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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1773134758623)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° V-7
26SGADL0027
SEANCE DU
28 JANVIER 2026
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
49
Date de convocation :
22 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
OBJET :
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de Saône-et-Loire (CAUE) -
Autorisation de signature d'une convention
d'objectifs 2026
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 58
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 58
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 13
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence
de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M.
Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR - Mme Frédérique
LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe
PIGEAU - Mme Montserrat REYES
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN
- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel
CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel
DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD
- M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine
GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER -
Mme Céline JACQUET - M. Charles LANDRE - Mme Chantal
LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia
MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy
MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - M.
Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON
- M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice VESVRES
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Evelyne COUILLEROT
M. Jean GIRARDON
Mme Marie-Claude JARROT
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. Didier LAUBERAT
Mme Monique LODDO
M. Frédéric MARASCIA
Mme Alexandra MEUNIER
M. Jean PISSELOUP
M. Guy SOUVIGNY
M. Khalid OTMANI
M. BAUDIN (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Denis CHRISTOPHE Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 sur l’architecture créant les CAUE ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative à un organisme de droit privé ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat ;
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 du conseil d’administration de l’Anah, modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, relatives à la mise en œuvre du « Pacte Territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024 conseil d’administration de l’Anah portant sur l’adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte Territorial France Rénov’ » ;
Vu la demande de soutien financier du CAUE ;
Le rapporteur expose :
« Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Saône-et-Loire (CAUE) est une association d’intérêt public, de conseil et de sensibilisation à la qualité de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.
Afin de compléter sa mission de conseil architecturale, urbaine et paysagère, le CAUE accueille depuis le 15 mars 2005, un espace de conseil aux particuliers sur la maîtrise de l’énergie et le développement durable. Piloté par le réseau de l’ADEME, cet espace, labellisé jusqu’en 2018 Espace Info-Energie est devenu successivement jusqu’en 2021, Espace-conseil FAIRE puis « Espace conseil France Rénov’ ». Ses conseillers informent et conseillent de façon neutre, objective et gratuite les particuliers notamment sur les questions relatives à la maîtrise de l’énergie, à l’efficacité énergétique et au changement climatique : rénovations globales, type d'équipement à privilégier, aides financières accordées.
Les missions du CAUE sont complémentaires avec les compétences de la CUCM notamment en matière d’habitat, de développement durable, d’aménagement et répondent à un but d’intérêt général. A ce titre, un partenariat entre la Communauté Urbaine et le CAUE de Saône-et-Loire existe depuis juillet 2013. Ce partenariat a permis le développement d’actions de sensibilisation de la population aux économies d’énergie, qui participent aux deux précédentes OPAH de la CUCM (2013-2018 et 2021-2025) et de son Plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La CUCM aide l’Agence, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La fin du service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) au 31 décembre 2024, qui assurait jusqu’alors le financement de l’Espace Conseil France Rénov’ porté par le CAUE, a conduit la Communauté Urbaine à redéfinir l’organisation locale de l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat privé.
Le pacte territorial est désormais le cadre d’intervention défini par l’ANAH. Le CAUE participe au programme « Pacte territorial France Rénov’ ». Le Pacte Territorial France Renov’ est composé de trois volets dont deux obligatoires et un facultatif :
- Volet 1 (Obligatoire) relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels dont l’objectif est de mettre en place des actions de communication en direction des ménages, des publics prioritaires et des professionnels ; - Volet 2 (Obligatoire) relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages dont l’objectif est de proposer un service d’information, de conseil et d’orientation des ménages ; - Volet 3 (Facultatif) relatif à l’accompagnement des ménages aux travaux dont le but est de fournir une ingénierie gratuite pour solliciter une subvention ANAH. Il sera lancé ultérieurement et confié à un opérateur.
