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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1728302587210)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-2
24SGADL0138
SEANCE DU
2 OCTOBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
26 septembre 2024
Date d'affichage :
3 octobre 2024
OBJET :
SAINT-EUSEBE - Aire de Grand passage -
Modification du règlement intérieur de
l'aire
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 02 octobre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M.
Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle
LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe
PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.
Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -
M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -
M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M. Lionel
DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian
GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M.
Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul
LUARD - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY -
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle
PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc
REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme
Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie
SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Frédéric MARASCIA
Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)
M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. MAILLIOT (pouvoir à M. Gérard DURAND)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Gilda SARANDAO Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
Vu l’arrêté préfectoral n°7120201230003 du 30 décembre 2020 relatif aux statuts de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire approuvé le 18 mai 2021 par arrêté préfectoral,
Vu le règlement intérieur de l’aire de grand passage ainsi que ses tarifs adoptés en conseil du 28 juin 2018
Le rapporteur expose :
« Le présent règlement intérieur de l’aire de grand passage n’ayant pas fait l’objet de modifications depuis son adoption en 2018, une refonte complète de ce règlement apparaît aujourd’hui comme étant nécessaire.
Elle a pour objet l’ajout des mentions suivantes :
- Adaptation à la législation concernant les gens du voyage ;
- Mention que l’accueil pourra être restreint selon la disponibilité et la capacité du site (article 1) ;
- Autorisation pour les groupes respectant le règlement intérieur et après accord préalable de la CUCM et ou du gestionnaire l’utilisation de groupes électrogènes qui sera placé sous la responsabilité de son propriétaire (article 2.1) ;
- Précisions concernant la gestion des déchets et modalités d’accès aux déchetteries (article 2.2) ;
- Précisions concernant la gestion des eaux usées (article 2.3) ;
- Sécurité incendie (article 2.4) ;
- Modalités d’admission, ajout des dates d’ouverture et de fermeture de l’aire. Précisions quant aux modalités de réservation (article 3) ;
- Précisions et compléments concernant les modalités d’accès au site. Autorisation d’arrivée ou de départ les week-end car déjà assuré par le gestionnaire sur ses astreintes (article 4) - Précisions quant à la responsabilité des occupants, et sur la non responsabilité de la CUCM en cas d’intempéries (articles 6 et 10) ;
- Mention sur les restriction d’eau possibles sur le site en cas de canicule et suite à arrêté préfectoral, des sanctions pourront être prises en cas de gaspillage de l’eau et non-respect de l’arrêté (article 7) ;
- Précisions et modalités de sanctions en cas de non-respect du règlement. Une annexe est ajoutée au règlement à ce sujet (article 9) ;
- Gestion et collecte des données personnelles (article 11) ;
- Modification du règlement, précisions (article 12).
Cette refonte est également l’occasion d‘apporter les modifications suivantes : - Retrait des majorations en cas de stationnement sans droits ni titres qui ne sont pas autorisées.
Enfin, la nouvelle version de ce règlement intérieur sera complétée par affichage sur site des informations suivantes :
- Coordonnées du gestionnaire et du médiateur ;
- Tarifs révisables annuellement ;
- Coordonnées et horaires des déchetteries les plus proches
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De donner un avis favorable au projet de révision du règlement intérieur de l’aire de grand passage de Saint Eusèbe.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement intérieur de l’aire de grand passage de Saint Eusèbe.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 3 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME