Procès Verbal - PV 16 05 2023

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Procès Verbal - PV 16 05 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Le seize mai deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.

Convocation : 11 mai 2023

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents : 17 Mmes A. JOUIS, L. LORET, M-C. ORSINI, V. VIERON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE et MM D. LANDFRIED, S. OUVRARD, L. LEBRUN, G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET

Absents excusés : 4 T. LEBOUCHER, C. BIDON, Y. DAVENEL, E. BIGNON

Absents : 2 A. IRAN, S. MALBEAU

Pouvoirs : T. LEBOUCHER donne pouvoir à A. BIGOT

C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED

Y. DAVENEL donne pouvoir à P. FARION

E. BIGNON donne pouvoir à L. LORET

Secrétaire de Séance : J. DEHONDT

Affichage : 14 juin 2023

SOMMAIRE :

I- Présentation de la POP ID

II- Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de Durtal du 11/04/2023

III- Décisions du Maire

IV- Délibérations

1. Installation d’un conseiller municipal

2. Suppression et détermination du nombre d’adjoints

3. Création d’un poste de conseiller délégué

4. Election conseiller municipal délégué

5. Indemnités de fonctions de conseiller municipal titulaire de délégation

6. Ajustement des indemnités de fonction des élus municipaux

7. Composition des commissions

8. Désignation des représentants de la commune : 3R d’ANJOU

9. Désignation des représentants de la commune : SIEML

10. Commission des Appels d’Offres

11. Commission des impôts

12. Comité de Jumelage DURTAL – UNTEREISESHEIM : Désignation des membres de droit au

conseil d’administration du Comité de Jumelage

COMMUNE DE DURTAL

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 20232

13. Modification du tableau des effectifs

14. Décision Modificative n°1 BP 2023

15. Convention département/commune : entretien RD18 rue de la Rochefoucauld, RD59 – avenue

Cornilleau RD 323 – avenue de Paris et avenue d’Angers

16. Convention occupation du domaine avec TOTEM France : nouveau bail

17. Colocation Beausite : tarifs, règlement

18. Procédure dépôts sauvages

19. Demande de subvention Leader – Voie Douce

20. Autorisation de signature d’un acte de vente ayant pour objet l’acquisition par la commune de

DURTAL d’un terrain sis 32 avenue d’Angers à DURTAL (49430), le tout cadastré section AD

n°298 pour une surface totale 1295m², pour un montant de 53 000 €

I- Présentation de la POP ID – 20h

C'est Quoi ?

La Pop ID a pour but d'accompagner les habitants et les acteurs élus, dans la création de structures d'animation de la vie locale sur les communes du territoire. C'est un levier pour mettre en place de nouvelles actions dans une logique d'investissement social qui s'adresse à tous de la petite enfance aux séniors.

Pourquoi ?

Suite à la signature de la CTG (convention territoriale globale) entre la CCALS et la CAF, la direction était donner de travailler sur l'animation de la vie sociale (AVS). L'animation repose sur une dynamique de mobilisations habitants.

Comment :

Création d'un COTECH :

• Maud Cesbron, Coordinatrice de la POP ID à la Fédération des Centres Sociaux 49/53 • Constance Gautier, Volontaire en service civique Fédération des Centres Sociaux 49/53 • Simon Guillon, Animateur de la POP ID à la Fédération des Centres Sociaux 49/53 •Alain Delecolle, élu de Corzé et commission animation enfance jeunesse de la CCALS •Sylvie Heuveline, élue Jarzé et commission tourisme, culture, loisirs de la CCALS •Joëlle Charrier, élue Les Rairies et Vice-Présidente CCALS – Action Sociale • Anne Jouis, élue Durtal et commission animation enfance jeunesse de la CCALS • Pascal Grasset, élu Durtal et commission tourisme, culture, loisirs de la CCALS • Françoise Federkeil, élue Cheffes-sur-Sarthe, commission culture loisirs de la CCALS • Séverine Chevé, Vice-Présidente de la CCALS

• Priscille Chaigneau, Directrice de pôle tourisme culture loisirs à la CCALS

• Patricia Gibeau, DGA de la CCALS

• Stéphanie Lefèvre, Responsable des services accès aux droits et proximité sociale à la CCALS • Karine Bourgeois, Responsable du service petite enfance, enfance et jeunesse à la CCALS • Céline Marec, Chargée de mission PCAET et PAT à la CCALS

• Vincent Guimon, Chargé de conseil et de développement, Caf 49

• Audray Lemerle, Responsable conseil et développement, Caf 493

• Philippe de la Monneraye, Chargé de conseil et de développement, Caf 49 • Marine Paillat, TS Caf 49

• Alexandra Lecallo, Relais Caf Loir Segréen

• Audrey Maudet, Agence MSA Baugeois Vallée

• Véronique Chatelain, Agence MSA Baugeois Vallée

• Marie Delhommeau, Anjou Numérique

• Frédéric Doussin, Responsable MDS Loir-Baugeois-Vallée

• Fabienne Perrot, Conseillère Pédagogique Education Nationale

• Claude Fosset, habitant Corzé

• Dominique Nicolle, Président de l’Association Alter’Partage (Corzé)

