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Déliberation - DP24104 PRE anonym
Déliberation - DP24173 MA anonyme
Déliberation - DP25041 PRE anonyme
Déliberation - DM22114 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22114 SP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
i VS
Ville
de
MONTGERON
|
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
DECISION
DU
MAI
RE
CODE
POSTAL
91230
22/1114
CONVENTION
DETERMINANT
LES
CONDITIONS
GENERALES
DE
MISE
A
DISPOSITION
AU
PROFIT
D'UN
EPLE
D'UNE
OU
PLUSIEURS
INSTALLATIONS
SPORTIVES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°22/37
du
Conseil
Municipal
du
4
juillet
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
l'intérêt
de
contribuer
à
la
pratique
de
l’E.P.S.,
notamment
au
collège
Alfred
WEILER,
par
la
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux,
Considérant
de
la
mise
en
place
d’une
participation
financière
du
Département
de
l'Essonne
aux
frais
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
au
prorata
de
l’utilisation
du
collège
Alfred
WEILER
qui
fait
l’objet
d'une
convention.
DECIDE
Article
1°"
d'approuver
les
termes
de
la
convention
déterminant
les
conditions
générales
de
mise
à
disposition
du
Complexe
sportif
Coubertin
au
profil
du
collège
Alfred
WEILER
et
de
signer
cette
convention
tripartite.
Article
2
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
sur
l'exercice
en
cours
ou
des
exercices
suivants.
Article
3
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifié
aux
intéressés.
Article
4
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification. Fait
à
Montgerbn,
le
0
?
SEP.
2077
1
Sylvie
Leniron
Maire
ge
Montgeron
Consgfllère
régionale
Publication
sous
forme
électronique
sut
https://www.montgeron.fr/
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022 CONVENTION
N°125
DL LE
DEPARTEMENT
-
TERRE
D'AVENIRS
—
CONVENTION
DETERMINANT
LES
CONDITIONS
GENERALES
DE
MISE
A
DISPOSITION
AU
PROFIT
D'UN
EPLE
D'UNE
OÙ
PLUSIEURS
INSTALLATIONS
SPORTIVES
(HORS
BASSINS
NAUTIQUES)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
Le
Département
de
l'Essonne,
sis
Boulevard
de
France,
Evry-Courcouronnes
—
91012
Evry
cedex,
représenté
par
M.
François
DUROVRAY
agissant
en
qualité
de
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
2021-A-2
du
1°
juillet
2021,
ci-après
désigné
le
DEPARTEMENT
La
Mairie
de
MONTGERON,
représentée
par
Madame
Sylvie
Carillon,
agissant
en
qualité
de
Madame
la
Maire,
dûment
habilitée
et
autorisée
par
délibération
n°
du
dont
le
siège
social
se
situe
112bis
avenue
de
la
République,
91230
MONTGERON
ci-après
désigné
le
PROPRIETAIRE
Le
Collège
Alfred
WEILER,
sis
2,
Rue
Raymond
Paumier,
91230
MONTGERON,
Etablissement
public
local
d'enseignement
représenté
par
Monsieur
Charles
MBENGUE
MATANGA,
Principal
dûment
autorisé
par
délibération
n°
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
dans
sa
séance
du
ci-après
désigné
le
COLLEGE
APRES
AVOIR
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
COLLEGE
assure
du
fait
de
ses
activités
une
mission
d'intérêt
général.
Au
titre
des
articles
L213-1,
L214-1
et
L214-4
du
code
de
l'Education,
le
DEPARTEMENT
doit
veiller
à
ce
que
toutes
les
conditions
soient
requises
afin
que
puissent
être
organisées
les
activités
physiques
et
sportives
des
collégiens
prévues
par
les
programmes
nationaux
de
cet
enseignement.
Le
PROPRIETAIRE
dispose
d'installations
sportives
dont
la
proximité
peut
permettre
au
COLLEGE
de
mener
à
bien
sa
mission
d'intérêt
général.
