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Arrêté - 1690211801 Arrete secheresse du 13 juillet 2023
unknown - 1659342801 Carte 21 07 2022 carte de franchissemen
Arrêté - 1660213895 Arrete secheresse du 10 aout 2022
Arrêté - 1686930887 Arrete franchissement des seuils de vigilance du 15 juin 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Bonnard.
Lien du pdf (Arrêté - 1686930887 Arrete franchissement des seuils de vigilance du 15 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
=
I
PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'YONNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°DDT/SEE/2023/0031
constatant
le franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d’alerte
et
d’alerte
renforcée
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
le
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.211-3,
relatif
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de risque
de
pénurie ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-66
et
R211-67,
relatifs
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le décret
n°2021-795
du
23 juin
2021
relatif à la gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
et à la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse ;
VU
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
Loire-
Bretagne
;
VU
l'arrêté
cadre
n°IDF-2022-02-22-00008
du
22
février
2022
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
DDT/SEE/2021/0030
du
27
mai
2021
portant
révision
et
approbation
du
plan
sécheresse
de
l'Yonne
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
l'arrêté
DDT/SEE/2023/0029
du
09
juin
2023
constatant
le franchissement
des
seuils
de
vigilance
et
d'alerte
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau ;
1/19 VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
,
VU
le
bulletin
des
services
de
Météo-France
en
date
du
12
juin
2023;
VU
la
consultation
de
la
commission
restreinte
sécheresse
en
date
du
13
juin
2023
;
VU
le
bulletin
de
situation
hydrologique
de
la
DREAL
en
date
du
13
juin
2023
;
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
dans
le
département
de
l'Yonne
;
Considérant
le
franchissement
des
seuils
d'alerte
du
plan
sécheresse
départemental
pour
les
zones
de
gestion
du
Loing,
de
l'Ouanne
et
de
la
Vanne,
Considérant
le
franchissement
du
seuil
d’alerte
renforcée
du
plan
sécheresse
départemental
pour
la
zone
de
gestion
Nord
Yonne
;
Considérant
le
cumul
des
précipitations
depuis
le
mois
de
février,
-exceptionnellement
bas
par
rapport
à
la
moyenne
de
saison
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
:
Article
1
: Objet
ARRÊTE
Les
seuils
d'alerte
définis
dans
le
plan
sécheresse
départemental
ont
été
franchis
sur
les
bassins
versants
suivants : Station
Zone
de
gestion
Ancien
seuil
et
date
de
|
Nouveau
seuil
franchissement
| Sereinà Chablis
Serein
Vigilance
(10 mars 2023)
Vigilance
Armançon
à Aisy
RE
Armançon
amont
| Vigilance
(1 0 mars
2023)
|
Vigilance
|
|
Armançon
à
Brienon
Armançon
aval
Vigilance
(10
mars 2023)
D
Vigilance
h
|
|
Yonne
à Gurgy
LL
Yonne
moyenne
| Vigilance
(10
mars
2023)
Vigilance
oo
E Yonne
à
Pont-sur-Yonne
Yonne
aval
|Vigilance (10 mars
2023) | n
Vigilance
Cure
à Arcy
Cure
Vigilance
(10
mars
2023)
Vigilance
Cousin à Avallon
Cousin
Vigilance (10 mars 2023)
Vigilance
— Tholon
à Senan
Tholon-Ravillon-Vrin-Ru
Vigilance
(10
mars
2023)
|
Vigilance
a
d'Ocques
|
Vanne
à Pont-sur-Vanne
Vanne
|
Alerte
(09 juin
2023)
Alerte
_
L'OvannèàDiant
|
| Nord Yonne
|
Alerte (09 juin 2023)
|
Alerte renforcée
| Ouanne à Charny
OQuanne
Alerte (09 juin 2023)
Alerte
| Loing à Saint-Martin-des-
©
Loing
| |
Alerte (09 juin 2023)
Alerte
Champs
2/19 Pour
l’étiage
2023,
il
est
décidé
de
scinder
la
zone
de
gestion
Ouanne-
Loing
en
deux
zones
de
gestion
distinctes,
à
titre
d’expérimentation,
dans
le
but
d'améliorer
la
gestion
de
la
sécheresse
en
tenant
compte
des
différences
hydrologiques
entre
ces
deux
bassins-versants.
La
différence
par
rapport
aux
articles
4
et
5
de
l'arrêté
DDT/SEE/2021/0030
est
la
suivante
(les
seuils
de.
vigilancé,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
sont
définis
par
zone
de
gestion
en
fonction
du
débit
des
cours
d'eau
exprimés
en
m/s)
:
:
°
COURS
D'EAU
ET
STATION
DE
|.
ALERTE
À
N
ZONE
DE
GESTION
RÉFÉRENCE
VIGILANCE |
ALERTE
RENFORCÉE
À
OUANNE
L'Ouanne
à
Charny-Orée-de-
1,100
0,780
0,610
Puisaye
‘
sus
Le
Loing
à
Saint-Martin-des-
LOING
Champs
0,370
0,240
0,190
0,110
La
modification
des
zones
de
gestion
est
indiquée
à l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
toutes
les
communes
situées
dans
les
zones
de
gestion
précitées
en
alerte
et
en
alerte
renforcée,
la
liste
de
ces
communes
figurant
en
annexes
3
et
4.
Lorsqu'une
commune
est
située
sur
plusieurs
bassins
versants
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
sont
différentes,
ce
sont
les
mesures
de
la
zone
la
plus
restrictive
qui
s'appliquent.
