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Arrêté - Arrete defavorable DP 050 41026 0 0021
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete defavorable DP 050 41026 0 0021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050410 26 00021
Commune de PONTORSON
date de dépôt : 26 février 2026
date affichage en Mairie : 07/04/2026
demandeur : Betïna Marie-Françoise Michelle
LECHAT
pour : Mur de soutènement et clôture en dur
d'environ 80 M3
adresse terrain : 1 Impasse des Avocettes
50170 PONTORSON
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de PONTORSON
Le maire de PONTORSON,
Vu la déclaration préalable présentée le 26 février 2026 par Betïna Marie-Françoise Michelle LECHAT, demeurant 1 Impasse des Avocettes 50170 Pontorson ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 17 mars 2026 ;
Vu l'objet de la déclaration :
• pour un projet de mur de soutènement et clôture en dur ;
• sur un terrain situé 1 Impasse des Avocettes 50170 PONTORSON ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 juin 2016, exécutoire le 20 juillet 2016 et modifié le 13 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 27 janvier 2023 ayant autorisé le lotissement ;
Considérant que le règlement du lotissement susvisé stipule notamment que les murets de soutènements ne sont pas autorisés sur domaine public. Ils sont autorisés entre lots, en limite latérale ou fond de lot. Ils seront réalisés par le pétitionnaire qui retient les terres et qui doit en assurer la solidité et le maintien. Ils ne devront pas excéder 0.80 m de hauteur. Ils devront être traités en bois, en pierre ou enduits sur toutes les faces visibles ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions précitées dans la mesure où il est prévu un mur de soutènement sur le domaine public, que les murs de soutènements en limite latérale ou fond de lot dépasse les 0.80 m autorisés et qu’il convient par conséquent de refuser le présent projet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable. DOSSIER N° «DOSSIERNOM» PAGE 2 / 2
Fait à PONTORSON, le 03/04/2026
Le maire,
Par délégation, l’adjoint à l’urbanisme
Frédéric DUPRE
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.