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Conseil Municipal - CM DU 22 05 2018
Compte-Rendu - cr cm 31 05 2021
Compte-Rendu - cr cm 15 05 2018
Déliberation - 2018 05 15
Compte-Rendu - cr cm 05 07 2016
Compte-Rendu - cr cm 15 05 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Département
COMMUNE
DE
DOREISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
15
mai
2018
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
17
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
IANTZEN
Madeleine
CLAUSS
Bernard
Conseillers
LECLERC
Stéphanie
présents
:
13
BECHT
Frédéric,
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MOUGNERES
Nathalie
et PETITDIDIER
Alain
3
Membres
absents
excusés
: GUELLIER
Carole,
LUCK
David
et SOMMER
Fatiha
Î
Membre
absent
: CONENNA
Dominique
3
Procurations
: GUELLIER
Carole
à IANTZEN
Madeleine
LUCK
David
à LECLERC
Stéphanie
SOMMER
Fatiha
à MEYER-GEISSERT
Véronique
OBJET
: N°27/2018
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
22
février
2018.
OBJET
: N°28/2018
2.1
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
DORLISHEIM
ET
DE
MOLSHEIM
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
MISSIONS
DE
SECURITE
- POLICE
PLURICOMMUNALE
DORELISHEIM
- MOLSHEIM
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L512-1
et
suivants
;
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
Régions
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 VU VU VU VU VU VU VU VU
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
la
Loi
n°2017-258
du
28
février
2017
relative
à
la
sécurité
publique
;
le décret
n°2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
L.412-
51
du
code
des
communes
et
relatif
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
;
le
décret
2003-735
du
1er
août
2003
portant
Code
de
Déontologie
des
agents
de
police
municipale
;
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin,
en
date
du
17
avril
2018
;
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
les
Communes
de
Dorlisheim
et
de
Molsheim
relative
à
la mise
en
place
de
missions
de
sécurité
— police
pluricommunale
de
Dorlisheim-
Molsheim ;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
commun
d'agents
de
police
municipale
est
ouverte
aux
communes
formant
un
ensemble
de
moins
de
80
000
habitants
d'un
seul
tenant ;
CONSIDERANT
que
les
agents
de
police
municipale
mis
à
disposition
sont
compétents
sur
le
territoire
de
chacune
des
communes
concernées
et
que
pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le territoire
d'une
commune,
ces
agents
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
cette
commune
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
1°
DECIDE
d'engager
la
Commune
de
DORLISHEIM
dans
le
partenariat
visant
à
la
création
d'une
police
pluricommunale
avec
la
Commune
de
MOLSHEIM.
2°
APPROUVE
la convention
de
partenariat
entre
les
Communes
de
Dorlisheim
et de
Molsheim
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
sécurité,
portant
création
d’une
police
pluricommunale
Dorlisheim-Molsheim.
3°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
visée,
ainsi
que
tout
document
s'inscrivant
dans
le
prolongement
de
ce
partenariat.
OBJET
: N°29/2018
3.1
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
—
SPORTS
REUNIS
DE
DORLISHEIM
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 Les
dirigeants
de
l'association
Sports
Réunis
de
Dorlisheim
souhaitent
désormais
réaliser
eux-
mêmes
les
opérations
de
tonte
des
terrains
d'honneur
et
d'entrainement,
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
et
aux
spécificités
de
la
pratique
du
football
(hauteur
et
qualité
de
coupe,
fréquence,
intervention
préalable
aux
matchs
joués
à
domicile,
etc.).
Ces
travaux
étaient
jusqu’à
présent
réalisés
par
l'équipe
des
services
techniques
de
la
Commune,
avec
la
tondeuse
autoportée.
Le
véhicule
a
été
mis
à
la
disposition
des
membres
du
club
en
début
d'année.
Il est
néanmoins
proposé
d'octroyer
au
SRD
une
aide
financière,
visant
à
couvrir
les
frais
d'entretien
et
de
carburant. CONSIDERANT
que
la
tonte
des
terrains
de
football
demeure
une
nécessité
et
qu'elle
représente
un
coût
financier,
que
ce
soit
la
Commune,
un
prestataire
extérieur
ou
les
bénévoles
de
l'association
qui
assurent
la
prestation
;
OU
les
explications
données
par
Bernard
CLAUSS,
Adjoint
délégué
;
SUR
PROPOSITION
de
la
Commission
Fêtes
et
Vie
associative
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
avec
15
voix
pour
et
1 voix
contre
(Fatiha
SOMMER)
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
1
500
€
à
l'association
Sports
Réunis
de
Dorlisheim,
au
titre
des
frais
inhérents
aux
travaux
de
tonte
des
terrains
de
football.
OBJET
: N°30/2018
3.2
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
LA
TRIBUNE
DE
L'EGLISE
SAINT
LAURENT
-
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
PAROISSE
CATHOLIQUE
VU
le
courrier
de
la
Paroisse
catholique,
réceptionné
le
9 janvier
2018,
sollicitant
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
des
sols
de
la
tribune
de
l'église
Saint
Laurent
et
une
éventuelle
participation
financière
de
la
Commune
aux
travaux
;
CONSIDERANT
la
nature
des
travaux,
qui
consistent
en
l'entèvement
de
la
moquette,
la
reprise
du
sol
et
la
pose
d’un
parquet
en
chêne
sur
la
tribune
de
l'église
Saint
Laurent
;
VU
les
deux
devis
sollicités
et
plus
particulièrement
celui
établi
par
la
sàrl
EST
AGENCEMENT
de
Mutzig
le
08
janvier
2018,
pour
un
montant
de
3
960,39
€
HT
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
de
Fabrique
entend
contribuer
au
financement
de
cet
équipement
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
soutenir
et
de
participer
aux
investissements
réalisés
par
les
associations
locales
;
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 APPROUVE
les
travaux
de
pose
d'un
parquet
chêne
sur
la
tribune
de
l’église
Saint
Laurent,
pour
un
montant
de
3
960,39
€
HT,
soit
4
752,47€
TTC.
