Déliberation - PJ14 statuts lorient agglo culture tampon

Documents similaires

unknown - PJ16 Lorient Agglo CTG Avenant no 2 integration Lo

Arrêté - d202404011z 1PJ statuts Lorient Agglo

Déliberation - 10 Convention de groupement avec Lorient Agglo pou

Déliberation - PJ10 Convention de groupement avec Lorient Agglome

unknown - LORIENT AGGLO RA 2018 BD FINAL

unknown - PJ15 Charte Logistique Urbaine Durable Lorient Agg

unknown - d202312031z 1PJ Rapport activite Lorient Agglo 202

Acte - VOLTALIS triptyque Lorient Agglo

unknown - PJ11 Projet statuts SPL BER tampon

unknown - LORIENT AGGLO Appel projets biodiversite 2022

Déliberation - PJ14 statuts lorient agglo culture tampon Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Déliberation - PJ14 statuts lorient agglo culture tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, LORIENT _ AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE

Objet de la délibération

DES DELIBERATIONS

INTERVENTION COMMUNAUTAIRE EN

MATIERE CULTURELLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DEL-2024-0038

Séance Publique du

30 janvier 2024

Suite à la convocation du 23 janvier 2024, la séance est ouverte à 18h00 à la Maison de l'Agglomération - Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Fabrice LOHER, Président de Lorient Agglomération.

Conseillers communautaires en exercice : 73

Quorum : 37

Etaient présents :

Bruno BLANCHARD, Jean-Michel BONHOMME, Marc BOUTRUCHE, Gael BRIAND, Jean-Yves CARRIO,

Christian CARTON, Morgane CHRISTIEN, Maria COLAS, Michel DAGORNE, Jo DANIEL, Stephane DANIEL,

Claudine DE BRASSIER, Alain DE CORSON, Martine DI GUGLIELMO, Laurent DUVAL, Dominique ELIOT, Guy GASAN, Christophe GINET, Damien GIRARD, Jean-Guillaume GOURLAIN, Antoine GOYER, Fanny GRALL, Yann GUIGUEN, Annick GUILLET, André HARTEREAU, Patricia JAFFRE, Philippe JESTIN, Maryvonne LE GREVES, Patrick LE GUENNEC, Pascal LE LIBOUX, Laure LE MARECHAL, Jean-Louis LE MASLE, Gaelle LE STRADIC, Fabrice LEBRETON, Maurice LECHARD, Ronan LOAS, Fabrice LOHER, Daniel MARTIN, Rose MORELLEC, Estelle MORIO, Alain NICOLAZO, Celine OLIVIER, Sophie PALANT-LE HEGARAT, Maurice PERON, Antoine PICHON, Marianne POULAIN, Patricia QUERO-RUEN, Anne-Valerie RODRIGUES, Roger THOMAZO, Laurent TONNERRE, Michel TOULMINET, Patrice VALTON, Fabrice VELY, Dominique YVON, Nadege MARETTE, Eric PATUREL

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Pierre ALLAIN donne pouvoir à Marc BOUTRUCHE, Françoise BALLESTER donne pouvoir à Jo DANIEL, Cecile BESNARD donne pouvoir à Stephane DANIEL, Gilles CARRERIC donne pouvoir à Rose MORELLEC, Marie-Françoise CEREZ donne pouvoir à Jean-Yves CARRIO, Katherine GIANNI donne pouvoir à Patricia JAFFRE, Patrice JACQUEMINOT donne pouvoir à Jean-Louis LE MASLE, Christian LE DU donne pouvoir à Morgane CHRISTIEN, Annaig LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à Philippe JESTIN, Gwenn LE NAY donne pouvoir à Annick GUILLET, Florence LOPEZ-LE GOFF donne pouvoir à Patrick LE GUENNEC, Armelle NICOLAS donne pouvoir à Maurice LECHARD, Bruno PARIS donne pouvoir à Maria COLAS, Solene PERON donne pouvoir à Damien GIRARD, Nathalie PERRIN donne pouvoir à Jean-Michel BONHOMME, Armel TONNERRE donne pouvoir à Michel TOULMINET

Absente :

Aurélie MARTORELL

Fanny GRALL et Rose MORELLEC sont désignées secrétaires de séance.

