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Ordre du Jour - odj 25 04 2016
Conseil Municipal - odjcm 26 09 2022
Déliberation - delib 22 04 2014
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 04 2014)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de VIRE
(14500)
M. ANDREU SABATER
M. COUASNON
Mme MADELAINE
M. PICOT
Mme MAINCENT
M. PREVERT
Mme BAUDRON
M. PASSAYS
Mme BALLE
M. BINET
M. CHAUVIN
Mme MOREL
M. DUMONT
M. DECKER
Mme SEGUIN
M. LEFEBVRE
M. GABILLARD
Mme LEMARCHAND
Mme KEBLI
Mme NEEL
Mme ORGEBIN
M. MALLEON
Mme AKABI
Mme SEGRETIN
M. BARBIER
Mme BOUVET
M. CAER
Mme GODBARGE
Mme GUEDJ
M. BERAS
Mme TAHAN
M. FOLLY
Mme DUBOURGUAIS
VIRE, le 16 avril 2014
Marc ANDREU SABATER,
Conseiller Général, Maire de VIRE,
à «Civilité» «Prénom _ NOM»
«Titre»
«Adresse»
Cher(e) Collègue,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu, à l'Hôtel de Ville de VIRE, Salle des Mariages,
> le Mardi 22 Avril 2014 à 20 heures 30
Ordre du Jour :
L— Fonctionnement des assemblées
1 - Installation d’une Conseillère Municipale
Rapporteur : M. le Maire
2 - Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal
Rapporteur : M. COUASNON
3 - Formation des commissions et désignation des représentants de la ville dans différents organismes Rapporteur : M. COUASNON
4 - Désignation des membres de la commission consultative de St-Martin de Tallevende Rapporteur : M. COUASNON
5 — Indemnités de fonction des élus locaux :
- VIRE
- SAINT MARTIN DE TALLEVENDE Rapporteur : M. le Maire
II — Finances
6 - Fiscalité locale - vote des taux 2014 Rapporteur : Mme BAUDRON
7 - Budget primitif 2014 {merci de rapporter le document joint à cet envoi)
Rapporteur : Mme BAUDRON
8 - Contrat de projet Etat Région Rapporteur : Mme BAUDRON
9 - Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Mme BAUDRON
10 - Subventions aux associations 2014 Rapporteur : Mme BALLE
11 - Conventions aux associations :
a) Comité des Œuvres Sociales Rapporteur : M. COUASNON
b) Vire-Avenir Rapporteur : M. PICOT
c) Virevoités Rapporteur : M. BINET
d) Association Catholique Viroise Rapporteur : M. PASSAYS
e) Maison des Jeunes et de la Culture Rapporteur : Mme BALLE
f) Union Sportive Municipale Viroise Rapporteur : M. LEFEVRE
g) Association du Football Virois Rapporteur : M. LEFEVRE
h) Rugby Club du Bocage Virois Rapporteur : M. LEFEVRE
-]- IIT- Personnel
12 - Création d’un emploi de Directeur de Cabinet Rapporteur : M. COUASNON 13 — Remboursement de frais de formation à un agent
Rapporteur : M. COUASNON
14 — Indemnisation des agents de la commune utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements au sein de la Ville de VIRE Rapporteur : M. COUASNON 15 — Signature d’une convention avec le CNFPT pour la mise à disposition de moyens Rapporteur : M. COUASNON
16 — Convention de mise à disposition de Mme Armelle AUZENET : avenant Rapporteur : M. COUASNON
IV -— Enseignement
17 — Tarifs Classe de découverte Rapporteur : M. PASSAYS
V - Culture
18 — Demande de subvention du Théâtre du Préau pour participation au festival d'Avignon Rapporteur : M. BINET
19 — Cinéma : Nouvelle convention de partenariat avec AquaVIRE
Rapporteur : M. BINET
20 — Musée : convention de prêt avec le musée d’ Argentan
Rapporteur : M. BINET
V_-Travaux
21 — Normandise : aménagement de la rue des Martins Pêcheurs
Rapporteur : M. PREVERT
22 — Marché de maitrise d’œuvre relatif à la reconversion / renaturation de la friche industrielle des Vaux de Vire — Signature d’un avenant
Rapporteur : Mme MAINCENT
VI - Développement économique — affaires foncières
23 - ZA de la Papillonnière : réservation d’un terrain au profit de la Société DESIGN'PARTNER Rapporteur : Mme MAINCENT
24 - Programme d’habitat La Mercerie : vente de 4 lots
Rapporteur : Mme MAINCENT
25 - Programme d’habitat micro-lotissements : vente d’1 lot
Rapporteur : Mme MAINCENT
26 - Servitude ERDF : travaux HTA route d’Aunay
Rapporteur : Mme MAINCENT
Veuillez agréer, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire de VIRE,
Marc ANDREU SABATER 3 h
ec
Le
Meire
inform
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
Er REPOECRRE CERCENSE
2 Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados
Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
VILLE DE VIRE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, ———— Maire.
Canton de Vire
OBJET
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
ie = Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
conseillère municipale {fe BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUEDI, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Installation d’une
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ nt le
tribunal
= 4} °iN
ie deux
mois
à compter
ue
le présent
acte
ication
ou
de
sa
publication
dt Ain
pans
l’objet
d'un
recours
pour
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
signé
ATTESTE
que
Le Maire
sous
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
ES SES LR Mes Chers Collègues,
+ ce : Se]
a io A
A D 5 _ Par courrier en date du S avril 2014, Monsieur Didier MURIE m'a fait part de sa démission de fonction de Conseiller Municipal.
+
= us ' Le Conformément à la réglementation, j’ai informé Madame Roselyne DUBOURGUAIS,
= placée sur la liste «Ensemble préparons l’avenir», présentée aux élections municipales eu du 23 mars 2014, qu’elle pouvait devenir conseillère municipale et être installée à cet effet à la LD présente séance de notre assemblée.
0 € = Madame DUBOURGUAIS m'a fait connaître qu’elle acceptait de devenir conseillère
5 municipale.
= 5 pes a Aussi, je déclare Madame DUBOURGUAIS officiellement installée comme Conseillère
D. Municipale de VIRE.
297
5820 Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
2 S SDS membres présents. Dons
Los >
J'e ae : LS Le Maire de VIRE
1 i
30 AR EX | À
LE | Pa Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
—————
VILLE DE VIRE
OBJET
Délibération portant
délégation de
compétences
du Conseil Municipal au
Maire
en vertu de
l’article L 2122-22
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Afin de permettre un fonctionnement plus souple et de prendre un certain nombre de décisions plus rapidement, le Conseil municipal peut déléguer au Maire tout ou partie d’un certain nombre de compétences, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d’améliorer également le fonctionnement des services, le Maire peut conformément à l’article L2122-18 du CGCT déléguer par arrêté sa signature aux adjoints. Il peut également en vertu de l’article L2122-19 du CGCT déléguer par arrêté la signature de certains actes aux chefs de services communaux.
Par conséquent, le Conseil municipal est appelé à donner son accord pour déléguer l’ensemble des compétences suivantes à Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 comme suit :
1 — arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2- procéder, jusqu’à 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au IT de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. 3 — prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils définis ci-après :
-__ fournitures courante et services 150 000 € HT
-__ travaux 200 000 € HT
Aïnsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
4 — décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
5 — passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, Pour cela, de procéder à la déclaration des sinistres liés à un contrat d’assurance de la collectivité destiné à assurer la couverture d’un risque incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable.
6 — créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
7 — prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
8 — accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
9 — décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,
10 — fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
11 — fixer, dans les limites de l’estimation des Services fiscaux (Domaine), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,
12 — fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
13 — exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L.213-3 de ce même code,
14 — intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle dans tous les cas qui pourront se présenter, y compris en matière pénale, devant toute juridiction compétente,
15 — régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux pour tout sinistre, dans la limite des conditions générales et particulières de la police d’assurance de la ville relative au contrat flotte automobile.
16 — donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
17 — signer la convention prévue par le 4°" alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3°" alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
18 — réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500.000 €
19 — exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de
l’urbanisme,
20 — exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du
Code de l’urbanisme. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
21— De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
22 — D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
M. le Maire pourra déléguer ses compétences aux adjoints de son choix par arrêté de délégation de
signature conformément à l’article L2122-18.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. le Maire, sa suppléance pourra être assurée
conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.
M. le Maire pourra également déléguer ses compétences aux chefs de services communaux de son
choix par arrêté de délégation de signature en vertu de l’article L2122-19
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- délègue l’ensemble des 22 compétences susmentionnées à M. le Maire
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE
Le Maire informe que le présent acte
peut faire Pobist d'un recours pour
excès de pouvoir Gevent le tribunal
Adsinigrifde CAEN
dans 53 Géisi de deux incis à compter
de sa notification ou de sa publication
Le Maire soussigné ATTESTE qic OUTRE T— - , & == {3 Vpn) UK! +
Le présent acte F EI ll
de recu en sous préfecture le: 74 AIR 0 | ne | 24 4 pu |
noté le : 74 AVR. ZU |
AVIRER: 9. | pu | Rae 24 AIR 10H | Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Liste des Commissions
Municipales
et des représentations de la
Ville
auprès de divers organismes
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL,
Mme ORGEBIN, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN,
M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUED]
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.
Ces commissions d’instruction sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition de ces commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le Conseil municipal est également invité à désigner ses membres qui seront appelés à siéger dans les Conseils d’Administration d’établissements publics ou Associations.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder pour ces désignations à un vote au scrutin public.
Sont désignées, à l’unanimité, les personnes suivantes : 1) Commissi
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Commission du Développement du territoire - Personnel
Président : tee COUASNON
Composition : Laurent DECKER, Yoann LEFEBVRE, Raymond GABILLARD, Pascal BINET, Philippe MALLÉON, Cindy BAUDRON, Lyliane MAINCENT, Roland BERAS, Catherine GODBARGE pour le
personnel, Roselyne DUBOURGUAIS pour le développement du territoire.
Commission de_la Solidarité - Action sociale- Insertion — Egalité des Droits - Handicap et Accessibilité Présidente : Mme MADELAINE
Composition: Jean-Marc CHAUVIN (conseiller délégué à l’Insertion), Marie-Odile MOREL (Conseillère déléguée au à l’Égalité des droits, au Handicap et à l’Accessibilité), Catherine SEGRETIN, Lyliane MAINCENT, Isabelle SEGUIN, Marie-Noëlle BALLÉ, Cindy BAUDRON, Philippe MALLÉON, Noria KÉBLI, Francine BOUVET, Raymond GABILLARD, Marie-Line GUED)J pour la solidarité et l’action sociale
et Roland BERAS pour l'insertion, l’égalité des droits, le handicap et l'accessibilité.
