Arrêté - 1686322551 Arrete franchissement des seuils de vigilance et dalerte du 7 juin 2023

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Arrêté - 1686322551 Arrete franchissement des seuils de vigilance et dalerte du 7 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Bonnard. Lien du pdf (Arrêté - 1686322551 Arrete franchissement des seuils de vigilance et dalerte du 7 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, En Direction départementale RE UE des territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°DDT/SEE/2023/0029

constatant le franchissement des seuils de vigilance et d’alerte,

et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-

Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2023/0016 du 10 mars 2023 plaçant l'ensemble du département de l'Yonne en

vigilance sécheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation où de

suspension provisoire de certains usages de l'eau :

118VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 26 mai 2023 ;

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 30 mai 2023;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 30 mai 2023 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les

secteurs du Loing, de l'Ouanne, de la Vanne et de l'Orvanne ;

Considérant le cumul des précipitations depuis le mois de février, exceptionnellement bas par rapport

à la moyenne de saison ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations

significatives, et permettent de considérer une dégradation de la situation hydrologique à venir ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :

Station Zone de gestion | Ancien seuil et date de I | Nouveau seuil franchissement

Serein à Serein | Vigilance (10 mars 2023) LE Vigilance 1

Armançon à Aisy Armançon amont Vigilance (10 mars 2023) Vigilance æ

Armançon à Brienon Armançon aval Vigilance (10 mars 2023) Vigilance |

Yonne à Gurgy Yonne moyenne Vigilance (10 mars 2023) Vigilance

| Yonne à Pont-sur-Yonne | Yonne aval Vigilance (10 mars 2023) Vigilance

Cure à Arcy | Cure Vigilance (10 mars 2023) Vigilance

| CousinàAvalon | Cousin Vigilance (10 mars 2023) Vigilance x | Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru | Vigilance (10 mars 2023) Vigilance | | d'Ocques

Vanne Vigilance (10 mars 2023)

Nord Yonne Vigilance (10 mars 2023)

| Vanne à Pont-sur-Vanne

L'Orvanne à Diant

Ouanne à Charny QOuanne Vigilance (10 mars 2023)

Loing à Saint-Martin-des- Loing Vigilance (10 mars 2023) Champs

2118Pour l'étiage 2023, il est décidé de scinder la zone de gestion Ouanne-Loing en deux zones de gestion distinctes, à titre d'expérimentation, dans le but d'améliorer la gestion de la sécheresse en tenant compte des différences hydrologiques entre ces deux bassins-versants. La différence par rapport aux articles 4 et 5 de l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 est la suivante (les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis par zone de gestion en fonction du débit des cours d'eau exprimés en m‘/s) :

je COURS D'EAU ET STATION DE .

L'Ouanne à Charny-Orée-de- 0,440 n QUANNE Puisaye 1,100 0,780 0,610

Le Loing à Saint-Martin-des- LOING Champs 0,370 0,240 0,190 0,110

La modification des zones de gestion est indiquée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les bassins versants précités en alerte, la liste de ces communes figurant en

annexe 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de

restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui

s'appliquent.

Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon (amont

et aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne

(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2023/0027 et l'arrêté n°DDT/SEE/2023/0016.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du Code de l’environnement :

indépendamment des seuils définis à l'article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10e (dixième) du débit

moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le 10° du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d’eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

3/18Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

4/18Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d'alerte

+ Les mesures suivantes ne s'appliquent pas :

x dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, à l’exception de l'interdiction

d'arrosage entre 10 h et 20 h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire

et visible indiquant l'origine de l'eau devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou

l'ouvrage de stockage ;

x en cas d'utilisation de système goutte à goutte-à-goutte ;

* En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de

rafraîchissement n’est pas soumise à restriction ;

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de

santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée

adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage

des terrasses, matériels urbains, façades,

toitures, surfaces à vocation sportive et de

loisirs (hors golf)

Interdit (sauf avec du matériel haute pression)

Arrosage des espaces verts (terrains de sport et

golfs mis à part), massifs fleuris, plantations en

contenant, arbres et arbustes plantés en pleine

Interdit (Sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an, de

20hà10h

Fermeture (Sauf circuit fermé ou alimentation

gravitaire depuis une source)

Restitution dans la Vanne de 10% du débit

disponible des captages des sources Hautes de

la vallée de la Vanne

erre depuis moins de 1 an, publics ou privés

Alimentation des fontaines publiques

Eau de Paris

Report des opérations de maintenance en fin

de période de restriction sauf en cas de

panne. Sous cette condition uniquement, une

dérogation devra au préalable être sollicitée

auprès de la direction départementale des

territoires.

