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Déliberation - D09 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____

Département de la Gironde

_____

Ville de Bègles

_____

Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20230516-540-CC-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/05/2023

Date de mise en ligne : 24 mai 2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

_______

SÉANCE DU 16 mai 2023

_______

DÉLIBÉRATION N°2023_009

OBJET : CONVENTION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE, LA VILLE DE BÈGLES ET ENEDIS RELATIVE À LA CO-CONSTRUCTION DE PROJETS, À LA COORDINATION ET À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX

L'an deux mil vingt trois et le 16 mai, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 10 mai 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH, M. Xavier Marie FEDOU donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Mohammed MICHRAFY donne procuration à M. Alexandre DIAS, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Florian DARCOS.

Absente :

Mme Isabelle TEURLAY NICOT

Secrétaire de la séance : Vincent BOIVINET

1Madame Fabienne CABRERA expose :

Dans le cadre de l’accompagnement des investissements du concessionnaire Enedis sur la commune de Bègles, il est proposé une convention à la co-construction de projets, à la coordination et à l’exécution des travaux entre Bordeaux Métropole, la Ville et Enedis.

La convention permet de définir des objectifs communs construits en parallèle de l’élaboration du contrat de concession sur lesquels l’ensemble des parties prenantes souhaite œuvrer conjointement, notamment de :

- Maîtriser les coûts unitaires,

- Limiter l’impact et la gêne de ces travaux pour les habitants,

- D’améliorer la qualité et la sécurité associées.

Bordeaux Métropole, la Ville de Bègles et Enedis veulent donc renforcer leur collaboration afin d’anticiper et d’optimiser cette coordination. Les parties veulent en particulier améliorer l’anticipation et la co-construction des projets, en amont de la phase de coordination proprement dite.

Pour ce faire, un schéma directeur des investissement (SDI) à 20 ans, est élaboré, ainsi que la définition d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) sur une période de 5 ans, qui s’appuient sur un diagnostic technique partagé réseau.

Cette convention engage donc Bordeaux Métropole, Enedis et la Ville de Bègles, cosignataires de celle-ci, dans des actions en faveur de la co-construction de projet. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales

VU l’avis donné par Bordeaux Métropole, en sa séance du 20 décembre 2019

CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles, Bordeaux Métropole et Enedis souhaitent renforcer leur collaboration afin d’anticiper et d’optimiser la coordination et la planification des travaux sur le territoire de la commune.

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

2VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 16 mai 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Vincent BOIVINET