• Nathalie Lamarche, habitante de Seiches-sur-le-Loir et bénévole bibliothèque • Sandrine Pion, bénévole de la bibliothèque de Cheffes

Actions :

Les marchés, cafés, animations avec espaces jeunes,

83 animations avec la caravane

47 marchés

14 000 km au compteur

2 000 personnes rencontrées

700 de plus de 60 ans

380 abonnés à la lettre d'infos POP ID

214 followers sur Facebook

116 abonnés sur instagram

3 Réunions :

47 participants

25 élus

14 habitants ou asso

8 professionnels

11 communes

Besoins :

Le soutien à la vie associative

Le développement de lieux de vie sociale de proximité

Des actions à destination des familles et les générations

L’Accès aux droits et accompagnement aux démarches administratives

L’isolement des Seniors

L’isolement et l'invisibilité des personnes en situation de précarité

La médiation numérique

L’implication des citoyens dans la transition écologique

La Mobilité

Vers :

EVS : Espace de vie sociale

Ou

Centre social4

Création d'une association avec les habitants et représentants associatifs ? Itinérance en utilisant les locaux municipaux ou associatif ?

Mise en réseau et accompagnement des initiatives locales ?

Enjeu de couverture territoriale & de proximité

Proposition d'animations socio-culturelles avec les habitants

Mise en réseau et accompagnement des initiatives locales

La séance est ouverte à 20h34.

II- Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Durtal du 11 avril 2023 est approuvé

à l’unanimité

Une remarque a été faite par Madame ORSINI, elle aimerait que toutes ses prises de paroles soient retranscrites dans le PV. Certaines de ces prises de paroles étaient alloués à Madame BOBET par erreur.

III- Le Maire donne lecture de trois décisions :

Décision du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DM2023-04 : Décision du maire achat store mairie

DM2023-05 : Décision du maire travaux mur du cimetière

DM2023-06 : Décision du maire achat barnum

L’ordre du jour est validé à l’unanimité.

IV- Délibérations

1. Installation d’un conseiller municipal

Conformément à l’article L 270 du code électoral,

Conformément à l’article L270 du code électoral et compte tenu de son placement sur la liste lors des dernières élections municipales, M. DAVENEL Yoann a donc été installé en qualité de conseiller

municipal.

Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur DAVENEL Yoann, en sa qualité de Conseiller municipal.

2. Suppression et détermination du nombre d’adjoints

Vu l’article L2122-2,

Considérant la démission de l’adjoint, Joselito THIBAULT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer un poste d’adjoint,

DECIDE de porter à 5 le nombre de postes d’adjoints au Maire.

PRECISE que le tableau des adjoints se présente comme suit :

1er adjoint Stéphanie GOHIER5

2ème adjoint Virginie VIERON

3ème adjoint Jérôme DEHONDT

4ème adjoint Angélique BIGOT

5ème adjoint Samuel OUVRARD

3. Création d’un poste de conseiller délégué

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offrant la possibilité au Maire de

déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux. Certaines compétences

n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance,

soit compte tenu de leur spécificité.

Vu le projet le Projet de territoire Demain Durtal 2021 -2031,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

CREE un poste de conseiller municipal délégué à la santé à compter du 01/06/2023

4. Election conseiller municipal délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 16 mai 2023 fixant le nombre de conseillers municipaux délégués de la Ville de Durtal à 1

Considérant que les conseillers municipaux délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue sauf avis contraire de l’assemblée renonçant au scrutin secret.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec un contre,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du conseiller délégué à la Santé DESIGNE Isabelle GOUTE, conseillère municipale déléguée à la Santé.

Madame ORSINI Marie-Christine dit qu’Isabelle GOUTE est la mieux placée pour pouvoir être déléguée à la Santé mais que c’est ce qu’elle fait déjà depuis 3 ans. Le dossier Maison de Santé Pluridisciplinaire n’avance pas. Elle se demande quel est l’intérêt et quels sont les changements.

Monsieur FARION répond qu’avec cette fonction, il lui délègue le dossier de la Maison de Santé.

Madame VIERON Virginie rajoute que cela rajoute de la légitimité car Mme GOUTE passe beaucoup de temps sur ce sujet depuis que Mme BEUCHER est arrivée.

Monsieur DEHONDT Jérôme explique que c’est une délégation du Maire et une remise de pouvoir à Mme GOUTE.

Madame GOHIER Stéphanie rajoute que nous ne pouvons pas dire que le dossier MSP n’avance pas. La dernière réunion avec les médicaux s'est très bien déroulé et un plan d'action a été validé. Une réunion d'information au comité était prévue et a dû être reporté pour des raisons médicales.

Madame ORSINI dit qu’elle ne reçoit pas les comptes-rendus de ces réunions.

