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Compte-Rendu - cr cm 30 05 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 05 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Département
du BAS-RHIN
Arrond issement
de MOLSHEIM
Nombre de conseillers
élus:
23
Conseillers
en fonction
23
COMMUNE DE DORLISHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Gonseil Municipal
Séance du 30 mai 2022
Sous la présidence de M, ROTH Gilbert
Membres orésents LECLERC Stéphanie
SOMMER Fatiha
TUAL Willy Co n se ille rs
présents:
20 CLAUSS Bernard, DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent, JOST
Roland, LIEBERT-PERRAT Claire, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT
Véronique, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROECK Sylvie, ROSAIN Myriam,
SIAT Guy, SILBERZAHN Thierry, STAHL Jean, TROESTLER Myriam et VOGLER
Morgane
Membres absents excusés: IANTZEN Marie-Madeleine et MONTET
Florence
Membre absent: PHAM Hoang
Procurations : IANTZEN Marie-Madeleine à TROESïLER Myriam
MONTET Florence à ROECK Sylvie
OBJET : N"4212022
1.1 APPROBATION DU PROCES.VERBAL DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 28
2
2
MARS 2022
LE GONSEIL MUNICIPAL
à I'unanimité,
entérine dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 28 mars 2022.
2" INTERCOMMUNALITE
3O FINANCES
OBJET : N"4312022
3-{ GARANTIE COMM IINÂI F NF PRFT ÂEEORDFF AII FOYE R DE LA BASSE RRIItiHF ACQUISITION ET AMELIORATION DE 5 LOGEMENTS 34.38 GRAND RUE Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 REAMENAGEMENT DU PRET 1117386 AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
EXPOSE
LA SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, ci-après I'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la COMMUNE DE DORLISHEIM, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
VU les articles L.2252-1 etL.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU I'article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n'1117386 d'un montant de 409 000 €, signé le 2810712008 auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
VU le courrier de la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, en date du 10 mai 2022;
CONSIDERANT que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous ;
APRES avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par I'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à I'article 2 et référencée à I'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à I'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à I'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée" quifait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui vigueur à la date de valeur du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 1 110412022 est de 1,00 o/o ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
OBJET t N"4412022
3.2 REALISATION D'UN MEUBLE DE RANG ENT POUR L'EGLISE CATHOLIOUE SAINT LAURENT - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA PAROISSE CATHOLIQUE
VU le devis de l'artisan Menuiserie Meubles Scheeck transmis par la Paroisse catholique en date du 9 mai 2022, relatif à la réalisation d'une armoire de rangement pour l'église Saint Laurent, pour un montant de 3 095,07 € HT, soit 3 714,08 € TTC ;
CONSIDERANT que le Conseil de Fabrique entend contribuer au financement de cet équipement ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir et de participer aux investissements réalisés par les associations locales ;
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. Guy SIAT ayant quitté la salle,
avec 21 voix pour,
APPROUVE la prise en charge de la réalisation d'une armoire de rangement pour l'église Saint Laurent, pour un montant de 3 095,07 €HT, soit 3 714,08 € TTC.
DEMANDE au Conseil de Fabrique une participation d'un montant global arrondi de 2 475 €.
OBJET: N'45/2022
3.3 OCCUPATION COMMERCIALE DU NE PUBLIC - FIXATION DU TARIF
EXPOSE
La redevance domaniale, ou redevance d'occupation du domaine public, correspond à la somme demandée en contrepartie de l'obtention d'un droit d'occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité.
L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l'installation d'une terrasse de café ou d'un kiosque à journaux doivent en principe faire l'objet d'une redevance au titre de l'occupation du domaine.
En conséquence, au titre de I'occupation commerciale du domaine public, il convient de définir le tarif qui sera appliqué - exception faite des droits de places perçus au titre du stationnement des personnes autorisées à exercer une activité commerciale sur un emplacement public de la Commune, qui sont quant à eux prévus par la délibération du Conseil municipal n'039/2016 du 9 mai 2016.
