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Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 24 J 0021
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 24 J 0021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
050410
24 J0021
date
de
dépôt
: 12
mars
2024
date affichage
en
mairie
: 10/04/2024
demandeur
: Monsieur
Yasser
CHERTOUH
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour:
Extension
de
notre
batiment
pour
créer
au
RDC
une
entrée
et
un
espace
de
stockage
pour
le
DESTINATION
MONT-SAINT-MICHEL
commerce
et
au
1er
étage
agrandir
la
pièce
de
vie
Commune
de
PONTORSON
principale.
Extension
coté
jardin,
non
visible
de
la
voie
publique.
adresse
terrain
: 62
Rue
Couesnon
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
12
mars
2024
par
Monsieur
Yasser
CHERTOUH,
demeurant
62
Rue
Couesnon
50170
Pontorson ;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
pour
un
projet
d'extension
de
notre
batiment
pour
créer
au
RDC
une
entrée
et
un
espace
de
stockage
pour
le
commerce
et
au
1er
étage
agrandir
la
pièce
de
vie
principale.
Extension
coté
jardin,
non
visible
de
la voie
publique.
sur
un
terrain
situé
62
Rue
Couesnon
50170
Pontorson
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
-
Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
Uh ;
Vu
le
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023 ;
Vu
l'avis
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Manche
en
date
du
15
mars
2024 ;
dérant l'article U4.5.a) d
‘urbanisme
intercommunal
du
Michel qui
dispose que
les
extension se
annexes
peut
A
planté
de fond de
parcelles,
dans
la mesure où
leur
h
> pas
3
surface n'excède
pas 20 m°;
ARRÊTE ARTICLE
1
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable. Fait
à
PONTORSON,
le
10/04/2024
Le
maire,
Par
délégation,
l’Adjoint
à
l'urbanisme
Frédéric
DUPRE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
terntoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
050410
24
J0021
PAGE
2/2