Commission de la Promotion et animation de la Ville — Foires et Marchés Président : M. PICOT
Composition : Éric DUMONT (conseiller délégué aux foires et marchés), Jean-Marc CHAUVIN, Sarah AKABI, Noria KÉBLI, Marie-Odile MOREL, Cédric CAËR, Marie-Noëlle BALLÉ, Pascal BINET, Christophe
PASSAYS, Olivia NEEL, Roselyne DUBOURGUAIS et Marie-Line GUEDJ
Commission du Logement — Urbanisme — Foncier — Environnement et Etat Civil
Présidente : Mme MAINCENT
Composition : Gaëtan PRÉVERT, Philippe MALLÉON, Laurent DECKER, Marie-Claire LEMARCHAND, Catherine TAHAN et Catherine GODBARGE
Commission des Travaux — Equipement et Sécurité
Président : M. PREVERT
Composition : Christophe PASSAYS, Lyliane MAINCENT, Raymond GABILLARD, Cédric CAËR, Pascal BINET, Guy BARBIER, Marie-Odile MOREL, Cindy BAUDRON, Roland BERAS et Jérémy FOLLY
Commission des Finances et Marchés Publics
Président : Mme BAUDRON
Composition: Yoann LEFEBVRE, Éric DUMONT, Gaëtan PRÉVERT, Marie-Claire LEMARCHAND,
Raymond GABILLARD, Lyliane MAINCENT, Catherine GODBARGE et Jérémy FOLLY
Commission de l'Education — Formation - Jeunesse — Enseignement Supérieur — Formation des Adultes
Président : M. PASSAYS
Composition : Laurent DECKER (conseiller délégué à l'Enseignement supérieur), Natacha ORGEBIN, Olivia NÉEL, Gaëtan PRÉVERT, Sarah AKABI, Cédric CAËR, Francine BOUVET, Catherine TAHAN et Jérémy FOLLY
Commission Vie Associative — Sport pour tous — Animation des Quartiers — Démocratie Locale Présidente : Mme BALLE
Composition : Yoann LEFEBVRE (conseiller délégué au sport), Isabelle SEGUIN, Guy BARBIER, Sarah AKABI, Marie-Odile MOREL, Philippe MALLÉON, Francine BOUVET, Catherine MADELAINE, Olivia NÉEL, Régis PICOT, Pascal BINET, Isabelle SEGUIN (conseillère déléguée à l’animation des quartiers et à la
démocratie locale }, Cédric CAËR, Raymond GABILLARD, Jean-Marc CHAUVIN, Noria KEBLI, Christophe PASSAYS, Roselyne DUBOURGUAIS et Roland BERAS
- Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
9) Commission Culture et Patrimoine
Président : M. BINET
Composition : Marie-Noëlle BALLÉ, Marie-Claire LEMARCHAND, Noria KÉBLI, Jean-Marc CHAUVIN, Régis PICOT, Laurent DECKER, Catherine GODBARGE et Marie-Line GUEDJ
10)_Commission d'appel d'offres
Président : Roland BERAS
Titulaires : Cindy BAUDRON, Gaëtan PREVERT, Eric DUMONT, Raymond GABILLARD), Jérémy FOLLY Suppléants : Guy BARBIER, Cédric CAËR, Jean-Marc CHAUVIN, Philippe MALLEON, Catherine GODBARGE.
11) COMITE CONSULTATIF de la CIRCULATION (pas obligatoire) Président : Gaëtan PREVERT
Composition : Christophe PASSAYS, Marie-Odile MOREL, Lyliane MAINCENT, Guy BARBIER, Catherine TAHAN.
Membres hors Conseil Municipal : proposion du Maire à Richard LEMARCHAND
12) CONSEIL d’'ADMINISTRATION du C.CA.S.
Président : M. le Maire
Composition : Catherine MADELAINE, Cindy BAUDRON, Raymond GABILLARD), Jean-Marc CHAUVIN, Marie-Odile MOREL, Lyliane MAINCENT et Marie-Noëlle BALLE, Marie-Line GUEDJ Membres nommés par M. le Maire : Jean-Yves PATRY (l’Etape), Jean HARDOUIN (Restos du Cœur), Sylvie LECARPENTIER, Jeannine KOCH, Patricia ROCAMORA, Lilane LOUVEL (UDAF), Henri HAYS (APAED, Guy BARBIER (Croix Rouge)
13) SECTION du CENTRE d’ACTION SOCIALE de SAINT-MARTIN DE TALLEVENDE M. GABILLARD, Mme MADELAINE (+2 membres élus par le CCAS en son sein parmi les 8) +3 membres nommés par M. le Maire, à savoir :
- Mme Marie-Ange JOUAN (UDAF)
- Mme Monique CALMELS (Entraide et Solidarité)
- Mme Colette STANQUIC (Présidente du Club du 3°" Age de Saint Martin de Tallevende) 8) Représentati
14) MJ.C. — CENTRES de LOISIRS
M. le Maire, Marie-Noëlle BALLE, Christophe PASSAYS, J érémy FOLLY.
15) CENTRE SOCTAL de la CAF. (Anne Morgan)
Catherine MADELAINE, Christophe PASSAYS
16) C.L.I. (Commission Locale d'Insertion) et C.D.I. (Conseil Départemental d'Insertion)
Titulaire : Jean-Marc CHAUVIN
Suppléant : Catherine MADELAINE
17) CONSEIL LOCAL de SECURITE et de PREVENTION de la DELINOUANCE (CLSPD) Composition : M. le Maire, Gaëtan PRÉVERT, Laurent DECKER, Catherine MADELAINE, Philippe
MALLÉON, Cédric CAËR, Serge COUASNON, Marie-Line GUEDI.
18) COMITE DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER
Président de droit : M. le Maire, Serge COUASNON, Yoann LEFEBVRE, Catherine MADELAINE
19) COMMUNAUTE de COMMUNES
Composition : 17 membres: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. COUASNON, Mme BAUDRON, M. PREVERT, Mme BALLE, M. GABILLARD, Mme MOREL, M. DECKER, Mme LEMARCHAND, M. BINET, Mme KEBLI Mme GODBARGE, M. BERAS et Mme GUEDIJ
20) CONSEIL d’'ADMINISTRATION du TOURISME EN BOCAGE VIROIS
Titulaire : Régis PICOT
Suppléant : Marie-Line GUEDJ
21) SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE
LA HAUTE VIRE (STAEPA)
Composition : Marc ANDREU SABATER, Gaëtan PREVERT, Cindy BAUDRON, Lyliane MAINCENT. Raymond GABILLARD, Philippe MALLEON, Régis PICOT, Roger TRIBEHOU, Mme. LEMARCHAND), Roland BERAS, Jérémy FOLLY
22) HARMONIE MUNICIPALE
Marie-Claire LEMARCHAND), Serge COUASNON
23) UNION SPORTIVE MUNICIPALE VIROISE
M. le Maire, Yoann LEFEBVRE, Guy BARBIER
24) SEMIVIR |
Marc ANDREU SABATER, Lyliane MAINCENT, Francine BOUVET, Philippe MALLÉON, Marie-Odile MOREL
_-4- Ref,
201
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Berger-Levrault
(012)
25) SYNDICAT DEPARTEMENTAL_d’ELECT RIFICATION (S.D.E.C.) Gaëtan PRÉVERT, Laurent DECKER
26) SECURITE E.R.P.- ARRONDISSEMENT de_VIRE (nomination par arrêté)
Titulaire : Marie-Odile MOREL
27) REVISION des LISTES ELECTORALES pour le CONSEIL _des PRUD'HOMMES Titulaire : Philippe MALLEON
Suppléant : Roland BERAS
28) REVISION des LISTES ELECTORALES pour la CHAMBRE d’AGRICULTURE
Titulaire : Catherine GODBARGE
Suppléant : Pascal BINET
29) MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Titulaire : Jérémy FOLLY
Suppléant : Pascal BINET
30) REVISION ELECTORALE pour les BAUX RURAUX
Titulaire : Marie-Line GUEDJ
Suppléant : Pascal BINET
31) REVISION des LISTES ELECTORALES pour la PROPRIETE FORESTIERE
Titulaire : Laurent DECKER
Suppléant : Marie-Line GUEDJ
32) REVISION des ELECTORALES pour la CHAMBRE des METIERS Titulaire : Roselyne DUBOURGUAIS
Suppléant : Laurent DECKER
33) COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS
16 titulaires et 16 suppléants à désigner
34) CONSEIL d’ADMINISTRATION de_l’ASSOCTATION des VIREVOLTES Composition : M. le Maire, Pascal BINET, Olivia NÉEL, Roland BERAS
35) ASSOCIATION de JUMELAGE _VIRE/TOTNES
M. le Maire Marie-Noëlle BALLE, Serge COUASNON, Jérémy FOLLY
36) ASSOCIATION de JUMELAGE _VIRE/BAUNATAL
M. le Maire, Catherine SÉGRETIN Catherine GODBARGE (1 élu de la majorité à désigner) 37) ASSOCIATION de JUMELAGE VIRE/SANTA-FE
M. le Maire, Isabelle SEGUIN, Cédric CAËR, Catherine GODBARGE
38) ASSOCIATION de JUMELAGE VIRE/SACELE
M. le Maire, Eric DUMONT, Marie-Claire LEMARCHAND, Marie-Line GUEDJ
39) REPRESENTANTS aux CONSEILS d'ADMINISTRATION des ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Lycée Marie Curie :
Délégués titulaires : Laurent DECKER, Marc ANDREU SABATER
Délégués suppléants : Régis PICOT, Christophe PASSAYS
Collège Maupas :
Délégué titulaire : Christophe PASSAVYS
Délégué suppléant : Pascal BINET
Collège du Val de Vire :
Délégué titulaire : Christophe PASSAYS
Délégué suppléant : Laurent DECKER
Lycée Jean Mermoz :
Délégué titulaire : Marc ANDREU SABATER
Délégué suppléant : Raymond GABILLARD
40)_DELEGUES aux CONSEILS d’ECOLES
Ecoles Maternelles
Tour aux Raînes Christophe PASSAYS Natacha ORGEBIN
A. Malraux — Neuville Christophe PASSAYS Olivia NÉEL
Pierre Mendès France Christophe PASSAYS Olivia NÉEL
Ecoles Elémentaires Titulaires Suppléants
Groupe Castel Christophe PASSAYS Laurent DECKER
Ecole Pierre Mendès France Christophe PASSAYS Gaëtan PRÉVERT
Ecole du Colombier Christophe PASSAYS Laurent DECKER
Ecole André Malraux Christophe PASSAYS Laurent DECKER
Groupes scolaires
Jean Moulin Christophe PASSAYS Gaëtan PRÉVERT
Saint-Exupéry Raymond GABILLARD Isabelle SEGUIN
41) ECOLE SAINT-JOSEPH - CONSEIL d’'ADMINISTRATION
Membre titulaire : Christophe PASSAYS
Membre suppléant : Laurent DECKER Ref,
201
503
Berger-Levrauilt
(1012)
42) CONSEIL d’ETABLISSEMENT de l’'IM.E. et de la M.A.S. DES HAUTS-VENTS
Membre titulaire : Marie-Odile MOREL
Membre suppléant : Francine BOUVET
43) COMITE d'HYGIENE et de SECURITE du LYCEE MARIE CURIE Membre titulaire : Marie-Line GUEDIJ
Membre suppléant : Guy BARBIER
44) COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL Membre titulaire : Serge COUASNON
Membre suppléant : Lyliane MAINCENT
45) GROUPEMENT REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE
Membre titulaire : Marc ANDREU SABATER
Membre suppléant : Sylvie LECARPENTIER (à confirmer)
46) COMMISSI ON CONSULTATIVE D’USAGERS POUR LA SIGNALISATION ROUTIERE)
Gaëtan PREVERT
47) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Membres titulaires: Cindy BAUDRON, Gaëtan PRÉVERT, Raymond GABILLARD, Roselyne
DUBOURGUAIS
Membres suppléants :: Laurent DECKER, Lyliane MAINCENT, Philippe MALLÉON, Marie-Line GUEDI]
Membres extérieurs :Calvados Habitat, UFC QUE CHOSIR, VIRE-AVENTR et l’Association des Locataires
de la SEMIVIR
48) ANAIS - CONSEIL DE VIE SOCTALE
Membre : Marie-Odile MOREL
49) ASSOCIATION ILLUMINA'VIRE :
Membres : Régis PICOT, Pascal BINET, Sarah AKABJL, Philippe MALLEON, Laurent DECKER
50) ASSOCIATION GASTON MIALARET
Membres : Catherine MADELAINE
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
MUTEnS RE 24 AVR 20 LE ie LeMare 24 AIR 20 SOUS PRITICEURE DE VIRI = 7 | L . | e Maire il 24 AVR. 2004 À À peur fre op qe Présent acte | il faire l'objet d'un res HITS pour | | excës de ; JO ne ! : AIT F dev: int lee L SU 9. qe Ne ribunal an de sa not: Fe BEUX ROIS à compter sa notification Ou de sa Publication 2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEEE NI ES OSEO Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Désignation des membres Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
de la Commission M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Consultative de Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON, SAINT MARTIN DE Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, ” TALLEVENDE Mme GUEDIJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
2 5 = M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
£ SE € -2 Mes Chers Collègues,
É L'E . "3
&. S 2 -£ = Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation des membres de la Commission © P = & Sonsultative de SAINT-MARTIN DE TALLEVENDE. 3 = S Cu se TD SL, << ZT 9 . . .