Stations d'épuration (1)

(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des

équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration...). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

5/18Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d’alerte

+ Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

x pour l’abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement ; x en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte ;

x en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraïîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

+ Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent.

s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Remplissage des réserves

Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h

Interdit (sauf mention spécifique

dans l'arrêté d'autorisation

délivré au titre de la loi sur l'eau)

Irrigation des grandes

cultures, cultures fourragères

et légumières de plein champ

(type oignons, cornichons,

pommes de terre)

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Interdit entre 12 h et 20 h

Prélèvements en eau

souterraine

Interdit entre 12het20h

Prélèvements à partir d'une une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Recommandé entre 20h et

12h

cultures

pépinières,

Irrigation des

maraîchères,

horticoles, cultures porte-

graine et arboriculture

fruitière, production de plants,

plantes aromatiques et

médicinales, plantations de

vignes et co-plantations

(repiquages) de moins de 3

ans

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Pas de restriction

Prélèvements en eau

souterraine

Pas de restriction

Prélèvements à partir d'une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Pas de restriction

6/18Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d'alerte * Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;

x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation

* Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et

artisanales dont la consommation est supérieure à

1 000 m° par an

Réduction des prélèvements et/ou consommation

de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.

Registre hebdomadaire des prélèvements (tenu à la

disposition du service de contrôle)

Rejets des stations de traitement des eaux usées :

en cas de dépassement des normes de rejet, les

industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs

délais aux mesures correctives nécessaires selon les

préconisations du service de police de l'eau, où de

l'inspecteur des installations classées.

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et

artisanales dont la consommation est inférieure ou

égale à 1 000 m° par an

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires

de réduction des prélèvements d'eau et limitation au

maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées :

en cas de dépassement des normes de rejet, les

industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs

délais aux mesures correctives nécessaires selon les

préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau «

petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après le

passage d'un bateau ou à regroupement où à défaut

regroupement des bateaux (hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de Bourgogne,

du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d’eau dans

les cours d’eau et prises d’eau secondaires

destinées à alimenter le canal de Bourgogne, le canal

du Nivernais hors râcle, le canal d'Accolay et le canal

de Briare

Obligation du respect du 1/10e du module sur les

cours d'eau alimentant les canaux

Arrosage des terrains de golf et stades enherbés Interdit de8hà20h Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services de

contrôle

Arrosage des surfaces accueillant des

manifestations temporaires sportives et culturelles

(patinoires, hippodromes, motocross, festivals,

comices.…..)

Interdit de 10 h à 20 h y compris à partir de réserves

d'eau

78Article 8 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d'alerte

* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas: x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction d'arrosage entre 10 het 20h;

x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.

Remplissage des piscines privées non|interdit (sauf premier remplissage en cas de ouvertes au public chantier en cours débuté avant le déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concernée)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, |Interdit (sauf arrosage des massifs fleuris, plantations en contenant et jardinières, arbres |plantations en contenant et jardinières, arbres et et arbustes plantés en pleine terre depuis |arbustes plantés en pleine terre depuis moins de moins de 1 an 1 an entre 20 h et 10 h).

Arrosage des potagers Interdit de 10 h à 20h.

Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit

Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des |Interdit (sauf avec du matériel haute pression). façades, toitures et terrasses

818Article 9 : Mesures applicables en cas d’inte:

niveau d'alerte

rvention et de rejets dans les milieux pour le

Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d’une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés i

transmis à posteriori à la DDT.

Travaux dans le lit mineur d’un cours d'eau

mmédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan

Précautions maximales pour limiter les

risques de perturbations du milieu.

Les travaux nécessitant des rejets non traités

dans le cours d'eau sont soumis à autorisation

préalable du service police de l'eau (ces

opérations devant s'accompagner de moyens

appropriés pour limiter les départs de matières en

suspension — filtres, batardeaux, pompages...).

Ils pourront être décalés jusqu'au retour à un

débit plus élevé.

Obligation de restituer le débit réservé du cours

d'eau à l'aval des travaux.