Les conseillers procèdent aux votes. Un vote contre : Marie-Christine ORSINI.6

5. Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

D’ALLOUER, avec effet au 01/06/2023 une indemnité de fonction à la conseillère déléguée Isabelle GOUTE ; Mme Isabelle GOUTE conseillère municipale déléguée à la SANTE par arrêté municipal en date du 01/06/2023

DE FIXER le taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

6. Ajustement des indemnités de fonction des élus municipaux

Vu les articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 08/09/2020 fixant le pourcentage de l’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux délégués, ainsi que des Conseillers municipaux.

Vu les délibérations du 16/05/2023 fixant le nombre d’adjoints et de Conseillers municipaux délégués

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le tableau récapitulatif ci-dessous (montants annuels bruts) :7

PRECISE que ce tableau est chiffré selon la valeur du point de la fonction publique au jour de la

délibération et qu’il suivra l’évolution de celui-ci sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

DECIDE que les indemnités sont majorées de 15 % en application des articles L. 2123-22 et R. 2123- 23 du CGCT, majoration autorisée par la loi du 27 décembre 2019, pour tous conseillers disposant

d’une délégation.

Monsieur Le Maire précise que les montants des indemnités des élus ne changent pas.

7. Composition des commissions

Le conseil municipal,

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de modifier les commissions suite à la démission de Joselito THIBAULT, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des nouveaux membres,

DESIGNE au sein des commissions suivantes, outre le maire, Président de droit :

Commission

Associations

Citoyenneté

Sécurité

Commission

Commerce

Entreprise

Economie

Commission

Affaires

sociales

Vie scolaire

Intergénération

Commission

Communication

Culture

Tourisme

Commission

Transition

Ecologique

Commission

Urbanisme

Voirie Bâtiments

S. GOHIER

E. BIGNON

J. DEHONDT

S. FAUCHEUX

A. JOUIS

D. LANDFRIED

T. LEBOUCHER

L. LORET

P. GRASSET

I. GOUTE

S. OUVRARD

G. CHOUETTE

M. DESMARRES

M-C. ORSINI

Y. DAVENEL

V. VIERON

A. IRAN

I. GOUTE

E. BIGNON

A. JOUIS

C. BIDON

A. BIGOT

P. GRASSET

S. FAUCHEUX

A. JOUIS

S. MALBEAU

D. LANDFRIED

J. DEHONDT

C. BIDON

L. LORET

A. IRAN

S. GOHIER

S. OUVRARD

L. LORET

L. LEBRUN

T. LEBOUCHER

G. CHOUETTE

M. DESMARRES

C. BOBET

Y. DAVENEL

Madame BOBET Corinne se demande pourquoi la commission économie-entreprise-commerce est maintenue alors qu’elle n’a plus lieu d’être sachant que l’adjoint de l’économie a démissionné.

Monsieur le Maire lui répond que le poste est supprimé mais pas la commission.

Commission

Finance

S. GOHIER

V. VIERON

J. DEHONDT

A. BIGOT

S. OUVRARD

G. CHOUETTE

A. JOUIS

C. BOBET

P. GRASSET

Y. DAVENEL8

Madame ORSINI demande qui va le remplacer à la commission.

Monsieur le Maire lui informe que c’est lui-même qui le remplace pour la commission.

8. Désignation des représentants de la commune : 3R D’ANJOU

Le Conseil municipal,

Considérant la démission de Joselito THIBAULT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des nouveaux membres, PROPOSE pour représenter DURTAL au 3R d’ANJOU : J. DEHONDT comme délégué titulaire et T.

LEBOUCHER comme délégués suppléants.

Corinne BOBET dit que Monsieur DEHONDT est déjà présent dans la commission.

Monsieur DEHONDT répond qu’il était anciennement dans le SITCOM et non le 3R d’ANJOU.

Corinne BOBET demande si Thomas LEBOUCHER ne peut pas prendre la place de délégué titulaire.

Angélique BIGOT lui répond qu’il souhaite rester suppléant.

9. Désignation des représentants de la commune

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Considérant que la commune est membre du Siéml ;

Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;

Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective de la Communauté de Commune Anjou Loire et Sarthe pour élire les délégués au comité syndical du Siéml. Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants au SIEML, DESIGNE comme représentants du SIEML, S. OUVRARD représentant titulaire et T. LEBOUCHER représentant suppléant.