Dans le cadre de ce Pacte territorial France Rénov’, le CAUE participe à l’animation du volet 1 et 2. Il intervient notamment pour :
-Informer, conseiller et orienter les ménages, tous niveaux de ressources confondus à travers un accueil physique, téléphonique et par mail,
-Procurer un conseil spécifique aux copropriétés avec des visites possibles en fonction des besoins,
-Communiquer et mobiliser les ménages, les publics prioritaires et les professionnels notamment par la contribution à la production de supports de communication adaptés, par la fourniture de contenus et par l’organisation et la participation à des évènements, réunions, ateliers ou formations.
A ces missions, décrites ci-dessus, s’ajoute la participation aux instances de pilotage du Pacte territorial.
Outre l’accomplissement de missions inscrites dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’, le CAUE entend poursuivre ses missions d’intérêt général dont notamment :
- L’accompagnement des collectivités via sa participation, sur sollicitations, aux comités, commissions techniques locales et jurys de maîtrise d’œuvre dans lesquels il apporte sa connaissance du territoire et son expertise pour des opérations de qualité ;
- L’Apport de conseils et d’expertise en aménagement, architecture et paysage aux collectivités et aux particuliers. Le CAUE tient des permanences de conseil en architecture et en paysage, ouvertes au public, pour des projets de construction et de rénovation, une fois par mois, sur rendez-vous ;
- L’appui aux instructeurs des droits du sol sur sollicitation ;
- Le conseil et l’accompagnement sur l’intégration paysagère et architecturale des projets d’énergie renouvelable des collectivités ;
- La sensibilisation et la formation des personnels des collectivités, enseignants, élus locaux, professionnels (maîtres d’œuvre, artisans, …).
Afin de permettre la réalisation de ces missions, la Communauté Urbaine entend soutenir le CAUE par l’attribution d’une subvention de 84 000 euros pour l’année 2026.
Il vous est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir avec le CAUE de Saône-et- Loire, d’autoriser le versement d’une subvention de 84 000 € au titre de l’année 2026, et d’autoriser monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ». LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Madame Evelyne COUILLEROT,
Madame Marie-Claude JARROT, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE Monsieur Jean GIRARDON et Monsieur Guy SOUVIGNY
Intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote
DECIDE
- D’autoriser le versement au CAUE de Saône-et-Loire, sis 6 quai Jules Chagot 71300 Montceau-les-Mines une subvention annuelle de 84 000€ pour l’année 2026 ;
- D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026 à conclure avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Saône-et-Loire (CAUE) dont le projet est joint en annexe ;
- D’autoriser monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Denis CHRISTOPHE Page 1 sur Page 2 sur
10
Convention annuelle d'Objectifs et de Moyens
Entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau
et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Saône-et-Loire
2026
Entre
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Saône et Loire — domicilié au
6 quai Jules Chagot, 71300 Montceau les mines, N° SIRET : 32055437100023, Code APE :
7111Z - représenté par sa Présidente, Mme Carole CHENUET, agissant en cette qualité,
Ci-après dénommé « le CAUE »,
Et
La Communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son Président, Monsieur David
Marti, conformément à la délibération n° du conseil communautaire du 28/01/2026,
Ci-après appelée « la CUCM »,
Préambule
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Saône-et-Loire (CAUE 71) est une
association dont la mission est d’apporter conseil et aide à la décision afin de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Dans le cadre de son action en faveur de l’efficacité énergétique et des solutions alternatives, le CAUE
accueille depuis mars 2005 un service de conseils destiné aux particuliers sur les économies d’énergie. Ce service a successivement porté les noms Espace Info Énergie jusqu’en 2018, Espace-conseil FAIRE
jusqu’en 2021, et s’intitule aujourd’hui Espace conseil France Rénov’. Les conseillers y délivrent une information neutre, objective et gratuite sur les enjeux de l’efficacité énergétique et du changement
climatique : rénovation globale, choix des équipements, dispositifs financiers mobilisables, etc.
Dans le cadre de l’OPAH, un partenariat est instauré depuis 2021 entre la CCUM et le CAUE. Il s’est
concrétisé par une convention d’objectifs pluriannuelle (2021-2024) puis par une convention-cadre pour l’année 2025. Ce partenariat a permis de sensibiliser et d’accompagner le public dans la maîtrise de
l’énergie et l’amélioration énergétique de l’habitat, en particulier dans le bâti ancien.