Remplissage après vidange des plans d’eau

ou maintien des niveaux des plans d'eau en

dérivation {hors piscicultures

professionnelles et hors retenues alimentées

uniquement par du ruissellement pluvial)

Interdit

Micro-centrales, barrages et autres ouvrages

hydrauliques (hors écluses au fil de l’eau)

Respect du débit minimum biologique fixé par le

règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit

réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au

moins 1/10° du module ou du débit entrant s'il

est inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf

celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote

maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations

de soutien d'étiage autorisées ou requises par

l'autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur

le bief seront fermées et maintenues fermées

(biefs remplis).

Les fermetures de vannes se feront de manière

lente et progressive afin d'éviter toute variation de

débit à l'aval, dans un délai de 48h maximum

après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent

être arrêtées sauf celles turbinant le débit

réservé ou installées au fil de l’eau (sans

dérivation), qui peuvent poursuivre leur

| production. ]

9/18Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de cours d’eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d’eau est interdit dans tous les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT (fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :

— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles concemées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée,

— d'un formulaire de demande de dérogation adéquat qui devra être sollicité auprès du service susnommé ou récupéré sur le site internet de la Préfecture www. yonne.gouv.fr/secheresse.

Article 11 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2023.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non- respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le Ü 9 JUIN 2023

réfet de l'Yoïme,

10/18Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté,

—M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, — Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, — M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

— Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, — M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, — M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, — M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

—M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, — M. le directeur départemental de la sécurité publique,

— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; — M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, — M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, — M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) — M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

— M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, — M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, — M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, —Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

— M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; — M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

— M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, — M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), — M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

— M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

— M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

— M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

11/18Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEE/2023/0029: carte des communes concernées par les zones de gestion sécheresse :

TT Zones hydrographiques de gestion

1218Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0029: liste des communes concernées par le franchissement du seuil de vigilance :

Flogny-la-Chapelle Paroy-en-Othe

F Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon Etivey ] Sennevoy-le-Bas Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut Ancy-le-Libre Gigny Serrigny Argentenay Gland Stigny Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay Arthonnay Junay Thorey Baon Lézinnes Tissey Bernouil Mélisey Tonnerre Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey Chassignelles Nuits Tronchoy Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy Collan Perrigny-sur-Armançon Vézannes Cruzy-le-Châtel Pimelles Vézinnes Cry Ravières Villiers-les-Hauts Dannemoine Roffey Villon Dyé Rugny Vireaux Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers Sambourg Yrouerre

Sarry

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume ] Germigny Percey

Beugnon Jaulges Quincerot

Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin

Butteaux Mercy Sormery

Carisey Méré Soumaintrain Chailley Migennes Trichey

Champlost Molosmes Turny

Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy Chéu Neuvy-Sautour Vergigny

Esnon Ormoy Villiers-Vineux

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

Aillant-sur-Tholon Fleury-la-Vallée

(MONTHOLON) Guerchy (VALRAVILLON) Saint-Julien-du-Sault Beauvoir Joigny Saint-Loup-d'Ordon

Béon La Celle-Saint-Cyr Saint-Martin-d'Ordon

Branches La Ferté-Loupière Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE) Bussy-le-Repos Laduz (VALRAVILLON) Saint-Maurice-le-Vieil

Cézy Les Ormes Saint-Maurice-Thizouaille

Champlay Lindry Senan Champvallon Merry-la-Vallée Sépeaux-Saint-Romain

(MONTHOLON) Neuilly (VALRAVILLON) Sommecaise

Chamvres Parly Verlin Charbuy Paroy-sur-Tholon Villemer (VALRAVILLON)

Charmoy Poilly-sur-Tholon Villiers-Saint-Benoît

Chassy Pourrain Villiers-sur-Tholon Chichery Précy-sur-Vrin (MONTHOLON)

Cudot Saint-Aubin-Château-Neuf Volgré (MONTHOLON) Egleny (LE VAL D'OCRE)

__Epineau-les-Voves

13/18Zone de gestion YONNE MOYENNE

Andryes Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Appoigny Crain Monéteau Arcy-sur-Cure Cravant (DEUX-RIVIERES) Montillot