Les
cours
d'eau
concernés
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
tous
les
cours
d'eau
et
affluents
situés
dans
les
bassins
versants
des
zones
de
gestion
suivantes
:Serein,
Vanne,
Armançon
(amont
et
aval),
Cousin,
Nord
Yonne,
Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques,
Ouanne,
Loing,
Cure
et
Yonné
(moyenne
et
aval)
;et
dont
la
carte
est
annexée
au
présent
arrêté
(annexe
5).
Article
2
: Respect
du
débit
réservé
Rappel
des
dispositions
réglementaires
de
l'article
L
214-18
du
Code
de
l'environnement
:
indépendamment
des
seuils
définis
à
l'article
1,
tout
ouvrage
établi
sur
un
cours
d'eau
doit
laisser,
à
l'aval
de
l'ouvrage,
un
débit
minimal,
appelé
«
débit
réservé
»
au
moins
égal
au
10e
(dixième)
du
débit
moyen
du
cours
d'eau.
En
conséquence,
lorsque
le
débit
d'un
cours
d'eau
atteint
le
108
du
débit
moyen,
tout
prélèvement
ou
dérivation
de
l'eau
par
un
ouvrage
installé
de
façon
permanente
dans
le
lit
du
cours
d'eau
doit
cesser,
de
manière
à
assurer
en
permanence
dans
le
cours
d'eau
le
débit
réservé.
Le
propriétaire
et
l'exploitant
de
l'ouvrage
sont
responsables
du
respect
du
débit
réservé,
et
doivent
garantir
le
maintien
de
ce
débit
minimal
en
permanence.
Le
débit
réservé
peut
être
turbiné,
cette
opération,
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
est
donc
possible,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
réglementaires
relatives
au
débit
réservé.
Article
3
: Manœuvre
des
vannes
En
vue
d'éviter
toute
variation
de
niveau
dans
les
cours
d'eau
touchés
par
la
sécheresse,
toute
manœuvre
de
vanne
est
interdite
dans
les
secteurs
au
moins
en
alerte
visés
par
le
présent
arrêté.
En
particulier,
les
biefs
de
moulins
doivent
rester
remplis
et
fermés,
sauf
si
cette
disposition
est
incompatible
avec
le
maintien
du
débit
réservé,
la
priorité
étant
attribuée
au
débit
réservé
dans
le
cours
d'eau,
selon
les
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté.
3/19 Article
4
: Surveillance
des
rejets
Une
vigilance
particulière
doit
être
apportée
par
les
exploitants
d'installations
qui
génèrent
des
rejets
au
milieu
naturel,
au
strict
respect
des
normes
de
rejet.
Considérant
le
risque
aggravé
de
pollution
des
cours
d'eau
par
insuffisance
de
dilution
des
effluents
rejetés,
les
collectivités
locales
et
les
industriels
situés
dans
les
bassins
versants
en
‘alerte
et
mentionnés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
devront,
en
cas
de
demande
du
service
de
police
de
l'eau,
ou
de
l'inspection
des
installations
classées,
contrôler
à
leurs
frais
au
minimum
une
fois
par
semaine,
les
paramètres
suivants
dans
le
rejet:
DCO,
MES,
et
fournir
les
résultats
de
ces
analyses
sous
48
heures
à ce
service.
En
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
ils
devront
procéder
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service
de
police
de
l'eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Le
rejet
d'effluents
brut
issus
des
stations
d'épuration,
notamment
en
cas
de
maintenance,
est
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourra
être
reporté
à
une
période
plus
favorable.
49 Article
5
: Mesures
applicables
aux
services
et
usages
publics
+
Les
mesures
suivantes
de
restriction
pour
les
services
et
usages
publics
ne
s'appliquent
pas
dès
lors
qu'il
y a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées,
à
l'exception
de
l'interdiction
d'arrosage
entre
10het20h.
En
cas
d'utilisation
d'eau
de
pluie,
une
signalétique
claire
et
visible
indiquant
l'origine
de
l'eau
utilisée
devra
être
apposée
par
la
collectivité
sur
la
citerne
ou
l'ouvrage
de
stockage.
*
Les
mesures
suivantes
de
restriction
ne
s'appliquent
en
cas
d'utilisation
de
système
goutte-à-
goutte.
|
|
|
+
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule
par
le
préfet,
l’utilisation
d'eau
aux
points
de
rafraîchissement
n'est
pas
soumise
à
restriction.
«
Les
interdictions
suivantes
peuvent
être
levées
uniquement
pour
des
motifs
impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
civile,
sur
demande
motivée
adressée
à
la direction
départementale
des
territoires
et
après
obtention
d'une
dérogation.
|
Usa
Mesures
applicables
dès
le
franchissement
du
seuil
Î
ges
mn
énépomménenen
amener
cnspa
emma
en
ent
neee
a
ee
—
+"
LH
Alerte
|
Alerte
renforcée
Piscines
ouvertes
au
public
Pas
de
restrictions
|Remplissage
et
vidange
soumis
à
autorisation
préalable
de
la
direction
départementale
des
territoires
après
avis
du
gestionnaire
AEP
et
de
l’ARS.
La
mise
à
niveau
est
|
|
autorisée
dans
le
respect
des
obligations
sanitaires.
|
|Lavage
des
voies
et
des
Interdit
Interdit
|
|trottoirs,
nettoyage
des
- sauf
avec
du
matériel
haute
pression
terrasses,
matériels
urbains,
façades,
toitures,
surfaces
à
|
vocation
sportive
et
de
loisirs
{hors
golfs)
|Arrosage
des
espaces
verts
|Interdit
Interdit
:(terrains
de
sportet
golfs
mis
-
sauf
arrosage
des
massifs
fleuris,
plantations
en
|-
sauf
arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
à
part),
massifs
fleuris,
contenant,
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1 an
de
20
h à
10
h.
|
:plantations
en
contenant,
depuis
moins
de
1an,
de
20
h
à
10
h.
|arbres
et
arbustes
plantés
en
|
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an,
publics
ou
privés
|
Alimentation
des
fontaines.