F,n2021, la Commune de Dorlisheim avait été saisie par le gérant du restaurant Au Bæuf Rouge sis 40A Grand Rue, qui souhaitait au moment de la levée des restrictions sanitaires et du couvre- feu, installer quelques tables à I'extérieur de son restaurant. ll avait alors fait fabriquer une terrasse en bois démontable, pour la saison estivale.
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 Dans un contexte post COVID-19, la Commune n'avait pas sollicité de redevance. ll convient néanmoins de régulariser aujourd'hui cette situation.
VU I'article L.2125-1du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la demande formulée par M. Damien HIRSCHEL quant à la mise en place d'une terrasse en bois au droit du 40A Grand Rue, du 23 mai 2Q22 au 15 septembre 2022 ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour la saison estivale à 6 € par m2 pour une terrasse sur trottoir.
OBJET: N'46/2022
3.4 SUBVENTION - ASSOCIATION UMIS
L'association UMIS - Unité Mobile d'lntervention et de Secours est une association de protection civile dont le siège se situe à Dorlisheim. Lors du vote du Budget Primitif 2022,le Conseil municipal avait prévu de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 300 €. Or les activités de cette association dépassent largement le seul territoire de Dorlisheim : elle intervient dans tout le département, est habilitée à effectuer certaines interventions pour le compte du SAMU et nécessite de ce fait des équipements spécifiques et couteux (matériel de réanimation, véhicules... ).
Au vu des particularités de I'association UMIS dans le paysage associatif local, il est proposé de porter la subvention de 300 à 500 € pour I'année 2022.
VU les crédits votés au Budget Primitif 2022lors de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2022;
VU la demande de participation financière formulée par I'association UMIS, pour acquérir un < moniteur multi paramètres et défibrillateur ) au coût de 15 000 € ;
CONSIDERANT que les activités de cette association dépassent l'échelon communal et que la Commune de Dorlisheim ne peut seule contribuer aux investissements nécessaires ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à I'unanimité,
ATTRIBUE à l'association UMIS - Unité Mobile d'lntervention et de Secours une subvention d'un montant de 500 €, pour l'année 2022.
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INSCRIT les crédits au compte 6574
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 OBJET : N"4712022
3.5 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FACECO - CRISE EN UKRAINE
EXPOSE
Depuis I'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la Commune de Dorlisheim s'inscrit dans une dynamique globale et surtout concrète de soutien à la population ukrainienne.
Très vite, plusieurs initiatives ont été prises :
- recenser les logements vacants, ainsi que les particuliers souhaitant s'investir bénévolement,
- rénover, équiper et mettre à disposition deux appartements vacants en vue d'accueillir des réfugiés de guerre ukrainiens,
- accompagner les différentes familles accueillies dans le village dans leurs démarches quotidiennes: Préfecture, écoles, aide alimentaire, collectes en fonction des besoins
exprimés, etc.
- créer des temps de rencontres et du lien entre toutes ces familles pour les sortir de I'isolement,
- organiser des cours d'apprentissage de la langue française...
Parallèlement à toutes ces actions très concrètes et suite aux remarques de certains anciens face à une situation totalement imprévue et inédite, la municipalité a proposé d'annuler la sortie prévue pour les ainés à Kirnruiller et de reverser une somme équivalente au profit de I'Ukraine. Un sondage réalisé auprès des Conseillers municipaux, des administrateurs du CCAS et des personnes âgées elles-mêmes - principales intéressées - a permis de confirmer ce choix. La Fête de Noël 2020, annulée en raison de la pandémie de COVID-19, devait être < remplacée > par une journée au Royal Palace de Kirnrviller au printemps 2022. Ce projet étant désormais abandonné, la Commune s'est engagée à verser une somme de 20 000 € au profit de l'Ukraine.
Afin de contribuer à une action nationale coordonnée, pertinente et adaptée aux besoins réels identifiés par des organisations expertes dans l'aide humanitaire et de courUmoyen terme sur le territoire ukrainien, la Commune de Dorlisheim a choisi d'apporter son soutien financier à un fonds gouvernemental.