7 5 LU 5 La commune associée de SAINT-MARTIN DE TALLEVENDE comptant 1.110 habitants, il y a lieu E © = & 5 Se désigner cinq membres.
LES. ELGEE 2 M. Raymond GABILLARD, Maire délégué, après concertation avec ses collègues, propose au
£ Æ£ .% : %onseil Municipal de désigner comme membres de la Commission consultative : SRE: . Mme Jessica BREHERET
o à DE À . Mme Caroline BAISNEE
nm AUS TT . M. François DAULNE
É . Mme Nadine POTEL
= . M. Xavier EUDELINE
Æ
.
_ Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder pour ces désignations, à un vote à scrutin 2 = public.
o* .* +
= è R Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
A La 5
ea ss
= 8 <É - désigne Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, membres 5 4 Au L n . < sn > de la Commission consultative de Saint-Martin de Tallevende.
En me , ES 8 D ces embres présents.
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2014/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Décnenene CENEOGs Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire VILLE DE VIRE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, ————_— Maire.
Canton de Vire
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Indemnités de fonction fe MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, des élus locaux : Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
- VIRE M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
- SAINTMARTINDE me LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON, TALLEVENDE Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUEDI, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames, Messieurs les neufs adjoints, M. le Maire Délégué de Saint Martin de Tallevende et six conseillers municipaux,
Il est rappelé que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, de ses adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi conformément aux articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.
Pour une commune dont la population est comprise entre 10000 et 19999 habitants, les indemnités
maximales susceptibles d’être attribuées sont fixées ainsi qu’il suit :
- Maire: 65 % de la valeur de l’indice brut 1015
- Adjoints au Maire : 27,5 % de la valeur de l’indice brut 1015 En application de l’article L.2123-22 et R 2123-23 du CGCT peuvent s’ajouter : - une majoration de ces indemnités de 20 % au titre de ville chef lieu d’arrondissement. - une majoration au titre de l’attribution à la ville de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours des trois exercices précédents. Dans ce cas, les indemnités de fonction peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune, soit par rapport à la strate de 20 000 à 49 999 habitants.
Par ailleurs, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations) Soit :
- 65 % de l’IB 1015, (29 651.46) + 27.5% de l’IB 1015 X 9 (112 903.63) = 142 555.09 €
Les majorations susmentionnées, peuvent s’appliquer sur les indemnités du Maire et de ses Adjoints déterminées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,
Le maire délégué de Saint Martin de Tallevende perçoit l’indemnité correspondant à l’exercice effectif de ses fonctions de maire, fixée en fonction de la population de la commune associée (strate 1 000 à 3 499 habitants) soit 43 % de la valeur de l’indice brut 1015.
Il est proposé au Conseil municipal,
De fixer, à compter du 29 mars 2014, lendemain de l’installation du Conseil Municipal, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus et après application des majorations sur les indemnités du Maire et des Adjoints, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
- Maire: 87.15.% de l’indice brut 1015
- Adjoints au Maire : 29.58 % de l’indice brut 1015
- Conseiller municipal délégué au sport et à la sécurité du domaine public lors de manifestations sportives : 14.73 % de l’IB 1015
- Autres conseillers municipaux délégués : 10.52 % de l’IB 1015
- Maire délégué de Saint Martin de Tallevende : 43 % de l’IB 1015
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Ref.
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ANNEXE
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
délibérante
MONTANT
FONCTION MENSUEL BRUT au PODIC US
1/04/2014
Maire 3313.13 € 87.15
1% adjoint au 9° adjoint 1124.48 € 29.58
Conseiller municipal délégué au
sport et sécurité lors des s60 € 14.73
manifestations sportives
Conseiller municipal délégué 400 € 10.52
Maire Délégué de Saint Martin de 1634.63 43
Tallevende
Montant brut total annuel 211 536.66 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - décide de fixer, dans les conditions susmentionnées, les indemnités du maire, des neuf adjoints, des six conseillers municipaux délégués et du maire délégué de Saint- Martin de Tallevende.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres
présents.
SQUIS Poiite EURE | rat ‘ 1
| 30 AVR. 20h |
Keçu le
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEH
ge ie aie che ei à Omer
du sa ibiiiivaliun Lu ue sa puulicätion
Le Maire soussigné À Le présent acte a été reçu en sous préfecture le: 72% 410 704 publié-notifié le : 3° auR 201 Le Maire :
|
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, ———_—_——__—_—— Maire.
OBJET
Fiscalité locale - vote Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
des taux 2014 Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En application des dispositions de l’article 1639 À du Code Général des Impôts et de l’article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 30 avril l’année de renouvellement des conseils municipaux.
Taux 2013 Taux Base imprimé Produit
% 2014 1259
%
Taxe d’habitation 18,66 18,66 10 218 000 1 906 679
Foncier bâti 21,43 21,43 15 869 000 3 400 727
Foncier non bâti 29,56 29,56 199 300 58 913
C.F.E. (Cotisation Foncière des entreprises) 18,67 18,67 7 417 000 1 384 754
6 751 073
Auxquels il convient d’ajouter :
Taxe additionnelle FNB 26 785 nee
IFER 49 768 | TT
CVAE 1 116 779 | f | |
DCRTP 798 348 | lo D AU? : | |
FNGIR 1 518 324 | | JU AV, 2014 | |
Allocations compensatrices 479 258 } |
TASCOM 213 791 ie le | 4 203 053 Le produit global s’élève donc à 10 954 126 € contre 11 070 583 € en 2013.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur ces taux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ donne son accord sur les taux 2014.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE qué
Le présent acte & cure Le”: 30 AVR. 2014
a été reçu en SOUS pré K
publié-notifié le 5 L AVR. 2014
A VIRE le: 30 AVR. 2014
Le Maire
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEN
| 30 A2 29% |
dans un délai de deux mois à compter di Reçu fe |
de sa notification ou de sa publication
sigle libellé
CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP dotation compensation réforme de la taxe professionnelle
FNGIR fonds national de garantie de ressources
IFER impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
TASCOM taxe sur les surfaces commerciales Ref,
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(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Budget Primitif 2014
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)], M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il y a lieu d’arrêter le budget de l’exercice 2014, par chapitre en section de fonctionnement, par
chapitre en section d’investissement.
Section de fonctionnement
" Budget Principal
Service à comptabilité distincte :
Dépenses en € Recettes en €
22 053 209,10 € 22 053 209,10 €
Zac Les collines des Mancellières 1 301 834,76 € 1 301 834,76 €
“ Cinéma-Théâtre 491 056,00 € 491 056,00 €
" Lotissement La Papillonnière* 558 266,56 € 618 004,86 €
" Lotissement Les Mancellières I* 245 010,33€ 245 010,33 €
m Cimetières 2 000,00 € 2 000,00 €
"Locations de salles 40 000,00 € 40 000,00 €
“ Golf de la Dathée 169 391,06 € 169 391,06 €
“ Village Equestre 225 493,53 € 225 493,53 €
Quartier de la Mercerie 1 340 831,28 € 1 340 831,28 € 26 427 092,62 € 26 486 830,92 € Dépenses en €
Section d’investissement
" Budget Principal
Service à comptabilité distincte :
11 606 402,70 €
Recettes en €
11 606 402,70 €
“ Cinéma-Théâtre 102 097,26 € 102 097,26 €
“ Lotissement La Papillonnière* 548 266,56 € 548 266,56 €
“ Lotissement Les Mancellières I* 230 010,33 € 230 010,33 €
5 Extension Golf de la Dathée 72 930,67 € 72 930,67 €
“ Village Equestre 246 764,11 € 246 764,11 €
“ Zac Les Collines des Mancellières 890 821,42 € 890 821,42 €
“ Quartier de la Mercerie 856 865,28 € 856 865,28 €
14 554 158,33 € * y compris gestion de stocks
- Fixe le produit du compte 7311 (dont taxes directes locales) à 8 158 196 €.