DECIDE
de
prendre
en
charge
20
%
du
coût
global
HT.
DEMANDE
au
Conseil
de
Fabrique
une
participation
d'un
montant
global
arrondi
de
3
100
€.
OBJET
: N°
31/2018
3.3
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
—
CERCLE
D’ECHECS
DORLISHEIM
/ SCHIRMECK
EXPOSE Un
jeune
adhérent
du
« Cercle
d'échecs
Dorlisheim
/
Schirmeck
»
s'est
qualifié
pour
les
Championnats
de
France
d'Echecs
des
Jeunes,
dont
les
épreuves
se
sont
tenues
à
Agen,
du
15
au
22
avril
2018.
VU
le
courrier
adressé
par
l'association
en
date
du
12
avril
2018
et
le
budget
prévisionnel
joint,
CONSIDERANT
le
niveau
de
compétition
atteint
par
ce
jeune
habitant
de
Dorlisheim
et
les
frais
engendrés
pour
la famille,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
350
€
au
«
Cercle
d'échecs
Dorlisheim
/
Schirmeck
»,
à
titre
de
participation
aux
frais
de
déplacement
pour
les
épreuves
des
Championnats
de
France
d'Echecs
des
Jeunes.
OBJET
: N°32/2018
4.1
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC
LE
REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
-
CONVENTION
AVEC
LE
CDG
67
EXPOSE Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
entre
en
vigueur
le 25
mai
2018.
|| apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraine
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant aller jusqu'à
20
000
000
€),
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
linadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
CDG67
présente
un
intérêt
pour
la
collectivité
favorisant
le
respect
de
la
règlementation
à
mettre
en
œuvre.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 Le
CDG67
propose,
en
conséquence,
des
ressources
mutualisées
ainsi
que
la
mise
à
disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD).
If peut
donc
accéder
à
la
demande
d'accompagnement
de
la
collectivité
désireuse
d'accomplir
ces
formalités
obligatoires. La
convention
du
CDG67
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
et
matériels
au
profit
de
la
collectivité
cosignataire.
Elle
a
pour
finalité
la
maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant
juridiques
et
financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
morai
pour
les
individus.
Il
s'agit
de
confier
au
CDG67
une
mission
d'accompagnement
dans
la
mise
en
conformité
des
traitements
à
la
loi
Informatique
et
libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
et
au
RGPD.
Cette
mission
comprend
les
cinq
étapes
suivantes,
dans
lesquelles
le
DPD
mis
à
disposition
de
la
collectivité
réalise
les
opérations
suivantes
:
4.
Documentationet
information
o
Fourniture
à
la collectivité
d'un
accès
à une
base
documentaire
comprenant
toutes
les
informations
utiles
à
la
compréhension
des
obligations
mises
en
place par
le RGPD
et leurs
enjeux ;
o
Organisation
des
réunions
d'informations
auxquelles
seront
invités
les
représentants
de
la
collectivité
;
2.
Questionnaire
d'audit et diagnostic
o
Fourniture
à
la collectivité
d’un
questionnaire
qu'elle
aura
à
remplir
visant
à
identifier
ses
traitements
de
données
à
caractère
personnel
actuellement
en
place
ou
à venir,
ainsi
que
diverses
informations
précises
et
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
la mission
;
o
Mise
à
disposition
de
la
collectivité
du
registre
des
traitements
selon
les
modèles
officiels
requis
par
le
RGPD
et
créé
à
partir
des
informations
du
questionnaire
;
o
Communication
des
conseils
et
des
préconisations
relatifs
à
la
mise
en
conformité
des
traitements
listés
;
3.
Etude
d'impact
et
mise
en
conformité
des
procédures
o
Réalisation
d'une
étude
d'impact
sur
les
données
à
caractère
personnel
provenant
des
traitements
utilisés
par
la
collectivité
;
o
Production
d'une
analyse
des
risques
incluant
leur
cotation
selon
plusieurs
critères,
ainsi
que
des
propositions
de
solutions
pour
limiter
ces
risques
;
o
Fourniture
des
modèles
de
procédures
en
adéquation
avec
les
normes
RGPD
(contrat
type
avec
les
sous-traitants,
procédure
en
cas
de
violation
de
données
personnelles...)
;
4.
Plan
d'action o Établissement
un
plan
d'action
synthétisant
et
priorisant
les
actions
proposées;
5.
Bilan
annuel
o
Production
chaque
année
d'un
bilan
relatif
à
l'évolution
de
la
mise
en
conformité ;
Les
obligations
réciproques
figurent
dans
la
convention
proposée
par
le
CDG
67.
La
convention
proposée
court
à
dater
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2021,
reconductible
tous
les
ans
par
tacite
reconduction.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 Les
tarifs
des
prestations
assurées
par
le
CDG67
sont
les
suivants
: 600
€ par
jour,
300
€
par
demi-journée
et
100
€
par
heure
1)
Documentation
/ information
;
2)
Questionnaire
d'audit
et de
diagnostic
et établissement
du
registre
des
traitements
/ requêtes
;
3)
Étude
d'impact
et
mise
en
conformité
des
procédures
;
4)
Établissement
du
plan
d'actions
de
la
collectivité
et
bilans
annuels.
Il est
proposé
à
l’Assemblé
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
CDG67,
la
lettre
de
mission
du
DPO
et tous
actes
y afférents.
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
oo
.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loin°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-801
du
6août
2004
;
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
entrant
en
application
le
25
mai
2018
(dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données,
soit
«
RGPD
»)
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°04/2018
du
4
avril
2018
: Organisation
de
la
mutualisation
de
la
mission
relative
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité
AUTORISE
le Maire :
+
_à désigner
le DPD
mis
à disposition
par
le CDG
par
la voie
d’une
lettre
de
mission.
+
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
la mise
à disposition
du
DPD
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et
la
réalisation
de
la démarche
de
mise
en
conformité
avec
le
RGPD
et
ses
avenants
subséquents.
OBJET
: N°33/2018
4.2
__ADHESION
A
LA
PROCEDURE
DE
PASSATION
D'’UNE_
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
MISE
EN
CONCURRENCE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
BAS-RHIN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6 ;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la
Directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
;
VU
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
de
mettre
en
place,
après
avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
une
convention
de
participation
mutualisée
dans
le
domaine
du
risque
santé
complémentaire
pour
les
collectivités
lui
ayant
donné
mandat
;
DANS
L'ATTENTE
de
l'avis
du
Comité
Technique,
saisi
en
date
du
16
avril
2018
;
VU
l'exposé
du
Maire
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
DECIDE
de se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
complémentaire
que
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
va
engager
en
2018
conformément
à
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
donne
mandat
au
Centre
de
Gestion
pour
souscrire
avec
un
prestataire
retenu
après
mise
en
concurrence
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
complémentaire.
AUTORISE
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
dans
le
cadre
du
recensement
de
la
population
retraitée
à
recueillir,
auprès
des
régimes
de
retraites
IRCANTEC
/ CNRACL
/ général
et
local
de
Sécurité
Sociale,
la
communication
des
données
indispensables
à
la
mise
en
place
de
la
convention
de
participation.
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
confirmer
la
décision
de
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à
compter
du
1°’
janvier
2019.
DÉTERMINE
le
montant
et
les
modalités
prévisionnels
de
sa
participation
en
matière
de
santé
complémentaire
pour
l'ensemble
des
agents
actifs
de
la
collectivité
comme
suit
:
Forfait
mensuel
en
€
par
agent
: 35
€
Montant
brut
annuel
en
€
par
agent
: 420
€
Critères
de
modulation
: selon
la
composition
familiale
La
participation
forfaitaire
sera
majorée
selon
la composition
familiale
de
la façon
suivante :
- 15
€
par
mois
pour
un
adulte
à
charge
-
6€
par
mois
pour
un
enfant
à
charge.
La
participation
ne
pourra
excéder
100%
du
montant
total
de
la
cotisation
due
par
l'agent.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 OBJET
: N°
34/2018
4.3
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
BAS-RHIN
POUR
LA
RELIURE
DES
REGISTRES
D’ACTES
ADMINISTRATIFS
ET
DE
L'ETAT
CIVIL
EXPOSE Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
Conseil
municipal,
ainsi
que
les
arrêtés
et
décisions
du
Maire.
Cette
reliure
doit
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010
sur
la tenue
des
registres
des
communes
et
de
certains
de
leurs
groupements.
Les
actes
d'état
civil
doivent
également
être
reliés,
suivant
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
du
11
mai
1999.
En
vue
de
simplifier
les
démarches
et
de
garantir
des
prestations
de
qualité,
à
des
coûts
adaptés,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
a
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
reliures
cousues
des
registres.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
prévoit
les
rôles
et
responsabilités
qu
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement.
Le
Centre
de
gestion,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
a
pour
mission
la
préparation
et
la
passation
du
marché
public ;
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
Centre
de
gestion.
Les
prix
appliqués
seront
fixés
dans
le
marché
de
services.
La
convention
constitutive
du
groupement
prévoit
également
que
les
frais
liés
à
l'établissement
du
dossier
de
consultation,
à
la
procédure
de
désignation
du
titulaire
du
marché
et
les
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
liés
à
la
passation
et
au
suivi
de
l'exécution
du
marché
sont
supportés
forfaitairement
par
chaque
membre
du
groupement.
Une
demande
de
remboursement
sera
adressée
aux
membres
du
groupement
par
le
coordonnateur.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
à
ce
groupement
de
commandes,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
registres
d'actes
administratifs
et
de
l’état
civil.
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
coordonnateur
du
groupement
et
lhabilitant
à
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention. AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
au
groupement
de
commandes,
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 OBJET
: N°35/2018
4.4
PERSONNEL
COMMUNAL
—
CREATION
D'UN
POSTE
D’AGENT_SPECIALISE
PRINCIPAL
DE
1°
CLASSE
DES
ECOLES
MATERNELLES
CONSIDERANT
que
Mme
Annick
CLAUSS
remplit
les
conditions
d'ancienneté
requises
pour
son
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
au
grade
d'agent
spécialisé
principal
de
18e
classe
des
écoles
maternelles,
CONSIDERANT
que
la
nomination
au
grade
d'avancement
est
subordonnée
à
la
création
du
poste
d'agent
spécialisé
principal
de
1*°
classe
des
écoles
maternelles,
VU
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
12
avril
2018,
Sur
proposition
de
M.
