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Déliberation - 10 Convention de groupement avec Lorient Agglo pour la lutte contre les dech 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
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Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé_en
préfecture
le
04/03/2024.
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
DU
MORBIHAN arrondissement
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02_24-DE
de
Lorient MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
L'an
deux
mil
vingt
quatre
21
février
2024
Le
vingt
huit
février
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE :
5
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
°
Enexercice
:
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Présents
: 24
Larrmor- Plage:
+
Ptéuetons
©
5
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
Mme
JAFFRE,
*_Absents
:
0
M.
JOUANJEAN,
Mme
LE
NORMAND-BERNIER,
M.
+
Votants
: 29
LORIQUET,
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET,
Mme
CELO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
M.
KERYHUEL,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
M.
COLIN,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
M.
LE
SEIGLE,
Mme
BOISSONNET,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR
:
M.
DU
CHOUCHET
à
Mme
LE
NORMAND,
Mme
PILLET
à
M.
JOUANJEAN,
Mme
ROUSSET
à
M.
LORIQUET,
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
Mme
NORMANT
à
M.
LE
SEIGLE.
Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
6
décembre
2023
est
approuvé
à
l'UNANIMITE.
N°2024
-10
-
Convention
de
groupement
avec
Lorient
agglo
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnes
diffus
-
convention
avec
CITEO
En
application
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP),
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
là
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Citeo,
entreprise
privée,
à
but
non
lucratif,
est
spécialisée
dans
le
recyclage
des
emballages
ménagers
et
des
papiers
graphiques.
Son
activité
est
réglementée
par
un
agrément
d'État
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
-
c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
-
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts. A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
:
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus, proposée
à
toutes
communes
ayant
en
charge
le
nettoiement
d
communes
à
fiscalité
propre,
par
distinction
avec
les
«
autres
perso
de
l'article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges)
pour
la
période
2023-202
tacitement
pour
la
même
durée,
soit
jusqu'au
31
décembre
2028.
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240304-DEL_10_28_02
24-DE
Quant
à
elle,
la
Collectivité
assure
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
Considérant
l'intérêt
que
présente
une
action
concertée
menée
avec
Lorient
Agglomération
et
les
autres
communes
du
territoires
intéressées,
il
est
proposé
de
désigner
l'EPCI
comme
mandataire
du
groupement
pour
percevoir
le
soutien
financier
et
le
reverser
à
la
commune.
L'EPCI
conserverait
10%
du
soutien
au
titre
de
l'animation
du
groupement,
de
diffusion
de
communication
commune
mais
également
pour
mener
des
opérations
emblématiques
de
nettoiement
ou
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
sur
les
espaces
qu'il
gère
(espaces
naturels...).
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à
R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
VU
l'avis
du
Bureau
municipal,
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
travaux
en
date
du
21
novembre
2023
et
du
19
février
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal:
-D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus. -DE
DESIGNER
Lorient
Agglomération
comme
mandataire
du
groupement
et
l’autorise
à
conclure
avec
CITEO
ladite
convention
pour
le
compte
de
la
commune.
-D'AUTORISER
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
groupement.
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,
Pour
Extrait
certifié
conforme