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Déliberation - PJ10 Convention de groupement avec Lorient Agglomeration tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
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04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DECHETS
ABANDONNES
DIFFUS
Entre
Lorient
Agglomération,
représentée
par
Mme
Annick
GUILLET,
Vice-Présidente
en
charge
de
la
Prévention
et de
la Valorisation
des
déchets,
dument
autorisée
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
Et La
commune
de
BRANDERION,
représentée
par
……………..,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
BUBRY,
représentée
par
…
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
dument
autorisé à
signer
les
présentes
par
La
commune
de
CALAN,
représentée
par
…………...,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
CAUDAN,
représentée
par
…………….….,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
CLEGUER,
représentée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
…,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
La
commune
de
GAVRES,
représentée
par
…………….…….,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
GESTEL,
représentée
par
, dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
GROXIX,
représentée
par
…….……….…….,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
GUIDEL,
représentée
par
…
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
, dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
La
commune
de
HENNEBONT,
représentée
par
…….…..….….,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
INGUINIEL,
représentée
par
…………….,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
INZINZAC-LOCHRIST,
représentée
par
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
…
dument
autorisé
à signer
les
La
commune
de
LANESTER,
représentée
par
, dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
La
commune
de
LANGUIDIC,
représentée
par.
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du .
.
dument
autorisé
à signer
les
présentes
La
commune
de
LANVAUDAN,
représentée
par
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
dument
autorisé
à signer
les
présentes
La
commune
de
LARMOR-PLAGE,
représentée
par
…
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
.
dument
autorisé
à
signer
les
La
commune
de
LOCMIQUELIC,
représentée
par
…
.
dument
autorisé
à
signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
…
La
commune
de
LORIENT,
représentée
par
……….……....,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
PLOEMEUR,
représentée
par
…….…….……...,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
PLOUAY,
représentée
par
, dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
PONT-SCORFF,
représentée
par
………….,
dument
autorisé
à
signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
PORT-LOUIS,
représentée
par,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
QUEVEN,
représentée
par
, dument
autorisé
à
signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
QUISTINIC,
représentée
par
……….……….….,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
RIANTEC,
représentée
par
………….…....,
dument
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Préambule En
application
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP),
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui permettent
notamment
de
financer
les collectivités
territoriales
qui
assurent
le nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges). Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
Une
convention
peut
être
conclue
avec
la société
agréée
CITEO
afin
de
percevoir
un
financement
pour
les opérations
menées
par
les communes
dans
le cadre
de
leur compétence
en
matière
de
nettoiement
des
espaces
publics.
Il est
proposé
que
Lorient
Agglomération
soit
le
mandataire
des
communes
du
territoire
communautaire
souhaitant
s'engager
dans
ce
dispositif
et
ainsi
le
référent
unique
vis-à-vis
de
CITEO.
Article
1 : Opérations
éligibles
aux
financements
Ouvrent
droit
au
financement
les
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Sont
exclues
de
ce
dispositif
les opérations
de
collecte
« hors
foyer
», caractérisées
par
l'implantation
de
mobiliers
de
collecte
(corbeilles,
bacs...)
qui
relèvent
d’un
appel
à projet
distinct
lancé
par
CITEO.
Sont
également
exclues
les
opérations
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
qui
renvoient
aux
articles
R541-112
et suivants
du
Code
de
l’environnement.
Article
2 : Mode
de
financement
Le financement
attendu
diffère
selon
la typologie
des
communes
:
-
Milieu
urbain
dense
: 4,30
€
/ habitant
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 50
000
habitants
permanents
-
Milieu
urbain
: 3,20
€
HT / habitant
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 5 000
habitants
permanents
-
Milieu
rural
: 0,90
€
HT/
habitant
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
5 000
habitants
permanents
-
Milieu
touristique
(hors
milieu
urbain
dense)
: 3,50
€
HT/
habitant
pour
les
communes
qui
remplissent
au
moins
l’un
des
critères
suivants
:
e
Plus
d’1,5
lits touristique
par
habitant
e
Un
taux
de
résidences
secondaires
supérieur
à
50%
e
Au
moins
10
commerces
pour
1 000
habitants
CITEO
souhaite
que
le mandataire
retenu
par
les
communes
signataires
perçoive
le financement
et
le
redistribue
ensuite
en
tout
ou
partie
aux
communes
bénéficiaires.
Article
3 : La
grille
de
répartition
du
financement
La
répartition
du
financement
est
déterminée
librement
entre
les
signataires
de
la
présente
convention. Les
parties
conviennent
que
le financement
sera
redistribué
selon
la clé
de
répartition
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
-
10%
conservés
par
Lorient
Agglomération
-
90%
reversés
aux
communes
Lorient
Agglomération,
en
sa
qualité
de
mandataire,
percevra
un
montant
de
66
087,95
€
*
correspondant
:
- aux
frais
d'animation
du
groupement
et
de
gestion
comptable
du
financement,
- aux
frais
de
communication
commune/collective,
- aux
opérations
de
nettoiement
sur
les
espaces
naturels
qu’elle
gère
et
pour
poser
des
filets dans
les
réseaux
d'eaux
pluviales.
Le
détail
des
reversements
est
précisé
en
annexe
1.