Le FACECO est un outilde l'Etat créé en 2013 et géré par le Ministère Français de I'Europe et des Affaires étrangères. Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales souhaitant apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires soudaines (évènement climatique) ou durables (conflits...) à travers le monde.
Le FACECO assure:
- une prise en charge par des agents de l'État experts dans I'aide humanitaire d'urgence et en liaison étroite avec les organisations internationales et ONG françaises ;
- une réponse française coordonnée ; - une réponse à des besoins réels identifiés sur le terrain et sélectionnés selon un rapport
coût/efficacité ;
- une traçabilité des fonds versés : informations sur les actions menées et rapport d'activité quel que soit le montant du versement ;
- la pertinence des projets sélectionnés par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, en lien avec la collectivité
contributrice.
ll est donc proposé le versement d'une subvention exceptionnelle de 20 000 € au fonds dédié par l'Etat français et le Ministère de I'Europe et des Affaires Etrangères.
VU le Code général des collectivités territoriales, article L.5211-1 et suivants ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 VU le Code général des collectivités territoriales, article L.5215-1 et suivants ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNCIPAL
à I'unanimité,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 20 000 € au FACECO, fonds destiné aux collectivités territoriales souhaitant apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires soudaines ou durables à travers le monde.
IMPUTE les dépenses sur le budget de l'exercice 2022
4' ADMINISTRATTON GENERALE
OBJET: N'48/2022
4.1 PERSONNEL COMMUNAL CREATION DE 4 POSTES NON PERMANENTS D'ADJOINTS TECHNIQUES ET 1 POSTE N PERMAN E NT D'ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUELS A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
VU la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2',
VU le décret n" 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal du 6 juin 2005 portant création de plusieurs postes d'agents saisonniers et définissant les critères d'embauche,
CONSIDERANT le surcroit d'activité durant la période estivale, le départ en congés annuels de certains agents titulaires et la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service public,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à I'unanimité,
DECIDE de créer 4 postes non permanents d'Adjoints techniques territoriaux et 1 poste non permanent d'Adjoint administratif territorial contractuels, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 H, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
FIXE le niveau de rémunération sur la base de l'indice brut 382, indice majoré 352.
PRECISE que ces emplois non permanents sont uniquement à pourvoir en période de congés, à savoir pendant les mois de juillet et août.
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 REPREND les critères d'embauche définis par délibération du 6 juin 2005 comme suit :
candidats).
MODIFIE la liste des agents non permanents de la Commune en conséquence.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget compte 6413.
OBJET: N'49/2022
4.2 PERSONNEL COMMUNAL c DE 8 POSTES D'ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 2EME GLASSE CONTRAGTUELS
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d'une Ecole de musique municipale,
CONSIDERANT les disciplines proposées, à savoir: guitare classique et électrique, batterie, piano, violon, clarinette, chant, éveil musical, solfège, ensemble de musiques actuelles,
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
DECIDE la création de 8 postes d'Assistants d'enseignement artistique principaux de 2è'" classe contractuels, avec un coefficient d'emploi variable selon le nombre d'élèves inscrits, pour les disciplines suivantes : guitare classique et électrique, batterie, piano, violon, clarinette, chant, éveil musical, solfège et ensemble de musiques actuelles (cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer selon la demande).
DECIDE de fixer la rémunération horaire de I'ensemble du personnel enseignant par référence à la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale - Filière culturelle selon les modalités suivantes : Assistant d'enseignement artistique principal de 2è'" classe échelon 07, soit indice brut 429, indice majoré 379.
La rémunération du personnel est fixée au prorata temporis des heures effectuées.
DECIDE d'affecter un crédit horaire de 3 heures par semaine à I'agent qui sera chargé des fonctions de direction de I'Ecole de musique.