Le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
DECIDE
de
créer
l'emploi
permanent
d'Agent
spécialisé
principal
de
1%
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
non
complet,
à
raison
de
28,95/35"%
de
durée
hebdomadaire
de
service
rémunérée. MODIFIE
la
liste
des
emplois
permanents
—
Filière
médico-sociale,
par
l'inscription
du
poste
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
de
1°
classe
à
temps
non
complet. INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
OBJET
: N°36/2018
4.5
PERSONNEL
COMMUNAL
—
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
2î"°
CLASSE
CONSIDERANT
que
Mme
Marie-Paule
SCHENCK
remplit
les
conditions
d'ancienneté
requises
pour
son
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe,
CONSIDERANT
que
la
nomination
au
grade
d'avancement
est
subordonnée
à
la
création
du
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2%"
classe,
VU
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
12
avril
2018,
Sur
proposition
de
M.
Le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
DECIDE
de
créer
l'emploi
permanent
d'Adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 MODIFIE
la
liste
des
emplois
permanents
—
Filière
Technique
par
l'inscription
du
poste
d'adijoint
technique
territorial
principal
de
2"
classe
à
temps
complet.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
—
article
6411.
OBJET
: N°37/2018
4.6
PERSONNEL
COMMUNAL
- ECOLE
DE
MUSIQUE
CREATION
DE
6
POSTES
D’ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAUX
DE
2EME
CLASSE
CONTRACTUELS
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juin
2001
portant
création
d'une
Ecole
de
Musique
Municipale, CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
Dorlisheim
de
promouvoir
l'enseignement
musical
et
surtout
la
pratique
d'un
instrument,
en
permettant
aux
élèves
de
suivre
des
cours
individuels
ou
collectifs
de
formation
musicale
et d'intégrer
des
ensembles
à dimension
variable,
CONSIDERANT
les
cours
proposés
à
la
rentrée
2018
/ 2019,
à
savoir
:
- Clarinette - Guitare - Piano - Batterie - Eveil
musical
- Solfège,
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
DECIDE
la
création
de
6
postes
d’Assistants
d'enseignement
artistique
principaux
de
2°°
classe
contractuels,
avec
un
coefficient
d'emploi
variable
selon
le
nombre
d'élèves
inscrits,
pour
les
disciplines
suivantes :
- Clarinette - Guitare - Piano - Batterie - Eveil
musical
- Solfège.
DECIDE
de
fixer
la
rémunération
horaire
de
l'ensemble
du
personnel
enseignant
par
référence
à
la
grille
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
- Filière
culturelle
selon
les
modalités
suivantes
: Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
échelon
04,
soit
indice
brut
420,
indice
majoré
373.
La
rémunération
du
personnel
est
fixée
au
prorata
temporis
des
heures
effectuées.
DECIDE
d'affecter
un
crédit
horaire
de
3
heures
par
semaine
à
l'agent
qui
sera
chargé
des
fonctions
de
direction
de
l'Ecole
de
musique.
DECIDE
de
verser
les
frais
de
déplacements
selon
la
tarification
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget.
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 OBJET
: N°38/2018
4.7
PERSONNEL
COMMUNAL
— SAISONNIERS
CREATION
DE_
POSTES
D’AGENTS
CONTRACTUELS
A
TEMPS
COMPLET
_ POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
:
5
POSTES
D’ADJOINTS
TECHNIQUES
1
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
ia loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
6
juin
2005
portant
création
de
plusieurs
postes
d'agents
saisonniers
et définissant
les
critères
d'embauche,
CONSIDERANT
le
départ
en
congés
annuels
des
personnels
techniques
et
administratifs
et
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
qualité
du
fonctionnement
des
services
municipaux,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
DECIDE
de
créer
les
postes
d'agents
contractuels
suivants,
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
H,
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité :
- 5
emplois
d’adjoints
techniques
territoriaux
- 1
emploi
d'adjoint
administratif
territorial
FIXE
le
niveau
de
rémunération
sur
la base
de
l'indice
brut
347,
indice
majoré
325.
PRECISE
que
ces
emplois
non
permanents
sont
uniquement
à
pourvoir
en
période
de
congés,
à savoir
pendant
les
mois
de
juillet
et août.
REPREND
les
critères
d'embauche
définis
par
délibération
du
6 juin
2005
comme
suit
:
>
Age
de
17
ans
révolus
>
Accès
à
l'emploi
privilégié
en
priorité
aux
jeunes
de
la commune
>
Période
d'emploi
pour
1
mois
compiet
par
agent
(avec
un
aménagement
spécifique
pour
le
mois
de
juillet,
en
raison
de
la
Fête
des
conscrits)
>
Accès
à
un
emploi
saisonnier
pas
plus
de
2
années
consécutives.
MODIFIE
la
liste
des
agents
non
permanents
de
la Commune
en
conséquence.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
compte
6413.
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 OBJET
: N°39/2019
5.1
AUTORISATION
D'URBANISME
—
DECLARATION
PRÉALABLE
CLOTURE
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
ETTORE
BUGATTI
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R
315-4,
R
421-1,
R
422-3
et
R
430-1,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21,
CONSIDERANT
que
la
haie
de
thuyas
qui
composait
jusqu'il
y
a
peu
la
clôture
de
la
cour
de
l'école
maternelle
Ettore
Bugatti
a été
supprimée
et qu'il
convient
désormais
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
clôture,
CONSIDERANT
Ja
nature
de
ces
travaux,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
saisir
le Conseil
Municipal,
afin
de
garantir
la légalité
des
actes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
que
le
Maire
est
amené
à
délivrer
au
profit
de
la
commune,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'urbanisme
DECLARATION
PREALABLE
concernant
la
mise
en
œuvre
d’une
clôture
autour
de
l'école
maternelle
Ettore
Bugatti,
sise
2a
rue
Ettore
Bugatti
67120
DORLISHEIM
—
parcelle
cadastrée
section
14
n°506.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
au
profit
de
la
Commune. OBJET
: N°40/2018
6.1
_CESSIONS
ET
ACQUISITIONS
_
DE
__ TERRAINS
_
SECTEUR
_PFERCHEL
_
—
DECLASSEMENT
ET
DESAFFECTATION
D'UN
BIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
EXPOSE La
Société
Immobilière
du
Bas-Rhin
(SIBAR)
a
terminé
les
travaux
de
construction
d'une
résidence
Séniors
de
89
logements.