A
ce
titre
et
considérant
que
l'(les)
installation(s)
sportive(s)
ci-
après
désignée(s),
répond(ent)
aux
nécessités
du
fonctionnement
de
l'enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
de
l'établissement
scolaire,
les
trois
signataires
s'accordent
sur
la
mise
à
disposition
au
profit
du
collège
des
installations
sportives
décrites
à
l'article
2
ci-après,
dans
les
conditions
fixées
dans
la
présente
convention.
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022 CONVENTION
N°125
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
Le
PROPRIETAIRE
met
à
disposition
l'les)
installation(s)
listée(s)
dans
l’article
2
de
la
présente
convention
en
bon
état
de
fonctionnement
au
profit
du
COLLEGE,
suivant
les
modalités
définies
ci-
dessous
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
01/09/2022.
La
présente
convention
a
pour
objet
:
-
De
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
l'(des)
installation(s)
sportive(s)
mentionnée(s)
à
l’article
2,
-
De
définir
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
du
DEPARTEMENT
de
l'Essonne
aux
frais
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
par
le collège
Alfred
WEILER,
dans
le
cadre
de
la
pratique
obligatoire
de
l'éducation
physique
et sportive,
-
De
fixer
avec
le
COLLEGE
les
conditions
d'utilisation
desdits
équipements.
ARTICLE
2
: Listes
des
installations
sportives
concernées
Les
installations
sportives,
propriétés
de
la
Mairie
de
MONTGERON,
et
mises
à
disposition
auprès
du
COLLEGE
sont
les
suivantes :
Complexe
omnisport
A.
Picot
Ces
installations
sportives
comprennent
l'installation
proprement
dite
et
les
équipements
qui
y
sont
affectés
(matériels,
vestiaires,
sanitaires,
etc.).
Elles
sont
réputées
en
bon
état
et
conformes
à
l'usage
auxquels
elles
sont
destinées.
ARTICLE
3
: Conditions
générales
d'utilisation
Le
COLLEGE
pourra
utiliser
cette
(ces)
installation(s)
pour
y
assurer
l'enseignement
de
l'Education
Physique
et
Sportive
obligatoire.
Toutes
autres
activités
que
celles
prévues
par
cette
convention
que
le
COLLEGE
souhaiterait
y
organiser
sera
soumise
à
l'autorisation
écrite
préalable
du
PROPRIETAIRE.
L'installation
sportive
peut
notamment,
sur
demande
de
l'administration
de
l'Education
nationale,
être
utilisée
durant
les
horaires
réservés
au
collège
pour
des
examens
officiels.
Toute
introduction
de
matériel
par
le COLLEGE
fera
l'objet d'une
déclaration
auprès
du
PROPRIETAIRE
qui
se
réserve
d'en
autoriser
le
dépôt.
Tout
matériel,
propriété
du
COLLEGE,
déposé
dans
l'enceinte
de
cette
(ces)
installation(s)
sportive(s),
dont
l’utilisation
ne
serait
plus
effective
pour
cause
de
dégradation
ou
autre
motif
devra
être
récupéré
par
ce
dernier,
à
l'issue
du
trimestre
scolaire
en
cours.
ARTICLE
4
: Horaires
et
périodes
d'utilisation
Les
installations
sportives,
sont
mises
à
la disposition
du
COLLEGE
pour
la pratique
de
l'enseignement
obligatoire
de
l'Education
Physique
et
Sportive,
selon
les
emplois
du
temps
joints
en
annexe
Ces
emplois
du
temps
sont
pré-établis
chaque
année
en
mai
ou
juin
pour
l'année
scolaire
suivante,
en
concertation
entre
le
Principal
du
collège,
ou
son
représentant,
et
Le
PROPRIETAIRE
Les
créneaux
réservés
sont
confirmés
chaque
année
par
le COLLEGE
au
PROPRIETAIRE
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l’année
scolaire
concernée,
selon
le format
convenu
entre
le
PROPRIETAIRE
et
le
COLLEGE.
2/6
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022 CONVENTION
N°125
Les
jours,
les
heures,
les
espaces
dédiés
et
les
effectifs
doivent
être
précisés
ainsi
que
le
nombre
de
personnels
d'encadrement.