14 554 158,33 €
- décide, compte tenu de leur durabilité, de mandater sur la section d’investissement les achats
de mobilier de bureau, de mobilier scolaire, de mobilier urbain, les instruments de musique, les collections de Musée dont le prix unitaire pourrait être inférieur à 500 € T.T.C.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur le budget 2014 tel que présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord au Budget Primitif de l’année 2014 (Budget Ville et Budgets annexes) tel que présenté ci-dessus.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le : :: 4ÿk 7%
publié-notifié Le : oi 9
A VIRE le : De : Li at JU
LeMaie -"7
—
SOU:
29 AVR 2914
——
Le Maire informe que te présent acte
Peut faire objet d'un recours pour
CxCGS Ge pouvoir devant le tribunal
k dieloistpoliS de AE AGE HSE de CAEN
CL RS RS Fe CAC Cas
En usiai de deux mois à ccmpter
de sa notification ou de sa publication Département du Calvados Arrondissement de Vire Canton de Vire VILLE DE VIRE OBJET Contrat de projet Etat Région 2014/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 Avril 2014 L’an deux mille quatorze, le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire. Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON, Le Ma ire SOUssiené ATTESTÉ quëMme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, Le, ut Acte 1 : ‘6 FoÇU en SOUS préfecture le ii uu VR 70. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et h Mme DUBOURGUAIS Jul Hié-notifé le : 23 AVR. 2014 A VIRE le : Le Maire Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) > à AVR 2014 Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDI] M Mme NEEL a été nommée Secrétaire de segiep air € : forme que le pes ésent acte ftire QG {s 1e 4 d° ut LEE pois Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant : ExCÈS + Pouvoir devant k tribune J Mes Chers Collègues, SE QUE GS deux Ar Gr" tif de CAEN da; #0 is à C4 1 de sa notification où de on Dans le cadre du contrat de projet Etat Région 2007 à 2013, il est possible de solliciter des su Ve a PAL cation auprès de l’Etat sur des reliquats de crédits. Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions sur les projets suivants : e Réfection du parquet à l’espace Bertrand Lechevrel : - montant estimatif des travaux : 160 000 € HT - subvention sollicitée : 30% { SU DAANIENTNE DE DE VIRE e Travaux d'aménagement de la Normandise : 2 - montant des travaux : 686 000 € HT 3 AVR. 2014 - subvention sollicitée : 30% — e Développement du Village Equestre (local jument et paddocks) : - montant des travaux : 145 000 € HT - subvention sollicitée : 20% Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat sur les projets susmentionnés dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région. Le M À À EE. U SABATER Pp-ni Le
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201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
SEEL Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Subventions aux Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Re on À Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUEDYJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
associations 2014
Absentes — excusées : Mme KEBLI Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BALLE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite à l’avis favorable de la Commission Vie Associative, il est proposé d’arrêter comme suit la liste des subventions allouées aux associations locales et œuvres d’utilité publique pour 2014.
0 — Services Généraux des Administrations Publiques et Locales 81 663,32 €
ADVOCACY 350,00 €
Alcool Assistance La Croix d’Or du Calvados 500,00 €
ALDEVA 150,00 €
Amicale des Anciens de la Police Viroise 100,00 €
Animation emploi Calvados (AE 14) 3 500,00 €
APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande 800,00 €
APSU inter-âges de Basse Normandie 700,00 €
Arts virois 250,00 €
Association Viroise pour l’aide aux réfugiés 300,00 €
Association Viroise des Diabétiques du Bocage 300,00 €
AVF Accueil des Villes Françaises 500,00 €
Bridge club de Vire 2 100,00 €
Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands 1 500,00 €
Centre d’information des droits des femmes et des familles 2000,00 €
Chemin du Mont Saint Michel 1 300,00 €
Club des Amis du 3° âge — Vire 3 000,00 €
Club du 3°"° âge de Saint Martin de Tallevende 1 600,00 €
Cœur de FAM 300,00 €
Comité du quartier de la gare 2 000,00 €
Comité de Coordination des Associations d’ Ancien Combattants et sec . - 725,00 € Sociétés Patriotiques de Vire
Comité des Fêtes de Saint Martin de Tallevende 2 710,24 €
Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Vire 30 963,08 €
Conférence de Saint Vincent de Paul de Vire 500,00 €
L’Etape — femmes victimes de violences conjugales 2 000,00 €
FA SI LA Music 500,00 €
Faire Play 1 500,00 €
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) 550,00 €
Les Fleurs de la Mémoire 150,00 €
France Adot 14 300,00 €
La Gaule Viroise - AAPPMA 500,00 €
“ Ecole de pêche 400,00 €
Grandir dans le Bocage 200,00 €
Groupe Omithologique Normand 445,00 €
IRLCP — Deuxième vie, deuxième chance (projet monnaie) 2 500,00 €
Jeunes européens 1 500,00 €
Ligue contre le Cancer 200,00 €
Livr’ Afrique Madagascar 500,00 €
Mémoire pour la vie 1 000,00 €
Noël pour tous 800,00 €
Nos 20 ans retrouvés 155,00 €
Office du tourisme du Bocage Normand 1 500,00 €
Prévention routière 300,00 €
Quartier de l’écluse 155,00 €
Restaurants du Cœur du Calvados 1 600,00 €
Scouts et Guides de France 600,00 €
Secours Catholique 500,00 €
Secours Populaire Français 500,00 €
Société de Chasse intercommunale de Saint Martin de Tallevende, Saint | 210,00 €
Manvieu, Coulonces, Campagnolles
Téléthon 350,00 €
Totally 4L 400,00 €
Tous ensemble 1 100,00 €
Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir du Bocage Virois 300,00 €
Vieux Volants Virois 400,00 €
Comité de Jumelage VIRE/BAUNATAL 1 100,00 €
Comité de Jumelage VIRE/SACELE 1 100,00 €
Comité de Jumelage VIRE/SANTA-FE 1 100,00 €
Comité de Jumelage VIRE/TOTNES 1 100,00 €
2 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION 135 240,78 €
Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Vire 5 000,00 €
Anciens élèves du collège et lycée Maupas 500,00 €
Association des Lycéens Etudiants Stagiaires et Apprentis des Champs de Tracy 400,00 €
Association Sportive Institut Collège Saint Jean Eudes 500,00 €
Aumônerie des lycées 500,00 €
Catholique Viroise 107 910,78 €
Foyer socio éducatif Lycée Curie 780,00 €
Foyer socio-éducatif Lycée Jean Mermoz 650,00 €
Foyer socio-éducatif Collège Maupas 550,00 €
Foyer socio-éducatif Collège Val de Vire 450,00 €
Participation pour séjours linguistiques, classes de neige, mer etc. 4 000,00 €
Association pour la promotion du site universitaire virois 10 000,00 €
Reversement subvention DRDJS dans le cadre du CEL
“ Maison des Jeunes et de la Culture 1 500,00 €
"__ Union Sportive Municipale viroise 500,00 €
“ Ville de Vire 2 000,00 € Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
3 - CULTURE 326 571,80 €
Amicale des Bretons de Vire Kevrenn an daou loupard 600,00 €
Ensemble vocal Pro-Arte 600,00 €
La Loure 1 500,00 €
"Fête du sirop 2 500,00 €
Le mois de la photographie 5 000,00 €
Orchestre d’Harmonie de la ville de Vire 5 100,00 €
“Participation renforts aux concerts 1 800,00 €
“ Rémunération directrice artistique 6 745,80 €
= Remboursement aux élèves (du 01.01.2014 au 30.06.2014) 6 200,00 €
Théâtre Recherche Action Culturelle 400,00 €
Théâtre du Préau 229 126,00 €
Les Virevoltés 55 000,00 €
= Gestion de certains spectacles la Halle 12 000,00 €
4 — SPORTS ET JEUNESSE 797 433,90 €
Bélouga club subaquatique 8 883,00 €
Bicross club virois 7 394,00 €
Boules lyonnaises viroises et loisirs 500,00 €
Club Education Physique gymnastique volontaire 1 200,00 €
Eagles bowling 1 000,00 €
Elan gymnique virois 14 800,00 €
Football virois 35 948,00 €
Association sportive du Golf de Vire la Dathée 9 566,00 €
Karaté 300,00 €
MyRoll’s Roller Skate Club Vire 1 000,00 €
Nouvelle Société de TIR 8 815,00 €
= 24H du mans vélo 300,00 €
"aide aux déplacements 300,00 €
Pétanque Vire Loisirs 700,00 €
Rugby club du Bocage Virois 22 732,00 €
Sécurité sportive viroise 300,00 €
USMV 145 167,00 €
" Commissaire aux comptes 6 000,00 €
"Championnat de France athlétisme de cross à Pontet 1 500,00 €
= Judo compétition sud de la France 1 000,00 €
Vélo club du Bocage 6 695,00 €
“ Prix des jumelages 800,00 €
Vir’king raid 500,00 €
Maison des Jeunes et de la Culture
Ÿ”_ Centres de Loisirs
m Maternel 30 830,00 €
n Olivier Basselin 45 193,00 €
" Ludothèque 986,00 €
“ Acti jeunes 2 741,00 €
Ÿ_ Divers
=" Equipement 9 000,00 €
“ Fonctionnement 50 988,00 €
“ Remboursement salaires (si le transfert de compétence jeunesse à 329 161,00 € la Communauté de Communes intervient comme prévu au
1® septembre 2014, il ne sera versé que 8/12 de cette masse
salariale)
" Régularisation annuelle salaire -16 027,46 € tacte
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devant
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"__ Voile scolaire 8 000,00 €
" Echange jeunes européens 2 000,00 €
” Provision départ en retraite 18 720,00 €
FONJEP 40 442,36 €
5 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 8 160,00 €
| 8 160,00 € | | CCAS de Saint-Martin-de-Tallevende
161 588,00 €
6—FAMILLE
CAF
"Participation frais de fonctionnement 148 400,00 €
“Séjours 2 500,00 €
"Vire plage 1 200,00 €
"Jardins partagés 1 000,00 €
s Les assoiffés de culture 800,00 €
" La Batucada des virois 1 000,00 €
"Top vacances 1 500,00 €
"Du temps pour soi 800,00 €
” Noël au Val de Vire 1 000,00 €
Conseil Départemental de l’accès au droit du Calvados 3 388,00 €
7 - LOGEMENT 1 000,00 €
| Comité Local pour le Logement autonome des Jeunes | 1 000,00 € |
9 — ACTION ECONOMIQUE 73 315,00 €
Société d'Agriculture de l’ Arrondissement de Vire 1 200,00 €
Syndicat départemental des éleveurs de Prim’Holstein du Calvados 1 200,00 € Vire Avenir 45 000,00 €
Ilumina’ Vire 15 000,00 €
Foire à l’Andouille 10 000,00 €
Confrérie de la véritable andouille de Vire 915,00 €
| TOTAL GENERAL DES FONCTIONS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord à l'attribution des subventions susmentionnées.
| 1 584 972,80 € |
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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Berger-Levrault
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Convention avec le
Comité des Œuvres
Sociales
2014/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L'an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d'Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABIL Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées :: Mme KEBLI Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, le Conseil Municipal est appelé à :
e donner son accord à la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de
30 963,08 € attribuée au titre de l’exercice 2014 au Comité des Œuvres Sociales,
e autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
donne son accord à la conclusion d'une convention entre la Ville et le Comité des Œuvres
Sociales pour le versement d'une subvention de 30 963,08 € au titre de l'exercice 2014 ;
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les
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excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEN
ans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
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30 AVR. 204
autorise M. le Maire à signer ladite convention.
embres présents.