DECIDE de rembourser les frais de déplacements selon les règles et barèmes en vigueur dans la Fonction Publique.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
OBJET : N"5012022
A ? PFRSôNNFI EOMMIINAI ERFATI n'l tN pôs TE D'ADJOI NT TF(:HNIrJIItr
TERRITORIAL CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
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EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 Les effectifs actuels au sein des services techniques ne permettent pas d'assurer convenablement l'entretien du cimetière. Les rotations et le temps de travail qui y sont consacrés chaque semaine sont insuffisants pour obtenir - et surtout conserver - un résultat satisfaisant.
Par ailleurs, le rangement à effectuer à l'issue du marché hebdomadaire le jeudi soir vient s'ajouter à une charge de travail déjà importante pour les agents, en sus de leur temps de travail hebdomadaire.
ll est envisagé de recruter un agent d'entretien polyvalent, dans le cadre d'un CDD de 8h/semaine (en moyenne), à pourvoir dès que possible. Les 8h/semaine constituent une base, mais offrent beaucoup de souplesse. Les missions consisteraient essentiellement à désherber et entretenir le cimetière, ainsi qu'à ranger le marché hebdomadaire le jeudi soir.
CONSIDERANT la charge de travail et les effectifs des services techniques,
il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'Agent
d'entretien polyvalent à temps non complet, à raison de th hebdomadaires, dans les conditions prévues à I'article 3 de la loi n'84-53 (à savoir : contrat d'un durée maximale de 12 mois compte- tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à I'unanimité,
DECIDE
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'Adjoint technique pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet, à raison de 8h hebdomadaires.
Article 2 :
De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint technique
Article 3:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1"' juin 2022
Article 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de I'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Article 6 :
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par I'article 3,1o de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.
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067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 OBJET: N'51/2022
4.4 CIMETIERE COMMUNAL - REGLEMENT INTERIEUR
EXPOSE
Le règlement du cimetière actuellement en vigueur date du 13 décembre 1989. Ce document vise à encadrer le fonctionnement du cimetière : procédures d'acquisition et de renouvellement des concessions funéraires, gestion des inhumations et exhumations, ainsi que tous les travaux qui peuvent y être entrepris.
La version en vigueur est obsolète et ne permet pas une gestion pleinement satisfaisante du cimetière, principalement du fait de l'évolution de la règlementation et des procédures. La nouvelle version proposée intègre donc I'ensemble des nouvelles dispositions et pratiques. Elle impose également un cadre à toute intervention dans le cimetière et apporte des précisions importantes, tant pour les familles que pour les différents intervenants.
Le nouveau règlement s'articule de la façon suivante :
1. Dispositions générales
2. Aménagement général du cimetière 3. Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière
4. Conditions générales applicables aux inhumations 5. Dispositions particulières applicables aux sépultures avec monuments
6. Obligations particulières applicables aux entrepreneurs 7. Règles applicables aux exhumations
8. Règles applicables aux espaces cinéraires L Exécution du règlement municipal du cimetière
Le futur règlement comporte également 5 annexes, qui traitent des particularités L Sépultures avec monument
2. Entrepreneurs 3. Columbarium et cavurnes
4. Petites tombes 5. Jardin du souvenir
VU les articles L. 2213-7 à L. 2213-15, L. 2223-1 à L. 2223-51 el R. 2213-2 à R. 2213-57 R. 2223-1 à R. 2223-137 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et sa circulaire d'application du 1 4 12 2009 (NOR : |OCB091 5243 C) ;
VU la loi 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre Vl du livre lll du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs ;
VU le décret n'95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres;
VU les articles 78 à92 du Code civil ;
VU le Code pénal et notamment les articles225-17 à225-18-1 ;
VU l'arrêté n"17189 en date du 13 décembre 1989 portant règlement du cimetière;
VU le projet de nouveau règlement présenté et annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, la décence et le maintien du bon ordre dans les cimetières'
I
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067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 CONSIDÉRANT qu'au regard de l'évolution de la législation et des pratiques, il convient de prendre un nouveau règlement municipal du cimetière,
CONSIDERANT les orientations prises lors des réunions des Commissions réunies ;
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à I'unanimité,
DECIDE d'adopter le nouveau règlement du cimetière de la Commune de Dorlisheim
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
OBJET: N"52l2022
4.5 SALLE POLWALENTE ESPACE PLURIEL. REGLEMENT INTERIEUR
EXPOSE
La salle polyvalente Espace pluriel est gérée et entretenue par la Commune. Elle est mise à disposition des personnes physiques et morales, privées ou publiques. Cet équipement est destiné, entre autres, à recevoir des manifestations :
- associatives (repas, salons, spectacles, animations, jeux, etc.) - professionnelles (colloques, réunions, etc.)