La
Commune
du
Dorlisheim
a dans
le
même
temps
achevé
l'aménagement
des
voiries
publiques
de
desserte
du
secteur
Pferchel.
Les
travaux
ayant
été
réalisés
dans
leur
totalité,
il
convient
désormais
de
régulariser
les
emprises
foncières.
Le
projet
global
d'échange
comprend
:
1.
la
cession
à
la
Commune
de
3
parcelles
appartenant
à
la
SIBAR,
cadastrées
selon
les
PVA
n°989L
du
20/11/2017
et
n°988R
du
20/11/2018,
établis
par
le
géomètre
FREY
:
e
Section
2
n°264/25
d'une
contenance
de
0.24
are
+
Section
2
n°262/26
d'une
contenance
de
0.21
are
+
Section
10
n°275/28
d'une
contenance
de
0.01
are
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 2.
la cession
à
la
SIBAR
de
2
parcelles
appartenant
à
la
Commune,
cadastrées
selon
les
PVA
n°988R
du
20/11/2017
et
n°99OU
du
20/11/2017,
établis
par
le
géomètre
FREY
:
+
Section
10
n°276/28
d'une
contenance
de
0.32
are
+
Section
2
n°266/0.26
d’une
contenance
de
0.12
are
Cette
dernière
parcelle
relève
du
domaine
public.
Or,
l'aliénation
d’un
bien
du
domaine
public
nécessite
son
déclassement
préalable.
La
parcelle
cadastrée
section
2
n°266/0.26
d'une
contenance
de
0.12
are
peut
être
considérée,
dans
la
configuration
actuelle,
comme
un
accotement
de
la
voirie
existante.
Son
déclassement
ne
porterait
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Cette
parcelle
ne
présente
pas
d'utilité
particulière
pour
le service
public.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'échanger
cette
parcelle
avec
la SIBAR,
dans
le
cadre
du
projet
global
mentionné
ci-dessus.
Au
préalable,
elle
doit
cependant
être
déclassée
et désaffectée.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-
21
et
L.2241-1 ;
VU
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.
3111-1
et
L.
2141-1;
VU
le Code
la voirie
routière,
art.
L.
141-3,
qui
stipule
que
la
procédure
de
déclassement
d'une
route
communale
est
dispensée
d'une
enquête
publique,
lorsque
l'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie,
VU
le
Procès-\erbal
d'Arpentage
n°99O0U
du
20/11/2017
établi
par
le
géomètre
FREY,
visant
à
détacher
du
domaine
public
la
parcelle
communale
cadastrée
section
2
n°266/0.26,
d'une
contenance
de
0.12
are,
VU
l'avis
du
Domaine
n°2018
/ 0236
du
08/03/2018,
CONSIDERANT
qu'il
n'est
aucunement
porté
atteinte
à
la commodité
de
passage,
CONSIDERANT
que
la
parcelle
cadastrée
section
2
n°266/0.26
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
la
Commune,
puisqu'il
s'agit
d'un
accotement
de
la
voirie
existante,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité
DECIDE
d'approuver
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
n°990U
établi
par
le
Géomètre
FREY
à
MOLSHEIM
en
date
du
20
novembre
2017,
qui
permet
de
détacher
du
domaine
public
la
parcelle
cadastrée
section
2
n°266/0.26,
d'une
contenance
de
0.12
are.
DECIDE
de
procéder
au
déclassement
et
à
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
section
2
n°266/0.26,
d'une
contenance
de
0.12
are.
DECIDE
d'échanger
les
terrains
:
PROPRIETE
DE
LA
COMMUNE
Parcelles
cadastrées
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 e
Section
10
n°2/76/28
d'une
contenance
de
0.32
are
e
Section
2
n°266/0.26
d'une
contenance
de
0.12
are
Contenance
totale
des
parcelles
: 0,44
are
Classées
au
PLU
en
zone
1AUC3
CONTRE PROPRIETE
DE
LA
SIBAR
Parcelles
cadastrées
+
Section
2
n°264/25
d'une
contenance
de
0.24
are
+
Section
2
n°262/26
d'une
contenance
de
0.21
are
e
Section
10
n°275/28
d'une
contenance
de
0.01
are
Contenance
totale
des
parcelles
: 0,46
are
Classées
au
PEU
en
zone
1AUC3
D’ARRETER
la
valeur
globale
d'échange
des
terrains
à
4
600
€
HT.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
aboutir
à
l'aliénation
et
à
l'échange
de
ces
parcelles
de
gré
à
gré
avec
la
SIBAR.
OBJET
: N°41/2018
6.2
ACCEPTATION
DE
LA
CESSION
A
LA
COMMUNE
PAR
L'ASSOCIATION
FONCIERE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
10
N°
278/108
MAUESGAERTEL
EXPOSE La
Société
Immobilière
du
Bas-Rhin
(SIBAR)
a
terminé
les
travaux
de
construction
d’une
résidence
Séniors
de
89
logements.