Le Mairé d! VIR l
SABATER
Le Maire soussigné
Le présent acte 4 ou
a été reçu en sous préfecture li 30 AVR 204
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Convention avec Vire-
Avenir
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11b
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABIL Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le Conseil Municipal est appelé à :
° donner son accord à la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 45 000,00 € attribuée au titre de l’exercice 2014 à l’ Association « Vire-Avenir »,
e autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord à la conclusion d'une convention entre la Ville et l'Association Vire- Avenir pour le versement d’une subvention de 45 000,00 € au titre de l'exercice 2014 ;
- autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
Le Maire soussigné ATT STE que
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le: 30 AVR 2014
publié-notifié le : 30 AVR. 2014
A VIRE le: 36 AVR 2014
Le Maire = an Département du Calvados Arrondissement de Vire Canton de Vire VILLE DE VIRE OBJET Convention avec « Les Virevoltés » = 2 5 S SRE = S = Se = » © E E & 5 2 © := A ATE 9 © DRE «5 Co a Q — 8 © D D u A Le 7 = f = 0 D € ES 1) w... Ÿ ST Di VX SZ TD OU ().# © HE 4 LE Ze | Z SSSES = © 2 vo + LE .= 2 = &e T° Q + Ou: : = it Te kr 5 En CE À A GO et 2 RULES TS Ref, 201 503 Berger-Levrault a2Le Maire informe 1. Présents : M. 2014/ 11c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 Avril 2014 L’an deux mille quatorze, le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance M. BINET donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le Conseil Municipal est appelé à : ° donner son accord à la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 67 000 € attribuée au titre de l’exercice 2014 à l’ Association « Les Virevoltés », e autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité : donne son accord à la conclusion d'une convention entre la Ville et l'Association « Les Virevoltés » pour le versement d'une subvention de 67 000 € au titre de l'exercice 2014 ; autorise M. le Maire à signer ladite convention. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. ® A À Je Maÿre soussigné À Reçu le Le pr isent acte he, états 7 : À préfecture le : a été reçu en SOUS publié-notifié le : ani A VIRE le: JE AVR 201 Le Maire D
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Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDI, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Conformément à l’article L442-5 du Code de l’Education qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public », le Conseil Municipal
donner son accord à la conclusion de la convention, ci-joint, concernant la subvention de 107 910,78 € attribuée, au titre de l’exercice 2014, à l’Association Catholique
Viroise,
- autoriser Monsieur le Marie à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
donne son accord à la conclusion d'une convention entre la Ville et l'Association Catholique Viroise pour le versement d'une subvention de 107 910,78 € au titre de l'exercice 2014 ;
- autorise M. le Maire à signer ladite convention.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED), M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le Conseil Municipal est appelé
à :
donner son accord à la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 153 667,00 € attribuée au titre de l’exercice 2014 à l’Union
Sportive Municipale Viroise,
autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
donne son accord à la conclusion d'une convention entre la Ville et l’Union Sportive Municipale Viroise pour le versement d'une subvention de 153 667,00 € au titre de
l'exercice 2014 ;
autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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503
Berger-Levrault
(1012)
CONVENTION D'UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
La Ville de Vire, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire de Vire en vertu d’une délibération en date du 22 Avril 2014, d’une part,
ET :
L'Union Sportive Municipale Viroise, représentée par Monsieur Jean CONESA agissant en qualité de Président de cette Association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne
publique précise :
e Dans son article 1 : l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
e Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le
budget,
les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions
reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention. Il y est fait état :
e D'un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la
subvention a été allouée
e De l’obligation d'approuver les comptes et le rapport d’activité
De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non
conformément à son objet.
L’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations indique :
e Dans son article 2 : l'obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
e Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L'objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts - Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les
organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social
= En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1° : La Ville de Vire, lors de la séance du Conseil Municipal du 22 Avril 2014, a décidé d’attribuer une subvention à l’U.S.M.V. d’un montant de 153 667,00 euros (crédits inscrits au BP 2014) répartis comme suit :
Activités 145 167,00 €
Expert-comptable 6 000,00 €
Déjà voté Aide aux déplacements section Judo (délibération 3 février 2014) 1 000,00 € Déjà voté Aide aux déplacements section athlétisme (délibération 24 février 2014) 1 500,00 €
Article 2 : En contrepartie de cette aide financière apportée par la collectivité, l’association s’engage à mettre en œuvre la politique sportive, éducative et sociale de la Ville de Vire.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en trois fois. Un tiers dès le vote par le conseil municipal du Budget Primitif, le deuxième fin mai et le solde au cours du mois d’Août de la même année.
Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l’attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la Collectivité.
L’'USMV avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4: Une commission, composée de membres du comité directeur de l’association et de représentants de la collectivité, sera chargée d’étudier les budgets prévisionnels de chaque section de l’U.S.M.V. et d’évaluer la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 : Les équipements sportifs de la Ville de Vire (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la Ville et obtenir un accord écrit du Service des Sports pour validation de l’utilisation. La Ville de Vire, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’U.S.M.V., à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2014.
Fait à Vire le ..............
Le président de L’U.S.M.V. Le Conseiller Géngél
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DERSNEMENE CO CANENSE Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
Canton de Vire
VILLE
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, DE VIRE Mate
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Convention association Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, du Football Virois M. DECKER, Mme SEGUIN, M.
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Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)], M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le Conseil Municipal est appelé à :
e donner son accord à la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 35 948,00 € attribuée au titre de l’exercice 2014 à l’ Association du Football Virois,
e autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
donne son accord à la conclusion d'une convention entre la Ville et l'association du Football Virois pour le versement d'une subvention de 35 948,00 € au titre de
l'exercice 2014 ;
- autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
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CONVENTION D'UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
La Ville de Vire, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire de Vire en vertu d’une délibération en date du 22 Avril 2014, d’une part,
ET :
L’Association du Football Virois (A.F.V.), représentée par Monsieur Patrick PRUNIER agissant en qualité de Président de cette Association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise :
e Dans son article 1: l’obligation de conclure une convention s’applique aux associations dont la subvention annuelle dépasse la somme de 23 000 euros.
e Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le budget,
les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions
reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention. Il y est fait état :
e D’un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée
e De l’obligation d’approuver les comptes et le rapport d’activité
De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet.
L’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations indique :
e Dans son article 2 : l’obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
e Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L'objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts - Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social. En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1° : La Ville de Vire attribue une subvention de fonctionnement à l’A.F.V. d’un montant de 35 948,00 Euros. La répartition est la suivante :
Fonctionnement 35 948,00 €
Article 2 : L’octroi de subvention répond à une utilité publique. La Ville reconnaît que l’Association a un rôle à jouer dans le cadre de l’animation sportive locale et notamment sur 3 points :
- Aspect éducatif :
Organisation de l’école de football : apprentissage de la vie en collectivité, respect des règles, des partenaires et adversaires et apprentissage des fondamentaux du football. Classe à horaire aménagé : encadrement de collégiens des 3 collèges Virois de la 6° à la 3°.
- Aspect compétitif :
Faire évoluer au plus haut niveau régional les équipes 1 de chaque catégorie évoluant à 11.
- Aspect social :
Collaborer à la mise en place du Projet Educatif Local.
Participer à des actions promotionnelles pour tous (licenciés et non licenciés) organisées par le Service des Sports (ou en organiser).
La subvention de fonctionnement correspond à ces 3 aspects.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois. La première partie soit 30 000,00 € dés le vote par le conseil municipal du Budget Primitif et le solde au cours du mois d’Août de la même année. La ville de Vire a consenti une aide financière de 20 000€ remboursable sur 5 ans (délibération du 3 février 2014) dans le cadre d’un contexte économique délicat pour palier aux difficultés de trésorerie du club. Cela constitue une avance sur les exercices suivants à compter de 2014. L’avance sera déduite chaque année du cinquième soit 4 000 € à partir de 2015. Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l'attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la Collectivité.
L’A.F.V. avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4: Un groupe de travail composé de Membres du bureau de l’Association et de représentants de la collectivité (élus et fonctionnaires) sera chargé, au cours de réunions régulières (4 par an), d’étudier la bonne utilisation de la subvention et d’appréhender les besoins réels de l’Association pour son fonctionnement.
Article 5 : Les équipements sportifs de la Ville de Vire (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la Ville et obtenir un accord écrit du Service des Sports pour validation de l’utilisation. La Ville de Vire, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’A.F.V., à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2014.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉRAANENN Co, COFFESs Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
ME DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Convention association Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Rugby Club du Bocage Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
Virois M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le Conseil Municipal est appelé à :
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503
Berger-Levrault
(1012)
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CONVENTION D’UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
La Ville de Vire, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire de Vire en vertu d’une délibération en date du 22 Avril 2014, d’une part,
ET :
Le Rugby Club du Bocage Virois (R.C.B.V.), représenté par Monsieur Emmanuel PRISSETTE agissant en qualité de Président de cette Association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne
publique précise :
e Dans son article 1 : l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
e Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le
budget,
les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions
reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention. Il y est fait état :
e D’un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la
subvention a été allouée
De l’obligation d'approuver les comptes et le rapport d’activité
De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non
conformément à son objet.
L'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations indique :
e Dans son article 2 : l’obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
e Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L'objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts - Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les
organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1° : La Ville de Vire, lors de la séance du Conseil Municipal du 22 Avril 2014, a décidé d’attribuer une subvention au R.C.B.V. d’un montant de 22 732,00 euros (crédits inscrits au BP 2014) répartis comme suit :.
Fonctionnement 22 732,00 €
Article 2 : En contrepartie de cette aide financière apportée par la collectivité, l’association s’engage à mettre en œuvre la politique sportive, éducative et sociale de la Ville de Vire.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois. La moitié dés le vote par le conseil municipal du Budget Primitif et le solde au cours du mois d’Août de la même année. Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l’attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la Collectivité.
Le R.C.B.V. avec ces fonds, est chargé de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4: Une commission, composée de membres du comité directeur de l’association et de représentants de la collectivité, sera chargée d’étudier le budget prévisionnel de l’association et d’évaluer la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 : Les équipements sportifs de la Ville de Vire (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la Ville et obtenir un accord écrit du Service des Sports pour validation de l’utilisation. La Ville de Vire, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par le R.C.B.V., à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2014.
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Création d’un emploi
de Directeur de
cabinet du Maire
2014/
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire souhaite s’adjoindre les services d’un directeur de cabinet (art.110 de la loi n°84-57 du 26 janvier 1984).
Conformément au statut des collaborateurs de cabinet (décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987), il vous proposé d’inscrire au budget de la ville les crédits nécessaires pour permettre l’engagement d’un directeur de cabinet.
Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Ce poste sera crée à compter du 28 avril 2014.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur cette création de poste.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord à la création d’un emploi de Directeur de Cabinet et ce, à compter du 28 avril 2014.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le : 30 AR 2014
publié-notifié le : 1 û AVR. 70
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Arrondissement de Vire
Canton de Vire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Un professeur de guitare au conservatoire de musique et danse, à temps non complet, Mademoiselle Elvire DURET, également employée au sein de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dives suit depuis 2010 une formation de musique style Renaissance auprès du conservatoire de
Elle a pour cela demandé le financement de cette formation à ses deux employeurs : la ville de Vire et la communauté de communes de Dives. Cette dernière a accepté la prise en charge de 50 % des frais.
Par délibération du 20 juin 2011 puis du 5 mars 2012, le Conseil municipal avait accordé à l’intéressée la participation financière de la ville de Vire à hauteur des 50 % restants.
Sa formation 2012/2013 s’est achevée et l’intéressée sollicite la participation de la ville de Vire
dans les mêmes conditions.