Fermeture
des
fontaines
.
publiques
- sauf
si
élles
fonctionnent
en
circuit
fermé
ou
en
alimentation
gravitaire
depuis
une
source.
Réseau
d'adduction
en
eau
Pas
de
restrictions
Interdiction
des
lavages
de
réservoir
AEP,
des
purges
de
|
|potable
(AEP)
réseaux,
et
des
essais
de
débit
des
poteaux
incendies,
à |
|
l'exception
d'interventions
essentielles
présentant
un
enjeu
|
pour
la
santé
publique.
|
Eau
de
Paris
Restitution
dans
la
Vanne
de
10%
du
débit
Restitution
dans
la
Vanne
de
30
%
du
débit
disponible
|
disponible
des
captages
des
sources
Hautes
de
la |
des
captages
des
sources
Hautes
de
la
vallée
de
la
Vanne.
vallée
de
la Vanne.
|
LL
-
1
| Report
des
opérations
de
maintenance
en
fin
de
période
de
restriction
sauf
en
cas
de
panne.
Sous
cette
condition
|
uniquement,
une dérogation
devra
au
préalable
être
sollicitée
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires.
Les
maîtres
d'ouvrage
de
système
d'assainissement
sont
attentifs
au
strict
respect
des
normes
de
rejets
et
assurent
|
un
renforcement
de
l'entretien
des
ouvrages
d'assainissement
(déversoirs
d'orage,
contrôle
du
fonctionnement
des
|
|
équipements
d'épuration,
augmentation
des
extractions
des
boues
d'épuration.….).
Ils
veillent
à
optimiser
la
qualité
des
|
rejets
dans
les
eaux
superficielles
en
augmentant
si
nécessaire
le
cycle
d'aération
pour
des
stations
de
type
boues
|activées.
|
En
alerte
et
alerte
renforcée
:
sur
demande
du
service
en
charge
de
police
de
l'eau,
un
suivi
avec
analyses
à
|fréquence
soutenue
des
paramètres
température
(°C),
DBO5,
DCO,
MES,
N-NH4,
N-NO3
et
P-PO4
est
réalisé
et
les
|
résultats
devront
être
conservés
dans
le
registre
de
la
station.
En
crise
:un
suivi
avec
analyses
à
fréquence
soutenue
(a
minima
hebdomadaire)
des
paramètres
température
(°C),
DBO5,
DCO,
MES,
N-NH4,
N-NO3
et
P-PO4
est
réalisé
et
les
résultats
devront
être
conservés
dans
le
registre
de
la
station.
|
|
Les
exploitants
seront
tenus
de
fournir
ces
éléments
en
cas
de
demande
du
service
de
police
de
l'eau.
Les
|
prélèvements
devront
être
effectués
en
présence
d'agents
du
service
de
police
de
l'eau
et
les
échantillons
feront
l'objet
|
de
scellés
(article
L171-3
du
code
de
l'environnement).
‘
Stations
d'épuration
En
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
ils
devront
procéder
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service.
de
police
de
l’eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
|
5/19 Article
6
: Mesures
applicables
aux
usages
agricoles
+
Les
mesures
de
restriction
suivantes
ne
s'appliquent
pas
:
°
pour
l'abreuvement
des
animaux
d'élevages
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L 214-1
et suivants
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
d'utilisation
d'un
système
de
goutte-à-goutte,
en.
cas
d'utilisation
de
chariot
d'irrigation
et
sub-irrigation
en
cultures
maraîchères,
pépinières,
horticoles,
cultures
porte-graine.
*
+
Dans
le
cas
d'irrigants
ayant
un
point
de
prélèvement
et
une
parcelle
d'irrigation
sur
plusieurs
zones
de
gestion
et
bassins,
ce
sont
les
mesures
de
restrictions
de
la
zone
du
point
de
prélèvement
qui
s'appliquent.
Les
plages
horaires
d'interdiction
d'arrosage
12h-20h
s'appliquent
toutefois
à
la
localisation
de
la
parcelle.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
À
nn
ee
cm
_—_
Alerte
JL
Alerte
renforcée
Irrigation
des
grandes
| Prélèvements
en
cours
Interdit
entre
12het20h
Interdit
entre
12
h
et
20
h,
et
du
samedi
cultures,
cultures,
| d'eau
et nappes
12
h au
dimanche
20
h
fourragères
et
d'accompagnement
|
A
dr eoisate
Prélèvements en eau.
Interditentre 12het20h
Interdit entre 12 h et 20 h, et du samedi
!
souterraine
12
h
au
dimanche
20h
h
cornichons,
pommes
de
terre)
Prélèvements
à partir
Recommandé
entre
20
h et 12h
d'une
réserve
artificielle
autorisée
et déconnectée
|
des
nappes
et cours
|
d'eau
|
Irrigation
des
cultures
Prélèvements
en
cours
Pas
de
restriction
|
Interdit
entre
12het20h
_
maraîchères,
d'eau
et
nappes
pépinières,
horticoles,
| d'accompagnement
It
ort
i
RE
l
He
ln
_—_—
nn
Prélèvements
en
eau
| Pas
de
restriction
Interdit
entre 12 het20h
production
de
plants,
[souterraine
-
1
-
©
———
——_——————
plantes
aromatiques
et
Prélèvements
à partir
Pas
de
restriction
|
Recommandé
entré
20het12h
médicinales,
plantations
d'une
réserve
artificielle
de
vignes
et
co-
autorisée
et déconnectée
|
plantations
(repiquages) | des
nappes
et cours
de
moins
de
3
ans
d’eau
Remplissage
dés
réserves
Interdit
|sauf
mention
spécifique
dans
l'arrêté
d'autorisation
délivré
au
titre
de
la loi
sur
l'eau
6/19
1 Article
7
: Mesures
applicables
aux
activités
économiques
+
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
aux
activités
économiques
dont
usages
industriels,
commerciaux,
artisanaux
et de
loisirs
à
l'exception:
x
des
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
particulières
quantitatives
plus
restrictives
(ex
:
l’environnement
(ICPE)
relevant
du
régime
de
l'autorisation
ou-de
l'enregistrement) ;
Installations
classées
pour.la
protection
de
x
des
établissements
ou
activités
pouvant
démontrer
que
leurs
procédés
et
équipements
mis
en
œuvre
permettent
des
économies
substantielles
d'eau.