10. Commission d’Appel d’Offre

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 02/06/2020 portant constitution de la commission d’appel d’offres, Vu le rapport,

Considérant que suite à la démission de M. Joselito THIBAULT, un siège de membre titulaire de la commission d’appel d’offres est vacant,

Considérant qu’il convient d’attribuer ce siège au membre suppléant suivant élu de la liste,9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

PREND ACTE de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres

AUTORISE le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

11. Commissions des impôts

Le conseil municipal PREND ACTE de la nouvelle composition de la Commission des impôts

Membres titulaires Membres suppléants

S. GOHIER

L. LEBRUN

S. OUVRARD

P. GRASSET

G. CHOUETTE

CIVILITE NOM PRENOM

M. BELISSON Maurice

M. BELLAY Claude

Mme BIGNON Eliane

Mme BROSSIER Marie-Françoise

M. CARRE Jérôme

Mme CHAUDET Marie-Jeanne

M. CHOUETTE Gérard

Mme CHOUTEAU Annick

M. COSNARD Bruno

M. DE BALZAC Arnaud Heim

Mme DESMARRES Nicole

Mme DESMARRES Martine

M. DUGRIPPE Loïc

M. DUSACRE Luc

M. GENTILHOMME Nicolas

Mme GOHIER Stéphanie

M. GRASSET Pascal

Mme JOUIS Anne

M. LEBOUCHER Thomas

Mme LEBRUN Noëlle

M. LEGENDRE Christophe

Mme LENOGUE Albert

M. LOGEAIS André

Mme LOMBARD Joëlle

M. MARLIN François

Mme QUARANTE Julie

M. RAVEAU Bruno

Mme REDOR Laurence

Mme ROMANIER Christine

M. SIMON Thierry

M. VILATTE François10

Monsieur Le Maire précise qu’’il n’y a pas besoin d’action sur cette commission, avec lui-même, le quorum est atteint.

12. Comité de Jumelage DURTAL – Untereisesheim : Désignation des membres de droit au

conseil d’administration du Comité de Jumelage.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoyant la désignation de membres ou délégués du conseil municipal au sein d’organes extérieurs,

Considérant qu’afin d’œuvrer pour l’entente et l’amitié entre les peuples, d’approfondir les relations entre l’Allemagne et la France, les élus des communes d’Untereisesheim et de Durtal ont décidé d’unir leurs deux villes par les liens d’un jumelage le 15 juillet 1995,

Qu’une association « Comité de jumelage Untereisesheim – Durtal » a été créée en 2014, Vu les statuts de l’association « Comité de jumelage Untereisesheim – Durtal », Considérant que le Maire est membre de plein droit du comité directeur de l’association, Que 3 élus ont désignés par le Conseil municipal sont membres du comité directeur de l’association, depuis le 22 février 2022,

Considérant la démission de Joselito THIBAULT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du conseiller délégué du comité de jumelage.

DESIGNE M. Landfried, Mme Gohier et Y. DAVENEL comme représentants des élus du Conseil municipal au sein du comité directeur du comité de jumelage.

Angélique BIGOT demande à Corinne BOBET si elle veut se présenter.

Corinne BOBET demande si on vote en bulletin secret ou non. Elle ajoute qu’elle rigole mais qu’il y a 3 ans, le conseil municipal a procédé à un vote secret pour l’évincer du comité de jumelage.

Monsieur Le Maire lui répond que c’était un choix démocratique.

Madame BOBET déclare que c’était un coup monté.

13. Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 en vertu duquel les emplois

de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit

mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grade établis pour l’année 2023 ; Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

APPROUVE la modification du tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1er juin 2023 comme suit :11

TABLEAU DES EFFECTIFS-POSTES PROPOSES AU CM DU DU 1ER juin 2023

EMPLOIS/GRADES Catégorie OUVERTS

POURVUS

AU

01/06/2023

Dont

Temps Non

Complet

NON

POURVUS

TOTAL 71 43 27

EMPLOIS PERMANENTS 64 38 25

TITULAIRES 54 32 21

Filière Administrative

Attaché principal, DGS A 1 1 0

Attaché A 1 0 0

Emploi fonctionnel A 1 1 0

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 0 1

Rédacteur B 0 0 0

Echelle C 3 - Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe C 1 1 0

Echelle C 2 - Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe C 1 0 1

Echelle C 1 - Adjoint administratif territorial C 5 5 0

Filière technique

Ingénieur Principal A 0 0 0

Ingénieur A 0 0 0

Technicien Territorial Principal 1ère classe B 0 0 0

Technicien Territorial Principal 2ème classe B 0 0 0

Technicien Territorial B 1 0 1

Agent de maîtrise C 4 4 0

Echelle C 3 - Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe C 5 2 3

Echelle C 2 - Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe C 17 5

1 = 21h02

1 = 21h63

1 = 22h90

1 = 28h06

12

Echelle C 1 - Adjoint technique territorial C 11 9

1 = 15h00

2 1= 21h50

Filière Sanitaire et Social

Echelle C 2 - agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles C 2 2

1 = 30h16

1 = 30h53 0

Echelle C 2 - agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles maternelles C 2 1 1 1 = 33h38

NON TITULAIRES PERMANENTS 10 6 4

Technicien territorial B 2 1 112

Agent de maîtrise C 1 1 0

Adjoint d'animation C 1 1 1= 33h00 0

Echelle C 1 - Adjoint technique territorial C 6 3 1 = 28h46

1 = 19h32

1= 19h36

3

Non Permanents 7 5 3

Rédacteur-Chargé de mission participation

citoyenne B 1 1 0

Attaché-chargé de mission PAAT A 1 1 0

Attaché-chargé de mission PVD A 1 1 0

Echelle C 1 - Adjoint technique territorial C 1 0 1 Echelle C 1 - Adjoint administratif territorial C 2 0 2