La
Commune
du
Dorlisheim
a
dans
le
même
temps
achevé
l'aménagement
des
voiries
publiques
de
desserte
du
secteur
Pferchel.
Les
travaux
ayant
été
réalisés
dans
leur
totalité,
il
convient
désormais
de
régulariser
les
emprises
foncières.
L'Association
Foncière
de
Dorlisheim
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
10
n°108
Lieu-dit
MAUESGAERTEL,
pour
une
contenance
de
3,70
ares.
Dans
les
faits,
cette
parcelle
se
situe
entre
la
rue
du
Pasteur
Paul
Ziegelmeyer
et
l'impasse
du
Cimetière,
au
milieu
de
la voirie
publique. La
parcelle
cadastrée
section
10
n°108
a
été
arpentée,
afin
d'en
détacher
une
partie
et
la
céder
à
la
SIBAR
dans
le
cadre
de
la
régularisation
des
emprises
foncières
consécutive
à
l'achèvement
de
travaux.
La
partie
cadastrée
section
10
n°279/108
d’une
contenance
de
0,01
are
sera
ainsi
cédée
à
la
SIBAR.
Il a été
proposé
à
l'Association
Foncière
de
céder
l’autre
partie
à la
Commune,
pour
lui permettre
à
terme
de
l'inclure
dans
le
domaine
public
communal.
VU
le Procès-Verbal
d'Arpentage
n°
988R
du
20/11/2017
établi
par
le géomètre
Vincent
FREY,
VU
les
délibérations
prises
par
les
membres
du
Bureau
de
l'Association
Foncière,
en
date
du
29
janvier
2018
:
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 -
Cession
à la SIBAR
de
la parcelle
cadastrée
section
10
n° 279/108
lieu-dit Mauesgaertel,
d’une
surface
de
0,01
are.
-
Cession
à
la
Commune
de
Dorlisheim
de
la
parcelle
cadastrée
section
10
n°
278/108
heu-dit
Mauesgaertel,
d'une
surface
de
3,69
ares.
CONSIDERANT
la
situation
de
ladite
parcelle,
qui
fait
partie
intégrante
de
l'accès
à
la
zone
PFERCHEL
Résidence
Séniors
—
rue
du
Pasteur
Ziegelmeyer
et
impasse
du
Cimetière,
qui
se
situe
en
zone
urbaine
et
est
par
ailleurs
ouverte
à
la
circulation
publique,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
ACCEPTE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
10
n°
278/108
lieu-dit
Mauesgaertel,
d'une
surface
de
3,69
ares.
ACCEPTE
les
conditions
financières
de
la
transaction,
à
savoir
1
400
€
/ are,
soit
un
montant
total
de
5
166
€.
PRECISE
que
les
frais
d'actes
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°42/2018
6.3
ACCEPTATION
DE
LA
CESSION
À
LA
COMMUNE
PAR
L'ASSOCIATION
FONCIERE
DU
CHEMIN
D'EXPLOITATION
LIEU
DIT
SCHULTZENGARTEN
—
SECTION
9
N°
191
EXPOSE Dans
le
cadre
de
l'enfouissement
du
réseau
aérien
HTA,
les
services
de
STRASBOURG
ELECTRICITE
RESEAUX
souhaitent
réaliser
des
travaux
de
pose
d’un
transformateur
nouvelle
génération
en
lieu
et
place
de
celui
implanté
sur
la
parcelle
n°267.
CONSIDERANT
que
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
9
N°
191
Lieu-dit
SCHULTZNEGARTEN,
d'une
superficie
de
1,16
are,
VU
la
délibération
prise
par
les
membres
du
Bureau
de
l'Association
Foncière,
en
date
du
29
janvier
2018,
approuvant
la
cession
à
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
9
N°
191
Lieu-dit
SCHULTZENGARTEN,
d'une
superficie
de
1,16
are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
ACCEPTE
la cession
de
la parcelle
Chemin
d'Exploitation
cadastrée
section
9
N°
191
- Lieu-
dit
SCHULTZENGARTEN,
d'une
superficie
de
1,16
are
(valeur
à
l'actif 228,09
€).
ACCEPTE
les
conditions
financières
de
la transaction,
à
savoir
700
€ / are,
soit
un
montant
total
de
812
€.
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 PRECISE
que
les
frais
d'actes
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°43/2018
6.4
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
-—
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
20
N°15
-
LIEU-DIT
KOHLENGRUBE
EXPOSE Le
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
section
20
n°15
d'une
superficie
de
22,71
ares,
sise
lieu-dit
Kohlengrube,
a
récemment
proposé
à
la
Commune
de
Dorlisheim
d'en
faire
l'acquisition.
Le
terrain
comporte
quelques
noisetiers
et des
petits
hêtres,
qui
ne
présentent
pas
grand
intérêt
pour
la
sylviculture.
CONSIDERANT
la volonté
de
la Commune
de
préserver
la
biodiversité
locale
et
d'acquérir
pour
ce
faire
certaines
parcelles
de
forêt,
au
gré
des
sollicitations,
VU
l'offre
formulée
oralement
par
la
Commune
et
son
acceptation
par
le
vendeur,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
le
propriétaire
:
M.