IL vous est proposé d’autoriser le remboursement à l’intéressée des frais d’inscription dont elle a fait l’avance qui s’élèvent à 366 € /2 = 183 €.
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Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
autorise le remboursement des frais d'inscription pour la formation style Renaissance auprès du Conservatoire de Caen à Melle Elvire DURET pour un montant de 183 €.
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503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPANANEN UN CONTES Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
2014/
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M.
Indemnisation des
agents de la commune
utilisant leur véhicule
14
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
personnel pour les Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
déplacements au sein Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS de la ville de Vire
Absentes — excusées : Mme KEBLIL Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les agents de la commune sont amenés à utiliser leur véhicule personnel afin de se déplacer en intra-muros, pour les besoins du service.
Depuis le 1°” avril 2011, la ville avait décidé d’indemniser sous la forme d’indemnités kilométriques les agents concernés, autorisés par leur responsable de service à utiliser leur véhicule. Tel était l’objet du règlement intérieur pris en mars 2011.
Cette décision avait été prise en complément du dispositif réglementaire (art. 14 décret n°2001-654 du 19 juillet 2001) qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur de la commune et l’indemnisation des agents qui utilisent leur véhicule, lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de leur résidence administrative (Vire) et hors de sa résidence familiale (domicile) pour effectuer une mission, une tournée ou un intérim (art. 3 et 10 décret n°2006-781 du 3 juil. 2006).
D'autre part, l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévoit que « Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Le Maire soussigné ATTESTE que
Les fsunt acie
a été reçu en sous préfecture le :
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ».
L'arrêté auquel il est fait référence est l’arrêté du 3 juillet 2006 qui fixe les taux des indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé et du nombre de kilomètres effectués pour les besoins du service.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour que les agents amenés à utiliser leur véhicule personnel, pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune de Vire soient indemnisés sous la forme d’indemnités kilométriques après production d’un état de frais justificatif (considérant que l’usage des véhicules de service doit être privilégié pour l’exercice des fonctions).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour que les agents amenés à utiliser leur véhicule
personnel, pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune de Vire soient indemnisés sous la forme d'indemnités kilométriques après production d'un état de frais justificatif (considérant que l'usage des véhicules de service doit être privilégié pour l'exercice des fonctions).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados , .
- Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
Canton de Vire le vingt-deux du mois d’ Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire VILLE DE VIRE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, a ————— Maire.
OBJET
LU L H Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mise à disposition de Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, moyens pour les Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, formations d’intégration M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme NFEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CNFPT une convention de mise à disposition de moyens (locaux, mobilier et matériel) dans le cadre des formations d’intégration dispensée aux agents.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le CNFPT pour la mise à disposition de moyens (locaux, mobilier et matériel) dans le cadre des formations d'intégration dispensée aux agents.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEN
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Délégation régionale
Basse-Normandie
CONVENTION DE PARTENARIAT
EN VUE DE L'ORGANISATION DES FORMATIONS D'INTEGRATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONTEXTE
Par le vote de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le législateur a souhaité réformer les formations obligatoires des agents.
L'une des principales évolutions réside dans la suppression des formations initiales, auparavant réservées aux agents de catégorie À et B, au profit de formations d'intégration dans la fonction publique territoriale et de professionnalisation, en direction des agents de toutes catégories. Ainsi, concernant notamment les formations d'intégration, il est prévu au regard de l’année écoulée, l'organisation de 81 sessions de 5 jours pour les agents de catégorie C et B soit environ 1250 agents à former chaque année sur notre région.
Afin d'optimiser la mise en œuvre de ces actions de formation et de satisfaire le souci de proximité, un partenariat est envisagé entre la Délégation Régionale et certaines collectivités territoriales de la région en vue d'organiser ces formations au plus près des agents et des collectivités.
Dans cette perspective, la présente convention définit les conditions dans lesquelles la (collectivité)........................................... met les locaux à la disposition du CNFPT pour l'accueil des sessions de formation et accepte le dépôt de matériel pédagogique.
Entre d'une part,
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Délégation Régionale de Basse-Normandie — domicilié 17 Avenue de Cambridge — CITIS — 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR
représenté par Monsieur AUGIER Philippe, Délégué Régional du CNPFT,
Et d'autre part,
Nom complet de la collectivité,
représenté par : Personne représentant la structure et fonction (Maire / Président) adresse :
code postal: Ville :
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de locaux au Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de la formation d'intégration des Agents de la FPT.
ARTICLE 2 : Mise à disposition de locaux
(la collectivité) ................................,......... met à disposition de la Délégation Régionale du CNFPT, à titre gracieux, des locaux spécialement aménagés pour la formation d'intégration des Agents de la FPT, situés ..................................,..,......
ARTICLE 3 : Mobilier et Matériel
3.1 (la collectivité) .......................................... met à disposition de la Délégation Régionale du CNFPT, à titre gracieux et en état de bon entretien :
- la (les) salle(s) équipée(s) de tables et de chaises pour l'accueil d'au moins
personnes,
- le matériel pédagogique,
dont la description est signalée en annexe de la présente convention. E N° CONVENTION
Délégation régionale
Basse-Normandie
3.2 La Délégation Régionale du CNFPT met en dépôt du matériel pédagogique décrit en annexe et autorise l’utilisation du matériel par la collectivité en dehors des jours de formation. La collectivité est responsable de la bonne conservation et de l'emploi du matériel. Dans le cas où le matériel serait utilisé, la collectivité devra s'assurer qu'il est bon en état de marche pour le jour de la formation. Dans le cas contraire, elle devra en informer le CNFPT dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : Planning de formation
La fréquence d'utilisation annuelle prévisionnelle sera de ..... jours, soit ....... sessions de
formation.
Celles-ci seront organisées selon le schéma suivant :
- _ FIC :2 jours + 3 jours sur 2 semaines consécutives
- __FIB:5 jours sur une semaine
Les horaires de mise à disposition de la salle sont les suivants : de < 8h15 à 17h30.
Le CNFPT s'engage à transmettre le planning prévisionnel des sessions au plus tard fin juillet de l'année N pour les sessions de l’année N+1
La collectivité procèdera à la réservation de la salle et s’assurera que le matériel pédagogique est disposé dans la salle et fonctionne.
Un mois avant la réalisation de la formation, le CNFPT confirmera à la collectivité la demande de réservation de la salle, et du matériel.
Des sessions pourront être exceptionnellement annulées ou ajoutées en fonction des effectifs. La collectivité en sera avisée dans le même délai d'un mois avant la date des sessions concernées.
ARTICLE 5 : Mise en œuvre opérationnelle : interlocuteurs
Les personnes chargées de la mise en œuvre opérationnelle de cette convention pour le CNFPT et pour la collectivité sont identifiées sur l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 6 : Assurances
Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'établissement dans lequel se déroule l'action.
A cet effet, la collectivité transmettra ce règlement intérieur et ces consignes de sécurité au CNFPT jointe en annexe.
Une assurance souscrite par le CNFPT couvre les seuls dommages corporels causés ou subis par les stagiaires et les intervenants participants aux actions de formation sur les lieux où elles se déroulent. Le CNFPT et la collectivité ne peuvent être tenus pour responsable des dommages ou vols d'objets et effets personnels commis à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux de formation.
La collectivité s'engage de son côté à avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l’utilisation des salles, matériel ou équipement, propriété de la Ville.
ARTICLE 7 : Application de la convention
A tout moment, à la demande de lune ou de l’autre des parties, une réunion de concertation sur l'application de cette convention peut être organisée en cas de besoin. B & N° CONVENTION
-
Délégation régionale
Basse-Normandie
ARTICLE 8 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue à compter du ............................... pour une durée d’une année.
Elle pourra être renouvelée pour une même durée sur décision expresse des deux parties.
Elle pourra être résiliée, par l’une ou l'autre partie, à tous moment sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 9 : Litiges
Les litiges qui pourraient résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif du siège régional du CNFPT.
Fait à : ,le 7 Fait à Hérouville Saint Clair, le p |
£ Le Délégué Régional
Le Maire //Président
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(cachet et signature du cocontractant) Philippe AUGIER E ANNEXE A LA CONVENTION
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Délégation régionale
Basse-Normandie
Correspondant CNFPT en re Civilité Madame ] Monsieur [] Madame [] Monsieur []
Nom PICHET
Prénom Anne-Laure
Fonction Assistante Formation
Service Formations d'intégration
Tél professionnel 02.31.46.22.18.
Courriel annelaure.pichet@cnfpt.fr
FICHE DESCRIPTIVE DE LA SALLE
Nom de la salle :
Adresse :
Le cas échéant nom de la personne
gestionnaire de la salle - Téléphone
Courriel
Capacité de la salle
Disposition possible des tables en U : Oui [] Non €]
Si non, autre disposition des tables :
Salle permettant un travail en sous- . URSS Oui [] Non []
Modalités d'accès à la salle :
Pause du matin et de l'après-midi
(distributeur, mise à disposition, coût...)
Autres : MIS A DISPOSITION PAR LA MIS A DISPOSITION PAR LE MATERIEL COLLECTIVITE CNFPT OUI NON OUI NON Tableau véléda Ü Ü CL L] Paperboard C] LI _Ü C1 Rétroprojecteur Û] LI Ü Ü] Vidéoprojecteur [] [I 0 Ü] Ordinateur portable L (] [ C Ralionge électrique CL] Ü] C] C] Connexion internet 0] C] CI CL CONTRAINTES PARTICULIERES Jours à éviter Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Autres : Le
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2014
16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Convention de miseà Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
disposition de Madame Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, Armelle AUZENET M DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUEDI, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées: Mme KEBLL Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par convention, un agent qui faisait auparavant partie de l’effectif municipal et qui est pris en 2 charge depuis le 1er septembre 2008 par le Centre de Gestion du Calvados suite à la suppression de son poste, a été mis à disposition de la ville durant la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014. Au terme de cette année, et dans l’attente d’une décision à prendre quant aux conditions de reconduction de la mise à disposition, il est proposé un avenant à la convention en cours pour un mois supplémentaire.
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Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la : convention de mise à disposition de Madame Armelle AUZENET auprès de la ville du : 1° au 31 mai 2014.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
. - autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de Madame Armelle AUZENET auprès de la Ville du 1” au 31 mai 2014. inst
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Tarifs classes de Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, dé A Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, ECOUVErÉE M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant : deux
mois
à comnter
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sa publication
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Mes Chers Collègues,
Tous les ans, chaque classe des écoles primaires Viroises peut bénéficier d’une subvention de la ville de Vire pour l’organisation de séjours avec nuitées.
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Il vous est proposé de fixer le montant de ces subventions pour 2013-2014 et les années suivantes à :
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- 11 € par enfant et par jour pour les classes de neige,
- 10€ par enfant et par jour pour les classes de découverte.
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a Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur ces tarifs.
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_ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de fixer le montant des subventions pour 2013-2014 et les années suivantes à :
SE - 11 € par enfant et par Jour pour les classes de neige,
3 + - 10€ par enfant et par jour pour les classes de découverte.