+
Les
interdictions
süivantes
peuvent
être
levées
uniquement
pour
des
motifs
impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
civile,
sur
demande
motivée
adressée
à
la direction
départementale
dés
territoires
et
après
obtention
d’une
dérogation.
+
Les
restrictions
suivantes
ne
s'appliquent
pas
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
Usages
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
supérieure
à
1
000
m°
par
an
Activités industrielles (dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
| consommation
est
inférieure
ou
égale
à
: 1
000
m*
par
an
Mesures
applicables
dès
le
franchissement
du
seuil
Alerte
|
Alerte
renforcée
! de
10
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire:
préconisations
du
service
de:
police
de
l'eau,
ou
de l'inspecteur
des
installations
classées.
Réduction
des
prélèvements
etfou
consommation
Réduction
des
prélèvements
et/ou
consommation
de
20
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire.
Registre
hebdomadaire
des
prélèvements
(tenu
à
Registre
quotidien
pour
tout
Prélèvement
ou
la
disposition
du
service
de
contrôle).
consommation
supérieur
à
100
m°
par
jour
(tenu
à
la
disposition
du
service
de
contrôle).
Rejets
des
stations
de
traitement
des
eaux
‘usées
:
en
cas
sde
dépassement
‘des
normes
de
rejet,
les
industriels
devront
mettre
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
Mise
en
œuvre
de
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
‘des
prélèvements
d’eau
et
limitation
au
maximum
des
consommations.
|
Reijets
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
:
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
les
industriels
devront
mettre
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service
de
police
de
l'eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Arrosage
des
pistes
de
Pas
de
restrictions
chantier, des
pistes
:
tous
véhicules
(hors
activités
sportives),
lavage
des
façades,
toitures,
terrasses,
voies
et trottoirs
Nettoyage
des
véhicules
et
engins
professionnels
Interdit, —
sauf
dérogation
à
solliciter
auprès
de
la
direction
‘départementale des territoires
si
chäntier
engagé
avant
le déclenchement
de
l'alerte
renforcée.
Pas
de
restrictions
|Interdit, |
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
Lavage
des
véhicules
en
station
professionnelle
| Pas
de
restrictions
Interdit,
|
—hors
stations
équipées
d'économiseur
d'eau
(lance
“haute
pression)
ou
rouleaux
avec
système
de
recyclage.
|
719 c- |
Usages
Navigation fluviale Arrosage
des
terrains
| de golf
et stades
enherbés
I | |
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Alerte
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
«
| petit
gabarit
» pour
laisser
les
écluses
en
l'état
après
‘le
passage
d'un
bateau
ou
à
regroupement
où
à
| défaut.
regroupement
des
bateaux
(hors
canal
du
Nivernais). Abaissement
des
biefs
‘sur
les
canaux
de
Bourgogne,
du
Nivernais,
d'Accolay,
de
Briare.
dans
les
cours
d’eau
et
prises
d’eau
secondaires
destinées
à:
alimenter
le
canal
de
Bourgogne,
le
canal
du
Nivernais
hors
râcle,
le
canal
d’Accolay
et
le
canal
de
Briare.
Obligation
du
respect
du
10°
du
module
sur
les
cours
d'eau
alimentant
les
canaux.
Interdit de 8hä20h Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
quotidiennement
et
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
passage
d'un
bateau
ou
à
regroupement
et
Réduction
des
prélèvements
aux
prises
d'eau
Interdit | contrôle.
Alerte
renforcée
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
«
petit
gabarit
»
pour
laisser
les
écluses
en
l'état
après
le
regroupement
des
bateaux
(hors
canal
du
Nivernais).
Abaissement
des
biefs
sur
les
canaux
de
Bourgogne,
du
Nivernais,
d’Accolay,
de
Briare.
|
Réduction
des
prélèvements
aux
prises
d’eau
dans
les
cours
d'eau
et prises
d’eau
secondaires
destinées
à
alimenter
le
canal
de
Bourgogne,
le
canal
du
Nivernais
hors
râcle,
le
canal
d'Accolay
et le
canal
de
Briare.
Obligation
du
respect
du
10°
du
module
sur
les cours
|
d'eau
alimentant
les
canaux.
- sauf
green
et
aires
de
départ
(Terrain
de
Golf)
autorisés
entre
20h
et
08h.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
quotidiennement
et
tenu
à
disposition
des
services
de
Arrosage
des
surfaces
‘accueillant
des
|manifestations temporaires
sportives
et culturelles (patinoires, hippodromes, motocross,
festivals,
comices….)
d'eau Interdit
de
10
h
à
20
h
y
compris
à
partir
de
réserves
| | manifestations
d'envergure
nationale
ou
internationale.
Interdit -
dérogation
possible
au
cas.
par
cas
pour
les!