MULLER
Jacques,
domicilié
2
rue
de
Dann
à
ROMANSWILLER
67310
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
du
propriétaire
précité,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit :
e
section
20
n°15
Lieu-dit
Kohlengrube,
d'une
superficie
de
22,71
ares
Classée
au
PLU
en
zone
AN
3°
FIXE
le prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à 682
€,
soit
30
€ / are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 OBJET
: N°44/2018
7.1
LIAISON
ENTRE
LA
RD
1420
ET
LA
RD
392
A
DORLISHEIM-MUTZIG
- PROJET
DE
CONVENTION
_A_CONCLURE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ET _
LES
COMMUNES
DE
DORLISHEIM
ET
MUTZIG
ACTANT
LES
MODALITES
TECHNIQUES
ET
FINANCIERES
DE
REALISATION
DE
L'OPERATION
EXPOSE Le
Département
du
Bas-Rhin
a
décidé
d'inscrire
la
réalisation
de
la
liaison
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392
à
Dorlisheim-Muizig,
dans
son
Plan
Territoires
Connectés
et
Attractifs
(PTCA)
2017-2021
adopté
le
19
juin
2017.
Ce
projet
répond
à
des
objectifs
partagés
entre
le
Département
et
les
Communes
de
Dorlisheim
et
Mutzig
:
-
alléger
la
circulation
dans
les
deux
agglomérations
de
Dorlisheim
et
Mutzig,
permettant
une
diminution
des
nuisances
du
bruit
et
de
la
pollution
pour
les
riverains
;
-
améliorer
la
desserte
des
commerces
et
des
entreprises
implantés
entre
les
deux
communes,
éléments
favorables
à
l'attractivité
économique
du
secteur
et
notamment
pour
la zone
d'activités
« Atrium
»;
-
améliorer
globalement
la
sécurité
des
déplacements
dans
le
secteur,
y
compris
sur
la
RD1420.
C'est
pourquoi,
en
application
des
règles
adoptées
par
l'Assemblée
départementale
dans
cette
même
délibération
sur
le
PTCA
2017-2021,
une
participation
financière
des
partenaires
locaux
est
sollicitée,
qui
tient
compte
de
la
nature
et
des
principales
caractéristiques
de
l'opération
et
dont
le
montant
est
fixé
à
hauteur
des
effets
attendus
de
cette
opération
essentielle
à
leur
territoire.
En
l'espèce
la
participation
locale
attendue
pour
la
liaison
RD1420-RD392
à
Dorlisheim-Mutzig
s'élève
à
30%
du
coût
HT
de
l'opération.
Les
Communes
se
sont
entendues
pour
fixer
leurs
participations
à
17
%
pour
la
Commune
de
Mutzig
et
13
%
pour
la
Commune
de
Dorlisheim.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
proposer
d'approuver
les
termes
du
projet
de
convention
à
conclure
entre
le
Département
et
les
Communes
de
Dorlisheim
et
Mutzig
actant
les
modalités
techniques
et financières
de
la réalisation
du
projet
de
liaison
entre
la
RD1420
et
la
RD392
à
Dorlisheim-Mutzig.
La
vallée
de
la
Bruche
est
traversée
par
deux
itinéraires
de
circulation
qui
fonctionnent
en
parallèle,
dont
l'usage
est
différent :
-
la
RD1420,
Route
à
Grande
Circulation,
classée
route
express
et
de
Îère
catégorie,
utilisée
principalement
pour
des
moyennes
distances.
Elle
supporte
un
trafic
moyen
de
21
900
véhicules par
jour
(2016),
dont
environ
9%
de
poids
lourds.
-
la
RD392,
classée
en
2ème
catégorie,
dessert
et traverse
les
communes
de
Dorlisheim
et
Mutzig.
Le
trafic
moyen
est
de
7
900
véhicules
par
jour
(2016)
entre
Dorlisheim
et
Mutzig.
Ces
niveaux
de
trafic
induisent
des
problèmes
de
sécurité
et
des
nuisances
sur
ces
différents
axes,
notamment
en
agglomération.
Des
difficultés
de
circulation
sont
également
constatées,
en
particulier
au
niveau
du
gjiratoire
dit
« de
la
Colonne
»
entre
les
RD500,
RD392
et
RD422,
impactant
directement
la
fluidité
du
trafic
sur
la
RD392
à
Dorlisheim
et
l'accessibilité
de
la zone
« Atrium
» située
entre
les
deux
communes.
C'est
pourquoi,
une
liaison
est
envisagée
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392.
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 Ce
projet
répond
ainsi
à
des
objectifs
partagés
entre
le
Département
et
les
Communes
de
Dorlisheim
et
Mutzig.
Pour
atteindre
ces
objectifs
de
sécurisation,
de
fluidité
et
de
réduction
des
nuisances
sonores,
il est
programmé
les
opérations
suivantes
:
-
La
réalisation
d’un
giratoire
sur
la
RD4420,
-
La
création
d’un
barreau
routier
de
liaison
de
550
m
à
2
x
1
voie
entre
la
RD1420
et
la
RD392,
comprenant
un
carrefour
intermédiaire
permettant
la
traversée
d’un
chemin
agricole
existant,
-
Le
raccordement
sur
le
gjiratoire
existant
sur
la
RD392
au
niveau
de
la
zone
« Atrium
»,
-
La
réalisation
d'un
réseau
de
collecte
étanche
des
eaux
de
ruissellement
et
la
création
de
deux
bassins
de
rétention
et
de
traitement
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Concrètement,
cette
nouvelle
voie
se
raccordera
à
la
RD1420,
par
la
création
d'un
gjiratoire
qui
permettra
d'améliorer
la
sécurité
dans
la
zone
de
transition
entre
lautoroute
et
la
RD1420,
tronçon
particulièrement
accidentogène.
Elle
se
raccordera
également
à
la
RD392,
au
niveau
du
giratoire
« Atrium
» existant
et situé
entre
Dorlisheim
et Mutzig.
Cette
opération
aura
pour
effet
un
report
de
trafic
sur
la
future
liaison
évalué
à
environ
6
000
à 7
000
véhicules/jour.