Ces
emplois
du
temps
seront
transmis
au
DEPARTEMENT
par
le
PROPRIETAIRE
au
plus
tard
le
30
septembre.
Ces
horaires
ne
sont
valables
que
pour
une
année
scolaire
et
à
l'exclusion
des
périodes
de
congés
scolaires. Durant
ces
horaires,
Le
COLLEGE
est
considéré
comme
l'utilisateur
exclusif
des
espaces
dédiés
de
l'installation
sportive.
Le
PROPRIETAIRE
s'interdit
ainsi
d'en
concéder
l’utilisation
à
autrui,
sauf
accord
entre
les
parties,
prévu
dans
un
avenant,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
la
présente
convention.
Ces
horaires
sont
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
participation
aux
frais
d'entretien
prévu
à
l'article
8.
Le
PROPRIETAIRE
pourra
toutefois
utiliser
les
installations
sportives
pour
les
besoins
de
ses
propres
activités
à titre
exceptionnel
ou
en
cas
de
force
majeure
durant
les
horaires
réservés
au
collège.
Dans
ce
cas,
le
PROPRIETAIRE
s'engage
à
informer
le
Principal
du
COLLEGE,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(hors
cas
de
force
majeure),
l'indisponibilité
momentanée
de
l'installation
sportive
et
sa
durée
dès
qu'il
en
a
connaissance.
Toute
période
d'indisponibilité
est
déductible
du
montant
de
la
participation
financière
calculée
sur
la
base
de
la
réservation.
ARTICLE
5
: Calcul
du
plafond
du
volume
horaire
réservé
Le
volume
horaire
réservé
chez
l’ensemble
des
PROPRIETAIRES
pour
un
même
COLLEGE
ne
peut
excéder
le
volume
horaire
maximum
prévu
pour
la
pratique
de
l'enseignement
obligatoire
de
l'EPS
du
collège
(nombre
de
divisions
x forfait
horaire
hebdomadaire
x
33
semaines)
Nombre
Forfait
Nombre
annuel
Volume
horaire
Re
horaire
.
.
ne
divisions
.
de
semaines
maximum
par
division
hebdomadaire
gème
1
21
21
6ème
à
3ème
3
33
99
LE
COLLEGE
doit
fournir
au
PROPRIETAIRE
et
au
DEPARTEMENT,
la
fiche
collège
en
annexe
de
cette
convention
précisant
la
répartition
des
volumes
horaires
entre
chaque
PROPRIETAIRE
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l’année
scolaire
concernée.
Dans
le
cas
où
les
classes
de
6ème
du
COLLEGE
ne
fréquenteraient
pas
de
bassins
nautiques
au
titre
du
«
Savoir-nager
»,
un
complément
de
12h
annuel
par
division
sera
accordé
au
COLLEGE
et versé
au
PROPRIETAIRE
par
le
DEPARTEMENT.
ARTICLE
6
: Modalités
financières
L'(les)
installation(s)
sportive(s),
objet
de
la
présente
convention,
est
(sont)
mise(s)
à
disposition
du
COLLEGE
moyennant
une
contribution
financière
forfaitaire
correspondant
au
volume
horaire
réservé
multiplié
par
le tarif horaire
selon
le type
d'équipement,
et que
le DEPARTEMENT
s'engage
à verser
au
PROPRIETAIRE,
sous
réserve
de
l'application
de
la
minoration
prévue
à
l’article
4.
L'(les)
installation(s)
sportive(s)
qui
détermin(ent)
le
volume
horaire
réservé
correspond(ent)
à
l'emploi
du
temps
transmis
par
le
COLLEGE
au
PROPRIETAIRE
avant
le
30
septembre.
3/6
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022 CONVENTION
N°125
La
participation
financière
du
DEPARTEMENT
au
profit
du
«
PROPRIETAIRE
» est
fixée
comme
suit
:
Nature
de
ur
Tarif
horaire
l'équipement Equipements ur
.
7,20€
intérieurs/extérieurs
ARTICLE
7
: Versement
de
la
contribution
financière
Le
versement
de
la subvention
du
DEPARTEMENT
s'effectuera
directement
au
PROPRIETAIRE
en
un
unique
versement
qui
interviendra
en
mars
de
l’année
N.