- privées (soirées, anniversaires, mariages, etc.).
Le règlement intérieur constitue une annexe au contrat de location / mise à disposition des locaux. ll a pour but de permettre aux locataires l'usage de locaux, dans les conditions les plus favorables, en veillant à la fois au respect des installations et du matériel, au maintien de l'ordre et à la meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs.
Le nouveau règlement intérieur s'articule de la façon suivante
ARTICLE 1 :Accès règlementé
ARïICLE 2 : Désignation des locaux
ARTICLE 3 : Capacité de la salle
ARTICLE 4 : Responsabilité
ARTICLE 5:Assurance
ARTICLE 6 : Location à un tiers
ARTICLE 7 : Location à une association locale
ARTICLE 8 : Autorisations administratives
ARTICLE 9 : Utilisation et tenue des lieux, comportement
ARTICLE 10 : Prêt du matériel
ARTICLE 11 : Comportement individuel et collectif
ARTICLE 12: Hygiène
ARTICLE 13 : Respect des personnes
ARTICLE 14 : Sortie des lieux i restitution des lieux
ARïICLE 15 : Dégradations, dommage, perte et vol
ARTICLE 16: Sécurité incendie
ARTICLE 17 : Recours et litiges
VU les articles L2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations du Conseil municipal n"03712016 du 9 mai 2016 et n"6312Q20 du 21 septembre 2020, fixant les tarifs de location de la salle polyvalente et du club house,
10
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220601-30052022-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 VU le projet de nouveau règlement intérieur présenté et annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de toiletter et d'actualiser la précédente version dudit règlement intérieur;
CONSIDERANT les orientations prises lors des réunions des Commissions réunies ;
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à I'unanimité,
DECIDE d'adopter le nouveau règlement intérieur de la salle polyvalente Espace pluriel de la Commune de Dorlisheim.
AUTORISE le Maire ou son représentant à annexer le document à chaque contrat et/ou convention de mise à disposition et à signer toute pièce relative à ce dossier.
OBJET : No53l2O22
5.1 AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE AMENAGEMENT D'UN ATELIER DE CHOCOLAT - 34 GRAND RUE
VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles R 315-4, R 421-1, R 422-3 et R 430-1,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU I'avenant à bail emphytéotique conclu entre la Commune de Dorlisheim et la Société lntercommunale de Construction de Molsheim et Environs < Le Foyer de la Basse-Bruche > signé le 25 août 2021, portant sur la résiliation partielle anticipée avec effet au 1"'septembre 2021 du bail emphytéotique administratif du 4 décembre 2007 en tant qu'il porte sur les lots portant les numéros :
- locaux commerciaux numéros 1,2 et 20,
- remise numéro 21,
de sorte que depuis le 1"'septembre 2021, la Commune de DORLISHEIM peut à nouveau la jouissance desdits lots,
CONSIDERANT la vacance du local commercialsis 34 Grand Rue comprenant - 1 espace de vente
- l local de rangement - 1 W.C.
pour une surface totale d'environ 46 m2,
CONSIDERANT le projet porté par la famille SCHREIBER d'y créer un atelier de chocolat,
CONSIDERANT la nature de ces travaux et les plans préparés par l'architecte,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de saisir le Conseil Municipal, afin de garantir la légalité des actes d'autorisation d'occupation du sol que le Maire est amené à délivrer au profit de la commune,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
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Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme PERMIS DE CONSTRUIRE concernant I'aménagement d'un atelier de chocolat, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 34 Grand Rue sur la parcelle cadastrée section n"321, propriété de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et délivrer l'autorisation d'urbanisme au profit de la Commune.