Le
coût
global
du
projet
(études,
acquisitions
foncières
et travaux)
est
estimé
à 2 200
000
€
HT.
Ainsi,
au
regard
du
montant
de
l'opération
et
des
règles
de
financement
prévues
par
le
Plan
Territoires
Connectés
et
Attractifs
2017-2021,
la
participation
locale
attendue
pour
la
liaison
RD1420-RD392
à
Dorlisheim-Mutzig
s'élève
à
30%
du
coût
HT
de
l'opération,
soit
660
000
€.
Les
Communes
de
Dorlisheim
et
Muizig
se
sont
entendues
pour
une
répartition
de
cette
participation
financière
de
la
manière
suivante
:
-
Commune
de
Mutzig
: 17
%
du
coût
HT
réel
de
l'opération,
soit
374
000
€,
selon
les
estimations
;
-
Commune
de
Dorlisheim
: 13
%
du
coût
HT
réel,
soit
286
000
€
selon
les
estimations.
A
noter que
les dépenses
engagées
par
la Commune
de
Dorlisheim
pour
les acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
viendront
en
déduction
de
sa
participation.
Le
démarrage
de
cette
opération
est
prévue
à
l'été
2018
avec
une
mise
en
service
de
la
liaison
prévisionnelle
avant
la fin
de
l’année
2018.
A
toutes
fins
utiles,
il
est
précisé
que
les
autorisations
ou
procédures
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
(autorisation
environnementale,
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
arrêté
autorisant
le
raccordement
à
la
route
express,
déclaration
de
projet
pour
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Dorlisheim)
ont
toutes
été
obtenues
ou
sont
achevées.
VU
le projet
de
convention
transmis,
CONSIDERANT
les
impacts
positifs
attendus
de
ce
projet
pour
la
Commune
de
Dorlisheim
et
ses
habitants,
tant
en
terme
de
sécurité,
que
de
nuisances
sonores
et de
pollution,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
ACCEPTE
de
participer
financièrement
à
l'aménagement
de
la
liaison
RD
1420
- RD
392,
avec
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 la
Commune
de
Mutzig,
à
hauteur
de
30%
du
coût
HT
réel
de
l'opération,
selon
la
répartition
suivante :
-
Commune
de
Mutzig
: 17%
du
coût
HT
réel
de
l'opération,
-
Commune
de
Dorlisheim
: 13%
du
coût
HT
réel
de
l'opération.
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
de
cofinancement
pour
l'aménagement
de
la
liaison
RD
1420
- RD
392
à
Dorlisheim-Mutzig
à
conclure
entre
le
Département
du
Bas-
Rhin,
la Commune
de
Dorlisheim
et
la Commune
de
Mutzig.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
cette
convention
de
cofinancement.
OBJET
: N°45/2018
8.1
CONVENTION
DE
SERVITUDES
DE
RESTRICTION
D’USAGE
SUR
LES
PARCELLES
DANS
ANCIENS
SITES
DE
DEPOTS
DE
DECHETS
EXPOSE La
société
ALPHA
est
titulaire
d’un
arrêté
préfectoral
de
post-exploitation
des
anciens
sites
de
dépôts
de
déchets
à
Dorlisheim
en
date
du
27
février
1995.
Ces
anciens
sites
correspondent
à
des
dépôts
localisés
au
lieu-dit
«
Im
Leimenweg
» dans
les
arrêtés
préfectoraux
(ils apparaissent
cependant
au
niveau
du
cadastre
sous
les
dénominations
de
lieu-dit
suivantes
: « Altenbergweg
»
et
« Girbaderallmend
»)
à
environ
1
km
du
bourg
de
Dorlisheim.
Il s’agit
de
deux
anciennes
carrières
de
matériaux
alluvionnaires :
e
Le
site
«
ECK
»
dont
le
comblement
par
des
déchets
inertes
et
ménagers
a
débuté
en
1968
+
Le
site
«
DENNI
» dont
le comblement
par
des
déchets
inertes
a débuté
en
1983
Les
sites
sont
désormais
inexploités
et
ont
fait
l’objet
d'une
réhabilitation
en
1993.
Dans
le cadre
de
la
post-exploitation
de
ces
anciens
sites,
et
conformément
à
la
réglementation
(article
49
de
l'arrêté
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
ou
ISDND),
la société
ALPHA
est
amenée
à
proposer
des
restrictions
d'usage
sous
forme
de
servitudes
d'utilité
publique
prévues
aux
articles
L515-8
à
L515-12
du
code
de
l’environnement.
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
Régions
;
VU
les
articles
L515-8
à
L515-12
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'article
49
de
l'arrêté
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
ou
ISDND
:
VU
l'arrêté
préfectoral
de
post-exploitation
des
anciens
sites
de
dépôts
de
déchets
à
Dorlisheim
datant
du
27
février
1995
;
VU
le
projet
de
convention
transmis
par
la
société
VEOLIA
Propreté :
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Dorlisheim
est
propriétaire
d’une
partie
du
site ;
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018 CONSIDERANT
la
nécessité
de
se
conformer
à
la
règlementation
et
de
formaliser
les
restrictions
d'usage
sur
les
parcelles
des
anciens
sites
de
dépôts
de
déchets
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
APPROUVE
la
convention
de
servitudes
de
restriction
d'usage
sur
les
parcelles
dans
anciens
sites
de
dépôts
de
déchets.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s'inscrivant
dans
le
prolongement
de
cette
démarche.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Gilbert
ROTH
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180517-18_01124-DE Date de réception préfecture : 17/05/2018