La CUCM mène par ailleurs une politique ambitieuse en matière d’habitat. Elle organise notamment des
permanences au Centre de l’Habitat et déploie des dispositifs de rénovation du parc privé, tels que Page 3 sur
10
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), une première fois entre 2013 et 2018, puis
à nouveau entre 2021 et 2025. À cela s’ajoutera, à partir de 2026 et pour trois ans, la mise en place du Pacte territorial France Rénov’.
À ce titre, le CAUE demeure un partenaire essentiel et historique de la CCUM pour l’information et l’accompagnement des ménages de son territoire en matière d’amélioration de l’habitat.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les principes et les modalités de versement de la subvention. Elle
établit une liste non exhaustive des engagements de l’association.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
❖ Les engagements de la Communauté Urbaine :
La communauté Urbaine reconnaît l’objectif général et les finalités du CAUE tels que définis dans ses
statuts.
La Communauté Urbaine s’engage :
• A verser au CAUE une contribution de fonctionnement de 84 000 €, dont :
o 60 000 € au titre de l'information, conseil et orientation,
o 20 000 € pour la dynamique territoriale afin d’exercer les missions détaillées dans
la présente convention,
o 4 000 € pour la poursuite des missions de base du CAUE décrites ci-dessous.
• À diffuser l’information auprès des services internes et auprès du grand public, par le biais du
service communication, sur les actions fortes engagées par le CAUE sur le territoire ;
• À mettre en évidence ce partenariat, entre autres par un affichage conjoint des logos du CAUE,
de l’Espace-conseil France Rénov’ le cas échéant et de la Communauté Urbaine, lors de ses
communications relatives à une action menée conjointement par les deux organismes ;
• À diffuser auprès du Conseil de Développement Durable les documents d’information et de
sensibilisation proposés par l’Espace-conseil France Rénov’ ;
• À mettre en relation les acteurs associatifs et publics avec l’Espace-conseil France Rénov’ ;
• Dans le cadre des actions de sensibilisation, information et accompagnement du grand public
sur le territoire communautaire en général :
o À mobiliser son réseau pour favoriser la diffusion de l’information et faciliter la mise en
œuvre d’opérations d’envergure,
o À promouvoir les opérations réalisées sur le territoire et s’appuyer sur des réalisations
locales exemplaires pour mener une sensibilisation plus large de la population aux
économies d’énergie,
o À mettre à disposition des salles et tout moyen logistique nécessaire pour des
opérations et animations s’adressant à un public du territoire.
• A mettre à disposition un bureau doté de réseau Wifi accessible au public, si elle souhaite
proposer des permanences France Rénov’ complémentaires sur le territoire de la CUCM. Page 4 sur
10
❖ Les engagements du CAUE :
Outre l’accomplissement des missions inscrites dans la présente convention, le CAUE s’engage à
poursuivre ses missions de base à savoir :
• Accompagnement des collectivités via sa participation, sur sollicitation, aux comités,
commissions techniques locales et jurys de maîtrise d’œuvre dans lesquels il apporte sa
connaissance du territoire et son expertise pour des opérations de qualité. Apport de
conseils et d’expertise en aménagement, architecture et paysage aux communes et aux
services de la CUCM, permanences architecturales à destination des particuliers. Le CAUE
tient des permanences de conseil, ouvertes au public, pour des projets de construction et
de rénovation, une fois par mois. Fourniture de ressources et contenus pour des articles de
presse et outils d’information des collectivités (journaux des collectivités) ;
• Formation des personnels des collectivités, des enseignants, élus locaux, professionnels
(maîtres d’œuvre, artisans, …) ;
• Organisation de conférences/expositions thématiques ;
• Accueil du grand public, remise d’informations relatives à la maîtrise de l’énergie dans
l’habitat, aux énergies renouvelables et aux éco-matériaux ; cet accueil intègre en
particulier la tenue d’une journée par mois de permanence localisée sur le territoire de la
CUCM au siège du CAUE à Montceau-les-Mines ;
• Conseil et accompagnement de projets des communes et collectivités sur le
développement des projets de production d’énergies renouvelables.