OBJET : N"5412022
5.2 DESIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER AU PROFIT DE LA SCI DE L'ALTENBERG
EXPOSE
Article L 422.7 du Code de l'Urbanisme
Si le Maire est intéressé au projet faisant I'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou I'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
L'intérêt personnel doit être entendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire...), tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l'encontre du projet).
Seul le Conseil municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.20001 Mme Donrling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-181;2122-19 etL.2122-23;
VU le Code de I'urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
VU la délibération du Conseil municipal n'3112020 du 4 mars 2020, portant acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section 13 n'286 sise 9 rue d'Altorf pour une surface de 0,39 are, propriété de Mme MUNCH Elise ;
VU la délibération du Conseil municipal n'4112020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 15è'" article concernant la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de I'urbanisme ;
VU la Déclaration d'lntention d'Aliéner qui sera transmise concernant la parcelle cadastrée section 13 n'285152 sise 9 rue d'Altorf pour une surface de 17,84 ares, propriété de Mme MUNCH Elise;
CONSIDERANT que le futur acquéreur est la SCI de I'Altenberg ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section 13 n'286 sise 9 rue d'Altorf, pour une surface de 0,39 are, sera acquise prochainement par la Commune ;
CONSIDERANT que l'emplacement réservé A16 matérialisé au PLU en vue de l'élargissement de la rue d'Altorf est en cours de réalisation et que la Commune n'a de ce fait aucun intérêt à préempter la parcelle cadastrée section 13 n'285;
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Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. Gilbert ROTH ayant quitté la salle,
avec 21 voix pour,
RENONCE à préempter la parcelle cadastrée section 13 n"285152 sise 9 rue d'Altorf, propriété de Mme MUNCH Elise, domiciliée 2 rue de laZorn67170 GEUDERTHEIM.
DECIDE de donner délégation de signature spécifique à Madame Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire de Dorlisheim, pour signer la DIA en ce sens.
OBJET: N'55/2022
5.3 INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122.22 GGCT - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATIONS
VU la Loi N' 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU I'article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1 , L.213-1 et suivants du Code de I'urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1996 portant modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du P.O.S.,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 mars 2009,
VU la délibération du Conseil municipal n'4112Q2Q du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 15è'" article concernant la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de I'urbanisme ;
LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR PRIS LA DECISION DE RENONCER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES IMMEUBLES MENTIONNES CI.DESSOUS :
1 rue des Jardiniers - section 3 parcelle n"154
1 1 avenue de la Gare - section 1 parce, lle n'458/198
23 Faubourg des Vosges - section 5 parcelle n"334
30 Grand Rue - section 4 parcelles n"2011137 et2081137
17 rue de I'Hospice - section 3 parcelle n"97
'1 rue Meyer - section 4 parcelles n'76 et 139176
14 rue des Remparts - section 1 4 parcelles composant la zone l AUb
26 rue de la Bruche - section 3 parcelle n'56
3 rue des Etangs - section 9 parcelle n"418131
9 rue Henri Schirmer - section 4 parcelle n'45-14Q
Kurze Zweitel- section 13 parcelle n"45 (échange)
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Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 Kurze Zweitel - section 13 parcelle n'46 (échange)
1B rue Luther - section 3 parcelle n'356/96
30 Grand Rue - section 4 parcelle n"2)1137 , (3Y137 , (4y137 et (5)/137 (x 3 lots) 14 rue de l'Altenberg - section 7 n'31 0119, 324117 e|326
30 Grand Rue - section 4 parcelle n"167-209
30 Grand Rue - section 4 parcelle n"(2)1137 , (3)1137 , (4)1137 et (5)/137 (x 1 lot) Kurze Zweitel- section 13 parcelles n'233, 236 et243
73 rue de la Bruche - section 3 parcelle n'86
24 rue de la Bruche - section 3 parcelle n'213
4 Faubourg des Vosges - section 5 parcelle n'46 (2 lots)
9 rue Henri Schirmer - section 4 parcelles n" (2)145, (6)145 et (4)145 Rue d'Altorf - section 1 parcelle n"194
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
à I'unanimité,
PREND ACTE des décisions susvisées prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.