Echelle C 1 - Adjoint d'animation territorial C 1 1 0

14. Décision modificative n°1 BP 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1-2023-du budget principal ainsi qu’il suit :

15. Convention département / commune : entretien RD 18 rue de la Rochefoucauld, RD59 –

avenue Cornilleau RD 323 – avenue de Paris et avenue d’Angers (rapporteur S. OUVRARD)

Dans le cadre des travaux d’aménagement des tronçons suivants : D 18 -rue de la Rochefoucauld, RD59 – avenue Cornilleau, RD 323 – avenue de Paris et avenue d’Angers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Département de Maine et Loire jointe à la présente délibération.

16. Convention occupation du domaine avec TOTEM France : nouveau bail

Vu le projet de convention proposée par TOTEM FRANCE,

Vu le rapport du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,13

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

17. Colocation Beausite : tarifs, règlement (rapporteur Virginie VIERON)

L’appartement situé au-dessus 1 rue de la poste 49430 DURTAL peut être proposé à la location sous forme de colocation. Sa surface habitable est de 114.10 m². Il est composé de 4 chambres individuelles, une pièce de vie, une salle d’eau commune, un toilette séparé, un cagibi et un local vélo au rez-de- chaussée.

Les travaux de réhabilitation sont achevés et les installations ont été mises en conformité. Il convient donc de le proposer à la colocation avec un bail individuel signé avec le propriétaire pour chaque colocataire.

Il est proposé d’appliquer un loyer mensuel de 150.00 € et un forfait de charges mensuelles de 50.00 € pour l’accueil de stagiaires, étudiants, saisonniers, apprentis ou salariés en contrats courts (6 mois renouvelable 1 fois pour une durée identique).

Le Conseil Municipal de DURTAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de proposer le logement municipal situé au-dessus de la poste à la colocation ADOPTE le règlement intérieur du logement annexé à la présente délibération FIXE les tarifs de la colocation comme suit :

Désignation Loyer mensuel Forfait charges mensuelles Total mensuel

Chambre individuelle avec

salle d’eau et pièces de vie

communes

150,00 € 50,00 € 200,00 €

Le loyer est fixé librement par le bailleur et pourra être révisé chaque année au 1er janvier de l’année par référence au nouvel indice de Référence des Loyers (IRL). Le loyer ne pourra pas faire l’objet d’une révision en référence à l’indice de Référence des Loyers (IRL) en cours de bail.

Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire et ne donneront pas lieu à régularisation de charges.

Le loyer pourra être proratisé en fonction de la durée d’occupation si inférieure à 1 mois sur présentation d'un justificatif (convention de stage, contrat de saisonnier, convention d’apprentissage).

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération et en particulier les baux à intervenir.

Madame BOBET Corinne se demande si le colocataire peut percevoir des APL. Virginie VIERON répond que oui il peut percevoir des APL.

Monsieur Le Maire rajoute que la CCALS rencontre des difficultés à recruter un maitre-nageur sauveteur (MNS) pour la piscine de Durtal. Celui-ci n'arrivant que fin juin, cela ne permettra pas aux écoles de proposer des cours de natation comme il est préconisé par l'éduction nationale. Pour faciliter l'arrivée et la pérennisation d'un emploi MNS sur notre commune, il propose à la CCALS la mise à disposition gracieuse d’une chambre dans cette co-location.

Le Conseil Municipal rajoute dans la délibération :14

PRECISE que le logement sera mis gracieusement à la disposition des éducateurs sportifs qui interviendront à la piscine de DURTAL (loyer et charges).

Virginie VIERON rapporte que l’achat des meubles du logement se fera en fin du mois de mai. Elle rajoute que Laurent BLIN, chargé de communication fera une com sur les réseaux sociaux et auprès des entreprises.

Madame ORSINI Marie-Christine demande quand sera mis en disposition le logement. Virginie VIERON espère commencer au 1er juillet. Un agent de la mairie sera attitré pour les visites et états de lieux du logement.

Madame GOHIER rajoute qu’il est prévu d'intégrer également la mise à disposition du logement aux jeunes sapeurs-pompiers.

Virginie VIERON informe qu’il n’y a que 4 chambres dans le logement.

Sébastien FAUCHEUX est d’accord pour la disposition aux pompiers mais pas les mineurs.

18. Procédure dépôts sauvage

VU l’article 16 du Code Pénal, « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : Les maires et leurs adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : L.2212-1 et L2212-2 relatifs aux charges du Maire et en particulier de la police municipale ayant pour objectif d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du maire en matière de sûreté et commodité dans les rues, de faire procéder d'office à l'enlèvement et au nettoyage des déchets et dépôts.

VU le Code de la santé publique, notamment les articles :

- L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures

particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ; - L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par

des officiers et agents de police judiciaire.