Le CAUE s’engage, par ailleurs, à fournir à la Communauté Urbaine les documents suivants :
• Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que de son Bureau et,
éventuellement, toutes modifications ultérieures,
• Le récépissé de déclaration du CAUE à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal
Officiel de son rendu public,
• La présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions
envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où
apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de la Communauté Urbaine,
• La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de la Communauté Urbaine,
• Une attestation sur l’honneur précisant que le CAUE est en situation régulière au regard de
la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale,
• Un relevé d’identité bancaire ou postal original.
Il s’engage également à mettre en évidence ce partenariat, entre autres par un affichage conjoint des
logos du CAUE (et de l’Espace conseil France Rénov’ le cas échéant) et de la Communauté Urbaine, lors de ses communications relatives à une action menée conjointement par les deux organismes
Le CAUE s’engage enfin à respecter les dispositions prévues aux articles 2, 5, 6 et 7 de la présente
convention et à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions réalisées Page 5 sur
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sur la période de convention.
ARTICLE 3 : LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION
Outre l'accomplissement des missions de base du CAUE, le CAUE prévoit en 2026 de mettre en
œuvre des missions en lien avec le pacte territorial France Renov’. Il s’engage notamment à :
❖ Informer, conseiller et orienter les ménages de la CUCM, tous niveaux de ressources confondus, en :
• Assurant un accueil téléphonique du public : sur l'ensemble des thématiques de rénovation
de logement, renseignement de premier niveau ou réorientation en fonction des sujets (juridique, bailleurs...).
• Apportant un conseil technique en rénovation énergétique : conseil ou rendez-vous
téléphonique et conseil mail.
• Fournissant des conseils personnalisés sur la rénovation énergétique des logements rendez-
vous de conseil en permanence physiques (1 h à 1h30 en fonction des demandes) avec élaboration et remise au particulier d'un compte-rendu détaillé.
• Procurant un conseil spécifique aux copropriétés avec des visites : Le conseil aux
copropriétés ou les visites se feront sur le temps dédié aux permanences.
A noter : Le CAUE 71 se positionne sur la rénovation énergétique et la rénovation globale du bâtiment.
Il orientera vers les partenaires déjà présents sur le territoire pour les autres thématiques,
notamment le volet juridique, l'adaptation du logement et la lutte contre l'habitat indigne. Page 6 sur
10
❖ Communiquer et mobiliser les ménages, les publics prioritaires et les professionnel : l’action vise à renforcer l’information et la mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire à travers
plusieurs axes complémentaires :
• Production de supports de communication : contribution à l’élaboration de documents
d’information du volet 1 (brochures, contenus web, illustrations, fiches pratiques…), permettant d’informer clairement et efficacement les habitants de l’intercommunalité. Le
CAUE apporte son expertise rédactionnelle et graphique pour garantir la qualité et la pertinence des supports.
Les thématiques principales abordées dans ces supports porteront prioritairement sur la rénovation énergétique, l’accompagnement vers le maintien de l’autonomie, notamment
pour les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que sur la
lutte contre le logement indigne. L’objectif est de sensibiliser et d’informer les habitants sur ces enjeux majeurs, tout en mettant à leur disposition des conseils pratiques et des
ressources adaptées pour améliorer durablement leur cadre de vie.
• Organisation et participation à des événements : mise en place et animation d’actions (manifestations, réunions publiques, ateliers, formations…) destinées à sensibiliser et
engager différents publics.
– Les ménages : ateliers de sensibilisation à la rénovation – notamment énergétique – de l’habitat. Le CAUE mobilise ses outils pédagogiques et ses conseillers (énergie, architectes,
paysagistes) et peut également créer des animations thématiques sur demande.
– Les professionnels : actions d’information et d’échanges avec les acteurs du bâtiment, de l’immobilier, du secteur bancaire, ainsi qu’avec les élus et les services de la CUCM et des
communes, afin de favoriser une dynamique collective autour de la rénovation.