LORIENT AGGLOMÉRATION - CS 20001 - 56314 LORIENT CEDEX - TÉL. 02 90 74 71 00 - WWW.LORIENT-AGGLO.FR

BRANDÉRION . BUBRY . CALAN . CAUDAN . CLÉGUER . GÂVRES . GESTEL . GROIX. GUIDEL . HENNEBONT . INGUINIEL . INZINZAC-LOCHRIST . LANESTER

LANGUIDIC . LANVAUDAN . LARMOR-PLAGE . LOCMIQUÉLIC . LORIENT . PLŒMEUR . PLOUAY . PONT-SCORFF . PORT-LOUIS . QUÉVEN . QUISTINIC . RIANTEC

PREDERION . BUBRI , KALANN . KAODAN ONT . AN IGNEL . ZINZAG-LOKRIST . LANNARSTÉR LENGEDIG . LANVODAN . AN ARVOR HKAELIG . AN ORIANT . PLANVOUR . PLOUE . PONT-SKORF . P KLEGUER . GAVR . YESTAEL . GROË . GWIDEL . HENBONT

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié leINTERVENTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE CULTURELLE 24-DE

Dans le cadre de son projet de territoire, Lorient Agglomération a souhaité faire de la solidarité et du goût de la vie collective un axe fort de son développement. L’axe « Vivre ensemble » met en avant la valorisation de cet « art de vivre à la lorientaise », notamment en favorisant l’accès à la culture pour tous. Ainsi, le projet de territoire s’appuie sur la volonté partagée de mettre en valeur le patrimoine (qu’il soit bâti, matériel ou naturel), de favoriser la diffusion de l'offre culturelle sur tout le territoire en soutenant la création artistique et en déplaçant l'offre culturelle vers les habitants, et en permettant l'accès à l'éducation artistique.

Lorient Agglomération regroupe plus de 209 000 habitants répartis dans 25 communes. Chaque commune a développé ses propres actions culturelles, en s’appuyant sur son vécu, ses acteurs locaux et les priorités de ses élus. Le territoire est ainsi riche d’une diversité d'équipements culturels ainsi que d’une vie associative dynamique.

Forte de ces atouts, mais également de ses équipements déclarés d'intérêt communautaire comme la Cité de la Voile Eric Tabarly, Le sous-marin Flore et son musée, le Haras d’Hennebont ou l’Hydrophone, Lorient Agglomération souhaite aujourd’hui se positionner en subsidiarité des actions menées par les communes, par les associations locales et par les différents équipements culturels, dans l’objectif de favoriser l'accès à La culture pour tous.

Après l’organisation d’entretiens avec l’ensemble des communes, portant sur les actions qu’elles

mettent en œuvre, mais également sur leurs attentes en termes d'amélioration de l’accès à la culture pour leurs habitants, une restitution a eu lieu lors de la Conférence des Maires du 17 mars 2023. Cette instance a acté la mise en place d’un groupe de travail composé d’élus (maires et adjoints à la culture de communes volontaires), qui s’est réuni au cours de plusieurs séances de travail. Ces réunions ont eu pour objectif d'échanger sur la nécessaire complémentarité et subsidiarité des actions à mettre en place par Lorient Agglomération, dans le cadre d’une nouvelle compétence, avec les actions déjà existantes et portées par les communes ou les autres acteurs que sont le Conseil départemental, la Région Bretagne ou même l'Etat, puisque la compétence culture obéit, en raison de son caractère transversal, au principe des compétences partagées. Les échanges se sont appuyés également sur des exemples de compétence culturelle adoptée par d’autres agglomérations de taille comparable. Enfin, un échange à été mené avec les services culturels du Département et de la Région sur Les actions culturelles portées à ces échelles supra communautaires.

Ces différentes phases, au cours desquelles le principe de subsidiarité a été affirmé comme fil rouge d’une éventuelle intervention communautaire, ont permis de déterminer un positionnement de Lorient Agglomération en matière culturelle qui soit complémentaire des actions déjà mises en œuvre par les communes et les autres partenaires que sont la DRAC, le Département et la Région.