VU le Code Pénal, notamment les articles, relatif à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets : - R.632-1: « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il

soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur

enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.,

- R.634-2, Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter

ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,

liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation15

- R.635-8, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de

déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque

nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

- R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe…

- Et autres…

Vu la Délibération du 11/04/2023 visée, autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune. VU le règlement sanitaire départemental du Maine et Loire -49-.

VU l’Arrêté du 1er juin 2022 du Président des 3RD’Anjou refusant le transfert du pouvoir de police pour la compétence collecte des déchets.

VU l’Arrêté Municipal du 18/01/2023 pour la mise en application du règlement de collecte des déchets du syndicat 3RD’Anjou.

Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés,

Considérant qu'il convient d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement des déchets, auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces dépôts de toutes natures, constatés sur le domaine public communal par les élus et/ou agents de la commune ou communauté de communes. Il est précisé que ces forfaits d'intervention s'ajouteront en cas de procédure pénale aux montants des amendes prévues par les textes en vigueur. Considérant que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Ces forfaits d'intervention ne pourront être facturés qu’aux auteurs de ces incivilités qui auront pu être identifiés, à condition que des moyens de preuves aient pu être rapportés par le biais du rapport de constatation rédigé par des élus et/ou les agents communaux ou communautaires. A défaut de règlement du titre de recette dans les 40 jours, une majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée par le trésor Public

Il est précisé que lorsqu’une infraction sera constatée, l’auteur identifié recevra un courrier avec Accusé de Réception du Maire. Celui-ci l'informera des dispositions concernant la gestion légale de ses déchets et des suites engagées par la commune pour faire cesser l’infraction. Sera également précisée la somme due par l’auteur suite à l’intervention de la collectivité.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation des redevances et frais d’intervention afférents :

DEPOTS SAUVAGES16

Sacs

Calcul au volume/vrac par

0,5 m3

60 euros/sac

Cette redevance comprend le déplacement des agents – la gestion

des déchets par la municipalité suivant les services des 3RD’Anjou

et la gestion administrative du dossier

Dans le cas de déchets spécifiques de par leurs natures ou

quantités qui nécessiteraient l’intervention d’une société

spécialisée, ces coûts dédiés seraient répercutés au réel en

complément du forfait ci-dessus

150 euros par 0.5 m3

Récidive Tarifs doublés

Non-respect du règlement de service

Poubelles non rentrées en

dehors des heures de

collectes

35 euros/ poubelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec un contre et 6 absentions,

APPROUVE la mise en place de la grille tarifaire susvisée, en prenant en compte l’argumentation et les modalités énoncées dans l'exposé ci-dessus et ce afin de lutter contre les dépôts sauvages et garantir l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique

RAPELLE qu’en cas de procédure pénale le(s) montant(s) des amendes prévues par les textes en vigueur et qui pourront être prononcé(s) par l’autorité judiciaire viendront en plus du montant sollicité par la collectivité pour son intervention à faire cesser l’infraction.

PRECISE que ces recettes seront inscrites au budget de la collectivité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération

Madame ORSINI se demande comment ça se passe pour ceux qui n’ont pas d’endroit pour ranger leur poubelle, surtout dans la rue Saint Pierre.

Monsieur le Maire répond qu’on ira constater.

Angélique BIGOT rajoute qu’il y aura des contrôles individuels et pense à des rassemblements de dépôt pour améliorer la situation.

Jérôme DEHONDT explique que 3R D’ANJOU veut proposer la même procédure pour tout le territoire. Pour la rue Saint Pierre, certains n’ont pas de locaux pour leur poubelle donc elle reste sur la voie publique. Il n’est pas possible de faire des points d’apports volontaires car BRANGEON n’est pas équipé. Il rajoute que ce ne serait pas normale de verbaliser certains et pas d’autre. 3R d’ANJOU souhaite une harmonisation sur le territoire. Il ne faut pas retenir ce tableau mais la procédure applicable.

Monsieur GRASSET Pascal dit qu’il faudrait mettre les cas exceptionnels dans le tableau. Il se demande où s’arrête le bon vouloir.17

Jérôme DEHONDT rajoute qu’il faut sensibiliser.

Le Maire évoque qu’il y a déjà eu du boitage de fait.

Laurence LORET demande comment joindre le 3R d’ANJOU par téléphone, est ce que leur numéro fonctionne ? Elle n’arrive pas à les joindre.

Corinne BOBET demande à Jérôme DEHONDT s’il y a un délai de décision pour la procédure de 3R d’ANJOU. Elle demande de faire des regroupements de poubelles.

Jérôme DEHONDT répond qu’il n’y a pas de date mais il les tiendra au courant. Cependant pour l’instant le camion n’a pas accès et n’est pas équipé pour le ramassage de points d’apports.

