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Arrêté - Arrete Defavorable PC 050 410 24 J 0028
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable PC 050 410 24 J 0028)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
050410
24 J0028
date de dépôt
: 17 décembre
2024
date affichage en
mairie
:
14
FE:,
2075
demandeur
: Anthony
POULLAIN
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
: Construction
d'un
abri
18.00m
*10.00m
pour
le
stockage
du
bois et matériel,
fermé
sur trois côtés
CITÉ DU PRÉ-SALÉ
couvert en bac acier + panneaux
solaire
Commune
de PONTORSON
photovoltaique + baradage bois verticale de type
Commune
déléguée de Vessey
plancher agricole avec couvre joint. adresse
terrain
: 4 Ballant,
Vessey
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17
décembre
2024
par
Anthony
POULLAIN,
demeurant
4
Bailant
— Vessey
50170
Pontorson.
Vu
l'objet
de
la déclaration :
pour
un
projet
de
construction
d'un
abri
18.00m
*10.00m
pour
le
stockage
du
bois
et
matériel,
fermé
sur
trois
côtés
couvert
en
bac
acier
+
panneaux
solaire
photovoltaique
+
baradage
bois
verticale
de
type
plancher
agricole
avec
couvre
joint ;
*
sur
un
terrain
situé
4
Ballant,
Vessey
50170
Pontorson ;:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
À ;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023
;
Vu
ia
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et exécutoire
le 29
janvier
2025
;
Considérant
que
l'article
A4
du
règlement
du
pian
local
d'urbanisme
intercommunal
Avranches
Mont
Saint
Michel
autorise
notamment
dans
les
communes
non
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
Littoral,
les
annexes
aux
habitations
(abri,
garage,
piscine,
...)
sous
réserve
d’être
limité
à
70
m°?
d'emprise
au
sol
et
d'être
implantées
à moins
de
35
m
de
l'habitation ;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
précité
dans
la
mesure
où
il prévoit
la
construction
d'un
bâtiment
annexe
portant
sur
une
emprise
au
sol
d’annexe
créée
de
180
m°,
et
qu'il
convient
par
conséquent
de
refuser
le présent
projet ;
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSE. Fait
à
PONTORSON,
le
10/02/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l’'Adijoint à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
PC
050410
24
J0028
PAGE
2/2