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Compte-Rendu - CR 30 05 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 05 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
1
République Française
Département du Bas-Rhin - Eurométropole de Strasbourg
Village fleuri
Commune nature
Village étoilé
Culture et langue régionales
Délibérations du Conseil municipal du 30 mai 2022
19h
Le trente mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis
au Foyer Saint-Laurent, suite à la convocation qui leur a été adressée le 19 mai 2022 par Madame le
Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Sous la Présidence de Madame le Maire Madame Pia IMBS
Membres présents : 24
Mesdames et Messieurs Patricia CHAVATTE, Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Estelle
HARTER, Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Michèle HOUILLON, Pia IMBS, Patrick KAPFER, Dany
KUNTZ, Catherine LAVERGNE, Chantal LIBS, Bruno MICHEL, Rose NIEDERMEYER, Marie-Claire OSWALD,
Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Pierre SCHAEFER, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER, Christian
SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Vincent WAGNER, Pascale ZEHNER
Absents excusés avec procuration :
Denis JUNG Procuration à Pierre SCHAEFER
Nathalie MEYER Procuration à Catherine LAVERGNE
Absent non-excusé :
Laurie DENNI
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2
Points à l’ordre du jour :
1 Désignation d’un secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars (PJ)
3 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023
4 EMS : actualisation de la convention constitutive du groupement de commandes ouvert et pérenne (PJ)
5 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
6 Subvention en faveur de la Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles
7 Subvention en faveur de la GRS VOGESIA HOLTZHEIM
8 Gratuité d’occupation du Foyer Saint Laurent aux associations organisatrices de « l’APERO HOLTZHEIM »
9 Gratuité d’occupation de l’auditorium de l’Espace Marceau à l’Eurométropole de Strasbourg. 3
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et
DESIGNE Rose NIEDERMEYER pour remplir cette fonction.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2022
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
APPROUVENT le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2022.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
3. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : actualisation des tarifs
maximaux applicables en 2023
L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié aux articles
L 2333-6 du code général des collectivités territoriales a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la
publicité extérieure, remplaçant à compter du 1er janvier 2009.
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches »
- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
A Holtzheim, elle est instaurée depuis 2011. Cette taxe produit une recette non négligeable pour le
budget communal en période de réduction des dotations de l’Etat et de nécessaire rigueur budgétaire,
le produit recouvré en 2021 représente 9 492 €.
La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants : visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique même implantés sur domaine privé.
- les dispositifs publicitaires
- les enseignes
- les pré-enseignes.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Sont exonérés : 4
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles
- les enseignes de moins de 7 m²
Les modalités de révision des tarifs de la TLPE sont mentionnées aux dispositions des articles L 2333- 9 à L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les tarifs sont actualisés chaque année par l’Etat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE les tarifs fixés dans le tableau ci-dessous pour 2023, à savoir
Catégories Tarifs 2023 en euros par
m2/an
Dispositifs publicitaires et préenseignes
non numériques de moins de 50m²
22,00
Dispositifs publicitaires et préenseignes
non numérique de plus de 50 m²
44,00
Enseignes de moins de 12 m² 22,00
Enseignes entre 12 et 50 m² 44,00
Enseignes à partir de 50 m² 88,00
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
4. EMS : actualisation de la convention constitutive du groupement de
commandes ouvert et pérenne
Poursuivant des objectifs de mutualisation des achats, de mise en commun des expertises, d’économies d’échelles et de plus grande solidarité entre les acheteurs publics du territoire, la convention constitutive du groupement de commande ouvert et pérenne (GOP) a été adoptée en 2017 par :
- l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg,
- le Département du Bas-Rhin,
- le Département du Haut-Rhin,
- le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA),
- le SDIS du Bas-Rhin,
- le SDIS du Haut-Rhin
- l’Œuvre Notre Dame,
- le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg. 5
Depuis l’entrée en vigueur du GOP, une quarantaine de procédures d’appel d’offres ont été engagées.
Après cinq années d’existence, les évolutions d’ordre législatif et des améliorations quant au fonctionnement du GOP nécessitent une actualisation de la convention.
