une baisse des nuisances sonores, dépôts d'ordures ettroubles divers avenue Maginot à Bourg-en-Bresse
CONSIDERANT la situation apaisée sur l'avenue Maginot depuis la prise de l'arrêté n° 61145 du 29 novembre 2022;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient d'abroger l'arrêté n°61145 du 29 novembre 2022,
Ville de BOURG EN BRESSE - 1/2 ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté n°61145 du 29 novembre 2022 réglementant la vente à emporter des boissons alcoolisées avenue Maginot à Bourg-en-Bresse est abrogé.
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
BOURG-EN-BRESSE, le 2 6 JAN, 223
Le Maire
Jean-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la Ville de Bourg-en- Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 68433 LYON cedex 03 ou sur le site wwwwr-telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
Ville de BOURG EN BRESSE - 2/2