• Focus sur les publics prioritaires : une attention particulière est portée aux jeunes actifs,
aux ménages en situation de précarité énergétique, ainsi qu’aux copropriétés, qui représentent des enjeux forts en matière de rénovation.
La démarche repose sur une logique d’« aller vers », construite en lien avec les partenaires sociaux, institutionnels et associatifs du territoire. Elle vise à :
– faciliter l’accès à l’information pour les publics les moins mobilisés ;
– accompagner les copropriétaires dans la compréhension des enjeux spécifiques de la rénovation en habitat collectif ;
– adapter les messages, les formats d’animation et les outils de communication pour toucher efficacement ces publics cibles.
Cette approche transversale favorise une mobilisation large, cohérente et adaptée aux besoins de chacun, tout en renforçant l’impact global des politiques de rénovation et d’amélioration de
l’habitat.
Le CAUE s’engage à réaliser un bilan annuel des actions et conseils menée au titre de l’année
2026. Il s’engage à participer aux réunions de cadrage ainsi qu’aux instances de pilotage du Pacte territorial France Rénov’ (COTECH et COPIL).
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Elle sera versée, après notification de la convention, selon les modalités suivantes :
• 80% avant le 31 mai de l'année n et après le vote du budget de la CUCM, 20% après Page 7 sur
10
transmission par le CAUE des comptes de résultats et du bilan d'activité de l'année n-1
sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, et notamment de ses
missions détaillées dans la présente convention.
S'agissant d'une contribution de fonctionnement, elle ne peut être utilisée pour l'acquisition de
biens d'équipement, mais seulement pour le financement des activités décrites dans la présente
convention.
L'utilisation de la contribution à des fins autres que celles définies dans la présente convention
entraînera l'annulation et le remboursement de la contribution accordée.
En cas de modification des activités, de l'objet de l'association, ou de résiliation de la présente
convention, l'association devra restituer la contribution à la CUCM pour la part non encore employée
conformément à la présente convention.
En cas de dissolution de l'association, conformément aux dispositions prévues par les statuts du
CAUE, le montant de la contribution versée par la CUCM pourra être prélevé sur l'actif social et
restitué à celle-ci au prorata de la période non encore écoulée.
ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES
• Obligations :
Le CAUE s’engage à fournir avant le 30 juin 2025 :
- les bilans et compte de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant
apparaître la subvention de la communauté urbaine conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
- un compte d’emploi de la subvention de la communauté urbaine ainsi qu’un rapport
annuel d’activité de l’Espace-conseil France Rénov’
Les pièces demandées seront adressées au Président de la Communauté Urbaine.
• Vérifications :
Le CAUE s’engage à faciliter toute demande de vérification par la Communauté Urbaine, à justifier sur
demande de celle-ci l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tout élément comptable justificatif et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou de tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Cette vérification sera réalisée par la Communauté Urbaine.
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la communauté urbaine, de l’usage de la subvention de la Communauté Urbaine, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant
du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans tous les cas, le CAUE sera à même de présenter ses observations la Communauté Urbaine. Page 8 sur
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ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association pourra diffuser sur son site internet les informations relatives aux dispositifs habitat portés par la CUCM.
En retour, la CUCM pourra valoriser l’association en intégrant un lien ou en relayant ses actions sur ses propres supports de communication (plaquettes, site internet, réseaux sociaux, etc.).
ARTICLE 6 : EVALUATION DE LA CONVENTION
Le CAUE s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivies et des résultats attendus.
Les deux parties s’engagent à se réunir une fois par an pour réaliser un bilan de la mise en œuvre de la présente convention. Elles se rencontreront également six mois avant son échéance afin
d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.
ARTICLE 7 : DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts du CAUE, la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.
ARTICLE 9 RECOURS
Les parties s'obligent avant tout contentieux à tenter de régler amiablement tout litige intervenant
dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
A défaut d'accord amiable, les contestations qui s'élèveront entre l'association et la CUCM, au sujet
de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Le Creusot, en deux exemplaires, le ....
Pour la CUCM
Le président Page 9 sur
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David Marti Pour le CAUE 71
La présidente
Carole CHEN Page 10 sur
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