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

3 BORDEAUX En2DiS MÉTROPOLE LECEETRINE En RESEAU Convention entre Bordeaux Métropole, la ville de Bègles et Enedis relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux ENTRE + Bordeaux Métropole, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle 33 706 Bordeaux cédex, représentée par Monsieur Alain ANZIANI, son Président, dûment habité par délibération n° 2018830 du conseil métrapottain en date du 20 décembre 2018, Gi-après désigné ci-après « Bordeaux Métropole », D'UNE PART, + VILLE DE Bègles, collectivité locale, dont le siège est situé Mairie de BORDEAUX - Place Pey Berland, 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, agissant en qualité de Maire, habilité par délibération du conseil municipal n° Fee en date du. ; Craprès désignée par « la Ville de Bègles », DE DEUXIÈME PART, + Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI Directeur Régional Aquitaine Nord, élisant domicile au 4, rue Isaac Newlon 33705 Mérignac Cedex Craprés désignée « le Concessionnaire », pour la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité DE TROISIÈME PART, uellement désignées « la Partie », et ensemble « les Parties ». Convention relative à la . : MÉTROPOLE LEREETAIETE En seau D, PREAMBULE C'est dans le cadre de l'exécution des contrats de concession de distribution publique d'électricité et de l'accompagnement des investissements du concessionnaire sur le territoire de la ville de Bègles, que s'inscrit cette conventian relative à la co-construction de projets, à anticipation, à la coordination et à l'exécution des travaux entre Bordeaux Métropole, la ville de Bègles et le concessionnaire. Elle trouve son fondement dans les intérêts d'un réseau performant, dans une perspective de long terme. La convention permet en outre de définir des objectifs communs sur lesquels Bordeaux Métropole, la ville de Bègles ete concessionnaire souhaitent œuvrer conjointement, notamment de + maîtriser les coûts unitaires, = limiter l'impact et la gêne de ces travaux pour les usagers, - améliorer la qualité et la sécurité associées. Bordeaux Métropole aceorde une importance particulière en matière de planification, de co- construction de projets, puis de coordination, de gestion des chantiers et de qualité des travaux réalisés sur l'espace public. Pour cela, Bordeaux Métrapole attend de ses concessionnaires des modalités d'intervention adaptées à cette préoccupation et une inscription active dans le cadre de co-construction de projets, puis dé coordination ainsi que des cahiers des charges mis en place par la collectivité et les communes (par exemple, charte chantiers propres, règlement de voirie, règles relatives à la communication sur les chantiers. Bordeaux Métropole, via le pôle territorial Sud, est responsable de la délivrance des AET {autorisation d'exécution de travaux) et du contrêle de la qualité des travaux Bordeaux Métrapale pour la compte de la ville de Bègles est également responsable de la coordination des travaux sur son territoire, en application du code de la voirie routière, de la délivrance des arrêtés de circulation et de la gestion de l'emprise de chaque chantier. Elle contrôle la communication, le respect des calendriers et elle assure là coordination des travaux sur son territoire Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution public de Bordeaux Métropole, est le concessionnaire en charge de la réalisation des travaux de développement, de raccordement, de maintenance et de dépannage du réseau Enedis, en tant que maître d'ouvrage, accorde une importance particulière en matière de planification, de co-construction de projets, puis de coordination de ses travaux afin d'en maîtriser les coûts unitaires, les délais, et de limiter la gêne des usagers Enedis est responsable du contrôle de la qualité des travaux avec fourniture d'essais de compactage sur les tranchées et de la sécurité des chantiers La coordination existante permet l'optimisation des travaux prévus par chaque concessionnaire pour minimiser l'occupation sur le domaine public et ia gêne occasionnée par les travaux pour les usagers. Toutefois Bordeaux Métropole, la ville de Bègles et Enedis veulent renforcer leur collaboration afin d'anticiper et d'optimiser cette coordination. Les Parties veulent en particulier améliorer l'anticipation et la co-construction des projets, en amont de la phase de coordination proprement dite. Contentien relative à a co-censtruction de projets, à coordination et à l'exécution des travaux 23_—

fsovEax Enenis N>. * MÉTROPOLE L'ECEGTRIITE EN RESEAU ED, ‘ BeGLÉS

Pour ce faire, Bordeaux Métrapale et Enedis ont éleboré un schéma directeur des investissements

{SD1) à 20 ans, puis défini un plan pluriannuel d'investissement {PF sur une période de 5 ans, qui

s'appuient sur un diagnostic technique partagé du réseau.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de fixer les modelités de coopération entre Bordeaux Métropale, la ville de

Bègles et Enedis pour la co-canstruction de projets, l'anticipation, la coordination et l'exécution des

travaux sur le réseau public de distribution d'électri

La présente convention porte sur les travaux programmables, dits « délibérés » relatifs à la

modernisation du réseau.

Elle exclut en particulier les travaux « imposés » au concessionnaire tels que les dépannages, les

räccordements, les déplacements d'ouvrages, dont les échéances, la planification et la coordination

doivent s'intégrer dans le planning du porteur de projet.

ARTICLE 2 : Définitions

Réseau prioritaire

Il s'agit d'un réseau souterrain BT et/ou HTA incidentogène, dont le renauvellement est prioritaire, afin d'atteindre les objectifs du SDI/PPI validé par Bordeaux Métropole et Enedis.

Ce sont danc des réseaux prioritaires au sens de {a continuité de fourniture.

Une cartographie des réseaux prioritaires à date est jointe en annexe 1 de la présente convention.

Enedis fournira également cette carte au format shape à Bordeaux Métropole dans un délai d'un mois

à partir de la notification de la présente convention.

Réseau sensible :

11 s’agit d’un réseau souterrain BT et/ou HTA d’ancienne génération {CPI, neutre périphérique, isolant synthétique d'ancienne génération), dont le renouvellement est à étudier selon les modalités prévues dans la présente convention, afin d'atteindre les objectifs du SDI/PPI validé par Bordeaux Métropole et Enedis.

Il ne s'agit pas des réseaux sensibles au sens du décret anti endommagement, au sens de ce décret,

tous les réseaux de distribution publique d'électricité sont sensibles

Ce sont donc des réseaux sensibles au sens de la continuité de faurniture. Enedis fournira la carte des réseaux sensibles au format shape à Bordeaux Métrapole dans un délai d'un mois à partir de la

notification de la présente convention. Cette carte permettra le suivi et le contrôle des processus mis en place par la convention et ne sera pas utilisé par Bordeaux Métropole à des fins de communication.

Convertir retatie à la co-
ans BORDEAUX n°29 > MÉTROPOLE ENCOIS =D,

né

ation

ARTICLE 3 : L'outil de coort

Bordeaux Métropole déploie actuellement un nouvel outil qui permet là délivrance des arrêtés et une

meilleure coordination des travaux. À la date de la signature de la convention, l'outil utilisé est nommé

Litteralis ; il est mis en œuvre sur les communes de Bordeaux et de Pessac.

Enedis s'engage à participer au développement, avec Bordeaux Métropole, d'un nouvel outil ou d'un

module à partir d'un outil existant pour faciliter la ca-construction de projets {identification d'intérêts

communs}, là coordination opérationnelle des travaux et assurer le faisabilité du plan pluriannuel

d'investissement défini dans le cadre du nouveau contrat de concession.

Cet outil ou ce module spécifique permettra d'identifier et de localiser les tronçons de réseaux à

renouveler, qu'ils soient sensibles ou priaritaires.

Dans le cadre des ambitions à long terme décrites dans le Schéma Directeur des Investissements {5DI},

le choix des tronçons des réseaux électriques à renouveler dans le plan pluriannuel d'investissement

{PPI) sera optimisé. Les objectifs de renouvellement des tronçns prioritaires et sensibles, déterminés

dans le cadre du SDI, seront définis comme des « volontés » de travaux, selon la terminologie

employée à la date de la signèture de la convention dans l'outil littéralis,

Les tronçons définis comme prioritaires seront à privilégier dans l'exécution du PPI. La réalisation des

travaux contribuera ainsi significativement à l'amélioration de la qualité de fourniture sur Bordeaux à court terme et le renouvellement préventif (anticipation du remplacement des câbles sensibles)

améliorera la coordination et la qualité de fourniture à plus long terme.

Bordeaux Métropole s'engage à travailler en mode projet avec les concessionnaires sur les

fonctionnalités à développer pour que l'outil de coordination permette d'atteindre les objectifs

précités.

Enedis émet les besoins suivants :

Dispositif d'alerte informant d'ajouts ou de modifications de zones de travaux,

Possibilité d'afficher les différentes couches de façon indépendante,

= Visualisation de la date de saisie des travaux dans l'outil de coordination,

= Import/expart des données et projets entre l'outil de coordination et les bases de données

du concessionnaire,

- Description des modalités pratiques d'utilisation de louti partagé entre les

concessionnaires, la ville de Bègles et Bordeaux Métropole, et des évolutions des

fonctionnalités de cet outil.

ARTICLE 4 : Les engagements en matière d'anticipation et de coordination

Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que les volumes de travaux validés avec

Bordeaux Métropole dans le cadre de l'élaboration du Programme Pluri-annuel d'Investissements (PPI}

Chrentien relative à la co-construction-de prajets, à le cacrdinaion et à l'exécution des travaux

ss : MÉTROPOLE rene een BORDEAUX ENCDIS >. Fr d'Enedis pour la période 2020-2024, nécessaire pour assurer un rythme de renouvellement soutenable à plus long terme, soient effectivement réalisés sur la période. Pour ce faire, les Parties s'engagent à

faire leurs meilleurs effarts afin de co-canstruire les projets en anticipant, et en coordannant les phases

études et l'exécution des travaux.

La co-construction des projets de renouvellement nécessitera un partage des tronçons prioritaires sur

les 4 prochaïnes années et des tronçons sensibles avec les autres occupants de la Voirie. C'est la

programmation et la localisation d'un linéaire à renouveler anticipé sur 4 ans qui permettra d'assurer

une co-construction avec les autres intervenants du domaine public et assurera la faisabilté du PPI

Dans ce cadre Bordeaux Métropole s'engage :

- À organiser et à participer à une démarche d'anticipation et de coordination à l'étape « volonté » pour permettre à tous les concessionnaires d'identifier en amont des opportunités de coordination entre concessionnaires et/ou Bordeaux Métropole avec un horizon de 3 à 4 ans. Ainsi elles deviendront une aide à la décision déterminante dans le choix des travaux de chaque intervenant.

= Àorganiser età participer, une fois par an à minima, une réunion de l'ensemble des occupants

du domaine public visant à identifier les programmes travaux des différents intervenants et

coordonner leurs interventions.

- À donner aux intervenants sur la voirie une

on pluriannuelle des programmes travaux avec

un horizon de 3 ans, dès lors que l'infarmation est connue et hors travaux urgents: voi

aménagement urbain, éclairage public sous maîtrise d'ouvrage Bordeaux Métropole.

= À organiser une réunion de présentation, chaque année, des enjeux de renouvellement

stratégiques d'Enedis et de ses « volontés » de travaux sur un horizon de long terme sur la

durée du contrat et de plus court terme de 5 ans, dont l'état initial se trouve en annexe 1.

- À partager le plus en amont possible les informations sur les projets dont elle est maître d'ouvrage [plans descriptifs de travaux.

-_ À identifier et transmettre aux concessionnaires, à minima 18 mois avant le démarrage des travaux, les descriptions techniques des chantiers à long terme de 18 collectivité (ex : grands prajets métrapolitains, zones d'activité, tramway, BHNS..} permettant aux concessionnaires de jouir d’une apportunité de coordination.

-_ À identifier et transmettre aux concessionnaires, à minima 18 mois avant le démarrage des travaux (hors travaux inclus dans une enveloppe exceptionnelle annuel}, les tracés des prévisions de réfections des tapis/trottoirs des voiries, permettant aux concessionnaires de pouvoir envisager une coordination de travaux

+ À travailler aux développements d'un outil informatique de type Litteralis ou Qgis pour rendre possible les fanctions précédemment citées finsertion d’une couche volonté de travaux, aides à l'identification de projets pouvant être coordonnés, délivrance de 10 licences d'utilisation par concessionnalre). Bordeaux Métropole s'engage ainsi à ce que les éventuelles « doubles saisies » rendues nécessaires par les développements en cours de l'outil Litteralis ne soient que transitoires.et fimitées dans le temps. L'ajout d'une fonctionnalité d'import / export des

Comention relative à la co-construction de prajete, à la coordination et à l'exécution des travaux

ss _— : BORDEAUX neo »

: MÉTROPOLE ENEDIS =D, BEGLÉS au

projets dans un format géospatial à arrêter sera une cible recherchée pour laquelle les

partenaires feront leurs meilleurs efforts en vue de Ia mettre en place.

- À faciliter la coordination et la délivrance des arrêtés d'autorisation de travaux [AET), des

chantiers présentés ci-dessus

Dans ce care, Enedis, concessionnaire, s'engage

Enedis s'engage à étudier toures les coordinations potentielles {enardination potentielle

rs à long terme de la collectivité (ex: grands

, tramway, BHNS.) de façon à planifier

concomitamment, autant que possible, les travaux relatifs aux ouvrages concédés. À la réception des descriptions techniques de ces chantiers, le concessionnaire s'engage à fournir dans les 3 mois sa volonté de renouvellement ou non des câbles sur l'emprise du chantier.

- À s'inscrire dans la planification des chant

projets métrapolitains, zones, d'activit

= Si un renouvellement ést appartun, réaliser les études et effectuer les travaux autant que

possible dans le calendrier général de l'opération tel que programmé par Bordeaux Métropole.

- À présenter à la ville de Bègfes et à Bordeaux Métropole, chaque année, ses « volontés » de travaux sur Fharizon du contrat de concession (réseau sensible} et de 4 ans (réseau prioritaire), dont l'état initial se trouve en annexe 1 pour les réseaux prioritaires, et à enregistrer dans Foutil de planification ses volontés de travaux pour les 4 prochaines années permettant d'aboutir, par la suite, à une co-construction et une anticipation des travaux

Afin de faciliter le renouvellement de réseaux prioritaires, Enedis enregistrera dans Litteralis à l'année N, un linéaire de réseaux prioritaires égal à 4 fois la quantité de travaux souhaitée de

l'année N+1 (mise à jour gifssante)

+ À présenter à la ville de Bègles et à Bordeaux Métropole, chaque année, son programme de

travaux de l'année N41.

- À s'inscrire dans te déploiement de l'outil de coordination en enregistrant la programmation de ses travaux de l'année N+1 localisés sur la commune de Bègles, et ce avant la réunion de coordination de l'année N. Les travaux programmables non enregistrés avant la réunion ou non programmés lars de la réunion de enordination annuelle de l'année N ne seront pas réalisables à l'année N+1

-_ À metre à jour ses évolutions de plannings dans l'outil de coordination via l'interface

développée

- À désigner un interlocuteur technique privilégié à disposition de Bordeaux Métropole et des commiünes {participation aux réunions de coardinatian et de programmation, information sur les chantiers en cours, ete.

longueur de

coordination viable, contraintes de réalisation du chantier acceptables techniquement, tracé du réseau

superposable avec le tracé des travaux]. À cette occasion, l'analyse réalisée par le maître d'ouvrage

Enedis sera telle que :

Convention reïa®ve à la ce-canetructian de projets, à

+ Soit le réseau est prioritaire, etle réseau est renouvelé,

£anrdinatian er à l'exécution des travaux

643L _

BORDEAUX ENCDIS > MÉTROPOLE re rt 5æ, BEGÉÉS

+ Soit le réseau est sensible, et Enedis estime le risque de ne pas renouveler les tronçons

impactés (type de technologie, impact clientèle, puissance aval, qualité observée sur les

ouvrages concernés, avis de l'exploitant, approche statistique, ...}. Enedis pourra prendre une

décision de report d'investissement de renouvellement dans certains cas au regard de

l'analyse réalisée. Cet arbitrage pourra être consigné, dans le futur outil de coordination, de

façon géographique avec des attributs de données décrits dans l'annexe 3, si cette

fonctionnalité peut être développée,

+ Soitle réseau n'est, ni prioritaire, ni sensible, et Enedis ne renouvellera pas ce réseau,

+ Dans le cas où seulement un des deux réseaux BT ou HTA est à renouveler sur l'emprise de la

coordination selon les critères ci-dessus, Enedis ne laissera aucun réseau sensible dans

l'emprise de la coordination,

+ Enedis proposera de renouveler les réseaux de poste à poste dans la mesure du possible afin

de conserver une cohérence d'ouvrage et éviter de laisser ou de créer des points faibles,

Enfin, Enedis tient compte de la particularité de certaines zones critiques du point de vue des travaux

comme le cœur de la ville de Bègles ou les axes de circulation critiques où Enedis renouvellera les

réseaux électriques (sensibles et prioritaires}, systématiquement, sans analyse de risque spécifique

Pour ce faire, Enedis a élaboré, avec la ville de Bégles et Bordeaux Métropole, une carte des zones

critique du point de vue des travaux sur la ville de Bègles, présente en annexe 2

ARTICLE 5 : Les engagements en matière de qualité de travaux

Bordeaux Métropole et le concessionnaire organiseront en commun annuellement une réunion de

bilan du suivi de la qualité des travaux. Ce bilan sera alimenté notamment par les résultats du système

d'évaluation du concessionnaire de la qualité des fournisseurs sous-traitants, qui intègre en continu

des audits et les constats de la collectivité, et le suivi des dommages à ouvrages. Cette démarche se

fera dans le respect des règles commerciales des contrats concernés en vigueur.

Afin d'améliorer le respect des règles de sécurité et le suivi des prescriptions de voirie qui devront être

conformes à celles prévues par le règlement de voirie en vigueur, avant tous travaux de voirie réalisés

sur le domaine public métropolitain, pour la délivrance des AET :

= Enedis devra informer les services territoriaux du territoire concerné, sur les méthodes de travail,

18 planification de ces travaux ainsi que les mesures de sécurités qui seront mises en œuvre.

- Les matériaux utilisés lors des réfections définitives et provisoires devront être conformes aux

preseniptions délivrées par Bordeaux Métropole et toute modification des prescriptions données

par Bordeaux Métropole ne sera possible qu'après validation de celle-ci par le service gestionnaire

de la voirie.

Enedis s'engage à organiser une réunion de présentation de chacun de ses sous-traitants à Bordeaux

Métropole qui sensibilisera au respect des spécifications techniques et de sécurité. Pour intervenir sur

le domaine, tout sous-traitant devra avoir participé à cet échange et à cette sensibilisation.

Conventian relative à là co-cansteuction de projets, à la coordination et à l'exécution des Lräveux

7h13 j/soDEaux ENCDIS D >, * MÉTROPOLE LREETRIEITE EN RESEAU D», ARTICLE 6 e de sécu ngagements en mal Bordeaux Métropole et Enedis partagent la volonté d'améliorer la prévention et la sécurité lors des chantiers à long terme de Bordeaux Métropole, en complément des dispositifs légaux en vigueur. Pour ce faire : Bordeaux Métropole s'engage à : - Organiser une réunion de prévention et de sensibilisation vis à vis des dommages aux ouvrages du réseau de distribution électrique avant le démarrage des travaux des chantiers à long terme de la collectivité (ex: grands projets métropolitains, zones d'activité, tramway, BHNS..), avec les différents intervenants sur le domaine public (maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et entreprises prestataires). = Ensuite avec un rythme à minima annuel pour les chantiers pluriannuels. Enedis s'engage à : = Animer ces réunions de prévention et de sensibilisation vis-à-vis des dommages aux ouvrages du réseau de distribution électrique organisées par Bordeaux Métropole. ARTICLE 7 : Résiliation de la convention Chaque partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention, pour faute ou inexécution contractuelle par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention n'auvrira droit au versement d'aucune indemnité au dommages-intérêts au bénéfice des autres parties. ARTICLE 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la période 2020-2024 correspondant à l'application du premier programme de travaux pluriannuels ou PPI validé entre Bordesux Métropole et Enedis. Elle entre en vigueur à la date de notification de la présente convention, jusqu'au 31 décembre 2024. ARTICLE : Modalités de révision de la convention Sans préjudice de la possibilité pour les parties de conclure un ou plusieurs avenants, les parties se rencontreront annuellement pour examiner l'opportunité d'adapter la convention : A /'en cas d'évolution du périmètre d'utilisation de l'outil Litreralis, B/ en cas de modification des compétences de Bordeaux Métropole et de Bordeaux Métropole pour le compte de la ville de Bègles en lien avec la présente convention, Lanvenion rl: ve à ls co-vanstruction de projets, à la eoordinatian et à l'exécution des travaux ana!

[BORDEAUX Neni æ MÉTROPOLE ENEDIS 5æ,

Ce] CJ'en cas de difficulté dans la mise en œuvre de ses obligations par l'une des parties.

A 8ègles, le

En trois exemplaires originaux,

Pour la ville de 8ègtes Pour Ened) Pour Bordeaux Métropote

Le Maire Le Directeur Régional Le Président

Ciérent ROSSIGNOL PUECR 1ean PAOLETTI Atain ANTIANY

Convention relative à la co-consteuction de projets, à ls coordination et à l'exécution des travaux

9h13

: MÉTROPOLE L'LECTRICITE EN RÉSEAU

fé BORDEAUX ENEDIiS

ANNEXE 1 : Volontés de travaux d’Enetlis à 4 ans sur la vitle de Bègles

Réseaux HTA souterrains prioritaires ville de Bègles :

Convention relative à la co-construction de prajets, à la cogrdination et à l'exécution des travaux

10h13sai /7: BORDEAUX n£eoi NW». fé MÉTROPOLE ENCOIS D,

Ex BEGLÉS

ANNEXE 1 : Volontés de travaux d'Enedis à 4 ans sur la ville de Bègles

Réseaux BT souterrains prioritaires ville de Bègles :

Convention retative à la co-constructian da projets, à la coardination at à l'exécution des travaux usBORDEAUX EN29iS MÉTROPOLE En

ANNEXE

Carte des zones critiques du paint de vue des travaux de la

Convention relative à £o-conetructian de projets, à à coordination êtà lexécuior des travaux

27331040434 xnva0u08 BORDEAUX ENCDIS >.

MÉTROPOLE PRE 52, : BEGLÉS

ANNEXE 3:

Données ettributives liées à des décisions de report d'investissement {non renouvellement) des

réseaux souterrains ET et/ou HTA

Informations cohérentes avec celles utilisées pour le suivi des décisions d'investissement :

* Motivation : type de technologie, Impact clientèle, puissance aval, qualité observée sur les

ouvrages concernés, avis de l'exploitant, approche statistique, arbitrage financier,

possibilité de coordination de planning,

e Date de la décision

Les éléments de la décision étant des données attributives d'une zone repérée

géographiquement dans l'outil de coordination, la recherche des réseaux impactés se fait par

intersection géographique.

Canvention selative à Ia co-canstruction de projets, à 2 conrdiaation et à l'exéeution des travaux

1373