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Déliberation - DP 0631032600060 DECISION SIGNEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Guyon.
Lien du pdf (Déliberation - DP 0631032600060 DECISION SIGNEE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de CHATEL-GUYON
ARRETE RAPPORTANT UNE DECISION FAVORABLE TACITE
et
ARRETE D’OPPOSITION
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration préalable n° DP 063 103 26 00060
Date de dépôt : 15/04/2026
Nom -— adresse : Madame MARIA FRANCOISE
3 AVENUE BARADUC
63140 CHATEL-GUYON
Nature des travaux : Changement d'une porte de garage par une porte enroulable
et création d'une porte de service
Adresse des travaux : 4 rue Lacroix
Cadastre : 103 AM 394, 103 AM 395
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par
délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,
Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024,
Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du
10/12/2024,
Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le
26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté
de création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le règlement de la zone UT,
Vu l'avis de dépôt affiché le 17/04/2026,
Vu la décision tacite de non-opposition à la déciaration préalable en date du 15/05/2026,
Vu le courrier de procédure contradictoire avant retrait de la décision tacite de non-opposition
en date du 09/06/2026, reçu le 12/06/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception,
Considérant qu’à ce jour, Madame MARIA Françoise n'a pas présenté d'observation,
Vu l'avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 05/06/2026,
Considérant que le projet envisagé dans ses dispositions actuelles n'est pas conforme aux
règles applicables dans le Site Patrimonial Remarquable de Châtel-Guyon ou porte atteinte à
sa conservation ou à sa mise en valeur,
Considérant que le règlement de la zone UPa du site patrimonial remarquable dispose que
«les modifications envisagées doivent s'harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur
couleur et les matériaux employés avec l'immeuble objet de l'intervention » et que «les
systèmes de fermeture nécessitant la pose de caissons extérieurs sont interdits »,
Considérant que le projet d'installation d'une porte de garage en aluminium avec caisson
extérieur, par son aspect et ses matériaux, ne correspond pas au caractère architectural de
cette construction et ne respecte pas le règlement du site patrimonial remarquable,
Considérant ainsi que la décision tacite de non-opposition doit être rapportée et faire place à
une décision d'opposition à la déclaration préalable, ARRETE
Article 1er : La décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable est rapportée.
Article 2 : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
CHATEL-GUYON, le _< $ Jill. 2026
Pour le Maire,
Par délégation,
U
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12- 2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.