Ainsi, il est proposé de valider une intervention de Lorient Agglomération dans le champ culturel en qualité de « coordonnateur-facilitateur », en interface avec Les communes et partenaires.

IL'est proposé que l'intervention communautaire s’articule autour de 4 axes qui pourront être détaillés ultérieurement dans le cadre d’un «Programme Culturel Territorial» à l'échelle de Lorient Agglomération :

1. Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire

Au-delà de la mise en réseau des adjoints au Maire en charge de la culture, une mise en réseau des différentes parties prenantes de la culture sur Le territoire permettra de favoriser :

- Les échange d'informations,

La coordination sur des projets communs,

Une communication commune,

- La mutualisation de moyens humains,

= Une mise en place d’outils de communication communs (site internet...)

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

2. Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d'artistes en résidence

L'accompagnement des artistes permettra de soutenir la création culturelle, la circulation des œuvres sur le territoire et La mise en œuvre d’une médiation culturelle en direction de différents publics. Après le recensement des différents lieux de résidence, il s’agirait d'accompagner les stratégies communales pour mettre en place des résidences d’artistes.

3. Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au

rayonnement de l’agglomération et participer à leur promotion

Lorient Agglomération soutient de nombreux évènements culturels, cependant cette intervention est

actuellement pensée uniquement sous l’angle de l’évènementiel et de La communication. Il s’agira donc par exemple de réfléchir à l’élaboration de critères d'éligibilité pour soutenir des manifestations, en lien avec les objectifs culturels.

4. Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire

En s’appuyant sur l’expertise du Département, il s’agit de permettre à Lorient Agglomération de contribuer à la sauvegarde et à la valorisation de son patrimoine local. La réflexion pour la mise en place d’une Ti Ar Vro, et de manière générale, pour le soutien à la langue et la culture bretonnes (Charte Ya D’ar brezhoneg de Lorient Agglomération, …), sera menée dans le cadre de cet axe.

Par ailleurs, par délibération du 25 septembre 2015, Lorient Agglomération, dans le cadre de la compétence développement économique, réalise et gère les équipements touristiques que sont la Cité de la Voile Eric Tabarly et le sous-marin Flore et a déclaré d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants: l’espace découverte du cheval d’Hennebont ainsi que les studios de musiques actuelles.

IL'est donc proposé de valider l'intervention de Lorient Agglomération dans Le champ culturel selon ces 4 axes, en subsidiarité et complémentarité avec Les communes et partenaires.

Pour permettre l'intervention de Lorient Agglomération en matière culturelle, il est nécessaire de compléter les statuts de l’EPCI.

Lorient Agglomération exercerait la compétence supplémentaire définie ci-dessous :

« Lorient Agglomération intervient en complémentarité et subsidiarité des communes en matière culturelle afin de :

Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire.

- Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d’artistes en résidence, la création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.

- Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au rayonnement de l’agglomération et participer à leur promotion.

-__ Accompagner la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine du territoire. »

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié leArticle 1 :

Article 2 :

Article 3 :

24-DE

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Lorient Agglomération approuvés par arrêté préfectoral du 5 novembre 2019,

Vu le projet de statuts modifiés de Lorient Agglomération joint en annexe, Vu l’avis de la Conférence des Maires,

Vu l'avis de La Commission Développement et attractivité du territoire, Vu l’avis du Bureau,

APPROUVE l'intervention communautaire en matière culturelle, telle que définie dans la présente délibération.

APPROUVE la modification des statuts de Lorient Agglomération en résultant, au 1er juillet 2024, tels qu’annexés à la présente délibération.

MANDATE le Président ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour notifier la présente délibération à l’ensemble des communes membres afin que les conseils municipaux puissent délibérer dans un délai de 3 mois sur la modification statutaire proposée.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

Le Président,

Uslu — Fabrice LOHER

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié leLORIENT AGGLOMERATION 24-DE

STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION

ARTICLE 1 :

Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, il est créé, au 1er janvier 2014, une communauté

d’agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d’agglomération du Pays

de Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.

