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Déliberation - 01 Adhesion a la centrale dachat de Lorient Agglomeration
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Adhesion a la centrale dachat de Lorient Agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
DEPARTEMENT Reçu en préfééthré le 20/10/2022
DU MORBIHAN afichéle 2 1 OCT. 2022 arrondissement ID : 056-215601071-20221020-DL01_19_10_2022-DE
de Lorient
MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt deux
12 octobre 2022
Le 19 octobre à dix-huit heures,
DATE D'AFFICHAGE :
26 octobre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous
+ Enexercice : 29 la présidence de Monsieur Patrice VALTON, Maire de Larmor-
+ Présents : 20 Plage.
+ Procurations : 6 ETAIENT PRÉSENTS : M. VALTON, M. JOUANJEAN, Mme
+ _Absents : 3 LE NORMAND-BERNIER, M. LORIQUET, M. JOLIVET,
+ Votants : 26 Mme CELO, M. GUILLEROT, M. Philippe FLATRES, Mme
MADELENAT, M. LE PORS, Mme PILLET, Mme LE
TEUFF-LE DARZ, M. COLIN, Mme ROUSSET, M.
RUBIANO, Mme JEFFROY, M. DAHIREL, Mme
NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON.
D : Mme JAFFRE à M.
VALTON, Mme ROBIC à M. JOUANJEAN, Mme GUYADER
à M. LORIQUET, M. DU CHOUCHET à Mme LE
NORMAND, Mme CASAREGGIO à M. GUILLEROT, Mme
GIANNI à M. RUBIANO.
B XCUSES : M. KERYHUEL , M. SUPLY, M.
MILES
Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 12 juillet est approuvé à
l'UNANIMITE.
N°2022-01 - Adhésion à la « centrale d’achat de Lorient Agglomération »
Par délibération du 25 juin 2019 approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération à compter du 1er janvier 2020, l'établissement public est érigé en centrale d'achat au sens des dispositions du code de la commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis à ce même code.
En vertu des dispositions des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, la centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
el'acquisition de fournitures ou de services (fonction de grossiste) ;
la passation de marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures où de services (fonction d'intermédiaire).
Elle peut également se voir confier des activités d'achat auxiliaires, sans appliquer les procédures de passation, afin de fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :
mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
«conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés : . . , . , Envoyé en préfecture le 20/10/2022 «préparation et gestion des procédures de passation de marchés a RSR Le ro
pour son compte. Affihéle 2 1 OCT, 2022
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation] 12:056-215601071-20221020-pL01_19_10_2022-DE fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de
mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
La centrale d'achat propose de réaliser, pour les personnes publiques et autres personnes privées
relevant du code de la commande publique, situées sur son territoire, une activité d'intermédiaire pour la passation des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services. Elle pourra également effectuer pour leurs besoins des achats auxiliaires, pour les marchés publics
et accords-cadres ne répondant pas à ses besoins propres.
Les opérations menées dans le cadre de la fonction d'intermédiaire de la centrale d'achat ne donneront lieu à aucune rémunération au profit de Lorient Agglomération. S'agissant des missions relevant des achats auxiliaires, l’adhérent sollicite la centrale d'achat qui propose une méthodologie, un planning de prise en charge et un forfait de rémunération correspondant aux jours d'intervention de Lorient Agglomération.
L'adhésion à la Centrale d'achat de Lorient Agglomération n'implique pas pour l’adhérent l'obligation d'avoir recours aux dispositifs proposés par Lorient Agglomération agissant en tant que centrale d'achat pour tout ou partie de ses besoins à venir. L'adhérent dispose du libre choix de recourir ou non, ainsi que d'exécuter les marchés passés par la centrale d'achat de Lorient Agglomération.
Vu les articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2020,
Vu l'avis du bureau municipal en date du 11 octobre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D'ADHERER à la « Centrale d'achat de Lorient Agglomération », D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et notamment la convention d'adhésion.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L'UNANIMITE