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503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département_du Calvados Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d'Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Théâtre : Demande de Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, soutien exceptionnel au Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, déplacement du Préau M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, au Festival d’Avignon Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En 2012, le Théâtre du Préau avait bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 3.871,36 €
pour sa participation au festival OFF d’Avignon du 26 au 28 juillet 2012 (le budget prévisionnel
était de 70 000 euros).
Les représentations d’'EN TRAVAUX avaient été une véritable réussite qui a permis de
faire rayonner le Préau auprès d’un très large public en France et à l’étranger. En effet, le
spectacle est en tournée cette saison pour plus de cent dates entre septembre 2013 et juin 2014.
Cette année, le Théâtre a l’opportunité de rencontrer un nouveau public et aussi de
nombreux professionnels en jouant QUAND J’ETAIS CHARLES durant tout le festival Avignon
OFF (du 5 au 27 juillet 2014) au théâtre Girasole.
QUAND J’ETAIS CHARLES a été créé en résidence dans le bocage Virois en janvier
2013. Le texte a été écrit et mis en scène par Fabrice Melquiot et est interprété par Vincent
Garanger. Les directeurs du Préau espèrent un succès de ce spectacle auprès des spectateurs et des
programmateurs qui permettrait d’envisager une tournée nationale lors de la saison 2015/2016
Ils souhaitent également renouveler l’initiative d’emmener sept jeunes virois en Avignon
pour dix jours afin qu’ils soient les relais du spectacle auprès du public.
Toutefois, jouer dans le OFF du Festival d'Avignon représente un coût financier
conséquent (budget prévisionnel : 56 000€). Le CDR sollicite donc une subvention exceptionnelle
de 10.000 € pour accompagner ce projet. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- donne son accord au versement d’une subvention de 5 000 € au Théâtre du Préau pour la participation au festival d’Avignon du 5 au 27 juillet 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
Cette subvention est accordée à la condition expresse :
- de la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de VIRE et le Théâtre du Préau (convention jointe à la délibération),
- et à la prise en charge de l’ensemble des frais de séjour (hébergement, transport et nourriture) des 7 jeunes virois qui accompagneront la troupe.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord au versement d'une subvention de 5 000 € au Théâtre du Préau
pour la participation au festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
£ .uscnt acte | | Fes reçu en SOUS préfecture le: 30 AR 2014 SL. S / publié-notifié le : 29 AVR 2014 _Müré ANDREU SÂBATER A VIRE le: 21 25% A6 Lf œ Le Maire
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l'objet d'un recours POUF
excès de pouvoir devant Le tribunal
Administratif de CAEN
dans un délai de detis MOIS à compter
de sa notification où de sa publication ZA
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Entre d'une part : La Ville de VIRE, représenté par Monsieur Marc ANDREU SABATER en sa
qualité de maire de Vire - Hôtel de Ville — 1 rue Deslongrais — 14500 Vire.
Et d’autre part : le Théâtre du Préau, Centre Dramatique Régional représenté par ses directeurs
Pauline SALES et Vincent GARANGER - Place Castel à Vire - BP 90 104 - 14503 VIRE Cedex
| - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat définit les termes de la collaboration entre le Centre Dramatique Régional, le théâtre du Préau et la Ville de Vire, en vue principalement de promouvoir le soutien financier de la ville de Vire par le biais du versement d’une subvention exceptionnelle, d'un montant de 5000 €, en soutien à la participation du Théâtre du Préau au Festival OFF d'Avignon du 5 au 27 juillet 2014 et notamment pour la prise en charge des frais relatifs au séjour
de sept jeunes Virois en Avignon.
Elle précise les droits et les obligations principaux des deux contractants, étant entendu que ceux- ci peuvent évoluer au fil du temps ; l'objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
11 — CONDITION D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le Théâtre s'engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation du projet qui
l'a motivée.
111 — MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en une seule fois, une fois le Festival terminé.
IV — APPORTS DES PARTENAIRES
Le Théâtre devra mentionner le concours financier de la ville de Vire à la réalisation de son projet de façon lisible, sur tous les supports de communication, dans le respect de la charte graphique
de la ville.
Les partenaires s'entendent pour promouvoir le présent partenariat au travers des canaux
d'information dont ils ont la charge.
Pour la ville de Vire : le journal municipal d'information, le site internet.
Pour le Centre Dramatique Régional, le théâtre du Préau: le site internet, les supports de
communication relatifs à l'événement. Il sera demandé aux deux partenaires d'organiser ensemble un point presse afin de mettre en valeur ce partenariat.
La ville de Vire remettra un roll up à l'effigie de la ville afin qu'il soit installé lors des représentations théâtrales en Avignon.
V - CONTROLE
Le Théâtre s'engage à produire le bilan financier de l'opération et la liste nominative des jeunes
participants.
VI - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année civile 2014.
Le Théâtre s'engage à produire les pièces demandées dans le respect des dispositions de la présente convention et, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention.
Fait en trois exemplaires à Vire, le
Pour le Théâtre du Préau Pour le Maire de Vire
Les directeurs Et par délégation
Pauline SALES et Vincent GARANGER Pascal BINET
Adjoint au Maire
Chargé de la Culture et du Patrimoine Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados
En Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
Canton de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
VILLE DE VIRE Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire de s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, OBJET Maire.
Cinéma : Nouvelle
convention de
partenariat avec
AquaVire
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLIL Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Depuis quelques années, le cinéma Le Basselin et le Centre aquatique AquaVire ont mis en place un partenariat offrant au public des places gratuites pour l’achat d’un certain nombre d'entrées qu’il convient de renouveler pour 2014.
Le Conseil National des Cinémas Français a lancé en janvier dernier une opération en faveur des jeunes. Depuis le 1er janvier, un tarif à 4 € a donc été créé pour les jeunes de moins de 14 ans.
De ce fait, le cinéma ne vend plus beaucoup de cartes jeunes (21€ les 5 entrées, soit 4,20€ l’unité) sauf pour les 15-16 ans, alors que dans le cadre des précédentes conventions l’achat de deux de ces cartes permettait l’obtention d’une entrée gratuite au centre aquatique.
Afin de continuer à favoriser le jeune public, il a donc été convenu avec AquaVire de remplacer l’article 3 de la Convention qui permettait cette opération par l’action suivante : « AquaVire offrira une entrée gratuite au centre aquatique pour l’achat d’une entrée cinéma sur une séance Ciné Club Enfant. » Le Maire soussigné ATTESTE que
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a été rèçu en SOUS préfecture Le :
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Le Maire
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres
présents.
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Le Maire de V
Marc ANDREU SABATER
Le Maire informe que le préser
peut faire l’objet d'un reed urs pour
excès de pouvoir devant le tfibunal
Adiinistratit de CAEN
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2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados
Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire Canton de Vire VILLE DE VIRE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, BR Maire.
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Musée : Convention de Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, prêt avec le Musée Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, d’Argentan M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la saison culturelle 2014, le musée de Vire emprunte à la Maison
des Dentelles d’ Argentan une robe de fillette de l’exposition « Il était une fois l’enfant ».
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention
à intervenir entre la Ville d’Argentan et la Ville de Vire.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à intervenir avec le Musée d'Argentan.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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Le présent acte excès de pouvoir devant le tribunal a été reçu en sous préfecture le : 10 AVX 201! Asainietratif de CAEN
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
Normandise :
Aménagement de la rue
des martins pêcheurs
située à Vire
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à
Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Afin de répondre à la forte demande de production d’aliments pour animaux domestiques
conditionnés en pochons, la société La Normandise souhaite étendre son site de production basé à Vire
dans la ZA du Maupas. L’extension projetée permettrait d’accueillir deux nouvelles lignes de
fabrication de pochons, faisant ainsi passer la production de 1500 pochons à la minute à 3500 pochons à
la minute. L’effectif de la société augmenterait par ailleurs d’environ 200 emplois.
Au vu des faibles disponibilités foncières du site, la concrétisation du projet nécessite un
dévoiement de la voie communale n°4 — rue des martins pêcheurs — avec notamment l’aménagement
d’une plateforme destinée à supporter la voirie déplacée. Ces travaux impactant les canalisations
présentes sur le site, l’intervention du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable et d’ Assainissement — ci-
après dénommé SIAEPA — de la Haute Vire est également à prévoir.
Afin de mutualiser les procédures de passation des marchés publics et d’assurer une coordination
optimale entre les travaux de la Ville de Vire et du SIAEPA de la Haute Vire, la formule d’un
groupement de commandes telle que décrite à l’article 8 du code des marchés publics a été retenue. Une
convention constitutive dudit groupement fut ainsi sighée le 05 février 2014. L’avis d’appel public à la concurrence du marché « d’aménagement de la rue des martins
pêcheurs située à Vire » fut par la suite publié le 10 février 2014. Suite à la réception de la candidature
de deux entreprises, la Commission d’ Appel d'Offres, dans sa réunion du mardi 18 mars 2014 a admis
la candidature des deux entreprises. Elle a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE
TRAVAUX PUBLICS OUEST pour un montant estimé, dans le cadre de sa variante n°1, à
685.487,70 € HT (soit 822.585,24 € TIC) pour la Ville de Vire et 221.169,50 € HT
(soit 265.403,40 € TTC) pour le SIAEPA de la Haute Vire.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De suivre l’avis de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes passé
entre la Ville de Vire et le STAEPA de la Haute Vire ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir et toutes
pièces contractuelles avec l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 685 487,70 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir et toutes
pièces contractuelles avec l'entreprise EIFFAGE pour un montant de 685 487,70 € HT.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE,
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(1012)
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 22
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEN CONS Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire VILLE DE VIRE s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Marché de maitrise Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
d'œuvre relatifala Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
reconversion / M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
renaturation de la friche Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
industrielle des Vaux de Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Vire Signature d’un Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
avenant
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En vue de recomposer une coulée verte et bleue, de valoriser un paysage d'entrée de ville hors du commun et de préserver la mémoire industrielle des lieux avec, en "fil rouge", l'objectif d'une réappropriation des lieux par les Virois, la Ville de Vire a, dans le cadre d’un marché de maitrise d’œuvre, retenu une équipe pluridisciplinaire chargée d’élaborer un projet de reconversion / renaturation de la friche industrielle des Vaux de Vire.
Ce marché comprend les missions suivantes :
- en tranche ferme : la caractérisation de l’état environnemental, le recensement de la faune et de la flore, une étude hydraulique, un diagnostic des atouts et des caractéristiques du site, de ses bâtiments et de leur environnement, des propositions de scénarii d’aménagements paysagers, la conception paysagère avec chiffrage détaillé des aménagements et les modalités opérationnelles de réalisation du scénario retenu, la rédaction de cahiers des charges ou appels à projet pour des études complémentaires éventuelles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux et la phase de concertation public
- en tranches conditionnelles : les études d’exécution, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux, l’assistance au maitre d'ouvrage pour les opérations de réception.