8/19 Article
8
: Mesures
applicables
aux
particuliers
+
Les
mesures
d'interdiction
suivantes
pour
les
particuliers
ne
s'appliquent
pas
:
x
dès
lors
qu'il
y
a
réutilisation
d'eau
de
pluie
stockée
en
citerne
ou
cuve,
sauf
l'interdiction
d'arrosage
entre
10
h et 20
h.
|
x
en
cas
d'utilisation
d'un
système
de
goutte-à-goutte.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
en
Alerte
|
Alerte renforcée
|
Remplissage
des.
Interdit
piscines
privées
— Sauf
premier
remplissage
en cas
de
chantier
en
cours
débuté
avant
le
déclenchement
de
l'alerte
sur
la zone
de
non'ouvertes
au
gestion
concernée
public
.
|
Arrosage
des
Interdit
à
|
Interdit
|
pelouses,
massifs
-
sauf
arrosage
des
massifs
fleuris,
plantations
en
-
sauf
arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
fleuris,
plantations
| contenant
et
jardinières,
arbres
et
arbustes
plantés
en
terre
depuis
moins
de
1
an
entre
20
het
10
h.
|
en
contenant
et
pleine
terre
depuis
moins
de
1'an
entre
20h
et
10
h.
jardinières,
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an
:
Arrosage
des
|
Interdit de 10 h à 20h.
| |Potagers
|
Lavage
des
|
Interdit
véhicules
chezles
|
particuliers Lavage
des
voies
|Interdit
|
Interdit
,
et trottoirs,
- sauf
avec
du
matériel
haute
pression.
-
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
et
si
chantier
nettoyage
des
|
démarré
avant
le
déclenchement
de
l'alerte
renforcée sur
| façades,
toitures
et
l la zone
de
gestion
concernée.
terrasses
|
9/19 Article
9
: Mesures
applicables
en
cas
d'intervention
et
de
rejets
dans
les
milieux
+
Les
interdictions
suivantes
peuvent
être
levées
uniquement
en cas
d'impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publique
ou pour
des
raisons
de
sécurité
civile
sur
demande
préalable
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
et
après
obtention
d’une
dérogation.
Toutefois,
lès
cas
d'urgence
avérée,
sont
déclarés
immédiatement
à
la DDT
et
font
l’objet
d'un
bilan
transmis
à
posteriori
à
la
DDT.
En
crise,
le
cheminement
dans
le
lit mineur
des
cours
d'eau
est
interdit
sauf
pour
les
missions
de
service
public
de
l'Etat
et
des
collectivités.
Tous
les
prélèvements
en
rivière et aux
fontaines
publiques
sont
interdits
en
situation
d'alerte
renforcée
et
en
crise
sauf
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
l'abreuvement
des
animaux
et
la
lutte
contre
l'incendie,
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
prévues
par
les
articles
L214-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
———
Alerte
renforcée
Travaux
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau
‘Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbations
du
milieu.
|
Les
travaux
nécessitant
des
rejets
non
traités
dans
Les
travaux
de
restauration
du
milieu,
les
travaux!
le
cours
d'eau
sont
soumis
à
autorisation
préalable | effectués
dans
un
cours
d'eau
en
assec
ou
les
travaux
du
service
police
de
l'eau
(ces
opérations
devant | d'urgence
doivent
être
soumis
à
l'accord
préalable
du
s'accompagner
de
moyens
appropriés
pour
limiter | service
police
de
l'eau
qui
fixe
le
cas
échéant
des
les
départs
de
matières
en
suspension
—
filtres, | prescriptions
spécifiques.
batardeaux,
pompages...).
Ils pourront
être
décalés
:
|
jusqu’au
retour
à
un
débit
plus
élevé.
Obligation
de
restituer
le débit
réservé
du
cours
|
|
d'eau
à
l'aval
des
travaux.
|
|
niveaux
des
plans
d’eau
en
dérivation
(hors
Interdit
'piscicultures
Travaux
à
reporter
|
.
_
Remplissage
après
vidange
des
plans
| d'eau
ou
maintien
des
| professionnelles
et
hors
retenues
alimentées
uniquement
par
du
ruissellement
pluvial)
‘
Interdit
Vidange
des
plans
d'eau
(hors
'piscicultures
Pas
de
restrictions
- sauf
dérogation
préalable
accordée
par
le
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
sur
demande
motivée
et
professionnelles
et
hors
retenues
.
alimentées
uniquement
|
par
du
ruissellement
pluvial)
justifiée.
|
|
|
|
|
|
Respect
du
débit
minimum
biologique
fixé
par
le
règlement
d'eau
ou
à
défaut,
maintien
du
débit
réservé
dans
le
cours
d'eau
naturel,
égal
à
au
moins
1/10e
du
module
ou
du
débit
entrant
s'il
est
inférieur.
Micro-centrales, barrages
et autres
ouvrages
hydrauliques
{hors
écluses
au
fil
de
Interdiction
des
manœuvres
de
vannes,
sauf
celles
nécessaires
pour
ne
pas
dépasser
la
cote
maximale,
l'AEP,
la
navigation
ou
les
opérations
de
soutien
d'étiage
autorisées
ou
requises
par
l'autorité
administrative
|
Les
vannes
usinières
et
de
décharge
situées
sur
le
bief
seront
fermées
et
maintenues
fermées
(biefs
l
remplis). Les
fermetures
de
vannes
se
feront
de
manière
lente
et
progressive
afin
d'éviter
toute
variation
de
débit
à
|
l'aval,
dans
un
délai
de
48
h
maximum
après
la
publication
de
l'arrêté.
|
Les
installations
hydroélectriques
doivent
être
arrêtées
sauf
celles
turbinant
le
débit
réservé
ou
installées
au
fil
de
l’eau
(sans
dérivation),
qui
peuvent
poursuivre
leur
production.