Toute
somme
indument
payée
pourra
être
récupérée
par
la voie
du
titre
exécutoire.
ARIICLE
8
: Entretien
et
maintenance
Le
PROPRIETAIRE
entretient
cette
(ces)
installation(s)
dans
le cadre
de
son
patrimoine.
Les
investissements
autres
que
le
maintien
de
l'installation
en
état
de
fonctionnement
conforme
aux
obligations
de
sécurité
relèvent
de
la
seule
décision
du
PROPRIETAIRE
au
regard
de
sa
mission.
L'entretien
et
la
maintenance
(petites
réparations)
de(s)
l'installation(s)
sportive(s)
sont
à
la
charge
du
Le
PROPRIETAIRE.
Celui-ci,
s'engage
notamment
à
prendre
toute
disposition
pour
que
Le
COLLEGE
puisse
le
ou
les
utiliser
dans
des
conditions
normales
de
fonctionnement
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
sécurité.
ARTICLE
9
: Gardiennage
et
nettoyage
Le
gardiennage
et
le
nettoyage
sont
à
la
seule
charge
du
PROPRIETAIRE.
ARTICLE
10
: Responsabilités
—
Assurance
Le
PROPRIETAIRE
est
déchargé,
sous
réserve
du
respect
de
ses
obligations
citées
à
l'article
11
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à
l'activité
de
l'Education
Physique
et
Sportive
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
installations
par
Le
COLLEGE
ainsi
que
ceux
liés
à
l'accès
à
cette
installation.
I
ne
saurait
également
être
tenu
responsable
des
vols
commis
durant
les
horaires
d'utilisation
par
Le
COLLEGE. Le
COLLEGE,
pour
sa
part,
est
responsable
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
ses
horaires
d'utilisation,
aussi
bien
à
l'installation
proprement
dite
qu'aux
équipements
qui
y sont
affectés.
Le
COLLEGE
s'engage
à
prévenir
immédiatement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
PROPRIETAIRE
des
dégradations
et
des
incidents
constatés
pendant
l’utilisation.
A
cette
fin,
les
coordonnées
du
PROPRIETAIRE
et
d'un
référent
sont
rappelées
en
annexe.
Le
COLLEGE
s'engage
à
souscrire
une
police
d'assurance
(Responsabilité
civile)
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'utilisation
par
lui-même
de
l'installation
en
tant
qu'utilisateur.
Cette
police
d'assurance
sera
annexée
à
la
présente
convention
et
transmise
par
le
COLLEGE
au
PROPRIETAIRE
et
au
DEPARTEMENT
dans
les
quinze
jours
précédant
l'occupation
temporaire
de(s)
l'installation(s). Tous
les
autres
dommages
feront
l'objet
d'une
police
d'assurance
contractée
par
le
propriétaire.
4/6
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022 CONVENTION
N°125
ARTICLE
11
: Sécurité
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à
effectuer
des
contrôles
de
sécurité
périodiques
des
installations
et
des
équipements,
objet
de
la
présente
convention,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'attestation
de
conformité
des
équipements
est
jointe
en
annexe
à
la
convention.
Les
documents
relatifs
à
ces
contrôles
sont
à
la
disposition
du
collège
dans
le
registre
de
sécurité
à
l'emplacement
précisé
par
Le
PROPRIETAIRE
dans
l'enceinte
des
installations.
Le
COLLEGE
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et
du
règlement
intérieur
(annexé
en
PJ).
Il s'engage
à
les
respecter
et
les
faire
respecter
par
ses
utilisateurs.
Le
COLLEGE
s'engage
à
remplir
son
obligation
générale
de
sécurité
en
s'assurant
que
ses
activités
soient
encadrées
par
des
personnes
compétentes.
L'entrée
dans
les
installations
ne
peut
avoir
lieu
sans
leur
présence
; celle-ci
est
impérative
pendant
toute
la
durée
de
l’utilisation.
