Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 154 du 13 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 154 du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 154 du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-154

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2023-09-13-00001 - Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle

d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province de l'autoroute A20 pour des

travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement pour la protection du

milieu aquatique. (4 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2023-09-08-00002 - Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains

nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la

requalification d'un îlot bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges (4 pages) Page 8

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-08-07-00004 - Arrêté autorisant l'association "la boîte à business

(b2)" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (1 page) Page 13

87-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la pépinière d'entreprises "POL

Avenir" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (1 page) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-09-12-00001 - Arrété portant délégation de signature à Monsieur

Pierre SCHWARTZ, DDT Creuse en matière d’autorisations de transports

exceptionnels 12Sept2023 (2 pages) Page 17

2Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-09-13-00001

Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle

d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province

de l'autoroute A20 pour des travaux de

réhabilitation d'un bassin d'assainissement pour

la protection du milieu aquatique.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00001 - Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province de l'autoroute A20 pour des travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement 3MINISTÈRE

ÉCOLOMOUe nn Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION des routes Centre-Ouest DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-BE- 87-3

relatif à la réglementation de la circulation sur A20

Commune de Saint-Sylvestre

VU le Code de la route;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de

directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à compter du 1” août 2023.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)

www.dirco.info

Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00001 - Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province de l'autoroute A20 pour des travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement 4VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, donnant

délégation de signature à M. Fauchet, Directeur Intérdépartemental des Routes Centre-Ouest par

intérim en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière ;

VU la décision de subdélégation n°2023-03-87 en date du 1” août 2023 du directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature au

directeur adjoint,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 01/09/2023 ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;

CONSIDÉRANT que pour permettre l'accès en sécurité de l'entreprise NGE qui réalisera la

réhabilitation du bassin de la Crousille pour le compte du SIR entre les PR 162+000 et

164+000 dans le sens Paris-Province, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de

la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.

SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

kx%

ARTICLE 1 :

Entre le 18 septembre et le 10 novembre 2023, pour permettre l'entrée et la sortie des engins

de chantiers de l’entreprise NGE dans le bassin de la Crouzille selon les besoins, la bretelle

d'entrée n°26 «Ambazac» dans le sens Paris-province sera fermée plusieurs jours

ponctuellement pour servir d'accès au chantier.

Celle-ci sera déviée par la RD 5, puis RD 220 puis RD 97 jusqu'à la bretelle d'entrée de

l'échangeur n°27 « Bonnac-la-Côte » dans le sens Paris-province.

Cette bretelle sera fermée entre 9h00 et 17h00.

Le conseil départemental sera informé dès que possible des dates de fermetures de la

bretelle.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 - C.E.I. de Bessines.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)

www.dirco.info

Mél : prenom.nom@developpement-durable.gouv.fr 2/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00001 - Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province de l'autoroute A20 pour des travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement 5ARTICLE 3:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs , sur le site Internet de la

DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée.

- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-

Vienne,

- audistrict Sud A20

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,

et pour information à :

- à la préfecture de la Haute-Vienne,

M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

M. le Maire de Saint-Sylvestre,

- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

- S.D.L.S. de la Haute-Vienne,

- CIGT,

- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,

- S.AM.U

- dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.

LIMOGES, le 12 septembre 2023

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES

ROUTES PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION

H, MAYET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)

www.dirco.info

Mél : prenom.nom@developpement-durable.gouv.fr 3/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00001 - Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province de l'autoroute A20 pour des travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement 622, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : XX XX XX XX XX (celui du service où district)

www.dirco.info

Mél : prenom.nom@developpement-durable gouv.fr 4/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00001 - Arrêté de fermetures ponctuelles de la bretelle d'entrée de l'échangeur 26 sens Paris-province de l'autoroute A20 pour des travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-09-08-00002

Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains

nécessaires à la constitution d'une réserve

foncière en vue de la requalification d'un îlot

bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-08-00002 - Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification d'un îlot bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges 8PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté DL/BPEUP n° 84-2023 du 8 septembre 2023 portant :

- déclaration d'utilité publique de la constitution d’une réserve foncière en vue de la requalification

d’un îlot bâti situé rue Armand Dutreix sur le territoire de la commune de Limoges ;

- cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Limoges, et le plan local d’urbanisme de la commune de Limoges ;

VU la convention opérationnelle n°87-18-138 du 31 octobre 2018 d’action foncière pour la requalification d’îlots bâtis en centre-ville signée entre la ville de Limoges et l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), modifiée par avenants 1 et 2 en date du 26 août 2019 et 2 juin 2022 ;

VU les délibérations du conseil municipal de Limoges en dates du 12 février 2019, du 28 juin 2021 et du 7 avril 2022 décidant :

- d’autoriser l’EPFNA à solliciter la déclaration d’utilité publique portant sur la constitution d’une réserve foncière en vue de la requalification de l’îlot bâti situé rue Armand Dutreix en pôle de vie, et la cessibilité de parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet ; - de soumettre le projet aux enquêtes publiques nécessaires (déclaration d’utilité publique et parcellaire organisées conjointement), et d’approuver les dossiers d’enquêtes s’y afférant ; - d’approuver le périmètre opérationnel des enquêtes publiques ;

VU le courrier de l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine en date du 9 août 2021, sollicitant l’ouverture conjointe d’enquêtes publiques portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet précité et sur le parcellaire ;

VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 97-2022 du 3 octobre 2022, portant ouverture conjointe des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique du projet relatif à la constitution d’une réserve foncière en vue de la requalification d’un îlot bâti situé rue Armand Dutreix sur le territoire de la commune de Limoges, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;

VU la réalisation des mesures de notification aux propriétaires, de publicité dans les journaux, à la mairie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, conformément aux exigences réglementaires ;

VU le dépôt du registre d'enquête conjointe et des dossiers d'enquêtes en mairie de Limoges, qui ont été mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 octobre 2022 à partir de 08h30 au 8 novembre 2022 jusqu'à 17h00 ;

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 Limoges cedex 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-08-00002 - Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification d'un îlot bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges 9VU le rapport et les conclusions rendues par le commissaire enquêteur, portant sur l'utilité publique et la cessibilité du projet ;

VU le courrier de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2023 sollicitant pour le projet de constitution d’une réserve foncière la déclaration d’utilité publique, et de cessibilité des biens n’ayant pu faire l’objet d’une acquisition à l’amiable.

CONSIDERANT que le projet portant sur la constitution d’une réserve foncière rue Armand Dutreix à Limoges consiste en la création d’un pôle de vie et de proximité avec l’accueil de futurs ménages, de commerces et de services de proximité ;

CONSIDERANT que suite à des études menées par les cabinets Babylone Avenue et KWBG et S+M Architectes en 2019, il a été démontré d’une part que l’îlot situé rue Armand Dutreix était ancien et peu dense sur une voie majeure permettant d’accéder au centre-ville de Limoges, et d’autre part qu’il constituait un L fort potentiel de remise sur le marché M ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’utilité publique du projet, sans réserve, ni recommandation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de maîtriser l’emprise foncière pour mener les études programmatiques et opérationnelles visant à définir les caractéristiques précises et finalisées du projet, et ainsi de répondre, en temps voulu, aux besoins et aux exigences d’aménagement de cet îlot ;

CONSIDÉRANT que la volonté de requalification d’îlots dégradés s’inscrit dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) 2019-2025 de la communauté urbaine Limoges Métropole, auquel est assujettie la commune, et que le nombre de logements à produire sur Limoges pendant la durée du PLH est fixé à 2160 logements ;

CONSIDERANT que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d’urbanisme (PLU) prévoient, parmi leurs orientations prioritaires, de maintenir la population sur la commune de Limoges tout en densifiant le pôle urbain, en améliorant les services et commerces de proximité, en développant l’urbanisation en lien avec la desserte en transports en commun et en favorisant le renouvellement urbain et la lutte contre les logements vacants ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de Limoges en termes de logement en adaptant son offre aux différentes tailles de ménages présents sur la commune, ainsi qu’en matière de qualité de vie avec de nouveaux équipements et des commerces de proximité ;