10/19 Article
10
: Mesures
dérogatoires
Les
prélèvements
effectués
dans
des
réserves
artificielles
(retenues
collinaires
vraies,
et
citernes
alimentées
par
la
récupération
de
l’eau
de
pluie),
individuelles
ou
collectives,
qui
ne
sont
pas
alimentées
par
les
cours
d’eau
ou
par
les
nappes,
ou
dans
les
réserves
alimentées
par
dérivation
de
cours
d’eau,
dont
le
remplissage
a
été
constitué
en
hiver
èt
au
printemps
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
d'interdiction.
Le
remplissage
des
réserves
à
partir
des
cours
d’eau
est
interdit
dans
tous
les
secteurs
visés
à
l’article
1er.
Toute
autre
demande
de
dérogation
est
à
solliciter
auprès
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
(03-86-48-42-91,
courriel:
ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr)
à
l'aide
d'un
dossier
argumentaire
composé
à
minima :
-
d'un
plan
au
1/25
000°
précisant
la
localisation
du
prélèvement
et
le
cas
échéant
les
parcelles
concernées
et leur superficie,
—
des
besoins
en
eau
à
couvrir
et de
la période
pour
laquelle
la
dérogation
est
sollicitée,
—
d'un
formulaire
de
demande
de
dérogation
adéquat
qui
devra
être
sollicité
auprès
du
‘service
susnommé
ou
récupéré
sur
le site
internet
de
la
Préfecture
à www.yonne.gouv.fr/secheresse.
Article
11
: Période
d’application
des
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté,
à
caractère
provisoire,
seront
applicables
dans
les
cinq
jours
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Yonne.
Ces
dispositions
prendront
fin
le 31
décembre
2023
(inclus).
Elles
pourront
être
levées
par
arrêté
préfectoral
si
la
situation
hydrologique
constatée
sur
ces
bassins
versants
à
la
date
du
présent
arrêté
évolue
favorablement.
Elles
pourront
aussi
être
renforcées
ou
modifiées
selon
l'évolution
de
cette
situation.
Article
12
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
puni
de
la peine
prévue
par
l’article
R216-9
du
Code
de
l’environnement
(contraventions
de
5ème
classe),
sauf
pour
ce
qui
concerne
le
non-
respect
du
débit
réservé,
infraction
prévue
et
réprimée
par
l'article
L216-7
du
même
code.
Article
13
: Abrogation
des dispositions
antérieures
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°DDT/SEE/2023/0029
dans
les
cing
jours
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Yonne
Fait
à Auxerre,
le
1
5
JUIN
2023
Le
Préfet
de
l'Yonne,
à
Pascal
JAN
11/19 Exécution,
délais
et
voies
de
recours
ci-après.
Les
mesures
de
restriction
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
dans
un
délai
de
5 jours
à compter
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication :
—
Soit par
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
Il en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à
compter
de
sa
notification.
—
soit par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès cu
triharal
administratif Via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par le site internet
1.
telerecours.fr
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
le
sous-préfet
de
Sens,
la
sous-préfète
d’Avallon,
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
et
dont
la copie
sera
adressée
pour
information à
:
—Mme
la
déléguée
territoriale
de
l'Yonne
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-
Comté, —M.
le
chef
du
département
Hydrométrie
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Bourgogne-Franche-Comté,
—
Mme
la
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Yonne
de
la
DREAL,
— M.
le chef
du
centre
météorologique
régional
de
Météo-France,
— Mme
la responsable
du
service
police
de
l'eau
de
la DRIEAT
Île-de-France,
—
M.
le
directeur
territorial
Seine-Amont
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie,
—
M.
le directeur
territorial
Centre-Bourgogne
de
Voies
Navigables
de
France,
—
M.
le directeur
général
de
l'EPTB
Seine
Grands
Lac,
—
M.
le directeur
général
de
l'EPAGE
du
Loing,
—M.
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
‘des
populations
(DDETSPP),
— M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Yonne,
—
M.
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
— M.
le
délégué
départemental
du
SDIS
Yonne,
:
—
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
;
—
M.
le
président
de
la
Fédération
de
l'Yonne
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
—
M.
le directeur
de
l'agence
Bourgogne
Ouest
de
l'office
national
des
forêts,
—
M.
le délégué
territorial
de
Bourgogne
d'Électricité
de. France
(EDF
Hydro)
—
M.
le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Yonne,
— M.
le président
de
la chambre
d'agriculture
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
la
chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
(CMA)
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
l'association
de
défense
des
agriculteurs
irrigants
de
l'Yonne,
—Mme
la
correspondante
locale
Bourgogne-Franche-Comté
de
la
Fédération
nationale
des
producteurs
horticulteurs
pépiniéristes ;
—
M.
le
correspondant
local
du
Syndicat
des
aquaculteurs
de
Bourgogne-Franche-Comté
;
—
M.
le
directeur
général
d'EAU
DE
PARIS,
—
M.
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais,
—
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Armançon
(SMBVA),
— M.
le
président
du
Syndicat
du
Bassin
du
Serein
(SBS),
|
—
M.
le
président
de
la
Fédération
des
Eaux
des
Puisaye-Forterre,
— M.
le président
du
Syndicat
Mixte
de
la Vanne
et de
ses
affluents,
— M.
le président
du
Syndicat
Mixte
Yonne
Médian,
— M.
le président
du‘Syndiçat
Mixte
Yonne-Beuvron,
—
M.
le
président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Morvan.