Le montant de rémunération de l’équipe de maitre d’œuvre a été arrêté à 63 298,30 € TTC pour la tranche ferme et 16 116,10 € TTC pour la tranche conditionnelle sur la base d’un programme de travaux évalué, lors du lancement de la consultation, au maximum à 750 000 € TTC.
cab Compte tenu de l’ambition donnée progressivement au projet de parc urbain de rayonner au-delà du seul quartier des Vaux pour constituer un équipement structurant à l’échelle de l’agglomération, le coût des travaux de reconversion de la friche a progressé et est évalué, désormais, à 1 077 355 € HT, soit 1 288 516,58 € TIC hors subvention. Dès lors, les honoraires de maitrise d’œuvre doivent être réévalués comme suit :
- Tranche ferme : 74 241,70 € TTC
- Tranche conditionnelle : 35 461,40 € TTC
Il vous est donc proposé de bien vouloir :
- Autoriser la signature d’un avenant avec l’équipe de maitrise d’œuvre en charge de l’étude de reconversion de la friche des Vaux de Vire destiné à revaloriser le montant de leur rémunération comme précisé ci-avant consécutivement à la détermination définitive du coût estimatif des travaux de réhabilitation du site à 1 077 355 € HT soit 1 288 516,58 € TTC, - Préciser que la répartition des honoraires entre les cabinets de l’équipe de maitrise d’œuvre s’opérera comme précisé au tableau joint.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir avec l’équipe de maitrise d'œuvre en charge de l'étude de reconversion de la friche des Vaux de Vire destiné à revaloriser le montant de leur rémunération comme précisé ci-avant consécutivement à la détermination définitive du coût estimatif des travaux de réhabilitation du site à 1 077 355 € HT soit 1 288 516,58 € TIC,
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pr Sens.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du. Calvados Séance du 22 Avril 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
QEJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Pare d'Activités de Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
a Panillonnière: Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, 7 M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
terrain au bénéfice Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
” delasocété Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, DESIGN'PARTNER Mme GUEDY, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La société Design'Partner est spécialisée dans le commerce électronique et, notamment, dans la vente de textiles marqués. Elle est implantée sur le Parc d'Activités de La Papillonnière, rue Yves Landegren.
La croissance de son activité conduit la société à programmer, à court terme, un doublement de ses surfaces bâties sur son site actuel. A l'issue de ce développement, la propriété ne sera pas en capacité de recevoir de nouvelles constructions ce qui conduit Design Partner à s'intéresser au terrain encore non commercialisé situé en face de ses locaux, composé des parcelles AS n° 371 et À n° 655, d'une surface totale de 2 811 ny.
Toutefois, son acquisition immédiate, pour un besoin non encore avéré, conduirait l'entreprise à immobiliser des fonds importants nécessaires, pour l'heure, à d'autres investissements.
Aussi, afin de rendre possible son déploiement futur sur ce terrain, la société Design'Partner souhaiterait bénéficier d'une option d'achat sur les parcelles AS n° 371 et À n° 655.
Cette option se déclinerait comme suit :
- Durant un délai de 4 ans (du 01.01.2014 au 01.01.2018) : octroi d'une option d'achat à la société Design'Partner pour la réalisation d'un projet significatif de développement sur les parcelles AS n° 371 et À n° 655 du parc d'activités de La Papillonnière. Avant toute vente de ce lot à un autre acteur économique intéressé, la société disposera d'un délai de 2 mois, compté à partir de son information, pour lever l'option d'achat.
- Faute de réponse dans les 2 mois : la réservation préférentielle cessera définitivement. La Ville pourra alors céder ce lot à tout autre acteur économique intéressé.
- En cas de levée d'option : la société Design'Partner disposera d'un délai de 4 mois, pris à partir de la date de levée d'option, pour régulariser la vente auprès d'un notaire virois de son chois. Le projet de construction ayant motivé la levée d'option devra alors être achevé dans les 36 mois suivant cette mutation.
/ Il vous est donc proposé de bien vouloir :
- décider d'accorder à la société Design'Partner une option d'achat de 4 ans sur les parcelles AS n° 371 et A n° 655 du parc d'activités La Papillonnière, aux conditions susmentionnées. - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette réservation de terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
- décide d'accorder à la société Design'Partner une option d'achat de 4 ans sur les parcelles AS n° 371 et À n° 655 du parc d'activités La Papillonnière, aux conditions susmentionnées. - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ceite
réservation de terrain.
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Programme d’habitat
de La Mercerie : vente
de 4 lots à bâtir
2014/
REPUBLIQUE FRANÇAISE 24
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 12 novembre 2012, le Conseil Municipal a arrêté les conditions de cession des lots à bâtir des hameaux B et C du programme d'habitat de La Mercerie autorisé par arrêté municipal du 10 octobre 2011 modifié le 30 novembre 2012, dix-sept des quarante lots du programme ont déjà été cédés.
Quatre lots à bâtir ont fait l'objet de nouvelles options d'achat se déclinant comme précisées au tableau ci-après détaillé en annexe I.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis. Cet avis, daté du 29 octobre 2013, estime la valeur de ces lots à : - 20 000 € pour les lots à bâtir de 350 à 500 m°.
- 25 000 € pour les lots à bâtir de 500 à 600 m°.
Toutefois, la phase de pré-commercialisation ayant démontré que ce type de tarification demeurait trop élevé eu égard à l’offre extra-muros et ne favorisait donc pas une accession à la propriété sur Vire, il est décidé de ne pas retenir la valeur vénale de France Domaine.
Il vous est proposé de bien vouloir :
- décider la vente des lots du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et II ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles.
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente ainsi que tout document relatif à ces transactions qui seront rédigée par les études de Maître BASNIER ou de Maître POULIN, notaires à Vire.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité : - décide la vente des lots du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et IT ci-jointes.
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente aïnsi que tout document relatif à ces transactions qui seront rédigée par les études de Maître BASNIER ou de Maître POULIN, notaires à Vire.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE,
Le Maire soussigné ATTESTE que
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Conterance cadastre
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Berger-Levrault
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Programme
d'habitat des micro-
lotissements : vente
d'un lot à bâtir
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vingt-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées : Mme KEBLI Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En vue de favoriser l'accession à la propriété sur Vire et le parcours résidentiel, notamment des jeunes ménages, par une offre de terrains constructibles diversifiés, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 1° octobre 2012, la création de 3 micro-lotissements respectivement localisés rue de la Sorrière, rue de la Millière et chemin de l'Errie.
Ces programmes comportent 12 lots à bâtir respectivement, répartis comme suit :
- 4 lots à bâtir, pour le programme du Val de Vire, rue de la Sorrière,
- 5 lots à bâtir, pour le programme rue de la Millière
- 3 lots à bâtir, pour le programme chemin de l'Érrie.
Ces lots sont vendus viabilisés c'est-à-dire raccordements EDF, PTT, eau potable réalisés au droit de chaque parcelle et, lorsqu'ils sont techniquement possibles, raccordements eaux pluviales et eaux usées effectués.
Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a arrêté les conditions de cession des lots à bâtir de ces trois programmes d'habitat.
Un lot à bâtir situé sur le programme de la rue de la Millière vient de faire l'objet d'une option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci-après détaillé en annexe I.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis délivré le 28 octobre 2013. Il vous est proposé de bien vouloir :
décider la vente du lot B du programme du micro-lotissement "rue de la Millière" aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et IT ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune
d'entre elles,
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tout document relatif à cette transaction qui sera rédigée par l'étude de Maître POULIN, notaire à Vire.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
décide la vente du lot B du programme du micro-lotissement "rue de la Millière" aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et IT ci-jointes. L'annexe IT récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles,
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tout document relatif à cette transaction qui sera rédigée par l'étude de Maître POULIN, notaire à Vire.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Signature avec ERDF
d’un acte de constitution
de servitude dans le
cadre de travaux de
restructuration du
réseau HTA rue Guy
Degrenne (AW n° 10).
2014/
26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Avril 2014
L’an deux mille quatorze,
le vinst-deux du mois d’Avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme NEFEL, Mme ORGEBIN, M. MALLEON,
Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GUED)J, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absentes — excusées: Mme KEBLI, Mme GODBARGE qui donne pouvoir à Mme GUEDJ
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de travaux à réaliser sur le réseau électrique, il y a lieu de prévoir la mise en place d'une servitude au profit de E.R.D-F. Cette servitude, destinée à pérenniser son droit à accéder aux terrains traversés en vue d'assurer la gestion de ses équipements, porterait sur l'opération suivante :
EMPRISES CONCERNEES PAR LE PROJET DE OBJET DES TRAVAUX
SERVITUDE
Pose de 3 câbles HTA souterrain sur 11 m
Parcelle AW n° 10
ZA du Maupas — rue Guy Degrenne
(niveau Société Euro Blanc Services)
La constitution de cette servitude s'opèrerait sans droit à indemnité et serait régularisée par acte authentique, en l'étude de Maître CHUITON, notaire à Caen, aux frais exclusifs de la société E.R.D.F.
Il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de régularisation de servitude, dont le projet est annexé à la présente, dans le cadre des travaux ci-avant référencés, en l'étude de Maître CHUITON, notaire à Caen, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité : - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de régularisation de servitude dans le cadre des travaux ci-avant référencés, en l'étude de Maître CHUITON, notaire
à Caen, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE,
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ERDF
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DE
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DE
SERVITUDE
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DB22/000223
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& ERDF ÉRÉCIRICTÉ RÉSEAU CISTRIBDTION FRANCE
Commune de VIRE
Département du CALVADOS
Ligne électrique souterraine : 20 kVolts
ÎTension, tracé]
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège sociat Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu, 92 085 Paris La Défense Cedex,
représentée par M. Pierre SAVARY, agissant en qualité de Responsable territorial, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation « ERDF »
D'une part,
Et
COMMUNE DE VIRE, le propriétaire
Demeurant MAIRIE - 4, rue Deslongrais - 14500 VIRE
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis « 9835, rue Guy Degrenne », à VIRE
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire” :
D'autre part,
1/3 UREN_CONV-B N-CS06 - 21.12.2010
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle,ci-après désignée(s) lui appartient,:
Nature éventuelle des sols et
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits cultures (Cultures légumières, prairies. pacage, bois, forêt ....)
[VIRE AW 10 9835, rue Guy Degrenne
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée(s) est actuellement (*) :
- Exploitée(s) par lui-même
- Exploitée(s) par M... , häbitant à
erssasernreneseneseceeeenrereeeeesosaceneeneanseeseecennersseesse , Qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu du dit décret s'il l'/les exploite lors de la construction des ouvrages, Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
- Non exploitée(s)
(“ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis au distributeur
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3.00 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 11 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bomes de repérage
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce demier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
213 UREN_CONV-BN-CS06 - 21.12.2010
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1%”, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1°, ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après, au propriétaire etou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de néant euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître CHUITON notaire à Caen, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par lès ouvrages électriques définis à l'article 1°’, les termes de la présente convention.
Fait en SIX EXEMPLAIRES,
À nn ercernnrnnenner 8 1 ss... À ist ile sise {1) Le Propriétaire (1} Électricité Réseau Distribution France
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite * LU et APPROUVE”
‘Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanès » relatifs à l'implantation el aux travaux des lignes électiques aériennes el souterraines situées en terrains agricoles
313