Le
COLLEGE
s'engage
à fournir
le
nom
et
les
coordonnées
téléphoniques
des
personnes
habilitées
:
-
à
prévenir
les
secours,
-
à
conduire
les
opérations
de
sécurisation,
-
à
se
mettre
à
disposition
des
équipes
d'intervention,
dès
leur
arrivée
sur
les
lieux.
Le
COLLEGE
s'engage
préalablement
à
toute
utilisation
de(s)
l'installation(s)
à :
-
prendre
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
et
à
les
faire
respecter,
-
prendre
connaissance
du
règlement
intérieur
de
l'installation
et à
le faire
respecter,
-
prendre
connaissance
des
voies
d'accès,
des
entrées,
ainsi
que
des
issues
d'évacuation,
localiser
l'emplacement
des
extincteurs,
-
contrôler
les
entrées
et
sorties
des
élèves,
-
signaler
à
la
Mairie
de
MONTGERON
tout
problème
de
sécurité
dont
il aurait
connaissance
et
concernant
aussi
bien
l'installation
proprement
dite
que
les
équipements
qui
y sont
affectés,
-
organiser
bi
annuellement
un
exercice
de
sécurité
en
situation
(avec
et sans
préparation),
-
fournir
un
projet
d'organisation
des
secours.
ARTICLE
12
: Inventaire
et
état
des
lieux
Un
inventaire
des
équipements
et
un
état
des
lieux
des
installations
utilisables
par
le
COLLEGE
sont
dressés
en
début
et
en
fin
de
chaque
année
scolaire.
Ces
documents
sont
signés
conjointement
par
le
PROPRIETAIRE
ou
son
représentant
le cas
échéant,
et
le
Principal
du
collège
ou
son
adjoint.
ARTICLE
13
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
de
septembre
à
août,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
trois
ans.
Sa
reconduction
au-delà
de
cette
période
aura
lieu
de
manière
expresse.
Elle
prend
effet
à
compter
du
01/09/2022.
Elle
peut
être
dénoncée
au
plus
tard
trois
mois
avant
sa
date
d'expiration
annuelle,
soit trois
mois
avant
le
1°
septembre
de
l'année
scolaire
suivante
par
l'une
des
trois
parties
et
ce,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
aux
deux
autres
parties.
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Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022 CONVENTION
N°125
ARTICLE
14
: Modification
de
la
convention
Toute
modification
apportée
à la
présente
convention
en
cours
d'exécution
doit faire
l'objet
d'un
avenant
qui
sera
librement
négocié
par
les
parties.
ARTICLE
15
: Dispositions
générales-
Règlement
des
litiges
La
présente
convention
prévaut
sur
tout
accord
écrit
ou
verbal
antérieur.
Dans
le
cas
d’une
impossibilité
de
règlement
à
l'amiable,
auquel
les
parties
conviennent
de
s'efforcer
dans
un
premier
temps,
les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
l'application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Les
parties
font
élection
de
domicile,
chacune
en
son
siège
respectif :
-
Le
Département
de
l'Essonne
en
l'Hôtel
du
Département,
boulevard
de
France,
Evry-
Courcouronnes
—
91012
Evry
cedex.
-
La
Mairie
de
MONTGERON
sis
112bis
avenue
de
la
République,
91230
MONTGERON
-
Le
Collège
Alfred
WEILER,
sis
2,
Rue
Raymond
Paumier,
91230
MONTGERON
Annexes :
-
Fiche
réservation
du
collège
(transmission
en
septembre
de
chaque
année)
-
Cordonnées
et
Relevé
d'identité
bancaire
du
PROPRIETAIRE
-
Planning
d'occupation
des
installations
-
Règlement
intérieur
de
l'établissement
-
Attestation
d'assurance
responsabilité
civile
de
l'établissement
-
L'attestation
de
conformité
des
équipements
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
en
trois
exemplaires,
Le
/ i | / [fn
Pour
le
DEPARTEMENT
Pour
le
PROPRIETAIRE.
Pour
le
COLLEGE.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220902-DM22114-SP-CC Date de télétransmission : 02/09/2022 Date de réception préfecture : 02/09/2022