6" AFFAIRES
OBJET : N"5612022
6_1 ACOU|S|TTO N FONCIERE AMIABLE _ SECTION {7 NO743 - U-DIT ( lM THAL )
EXPOSE
Les propriétaires d'une parcelle cadastrée section 18n'743 d'une superficie de 1,85 are, sise lieu-dit ( lM THAL >>, ont récemment proposé à la Commune de Dorlisheim d'en faire I'acquisition.
CONSIDERANT la volonté de la Commune d'acquérir au gré des opportunités ce type de terrains, afin de limiter le morcellement parcellaire, les problèmes d'entretien et de préserver la biodiversité locale notamment les vergers hautes tiges spécifiques dans cette zone,
VU I'offre formulée par la Commune et son acceptation par les vendeurs,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
1'APPROUVE sans réserve I'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et les propriétaires :
Madame LOEW Suzanne, née BORNERT, domiciliée 16 rue des Prés - 67120 DORLISHEIM, pour l'usufruit
Brigitte LOEW, domiciliée 36 rue Buffon - Bât D8 - 34070 MONTPELLIER pour 1/sème Christian LOEW, domicilié 82 Grand'Alhan - 67420 BOURG BRUCHE pour 1/5è'" Martine LOEW, domiciliée San Francisco - Cundinamarca - COLOMBIE pour 1/5è'" Elisabeth LOEW, domiciliée 7 rue des Prés - 67680 EPFIG pour 1/5è'" Catherine LOEW, domiciliée 24 Grand Rue - 67120 DORLISHEIM pour 1iSème
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Date de réception préfecture : 01/06/2022 2' DECIDE de se porter acquéreur auprès des propriétaires précités, de la parcelle cadastrée comme suit :
. section 17 n"743 Lieu-dit THAL, d'une superficie de 1,85 are Classée au PLU en zone Nv
3' FIXE le prix d'achat de ladite parcelle à 185 €, soit 100 € / are.
4' PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
5' AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.
7'TRAVAUX
8'ENVIRONNEMENT
9' DIVERS ET COMMUNICATION
OBJET : N"5712022
9.1 COMMUNICATION _ NOUVELLES REGLES RELATIVES A LA G ESTION DES ACTES ET DU CONSEIL MUNICIPAL
EXPOSE
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre 2021, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1"' juillet 2022.
L'objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes.
Le procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. ll contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, doit être bien conservé.
Un registre de délibérations
Les délibérations du conseil municipal, signées par le maire et le secrétaire de séance, et les actes du maire doivent être inscrits sur un registre par ordre de date. Ainsi, les délibérations
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Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022 n'ont plus besoin d'être signées par tous les conseillers municipaux présents à la séance.
Affichage du compte-rendu
L'ordonnance met fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, dans sa nouvelle rédaction, I'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Publicité et entrée en vigueur des acfes
Une partie de l'ordonnance est consacrée à la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités. Ainsi, I'ordonnance met fin à I'obligation d'assurer I'affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoie la publicité sous forme électronique uniquement.
Cependant, il existe une dérogation à l'obligation de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. Ces communes et groupements sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, I'une des formalités de publicité suivantes : I'affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment.
VU l'Ordonnance n' 2021-1310 du 7 octobre 2021,
VU le Décret n" 2021-1311 du 7 octobre 2021,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
DECIDE, pour la durée du mandat, de publier à la fois par voie d'affichage aux portes de la mairie et sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité https://www.dorlisheim.fr, comme c'est déjà le cas depuis de nombreuses années.
Pour extrait conforme
Le Maire
Gilbert ROTH
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