Évolutions législatives
Depuis la conclusion de la convention GOP, trois évolutions nécessitent de procéder à une révision de la convention constitutive, à savoir :
- l’entrée en vigueur, au 1er avril 2019, du code de la commande publique qui nécessite une mise à jour des références législatives et règlementaires de la convention;
- la fusion des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, pour donner naissance, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d’Alsace ;
- le changement de dénomination, au 1er janvier 2021, des services départementaux d’incendie et de secours du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui sont devenues les services d’incendie et de secours Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Ces modifications n’ont pour autres objectifs que de prendre acte des différentes évolutions législatives susvisées et maintiennent les modalités de fonctionnement du groupement ouvert et pérenne.
Évolutions apportées au fonctionnement du groupement de commandes
Ces évolutions concernent plus particulièrement des améliorations relatives :
- À l’organisation de la mission de secrétariat
Le coordonnateur de chaque marché passé en application de ce groupement de commandes assure pleinement ses missions de secrétariat, tant dans l’organisation des échanges avant lancement de la consultation que dans la mise à disposition des pièces contractuelles après attribution. Le SIS du Bas- Rhin, quant à lui, assure de manière permanente la mise à disposition d’un espace d’échange dématérialisé et le secrétariat transversal du GOP (recueil des adhésions, des bilans annuels).
- Au renforcement de la solidarité vis-à-vis du coordonnateur d’un marché groupé entre les membres participants lors d’hypothétiques actions en justice en fixant des modalités de portage des frais.
Il est proposé que le coordonnateur de chaque marché groupé assure une pleine transparence et jouera un rôle de chef de file dans la conduite des démarches relatives à une éventuelle action en justice, qu’il s’agisse de pré-contentieux ou de contentieux. Chaque membre du marché en groupement de commandes lui apportera son soutien. Les frais inhérents à ladite démarche, feront l’objet d’une concertation entre les membres participant à la consultation afin d’aboutir à leur prise en charge équitable.
- À l’intégration de la faculté de recourir, selon le cas, à des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de rendre possible le partage de cette charge financière qui excède le périmètre habituel des frais supportés par la collectivité assumant le rôle de coordonnateur
Il est proposé que le coordonnateur prenne à sa charge tous les frais liés à la consultation (frais de personnel, de publication, etc.). En cas d’appel aux services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, une 6
concertation sera tenue par les membres participant à la consultation pour prévoir, le cas échéant, à un partage des frais équitables relatifs à ladite mission.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP) telles que décrites dans le rapport et d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de groupement de commande ouvert et pérenne jointe en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE les modifications de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP) telles que
décrites dans le rapport.
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention de groupement de commande ouvert et
pérenne jointe en annexe
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
5. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier
2023
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus
complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes
les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le
mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en
fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque
étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par
ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de 7
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font
alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ADOPTE par anticipation la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 à compter du 1er janvier 2023
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
6. Subvention en faveur de la Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles
Les membres du Conseil Municipal,
VU le budget 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement de 100 € (cents €) en faveur de la Caisse
d’Assurance-Accidents Agricoles.
Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2022.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
7. Subvention en faveur de la GRS VOGESIA HOLTZHEIM
Les membres du Conseil Municipal,
VU le budget 2022
VU la demande de subvention de la GR VOGESIA HOLTZHEIM dans le cadre du Championnat de France qui se tiendra à Chambéry les 10-11 juin 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et afin de soutenir l’équipe
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 2 250 € (deux mille deux cent cinquante €) en
faveur de la GRS VOGESIA HOLTZHEIM pour les frais de transport.
Cette somme sera imputée sur les crédits du compte 6574 du budget primitif 2022.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée 8
8. Gratuité d’occupation du Foyer Saint-Laurent aux associations
organisatrices de « l’APERO HOLTZHEIM »
Vu la délibération du 8 février 2019 fixant les tarifs de location des salles communales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ACCORDE la gratuité du Foyer Saint-Laurent aux associations organisatrices de « l’APERO HOLTZHEIM » durant la période estivale.
A l’unanimité Pour 25 Contre Abstention 1 Adoptée X Non adoptée
9. Gratuité d’occupation de l’auditorium de l’Espace Marceau à
l’Eurométropole de Strasbourg
Vu la demande des services de L’Eurométropole de Strasbourg,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ACCORDE la gratuité de l’auditorium de l’Espace Marceau à l’Eurométropole de Strasbourg, le 17 juin 2022, dans le cadre d’une réunion d’information à destination des agriculteurs, visant à présenter le dispositif des Paiements pour Services Environnementaux, qui sera mis en place par L’Eurométropole de Strasbourg à compter de 2023 en partenariat.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée