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Arrêté - 1659342698 Arrete franchissement de seuils dalerte et dalerte rendorcee et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de leau du 22 juillet 2022
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Bonnard.
Lien du pdf (Arrêté - 1659342698 Arrete franchissement de seuils dalerte et dalerte rendorcee et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de leau du 22 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E À Direction départementale PREFET
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0044
constatant le franchissement de seuils d’alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l’eau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique :
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures
de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne ;
VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie :
VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse
de l'Yonne ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0036 du 23 juin 2022 constatant le franchissement de seuils d’alerte et
instituant des mesures de limitation ou de Suspension provisoire de certains usages de l’eau ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/22 Mel : ddt@yonne.gouv.fr VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 18/07/2022 L
VU le bulletin des services de Météo-France en date du 18/07/2022
VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 19/07/2022 L
Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne :
Considérant le franchissement des seuils d'alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour
les secteurs du Serein, de l’'Armançon amont et aval, de la Vanne, et du Cousin ;
Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les
Secteurs de l'Ouanne/Loing, du Tholon, et de l'Orvanne :
Considérant les prévisions des services de Météo-France. qui n'envisagent pas de précipitations
significatives permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les seuils d’aierte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis, sur les bassins
versants suivants :
Station Zone de gestion L
|Serein à Chablis | Serein L
| - __ Armançon à Aisy . = . _ Armançon amont
| Armançon à Brienon Armançon aval
| Yonne à Gurgy Te Yonne moyenne L Vigilance
L Yonne à Pont-sur-Yonne | Yonne aval | L Vigilance _-
Cure à Arcy D Cure - Vigilance | L
Cousin à Avallon — Cousin _
Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques —+— : Tholon à Senan
Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne
Ouanne à Charny Ouanne et Loing
| | L'Orvanne à Diant Nord Yonne
Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents
situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon Amont et
Aval, Cousin, Orvanne, Tholon et Ouanne : et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 3).
2/22 Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les
communes situées dans les bassins versants précités en alerte et alerte renforcée, la liste de ces
communes figurant en annexe 1 et 2.
Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des
usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.
Article 2 : Respect du débit réservé
Rappel des dispositions réglementaires de l’article L 214-18 du Code de l’environnement : indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à
l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit
moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit
moyen, tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le
lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit
réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et
doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,
cette opération, qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous
réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.
Article 3 : Manœuvre des vannes
En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute
manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En
particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est
incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le
cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Surveillance des rejets
Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets
au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.
Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents
rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et
mentionnés à l'article 1°" du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de
l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par
semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses
sous 48 heures à ce service.
En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de
l'inspecteur des installations classées.
Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.
3/22 Article 5: Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d'alerte
renforcée
. Les mesures suivantes ne s’appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies
récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage entre 10h et 20h. En cas d'utilisation d'eau de
pluie, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l’eau devra être apposée par la collectivité
Sur la citerne ou l'ouvrage de stockage
. Les mesures suivantes ne s'appliquent pas en cas d'utilisation de Système goutte à goutte-à-
goutte
° En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d'eau aux points de
rafraîchissement n'est pas soumise à restriction
. Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de
santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée
à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation
préalable de la direction départementale des
territoires après avis du gestionnaire AEP et
de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le
respect des obligations sanitaires.
Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage {Interdit
des terrasses, matériels urbains, façades,
toitures, surfaces à vocation sportive et de
loisirs (hors golf)
Arrosage des espaces verts (terrains de sport |Interdit (Sauf arrosage des arbres et arbustes et golfs mis à part), massifs fleuris, plantés en pleine terre depuis moins de 1 an, de
plantations en contenant, arbres et arbustes |20h à 10h.
plantés en pleine terre depuis moins de 1 an,
publics ou privés
Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf si circuit fermé ou alimentation
gravitaire depuis une source)
Réseau d’adduction en eau potable (AEP) Interdiction des lavages de réservoir AEP, des
purges de réseaux, et des essais de débit des
poteaux incendies, à l'exception
d'interventions essentielles présentant un
enjeu pour la santé publique.
Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 30 % du débit
disponible des captages des sources Hautes de
la vallée de la Vanne
Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin
de période de restriction sauf en cas de
panne. Sous cette condition uniquement, une
dérogation devra au préalable être sollicitée
auprès de la direction départementale des
territoires.
(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration...). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées. Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
4/22 Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d’alerte renforcée
* Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :
*__ pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement.
* en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte,
* en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères,
pépinières, horticoles, cultures porte-graine.
*__ Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de
prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h S’appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.
Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique
dans l'arrêté d'autorisation
délivré au titre de la loi sur l’eau)
Irrigation des grandes
cultures, cultures fourragères
et légumières de plein champ
(type oignons, cornichons,
pommes de terre)
Prélèvements en cours d'eau et
nappes d'accompagnement
Interdit entre 12 h et 20 h et du
samedi 12 h au dimanche 20h
Prélèvements en eau
souterraine
Interdit entre 12 h et 20 h et du
samedi 12 h au dimanche 20h
Prélèvements à partir d’une une
réserve artificielle autorisée et
déconnectée des nappes et
cours d'eau
Recommandé entre 20 h et
12h
Irrigation des cultures
maraïîchères, pépinières,
horticoles, cultures porte-
graine et arboriculture
fruitière, production de plants,
plantes aromatiques et
médicinales, plantations de
vignes et co-plantations
(repiquages) de moins de 3
ans
Prélèvements en cours d'eau et
nappes d'accompagnement
Interdit entre 12het 20h
Prélèvements en eau
souterraine
Interdit entre 12het 20h
Prélèvements à partir d’une
réserve artificielle autorisée et
déconnectée des nappes et
cours d'eau
Recommandé entre 20 h et
12h
5/22 Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d’alerte renforcée
* Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
x des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières
quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
* Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées.
Activités industrielles (dont ICPE), Réduction des prélèvements et/ou
commerciales et artisanales dont la consommation de 20 % par rapport à la
consommation est supérieure à 1000 m3 par |moyenne hebdomadaire.
an
Registre quotidien pour tout prélèvement ou
consommation supérieur à 100 m° par jour (tenu
à la disposition du service de contrôle).
Rejets des stations de traitement des eaux
usées : en cas de dépassement des normes de
rejet, les industriels devront mettre en œuvre
dans les plus brefs délais aux mesures
correctives nécessaires selon les préconisations
du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur
des installations classées.
Activités industrielles (dont ICPE), Mise en œuvre de dispositions au moins commerciales et artisanales dont la temporaires de réduction des prélèvements d'eau consommation est inférieure ou égale à 1000 |et limitation au maximum des consommations. m3 par an
Rejets des stations de traitement des eaux usées
: en cas de dépassement des normes de rejet,
les industriels devront mettre en œuvre dans les
plus brefs délais aux mesures correctives
nécessaires selon les préconisations du service
de police de l’eau, ou de l'inspecteur des
installations classées.
Arrosage de pistes de chantier, de pistes Interdit (sauf dérogation à solliciter auprès de la tous véhicules (hors activités sportives), direction départementale des territoires si lavage des façades, toitures, terrasses, voies | chantier engagé avant le déclenchement de et trottoirs l'alerte renforcée.)
Nettoyage des véhicules et engins Interdit (sauf avec du matériel haute pression)
professionnels
6/22 Lavage des véhicules en station
professionnelle
Interdit (Hors stations équipées d’'économiseurs
d'eau (lance haute pression) ou rouleaux avec
système de recyclage.
Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau
« petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état
après le passage d’un bateau ou à regroupement
ou à défaut regroupement des bateaux (hors
canal du Nivernais).
Abaissement des biefs sur les canaux de
Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.
Réduction des prélèvements aux prises d’eau
dans les cours d’eau et prises d’eau
secondaires destinées à alimenter le canal de
Bourgogne, le canal du Nivernais hors râcle, le
canal d'Accolay et le canal de Briare.
Obligation du respect du 1/10e du module sur
les cours d’eau alimentant les canaux.
Arrosage des terrains de golf et stades
enherbés
Interdit
Sauf green et aires de départ (terrain de golf)
autoisés entre 20h et 8h.
Un registre de prélèvement devra être rempli
quotidiennement et tenu à disposition des
services de contrôle.
Arrosage des surfaces accueillant des
manifestations temporaires sportives et
culturelles (patinoires, hippodromes,
motocross, festivals, comices..)
Interdit (dérogation possible au cas par cas pour
les manifestations d'envergure nationale ou
internationale).
1722 Article 8 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d’alerte renforcée
* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:
x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction
d’arrosage entre 10 h et 20 h.
x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte
Remplissage des
ouvertes au public
piscines privées non Interdit (sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant le déclenchement
de l'alerte sur la zone de gestion concernée)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
plantations en contenant et jardinières, arbres
et arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an
Interdit (sauf arrosage arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 1 an entre 20h
et 10h.)
Arrosage des potagers Interdit de 10hà20h.
Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit
Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des
façades, toitures et terrasses
Interdit (sauf avec du matériel haute pression et
si le chantier a démarré avant le déclenchement
de l'alerte renforcée sur la zone de gestion
concernée).
Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux pour le niveau d’alerte renforcée
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.
* En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions
de service public de l'Etat et des collectivités.
* __ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles
L214-1 et suivants du code de l’environnement.
8/22 Travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau Travaux à reporter, Les travaux de restauration
du milieu, les travaux effectués dans un cours
d'eau en assec ou les travaux d'urgence doivent
être soumis à l'accord préalable du service police
de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions
spécifiques.
Remplissage après vidange des plans d’eau
ou maintien des niveaux des plans d'eau en
dérivation (hors piscicultures
professionnelles et hors retenues alimentées
uniquement par du ruissellement pluvial)
Interdit
Vidange des plans d’eau (hors piscicultures
professionnelles et hors retenues alimentées
uniquement par du ruissellement pluvial).
Interdit (sauf dérogation préalable accordée par
le service de police de l’eau de la DDT sur
demande motivée et justifiée).
Micro-centrales, barrages et autres ouvrages
hydrauliques (hors écluses au fil de l'eau)
Respect du débit minimum biologique fixé par le
réglement d'eau ou à défaut, maintien du débit
réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au
moins 1/10e du module ou du débit entrant s’il
est inférieur.
Interdiction des manœuvres de vannes, sauf
celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote
maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations
de soutien d’'étiage autorisées ou requises par
l'autorité administrative
Les vannes usinières et de décharge situées sur
le bief seront fermées et maintenues fermées
(biefs remplis).
Les fermetures de vannes se feront de manière
lente et progressive afin d'éviter toute variation de
débit à l'aval, dans un délai de 48h maximum
après la publication de l'arrêté.
Les installations hydroélectriques doivent
être arrêtées sauf celles turbinant le débit
réservé ou installées au fil de l’eau (sans
dérivation), qui peuvent poursuivre leur
production.
9/22 Article 10 : Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d’alerte
* Les mesures suivantes ne s'appliquent pas :
x dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, à l'exception de l'interdiction
d'arrosage entre 10 h et 20 h. En cas d'utilisation d’eau de pluie, une signalétique claire
et visible indiquant l'origine de l'eau devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou
l'ouvrage de stockage ;
x en cas d'utilisation de système goutte à goutte-à-goutte :
* En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de
rafraïchissement n'est pas soumise à restriction ;
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de
santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage |Interdit (sauf avec du matériel haute pression) des terrasses, matériels urbains, façades,
toitures, surfaces à vocation sportive et de
loisirs (hors golf)
Arrosage des espaces verts (terrains de sport et|Interdit (Sauf arrosage des massifs fleuris, golfs mis à part), massifs fleuris, plantations en|plantations en contenant, arbres et arbustes contenant, arbres et arbustes plantés en pleine|plantés en pleine terre depuis moins de 1 an, de lerre depuis moins de 1 an, publics ou privés 20hà10h
Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf circuit fermé ou alimentation
gravitaire depuis une source)
Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10% du débit
disponible des captages des sources Hautes de
la vallée de la Vanne
Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin
de période de restriction sauf en cas de
panne. Sous cette condition uniquement, une
dérogation devra au préalable être sollicitée
auprès de la direction départementale des
territoires.
(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration...). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.
Sur demande du service en charge de police de l’eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
10/22 Article 11 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d'alerte
x
Les mesures de restriction suivantes ne s’appliquent pas :
pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions
prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement :
X
x
en cas d'utilisation d’un système de goutte-à-goutte :
en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraïichères,
pépinières, horticoles, cultures porte-graine.
Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de
prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.
Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique
dans l'arrêté d'autorisation
délivré au titre de la loi sur l’eau)
Irrigation des grandes
cultures, cultures fourragères
Prélèvements en cours d'eau et
nappes d'accompagnement
Interdit entre 12h et 20h
et légumières de plein champ
(type oignons, Cornichons, Prélèvements souterraine en eau Interdit entre 12h et 20h pommes de terre)
Prélèvements à partir d'une une
réserve artificielle autorisée et
déconnectée des nappes et
cours d'eau
Recommandé entre 20h et
12h
cultures
pépinières,
Irrigation des
maraichères,
Prélèvements en cours d'eau et
nappes d'accompagnement
Pas de restriction
horticoles, cultures porte-
graine et arboriculture Prélèvements souterraine en eau Pas de restriction fruitière, production de plants,
plantes aromatiques et
médicinales, plantations de
vignes et co-plantations
(repiquages) de moins de 3
ans
Prélèvements à partir d’une
réserve artificielle autorisée et
déconnectée des nappes et
cours d'eau
Pas de restriction
11/22 Article 12 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d’alerte
+ Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels,
commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) :
x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de
santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée
adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
* Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées.
Activités industrielles (dont ICPE), Réduction des prélèvements et/ou
commerciales et artisanales dont lalconsommation de 10% par rapport à la
consommation est supérieure à 1 000 m° par moyenne hebdomadaire.
an
Registre hebdomadaire des prélèvements
(tenu à la disposition du service de contrôle).
Rejets des stations de traitement des eaux
usées : en cas de dépassement des normes de
rejet, les industriels devront mettre en œuvre
dans les plus brefs délais aux mesures
correctives nécessaires selon les préconisations
du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur
des installations classées.
Activités industrielles (dont ICPE), Mise en œuvre de dispositions au moins commerciales et artisanales dont la|temporaires de réduction des prélèvements d'eau
consommation est inférieure ou égale àlet limitation au maximum des consommations. 4 000 m* par an
Rejets des stations de traitement des eaux
usées : en cas de dépassement des normes de
rejet, les industriels devront mettre en œuvre
dans les plus brefs délais aux mesures
correctives nécessaires selon les préconisations
du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur
des installations classées.
Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau
« petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état
après le passage d'un bateau ou à regroupement
ou à défaut regroupement des bateaux (hors
canal du Nivernais).
Abaissement des biefs sur les canaux de
Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.
Réduction des prélèvements aux prises d’eau
12/22 dans les cours d’eau et prises d’eau
Secondaires destinées à alimenter le canal de
Bourgogne, le canal du Nivernais hors râcle, le
canal d'Accolay et le canal de Briare.
Obligation du respect du 1/10e du module sur
les cours d’eau alimentant les canaux. | ——4
Arrosage des terrains de golf et stades Interditde8hà20h |
‘enherbés Un registre de prélèvement devra être rempli
quotidiennement et tenu à disposition des
services de contrôle.
Arrosage des surfaces accueillant des Interdit de 10h à 20h y compris à partir de
manifestations temporaires sportives et réserves d'eau
culturelles (patinoires, hippodromes,
motocross, festivals, comices...)
13/22 Article 13 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d’alerte
* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:
x dés lors qu’il y a réutilisation d’eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction
d'arrosage entre 10 h et 20 h :
x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.
Remplissage des
ouvertes au public
piscines privées non Interdit (sauf premier remplissage en cas de
chantier en cours débuté avant le déclenchement
de l'alerte sur la zone de gestion concernée)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
plantations en contenant et jardinières, arbres
et arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an
Interdit (sauf arrosage des massifs fleuris,
plantations en contenant et jardinières, arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins de
1 an entre 20 h et 10 h).
Arrosage des potagers Interdit de 10h à 20h.
Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit
Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des
façades, toitures et terrasses
Interdit (sauf avec du matériel haute pression).
Article 14: Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux pour le niveau d'alerte
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, lès cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d’un bilan
transmis à posteriori à la DDT.
* En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d'eau est interdit sauf pour les missions
de service public de l'État et des collectivités.
* Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau Précautions maximales pour limiter les
risques de perturbations du milieu.
Les travaux nécessitant des rejets non traités
dans le cours d’eau sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau (ces
opérations devant s'accompagner de moyens
appropriés pour limiter les départs de matières en
Suspension — filtres, batardeaux, pompages.….).
IS pourront être décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé.
14/22 Obligation de restituer le débit réservé du cours
d'eau à l’aval des travaux. cc un nt
Remplissage après vidange des plans d’eau Interdit
ou maintien des niveaux des plans d'eau en
dérivation (hors piscicultures
professionnelles et hors retenues alimentées
uniquement par du ruissellement pluvial)
Micro-centrales, barrages et autres ouvrages Respect du débit minimum biologique fixé par le ‘hydrauliques (hors écluses au fil de l’eau) règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit | réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au
moins 1/10° du module ou du débit entrant s'il
est inférieur.
Interdiction des manœuvres de vannes, sauf
celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote
maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations
de soutien d'étiage autorisées ou requises par
l'autorité administrative |
Les vannes usinières et de décharge situées sur
le bief seront fermées et maintenues fermées
(biefs remplis).
Les fermetures de vannes se feront de manière
lente et progressive afin d'éviter toute variation de
débit à laval, dans un délai de 48h maximum
après la publication de l'arrêté.
Les installations hydroélectriques doivent
être arrêtées sauf celles turbinant le débit
réservé ou installées au fil de l’eau (sans
dérivation), qui peuvent poursuivre leur
D. | production.
Article 15 : Mesures dérogatoires
Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes
alimentées par la récupération de l’eau de pluie), individuelles ou collectives. qui ne sont pas alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de
cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par
ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d’eau est interdit dans tous
les secteurs visés à l’article ter.
Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la DDT (fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier argumentaire
composé à minima :
— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles
concernées et leur superficie,
— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.
15/22 Article 16 : Durée des mesures
Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2022.
Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins
versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l'évolution de cette situation.
Article 17 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9
du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-
respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.
Fait à Auxerre, le À JUIL, 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Exécution. délais et voies de recours ci-après.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens. accessible par le Site internet www. telerecours.fr
16/22 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à:
- Mme la déléguée territoriale de l’Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,
- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,
- Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France,
- M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
- M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac.
- M; le directeur général de l'EPAGE du Loing,
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne.
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,
- M. le délégué territorial de Bourgogne d’Électricité de France (EDF Hydro)
- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne.
- M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,
- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes :
- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comité ; - M. le directeur général d'EAU DE PARIS,
- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA),
- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),
- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,
- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,
- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
17/22 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0044 :
franchissement des seuils d'alerte renforcée :
liste des communes concernées par le
Zone de gestion SEREIN
Aigremont Grimault Pontigny
Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy
Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray
Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine
Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons
Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe
Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance
Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu
Blacy Lignorelles Sambourg
Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny
Censy L'Isle-sur-Serein Sarry
Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal
Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine
Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Chichée Méré Seignelay
Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy |
Collan Montigny-la-Resle Thizy |
Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes
Dissangis Nitry | Venouse
Dyé Noyers | Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Fleys Pacy-sur-Armançon Villy
Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux
Fresnes Pisy Viviers |
Poilly-sur-Serein Yrouerre |
Zone de gestion VANNE _
Arces-Dilo Fournaudin Sormery
Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE
Bellechaume Les Bordes LA VANNE)
Boeurs-en-Othe Les Clérimois Turny
Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA
Cérilly Maillot VANNE)
Cerisiers Malay-le-Grand Vaudeurs
Chailley Malay-le-Petit Vaumort |
Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Venizy
Coulours Noé Véron
Courgenay Passy Villechétive
Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque
Flacy Sens Villeneuve-sur-Yonne
Foissy-sur-Vanne
18/22
Villiers-Louis Zone de gestion ARMANÇON AMONT
AIiSy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas
Ancy-le-Franc FuIvy Sennevoy-le-Haut
Ancy-le-Libre Gigny Serrigny
Argentenay Gland Stigny
Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay
Arthonnay Junay Thorey
Baon Lézinnes Tissey
Bernouil Mélisey Tonnerre
Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey
Chassignelles Nuits Tronchoy
Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy
Collan Perrigny-sur-Armançon Vézannes
Cruzy-le-Châtel Pimelles Vézinnes
Cry Ravières Villièrs-les-Hauts
Dannemoine Roffey Villon
Dyé Rugny Vireaux
Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers
Sambourg Yrouerre
. Sarry _
Zone de gestion ARMANÇON AVAL
Bellechaume Germigny Percey
Beugnon Jaulges Quincerot
Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny
Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin
Butteaux Mercy Sormery
Carisey Méré Soumaintrain
Chailley Migennes Trichey
Champlost Molosmes Turny
Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy
Chéu Neuvy-Sautour Vergigny
| Esnon Ormoy Villiers-Vineux
| _ Flogny-la-Chapelle Paroy-en-Othe .
Annay-la-Côte
Annéot
Avallon
Beauvillièrs
Bussières
Cussy-les-Forges
Domecy-sur-le-Vault
Etaule
Zone de gestion COUSIN
Girolles
Givry
Island
Magny
Menades
Pontaubert
Quarré-les-Tombes
Saint-André-en-Terre-Plaine
19/22
Saint-Brancher
Sainte-Magnance
Saint-Germain-des-Champs
Saint-Léger-Vauban
Sauvigny-le-Bois
Tharoiseau
Tharot
Vault-de-Lugny Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0044 : liste des communes concernées par le franchissement des seuils d'alerte :
Zone de gestion NORD YONNE
Brannay La Belliole Saint-Sérotin
Champigny La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien
Chaumont La Postolle Saligny
Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis
Courtoin Lixy Sens
Cuy Michery Soucy Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse
Domats Piffonds Vallery Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne Vernoy
Evry Saint-Clément Villebougis Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre
Fouchères Saint-Loup-d'Ordon Villethierry Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis
L Jouy Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines
Zone de gestion OUANNE-LOING
- Bléneau Lalande Saint-Fargeau Chambeugle (CHARNY OREE DE Leugny Saint-Martin-des-Champs PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE) Champignelles PUISAYE) Saint-Privé Charny (CHARNY OREE DE Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saints | PUISAYE) PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE Merry-la-Vallée Sementron | PUISAYE) Mézilles sommecaise Chevillon (CHARNY OREE DE Molesmes Taingy PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Tannerre-en-Puisaye Cudot Moutiers-en-Puisaye Thury Dicy (CHARNY OREE DE PUISAŸYE) Ouanne Toucy Diges Parly Treigny (TREIGNY-PERREUSE- Dracy Perreux (CHARNY OREE DE SAINTE-COLOMBE) Fontaines PUISAYE) Villefranche-Saint-Phal (CHARNY Fontenouilles (CHARNY OREE DE Prunoy (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE) | PUISAYE) | PUISAYE) Villeneuve-les-Genêts Fontenoy Rogny-les-Sept-Ecluses Villiers-Saint-Benoît Grandchamp (CHARNY OREE DE Ronchères
PUISAYE) Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY
Lain OREE DE PUISAYE)
Lainsecq Sainte-Colombe-sur-Loing
(TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-
COLOMBE)
Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING
Lavau
.
Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-
SAINTE-COLOMBE)
20/22 Aillant-sur-Tholon
(MONTHOLON)
Beauvoir
Béon
Branches
Bussy-le-Repos
Cézy
Champlay
Champvailon
(MONTHOLON)
Chamvres
Charbuy
Charmoy
Chassy
Chichery
Cudot
Egleny
Epineau-les-Voves
Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES
Fleury-la-Vallée
Guerchy (VALRAVILLON)
Joigny
La Celle-Saint-Cyr
La Ferté-Loupière
Laduz (VALRAVILLON)
Les Ormes
Lindry
Merry-la-Vallée
Neuilly (VALRAVILLON)
Parly
Paroy-sur-Tholon
Poilly-sur-Tholon
Pourrain
Précy-sur-Vrin
Saint-Aubin-Château-Neuf
(LE VAL D'OCRE)
21/22
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Loup-d'Ordon
Saint-Martin-d'Ordon
Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL
D'OCRE)
Saint-Maurice-le-Vieil
Saint-Maurice-Thizouaille
Senan
Sépeaux-Saint-Romain
Sommecaise
Verlin
Villemer (VALRAVILLON)
Villiers-Saint-Benoît
Villiers-sur-Tholon
(MONTHOLON)
Volgré (MONTHOLON) Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0044: carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau.
su Franchissement des seuils de restriction des usages de
DE L'YONNE l'eau Jéhese
Eee vd
ÉAPErEUr
Situation au 21 juillet 2022
J LC LR L PR
LE EL "nr 2
UUBAIONI 7
A
E
D
4
2
FAC? À À 159
fn ns ne de gestion Yonne Moyenne
f'; { F
FE
BL à =
FA? 0 # md
el U Fa
A
“ "
RS
—— Rivières principales
Niveau de restriction
L__] Vigilance
[__] Alerte
BI Alerte renforcée
EN Crise DDT 4S%/MSIG - juillet 2022
FIGN - Extrait des fichers BD Caro 9 19 2Q km Reproduction interdite
Er |
22/22