12/19 Zone
de
gestion
YONNE
MOYENNE
Andryes
Courson-les-Carrières
Molesmes
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Appoigny
Crain
Monéteau
Arcy-sur-Cure
Cravant
(DEUX-RIVIERES)
Montillot
Asnières-sous-Bois
Diges
Mouffy
Augy
Druyes-les-Belles-Fontaines
Perrigny
Auxerre
Escamps
Pourrain
.Bassou
Escolives-Sainte-Camille
Prégilbert
Bazarnes
Etais-la-Sauvin
Quenne
Beaumont
Festigny
Saint-Bris-le-Vineux
Bessy-sur-Cure
Fontenailles
(LES
HAUTS
DE
Saint-Cyr-les-Colons
FORTERRE)
Sainte-Pallaye
Bleigny-le-Carreau
#
48
ard
Fontenay-près-Vézelay
Saint-Georges-sur-Baulche
Bois-d'Arcy
Fontenay-sous-Fouronnes
Saints
Branches
Fouronnes
. Seignelay
Brosses
Gurgy
Sementron
Chamoux
Gy-l'Evêque
Sery
Champs-sur-Yonne
Héry
Sougères-en-Puisaye
Charbuy
lrancy
Taingy
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Charentenay
Jussy
Thury
Charmoy
Lain
Trucy-sur-Yonne
Châtel-Cénsoir
Lainsecq
Val-de-Mercy
Chemilly-sur-Yonne
Lichères-sur-Yonne:
Vallan
Chevannes.
Lindry
Venoy
Chichery
Lucy-sur-Yonne
Vermenton
Chitry
Mailly-la-Ville
Vézelay
Coulangeron
Mailly-le-Château
Villefargeau
Coulanges-la-Vineuse
Merry-Sec
Villeneuve-Saint-Salves
Coulanges-sur-Yonne
Merry-sur-Yonne
Vincelles
Courgis
Migé
Vincelottes
Zone
de
gestion
YONNE
AVAL
Armeau
La
Chapelle-sur-Oreuse
Saint-Sérotin
Brion
Laroche-Saint-Cydroine
Sens
Bussy-en-Othe
Looze
Serbonnes
Bussy-le-Repos
Marsangy
Sergines
Champigny
Michery
Subligny
Chaumont
Naiïlly
Thorigny-sur-Oreuse
Chaümot
Pailly
Villeblevin
Collemiers
Paron
Villebougis
Compigny
Perceneige
Villecien
Cornant
Piffonds
Villemanoche
Courlon-sur-Yonne
Plessis-Saint-Jean
Villenavotte
Courtois-sur-Yonne
Pont-sur-Yonne
Villeneuve-la-Dondagre
Dixmont
Rousson:
Villeneuve-la-Guyard
Egriselles-le-Bocage
Saint-Agnan
Villeneuve-sur-Yonne
Etigny
Saint-Aubin-sur-Yonne
Villeperrot
Fouchères
Saint-Martin-du-Tertre
Villeroy
Gron
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes:
Villevallier
Joigny
Vinneuf
15/19 Zone
de
gestion
SEREIN
Aigremont
Grimault
|
Pontigny
Angély
Guillon
(GUILLON-TERRE-PLEINE)
|
Préhy
Annay-sur-Serein
_Hauterive
|
Rouvray
Annoux
Héry
Saint-André-en-Terre-Plaine
Argenteuil-sur-Armançon
Jouancy
Saint-Cyr-les-Colons
Athie
Joux-la-Ville
Sainte-Colombe
Beine
La
Chapelle-Vaupelteigne
Sainte-Magnance
Béru
Lichères-près-Aigremont
Sainte-Vertu
Blacy
Lignorelles
Sambourg
Bleigny-le-Carreau
Ligny-le-Châtel
Santigny.
Censy
L'Isle-sur-Serein
Sarry
Chablis
Maligny
Sauvigny-le-Beuréal
Châtel-Gérard
Marmeaux
Savigny-en-Terre-Plaine
Chemilly-sur-Serein
Mässangis
Sceaux
(GUILLON-TERRE-PLEINE)
Chichée
Méré
Seignelay
|
Cisery
(GUILLON-TERRE-PLEINE)
Môlay
:
Talcy
Collan
Montigny-la-Resle
Thizy
Courgis
Montréal
Trévilly
(GUILLON-TERRE-PLEINE)
Coutarnoux
Moulins-en-Tonnerrois
Varennes
Dissangis
Nitry
Venouse
Dyé
Noyers
Vignes
(GUILLON-TERRE-PLEINE)
Fleys
Pacy-sur-Armançon
Villy
Fontenay-près-Chablis
Pasilly
‘Vireaux
Fresnes
Pisy
Viviers
Poilly-sur-Serein
Yrouerre
Zone de
gestion
CURE
Accolay
Girolles
Sainte-Colombe
(DEUX-RIVIERES)
Givry
Sainte-Pallaye
Annay-la-Côte
Joux-la-Ville
Saint-Germain-des-Champs
Arcy-sur-Cure
Lucy-le-Bois
Saint-Moré
Asquins
:
Lucy-sur-Cure
Saint-Père
Athie
Menades
Sauvigny-le-Bois
Bessy-sur-Cure
* Montillot
Sermizelles
Blannay
.
