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Déliberation - DP 0631032500190 DECISION SIGNEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Guyon.
Lien du pdf (Déliberation - DP 0631032500190 DECISION SIGNEE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de CHATEL-GUYON
ARRETE D'OPPOSITION
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration préalable n°DP 063 103 25 00190
Date de dépôt : 19/12/2025
Nom -— adresse : Monsieur RAGUIN Nicolas
25 avenue de Russie
63140 CHATEL GUYON
Nature des travaux : Installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition
sur toiture.
Adresse des travaux : 25 Avenue de Russie
Cadastre : 103 361 AB 25
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable sus mentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,
Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,
Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le 26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/01/2026, Vu le règlement de la zone URv,
Vu l'avis de dépôt affiché le 29/12/2025,
Considérant que le projet envisagé dans ses dispositions actuelles n'est pas conforme aux
règles applicables dans le Site Patrimonial Remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur,
Considérant que Le bâtiment concerné par le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable de Châtel-Guyon. Le projet de panneaux photovoltaïques, par son aspect et son positionnement sur la toiture, ne respecte pas la typologie architecturale de l'immeuble et de ce fait n'est pas compatible avec le règlement du Site Patrimonial Remarquable (ZPPAUP) qui indique en p. 101 article 2.4 Toitures : ‘Le principe des toitures existantes devra être conservé, sauf dans le cas de restitution de dispositions anciennes avérées.' Leur installation génèrerait une altération de la qualité du caractère du Site.
En conséquence, ce projet ne peut pas être accepté.
ARRETE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
4 4 JAN. 2076 CHATEL-GUYON, le
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article 1. 600-12- 2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.