Vote contre : Pascal GRASSET

Vote abstention : Marie-Christine ORSINI, Corinne BOBET, Laurence LORET, Eliane BIGNON (pouvoir Laurence LORET), Anne JOUIS, Sébastien FAUCHEUX

19. Demande de subvention Leader – Voie Douce

Vu l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres,

Vu le programme européen LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale), Il convient de modifier le plan de financement de ce projet comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 132 678,28€ Contrat Leader 40 800 € Autofinancement 91 878,28€

TOTAL 132 678,28€ TOTAL 132 678,28 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

STATUE favorablement sur la modification du plan de financement précité, SOLLICITE les fonds FEADER (programme LEADER) à hauteur de 40 800 euros, S’ENGAGE à mobiliser plus d’autofinancement si nécessaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1ère Adjointe à signer tout document nécessaire lié à ce dossier. ANNULE ET REMPLACE la délibération du 11 avril 2023

Gérard CHOUETTE s’exprime sur cette erreur. Il explique que le comité délibère sur une certaine somme mais qu’elle peut changer quand ça passe à la Région. Il n'avait pas été prévenu de la modification et s'excuse pour cette erreur.

20. Autorisation de signature d’un acte de vente ayant pour objet l’acquisition par la commune

de Durtal d’un terrain sis 32 avenue d’Angers à Durtal.

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions exercées

par délégation du Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les article L210-1 et L 213-3 et suivants relatifs à l’exercice

du droit de préemption,

Vu l’article L300-1 du Code de l’urbanisme relatif aux actions et opérations d’aménagement,18

Vu la délibération du Conseil Municipal de Durtal en date du 25 mai 2020, portant délégation de

certaines compétences au Maire, notamment celle relative à la délégation du droit de préemption,

Vu la délibération communautaire de la communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe du 3

décembre 2020 portant délégation au Président et au Vice-Président délégué de l’établissement de

coopération intercommunale, leur permettant d’exercer le droit de préemption et de le déléguer à la

commune,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe

en date du 3 décembre 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à

urbaniser (U et AU) de son territoire et notamment la commune de Durtal,

Vu l’arrêté 2023-03 de la communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe en date du 6 avril 2023

portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la commune de Durtal,

Vu l’arrêté 2023-91 en date du 6 avril 2023, portant acquisition d’un bien préempté par la commune

de Durtal,

Vu le plan local d’urbanisme de Durtal,

Considérant que la commune entend acquérir un terrain nu constructible situé 32 avenue d’Angers à

DURTAL (49430), le tout cadastré section AD n°298 pour une surface totale 1295 m², pour un montant

de 53 000,00 euros

Considérant que la commune a exercé son droit de préempter ledit terrain, suivant arrêté 2023-91 en

date du 6 avril 2023,

Considérant que cette acquisition est réalisée dans un but d’intérêt communal pour constituer de la réserve foncière

Après en avoir délibéré, avec 6 contres, 6 abstentions et 9 pour, le Conseil municipal :

DECIDE de faire une proposition d’acquisition de 53 000,00 euros net vendeur outre les frais liés à la

vente,

APPROUVE le projet d’acte de vente tel que présenté en annexe concernant la vente du terrain sis 32

avenue d’Angers à DURTAL (49430), le tout cadastré section AD n°298 pour une surface totale 1295m²,

pour un montant de 53 000,00 euros,

DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour adapter à la marge le texte de ladite vente dont projet

d’acte en annexe, dans la mesure où l’économie globale de la vente n’est pas remise en cause,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction, en ce compris

l’acte authentique de vente en l’étude de Maître Monia KERHARO, notaire à SEICHES-SUR-LE-LOIRE

(49140),

DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune,

Madame ORSINI dit que ça fait plusieurs fois qu’on achète mais à quoi ça sert. Y-at-il un projet ? Quelque chose que l’on puisse voir ?

Monsieur le Maire lui répond que le terrain n’est pas obligé de servir dans l’immédiat. Isabelle GOUTE demande au maire s’il y a un projet défini dans la préemption. Monsieur le Maire lui répond que non, il n’y a pas de projet défini.19

Sébastien FAUCHEUX demande si on a validé l’achat.

Le maire lui répond positivement.

Madame BOBET prend la parole et fait un rétrospectif de la préemption. Tout d’abord, le terrain appartenait aux consorts TORRELLI a qui M. et Mme RABEAU ont racheté une partie. En 2021, la commune préempte pour le grand terrain de 8887m². Cette préemption est allée au tribunal administratif. Elle procède à la lecture de l’arrêté 2021/178 du 8 novembre 2021 portant retrait de l’arrêté 2021/149 portant acquisition de terrain voie de préemption. Elle dit que c’est allé au tribunal mais que c’est revenu en non-lieu, la commune a dû verser une somme de dédommagement aux RABEAU puisqu’ils ont gagné. Elle demande pourquoi ont-ils gagné. Elle explique que le projet n’était pas légal par rapport au code de l’urbanisme. Elle explique que c’est toujours la même parcelle. Elle pose une question à l’ensemble du Conseil Municipal : Pouvons-nous, conseillers municipaux, accepter d’être dans l’illégalité ? Hors la loi ?