Elle se compose des communes suivantes :

- Brandérion

- Bubry

- Calan

- Caudan

- Cléguer

- Gâvres

- Gestel

- Groix

- Guidel

- Hennebont

- Inguiniel

- Inzinzac-Lochrist

- Lanester

- Languidic

- Lanvaudan

- Larmor-Plage

- Locmiquélic

- Lorient

- Plouay

- Ploemeur

- Pont-Scorff

- Port-Louis

- Quéven

- Quistinic

- Riantec

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

2

Elle est régie :

- par les dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités

territoriales) ;

- par les dispositions applicables aux communautés d’agglomération (articles L.5216-1 et

suivants du Code Général des Collectivités territoriales).

ARTICLE 2 :

Le siège de la communauté d’agglomération est fixé par délibération du conseil de communauté. Il

est établi à la maison de l’agglomération à Lorient.

La communauté d’agglomération prend le nom de Lorient Agglomération.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 I du Code général des collectivités territoriales,

la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres

les compétences suivantes :

1 – En matière de développement économique :

• Actions de développement économique, maritime et touristique dans les conditions prévues

à l'article L. 4251-17 ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les

communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre ;

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

3

2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ainsi qu’un schéma d’aménagement

économique du territoire et toutes études concernant l’avenir de l’agglomération ;

• Réserves foncières et définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3 - En matière d’équilibre social de l’habitat :

• Programme local de l'habitat ;

• Politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social

de l'habitat ;

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4 – En matière de politique de la ville :

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ;

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

4

6 - En matière d'accueil des gens du voyage :

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ainsi que des autres terrains d’accueil

prévus dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

7 – Prévention, Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et

déchets assimilés.

8 - Eau

• La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le

traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues

à l'article L. 2224-8 ;

• L’assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la

collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ;

• L’assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de

fonctionnement (base règlementaire) et réhabilitations groupées ;

10 - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

• Gestion des eaux pluviales urbaines selon les modalités et le périmètre définis par le conseil

communautaire.

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

5

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 II du Code général des collectivités

territoriales, la communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes les

compétences suivantes :

1 – Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire

2 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du

cadre de vie :

• Lutte contre la pollution de l'air ;

• Lutte contre les nuisances sonores ;

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et promotion des énergies

renouvelables ;

• Agenda 21 communautaire et Plan Climat-Air-Energie Territorial ;

• La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé l’intérêt communautaire ;

3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

6

La communauté d’agglomération exerce, par ailleurs, les compétences suivantes :

• Promotion du territoire et relations avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le

Département dans les domaines de compétences communautaires

• Développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie

• Développement des nouvelles technologies d'information et de communication d'intérêt

communautaire ; Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications

électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluant

les activités suivantes :

▪ Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de

communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du

code des postes et communications électroniques ;

▪ Acquisition des droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures ou

réseaux existants ;

▪ Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou

utilisateurs de réseaux indépendants ;

▪ Fourniture des services de communication électroniques aux utilisateurs

finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les

conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités

territoriales.

• Participation aux schémas régionaux de formation

• Fourrière, capture des animaux errants

• Surveillance des zones de baignade d'intérêt communautaire

• Contribution au service départemental d'incendie et de secours et gestion de l’immobilier

dans le cadre de la convention de départementalisation

• En matière culturelle, Lorient Agglomération intervient, en complémentarité et subsidiarité

des communes membres afin de :

o Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels

du territoire.

o Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d’artistes en résidence, la

création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.

o Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui

participent au rayonnement de l’agglomération et participer à leur promotion.

o Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire.

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

7

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales, dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la communauté d'agglomération peut assurer des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

La communauté d’agglomération est érigée en centrale d’achat au sens des dispositions du code de la commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis à ce même code.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun à la communauté et à une ou plusieurs communes membres.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.

Sa composition est alors déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le24-DE

8

ARTICLE 8 :

Les commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil de communauté sont créées par le conseil qui détermine la représentation des communes dans le respect des dispositions de l’article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Chacune des communes membres dispose d’au moins un représentant.

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le