Asnières-sous-Bois Diges Mouffy

Augy Druyes-les-Belles-Fontaines Perrigny

Auxerre Escamps Pourrain Bassou Escolives-Sainte-Camille Prégilbert

Bazarnes Etais-la-Sauvin Quenne Beaumont Festigny Saint-Bris-le-Vineux Bessy-sur-Cure Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Cyr-les-Colons Bleigny-le-Carreau FORTERRE) Sainte-Pallaye Bonnard Fontenay-près-Vézelay Saint-Georges-sur-Baulche Bois-d'Arcy Fontenay-sous-Fouronnes Saints Branches Fouronnes Seignelay Brosses Gurgy Sementron Chamoux Gy-l'Evêque Sery Champs-sur-Yonne Héry Sougères-en-Puisaye Charbuy lrancy Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE) Charentenay Jussy Thury Charmoy Lain Trucy-sur-Yonne Châtel-Censoir Lainsecq Val-de-Mercy Chemilly-sur-Yonne Lichères-sur-Yonne Vallan Chevannes Lindry Venoy Chichery Lucy-sur-Yonne Vermenton Chitry Mailly-la-Ville Vézelay Coulangeron Mailly-le-Château Villefargeau Coulanges-la-Vineuse Merry-Sec Villeneuve-Saint-Salves Coulanges-sur-Yonne Merry-sur-Yonne Vincelles Courgis Migé Vincelottes

Zone de gestion YONNE AVAL

Armeau La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Sérotin Brion Laroche-Saint-Cydroine Sens Bussy-en-Othe Looze Serbonnes Bussy-le-Repos Marsangy Sergines Champigny Michery Subligny Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse Chaumot Pailly Villeblevin Collemiers Paron Villebougis Compigny Perceneige Villecien Cornant Piffonds Villemanoche Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte Courtois-sur-Yonne Pont-sur-Yonne Villeneuve-la-Dondagre Dixmont Rousson Villeneuve-la-Guyard Egriselles-le-Bocage Saint-Agnan Villeneuve-sur-Yonne Etigny Saint-Aubin-sur-Yonne Villeperrot Fouchères Saint-Martin-du-Tertre Villeroy Gron Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Villevallier Joigny Vinneuf

1418Zone de gestion SEREIN

Aigremont Grimault Pontigny

Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy

Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray

Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe

Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu

Blacy Lignorelles Sambourg

Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny

Censy L'Isle-sur-Serein Sarry

Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Chichée Méré Seignelay

Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy Collan Montigny-la-Resle Thizy

Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes Dissangis Nitry Venouse

Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Fleys Pacy-sur-Armançon Villy Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux

Fresnes Pisy Viviers Co ___ Poilly-sur-Serein Yrouerre

Zone de gestion CURE

Accolay Girolles Sainte-Colombe (DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs

Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Morè Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père

Athie Menades Sauvigny-le-Bois

Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles

Blannay Nitry Tharoiseau Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory

Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton

Etaule Provency Vézelay

Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON) _

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault

Etaule

Girolles

Givry

Island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-André-en-Terre-Plaine

Saint-Brancher

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

Vault-de-Lugny

15/18Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0029 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte :

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay La Belliole Saint-Sérotin Champigny La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien

Chaumont La Postolle Saligny Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis

Courtoin Lixy Sens

Cuy Michery Soucy

Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse

Domats Piffonds Vallery Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne Vernoy

Evry Saint-Clément Villebougis Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre

Fouchères Saint-Loup-d'Ordon Villethierry Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis

Jouy Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines

Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo Fournaudin Ï Sormery Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

Bellechaume Les Bordes VANNE)

Boeurs-en-Othe Les Clérimois Turny Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE)

Cérilly Maillot Vaudeurs | Cerisiers | Malay-le-Grand Vaumort | Chailley Malay-le-Petit Venizy Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Véron Coulours Noé Villechétive Courgenay Passy Villeneuve-l'Archevêque Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-sur-Yonne Flacy Sens Villiers-Louis Foissy-sur-Vanne

Zone de gestion OUANNE

Chambeugle (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Diges

Dracy

Fontaines

Fontenouilles (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Lain

Lalande

Leugny

Levis

Malicorne (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Marchais-Beton (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Merry-la-Vallée

Mézilles

Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Moulins-sur-Ouanne

Moutiers-en-Puisaye

Ouanne

Parly

Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Ronchères

Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY-

PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

Saint-Fargeau

Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

1618Zone de gestion LOING

Bléneau

Champcevrais

Champignelles

Lainsecq

Moutiers-en-Puisaye

Rogny-les-Sept-Ecluses

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Privé

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion LOING

Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

178Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0029: carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau :

Eu Franchissement des seuils de restriction des usages de PRÉFET u DE L'YONNE l'eau

Le

Situation au 30 mai 2023

EM Alerte renforcée

EM Crise DDT B9MM4SIG - mai 2023

ü dü _—. EIGN - Extrait des ficners BD Caño®

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