Gérard CHOUETTE lui répond qu’il ne sait pas, il ne connait pas les lois. Il est contre ce qu’elle dit. Ce n’est pas clair.

Corinne BOBET lui dit que ce qu’elle vient d’énoncer est clair. C’est la loi. Elle affirme avoir des arguments et des documents officiels de la famille RABEAU.

Gérard CHOUETTE pense qu’il faudrait un avocat pour expliquer clairement.

Pour Sébastien FAUCHEUX, Madame BOBET n’a pas à demander si les conseillers sont pour ou contre.

Corinne BOBET est d’accord, elle retire sa question. Elle rajoute que la commune a déjà payé 500€ de frais et que c’est difficile pour ce terrain, l’affaire dure depuis novembre 2021. Elle précise que le privé achète au privé avec un réel projet, M. SOUCHARD a un projet.

Monsieur le Maire explique qu’il l’a reçu en mairie pour connaitre son projet. Il n’a pas de projet de construction en achetant ce terrain. Il rajoute que son premier projet était de construire sa maison individuelle. Ce n’est pas dans le programme PVD, nous avons un périmètre avec un droit de regard pour le droit de préemption par Ville Ouverte. Il faut donc préempter et voir les porteurs de projets.

Corinne BOBET dit que PVD n’est pas encore validé au conseil municipal. Et ajoute que PVD est la revitalisation du centre-bourg.

Monsieur le Maire précise que l’ORT va être validé.

Pour Madame BOBET, rien n’a été délibéré encore et l’avenue d’Angers ne fait pas parti du centre- bourg.

Monsieur le Maire explique que c’est une anticipation.

Corinne BOBET pense qu’il faut laisser les privés ensembles et ne pas être dans l’illégalité.

Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas dans l’illégalité et procède à la relecture de la délibération.

Pour Madame BOBET, dans l’article L300-1 du code de l’urbanisme, le projet communal de la réserve foncière n’est pas un projet.20

Pascal GRASSET évoque le fait que la DGS n’est pas présente donc nous n’avons pas assez d’information.

Corinne BOBET lui affirme qu’elle a tous les documents.

Monsieur LANDFRIED Denis se pose la question de que devient l’humain ? A force de préempter, les futures générations n’auront que des zones rurales bétonisées. Il rajoute que dans 15, 20 ans ce sera comme dans les villes.

Stéphanie GOHIER et Jérôme DEHONDT indiquent que les développements en zones urbaines doivent être densifiées afin de préserver les terres agricoles et les zones naturelles et ainsi respecter les objectifs de la ZAN ( Zéro artificialisation nette d'ici 2050).

Angélique BIGOT explique qu’il y a préemption car la proposition de terrains acquéreurs n’a pas de projet au bout. Elle indique qu’elle entend la législation mais qu’elle n’a pas assez d’information et que la démarche de Madame BOBET est faite avec maladresse.

Madame BOBET indique que ça fait déjà deux ans que ça dure et que les gens ont des projets privés.

Monsieur le Maire lui demande depuis quand ce projet est existant.

Madame BOBET répond qu’il a reçu ces personnes.

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de projet de densité.

Madame BOBET lui répond qu’il y a un projet de faire des logements. Elle demande pourquoi venir emmerder des privés ?

Pascal GRASSET explique que la CCALS a refusé le projet.

Madame BOBET lui répond que c’était l’ancien PLUi et que le PLUIH n’a pas encore été validé. Monsieur Le Maire répond à madame BOBET que c’est possible d’anticiper. Madame BOBET s’exclame c’est quoi ces conneries, je n’ai jamais vu ça.

Virginie VIERON lui dit qu’elle est en train de faire une pièce de théâtre et que ce n’est pas la peine de faire un sketch devant tout le monde.

Le conseil municipal procède aux votes.

6 contres : Corinne BOBET, Marie-Christine ORSINI, Denis LANDFRIED, Christine BIDON (pouvoir Denis LANDFRIED), Sébastien FAUCHEUX, Laurent LEBRUN

6 abstentions : Virginie VIERON, Pascal GRASSET, Angélique BIGOT, Thomas LEBOUCHER (pouvoir Angélique BIGOT), Isabelle GOUTE, Anne JOUIS

9 pour : Laurence LORET, Eliane BIGNON (pouvoir Laurence LORET), Martine DESMARRES, Stéphanie GOHIER, Samuel OUVRARD, Gérard CHOUETTE, Jérôme DEHONDT, Pascal FARION, Yoann DAVENEL (pouvoir Pascal FARION).

Monsieur LANDFRIED exprime qu’il a été surpris de la pancarte de M. et Mme RABEAU. Stéphanie GOHIER et Pascal GRASSET expliquent à Monsieur le Maire que la réaction de Mr Denis LANDFRIED correspond au fait qu'il n'était pas au courant de ce dossier avant de voir la pancarte. Corinne BOBET ajoute que la pancarte nous enveloppe tous.

La séance est levée à 22h.

Le Maire Pascal FARION Le secrétaire de séance,

Jérôme DEHONDT