: Nitry
Tharoiseau
Chastellux-sur-Cure
Pierre-Perthuis
“
Thor
Domecy-sur-Cure
Précy-le-Sec
Vermenton
Etaule
Provency
Vézelay
Foissy-lès-Vézelay
Fontenay-près-Vézelay
Quarré-les-Tombes Sacy
(VERMENTON)
Voutenay-sur-Cure
Zone
de
gestion
COUSIN
Annay-la-Côte
Annéot Avallon
Beauvilliers Bussières
Cussy-les-Forges Domecy-sur-le-Vault
Etaule
Girolles - Givry Island Magny Menades Pontaubert
Quarré-les-Tombes
Saint-André-en-Terre-Plaine
Saint-Brancher Sainte-Magnance
Saint-Germain-des-Champs
Saint-Léger-Vauban Sauvigny-le-Bois
Tharoiseau
Tharot
Vault-de-Lugny
16/19 Annexe
3
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT/SEE/2023/0031
:
liste
des
communes
concernées
par
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
::
Arces-Dilo Bagneaux Bellechaume
|
Boeurs-en-Othe
|
Bussy-en-Othe
Cérilly Cerisiers Chaïlley
Chigy
(LES
VALLEES
DE
LA
VANNE)
Coulours
|
Courgenay
|
Dixmont
:
|
Flacy
Foissy-sur-Vanne
Zone
de gestion
VANNE
Fournaudin
|
Lailly
|
Les
Bordes
|
Les Clérimois
|
Les
Sièges
Maillot
Malay-le-Grand Malay-le-Petit
Molinons
Noé Passy
Pont-sur-Vanne
Sens
.
Theil-sur-Vanne
(LES
VALLEES
DE
LA
VANNE) Turny VALLEES
DE
LA
VANNE)
Vaudeurs Vaumort -Venizy
Véron
Villechétive
Villeneuve-l'Archevêque Villeneuve-sur-Yonne
Villiers-Louis
Vareilles
(LES
Zone
de
gestion
OUANNE
‘Chambeugle
(CHARNY
OREE
DE
Leugny
Saint-Fargeau
PUISAYE)
Levis
Saint-Martin-sur-Ouanne
(CHARNY
Champcevrais
Malicorne
(CHARNY
OREE
DE
OREE
DE
PUISAYE)
Champignelles
_:
PUISÂYE)
Saints
Charny
(CHARNY
OREE
DE
PUISAYE) |
Marchais-Beton
(CHARNY
OREE
DE
Saint-Sauveur-en-Puisaye
. Chêne-Arnoult
(CHARNY
ORÉE
DE
PUISAYE)
Sementron
:
PUISAYE)
Merry-la-Vallée
Sommecaise
Chevillon
(CHARNY
OREE
DE
PUISAYE)
Mézilles
Taingy
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Cudot
Molesmes
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Tannerre-en-Puisaye
Dicy
(CHARNY
OREE
DE
PUISAYE)
Moulins-sur-Ouanne
Thury
Diges
Moutiers-en-Puisaye
Toucy
Dracy
Ouanne
Treigny
(TREIGNY-PERREUSE:-SAINTE-
Fontaines:
_
Pary
__
COLOMBE)
|
Fontenouilles
(CHARNY
OREE
DE
Perreux
(CHARNY
OREE
DE
PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal
(CHARNY
ORÈE
PUISAYE)
Prunoy
(CHARNY
OREE
DE
PUISAYE)
DE
PUISAYE)
Fontenoy
|
Ronchères
Villeneuve-les-Genêts
Grandchamp
(CHARNY
OREE
DE
Saint-Denis-sur-Ouanne
(CHARNY
Villiers-Saint-Benoît
PUISAYE)
OREE
DE
PUISAYE)
Lain
Sainte-Colombe-sur-Loing
(TREIGNY-
Lalande
PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)
Zone
de
gestion
LOING
Bléneau
Rogny-les-Sept-Ecluses
Treigny
(TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-
Champcevrais
Saint-Fargeau
COLOMBE)
Champignelles
Saint-Martin-des-Champs
Villefranche-Saint-Phal
(CHARNY
OREE
Lainsecq
Saint-Privé
DE
PUISAYE)
Moutiers-en-Puisaye
Saint-Sauveur-en-Puisaye
Villeneuve-les-Genêts
Zone
de
gestion
LOIRE,
rattachée
à la zone
de
gestion
LOING
Lavau
Sainpuits
Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-
COLOMBE)
|
17/19 Annexe
4
à
l'arrêté
préfectoral
_n°DDT/SEE/2023/0031
:
liste
des
communes
concernées
par
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
:
Zone
de
gestion
NORD
YONNE
Brannay
La
Belliole
:
Saint-Sérotin
Champigny
La
Chapelle-sur-Oreuse
Saint-Valérien
Chaumont
La
Postolle
Saligny
Chéroy
Les
Clérimois
Savigny-sur-Clairis
Courtoin
Lixy
‘Sens
Cuy
Michery
Soucy
Dollot
Montacher-Villegardin
Thorigny-sur-Oreuse
Domats
Piffonds
Vallery
Egriselles-le-Bocage
Pont-sur-Yonne
Vernoy
Evry
Saint-Clément
Villebougis
Fontainie-la-Gaillarde
Saint-Denis
Villeneuve-la-Dondagre
Fouchères
Saint-Loup-d'Ordon
Villethierry
Gisy-les-Nobles
Saint-Martin-d'Ordon
Villiers-Louis
Jouy
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
Voisines
18/19 EM
Franchissement
des
seuils
de
restriction
des
usages
de
PRÉFET
!
DE
L'YONNE
l'eau
Été Fraternité
Situation
au
13
juin
2023
A —
one
de
gestion
Seine
CO
Zone
de
gestion
Yonne
Aval
gestion
Nord Yonne
FC
"
ee
Zone
de gestion
d'Ocque
AIG
N
Zone
de ges
tion Armançon Amont
Mr
n
[
Je Pac
NZ
7
\Zone
de
gestion
Loin
Ce
Zone
de
gestion
Cure
_g.
Fe
3
IDR
ë
[ae
—
Rivières
principales
Niveau
de
restriction
[=]
Vigilance Alerte
EN]
Alerte
renforcée
[M
Crise
DDT 89/MSIG
- juin 2023
OIGN
- Extrait
des
fichers
BD
Carto®
0
10
20
km
Reproduction interdite
BR
7 7