(*
chiffre
à
confirmer
en
fonction
de
l'inscription
ou
non
de
certaines
communes
dans
la
catégorie
« milieu
touristique
»)
Article
4 : Calendrier
de
versements
du
financement
Les
versements
par
CITEO
au
mandataire
de
groupement
auront
lieu
en
deux
temps
:
-
50%
à la signature
de
la convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
et
au
15 juin
pour
les
années
suivantes
-
50%
en
N+1
après
remise
du
bilan
Le
reversement
par
Lorient
Agglomération
aux
communes
suivra
le même
calendrier.
Article
5
: Durée
de
la convention
de
groupement
Les
actions
soutenues
au
titre
du
dispositif
sont
celles
réalisées
à
compter
de
la
prise
d’effet
de
la
convention
à conclure
avec
CITEO
jusqu’au
31
décembre
2015.
Pour
une
Convention
signée
au
cours
de
l’année
2023,
la
date
de
prise
d'effet
de
la
convention
est
fixée
au
1er
janvier
2023.
À
partir
de
l’année
2024,
la
Convention
prend
effet
rétroactivement
à
compter
du
premier
jour
du
semestre
de
signature. La
convention
à
conclure
avec
CITEO
peut
être
reconduite
tacitement
sur
une
nouvelle
période
de
3
ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2028.
La
durée
de
validité
de
la
convention
de
groupement
sera
calquée
sur
celle
de
la convention
conclue
avec
CITEO.
Article
6 : Adhésion
des
communes
à la convention
de
groupement
Afin
de
bénéficier
au
maximum
de
l’enveloppe
de
financement
dédiée
au
dispositif,
il est
préférable
que
les
communes
adhèrent
au
groupement
dès
l’année
2023. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
Les
communes
pourront
néanmoins
se
joindre
au
groupement
au
plus
tard
en
2024
afin
de
pouvoir
participer
au
processus
de
décision
concernant
les
actions
à
mener
et
la stratégie
de
communication
à développer.
Dans
ce
cas,
leur
adhésion
sera
actée
par
un
avenant
signé
avec
Lorient
Agglomération
qui
se
chargera
d’en
informer
au
préalable
CITEO
et
les
autres
membres
du
groupement.
Article
7 : Engagements
des
communes
du
groupement
Afin
de
bénéficier
du
financement,
CITEO a listé
les obligations
que
doivent
respecter
les
bénéficiaires.
En
raison
de
la réponse
groupée,
toutes
les communes
seront
concernées
au
même
titre.
-
Identifier
les
principaux
hotspots
de
déchets
abandonnés
diffus
dans
les
espaces
publics
ouverts
et
adopter
les
actions
de
diagnostic,
de
réduction
du
gisement
et
de
nettoiement
nécessaires
et
proportionnées
pour
empêcher
la formation
de
ces
dépôts
-
Recenser
les sources
potentielles
de
ces
déchets
pour
les
hotspots
les
plus
importants
-
Fournir
un
bilan
synthétique
des
actions
prévues
et
des
actions
réalisées
-
Produire
les
résultats
et
enseignements
des
actions
réalisées
à
l’aide
de
6
indicateurs
de
pilotage
-
Communiquer
les
informations
relatives
à l’organisation
et aux
charges
liées
au
nettoiement
-
Identifier
les
parties
prenantes
impliquées
à
leurs
côtés
dans
les
actions
menées
et
remonter
les
informations
communiquées
à ces
parties
prenantes
dans
le cadre
des
réunions
annuelles
de
présentation
des
avancées
du
plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Néanmoins,
il pourra
être
proposé
de
cibler
des
actions,
sans
pour
autant
flécher
chaque
commune
spécifiquement. Chaque
commune
désignera
un
ou
des
référents
responsables
notamment
de
la
coordination
des
moyens,
des
compétences
et actions
et
interlocuteurs
de
Lorient
Agglomération.
Article
8 : Engagements
de
Lorient
Agglomération
Lorient
Agglomération
est
chargée
de
signer
la
convention
avec
CITEO
et
d’en
notifier
une
copie
à
chaque
commune
du
groupement.
Dans
le cadre
de
son
rôle
de
mandataire,
Lorient
Agglomération
s'engage
à vérifier
la complétude
des
éléments
demandés
aux
communes
pour
transmission
à
CITEO.
Elle
veillera
à
alerter
les
communes
sur
les
dates
limites
à respecter
pour
communiquer
les
éléments
attendus
par
CITEO.
Elle
s'engage
à assurer
le
rôle
d'animation
et
d'accompagnement
auprès
des
communes
du
groupement.
Elle
portera
également
les
actions
communes
de
communication
qui
seront
décidées
avec
les
communes
du
groupement. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
Article
9
: Dissolution
du
groupement
Les
membres
du
groupement
renoncent
à se
désengager
individuellement
de
la convention
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Le
groupement
ne
peut
être
dissout
qu’à
partir
de
la
clôture
ou
de
la
résiliation
de
la
convention
conclue
avec
CITEO.
Article
10
: Litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
privilégier
un
règlement
amiable.
A
défaut,
le
litige
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à
Lorient,
le
Pour
Lorient
Agglomération,
La Vice-Présidente
en
charge
de
la gestion
et de
la valorisation
des
déchets
Annick
GUILLET Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
Pour
la commune
de