CONSIDERANT que les terrains nécessaires à la réalisation du projet présentent un fort potentiel de requalification de bâti ancien en front de rue, des trottoirs étroits et peu praticables, des espaces peu qualitatifs et de délaissés ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'intérêt général que revêt le projet, prévoyant la requalification d’un îlot bâti ancien, peu dense et dégradé par des opérations urbaines de qualité en termes d’habitat, de commerces et de services de proximité devant répondre aux besoins de la population, l'atteinte portée à la propriété privée n'est pas excessive ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article premier : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la requalification d’un îlot bâti situé rue Armand Dutreix sur le territoire de la commune de Limoges.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-08-00002 - Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification d'un îlot bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges 10Article 2 : L’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est autorisé à acquérir, à l'amiable, ou à défaut par la voie de l'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée. Ces acquisitions pourront être réalisées dans un délai de cinq ans, durée de validité de la présente déclaration d'utilité publique.

Article 3 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune Limoges, les parcelles mentionnées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.

La déclaration de cessibilité sera considérée comme caduque si elle n’est pas transmise par le préfet dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation.

Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture, ainsi que sur le site des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Limoges pendant une durée de deux mois, par tous procédés en usage dans la commune, dans un lieu accessible au public. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la préfecture de la Haute-Vienne (direction de la légalité - bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique).

Cet arrêté sera également notifié aux propriétaires concernés par la déclaration de cessibilité, par les soins de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui devra y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter : - du premier jour d'affichage en mairie, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, - de la notification aux propriétaires, concernant l'arrêté de cessibilité.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Limoges, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le 8 septembre 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe AURIGNAC

2 annexes : l’état et le plan parcellaires

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté, il peut être

introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES

cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.

Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; - soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011

LIMOGES cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par

l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-08-00002 - Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification d'un îlot bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges 114/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-08-00002 - Arrêté portant DUP et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification d'un îlot bâti situé rue Armand Dutreix à Limoges 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-07-00004

Arrêté autorisant l'association "la boîte à

business (b2)" à exercer l'activité de

domiciliataire d'entreprises.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-07-00004 - Arrêté autorisant l'association "la boîte à business (b2)" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 13E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRETE

autorisant l’association LA BOÎTE À BUSINESS (b2) (

à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment les articles L 123-11-2 et R 123-166-1 et 2 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2011, autorisant % la pépinière d’entreprises de la Haute-Vienne), dénommée depuis le 20 février 2015 : LA BOITE A BUSINESS (b²), à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;

VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises en date du 24 juillet 2023 de l’Association La Boîte à Business (B²) représentée par M. Pierre MASSY en sa qualité de président ;

CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’association dénommée La Boîte à Business (située à Limoges : 11 rue Philippe Lebon), immatriculée au répertoire SIRENE au 24 juillet 2023 et représentée par M. Pierre MASSY en sa qualité de président, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions susvisées.

ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 22 août 2023.

ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LIMOGES, le 07 août 2023

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-07-00004 - Arrêté autorisant l'association "la boîte à business (b2)" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-09-07-00003

Arrêté autorisant la pépinière d'entreprises "POL

Avenir" à exercer l'activité de domiciliataire

d'entreprises.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la pépinière d'entreprises "POL Avenir" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 15PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRETE

Autorisant la pépinière d’entreprises ! POL Avenir $

à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code de commerce et notamment les articles L 123-11-2 et R 123-166-1 et 2 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2011, autorisant La pépinière d’entreprises POL Avenir à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;

VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises en date du 09 août 2023, reçu dans nos services le 04 septembre 2023, de POL Avenir – Pépinière d’entreprises représentée par Monsieur Pierre ALLARD en sa qualité de président ;

CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne:

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La pépinière d’entreprises POL Avenir (située à Saint-Junien : 13 rue Thomas Edison – ZI du Pavillon), immatriculée au répertoire SIRENE au 31 juillet 2023 et représentée par Monsieur Pierre ALLARD en sa qualité de président, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions susvisées.

ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 17 juin 2023.

ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LIMOGES, le 07 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la pépinière d'entreprises "POL Avenir" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-09-12-00001

Arrété portant délégation de signature à

Monsieur Pierre SCHWARTZ, DDT Creuse en

matière d’autorisations de transports

exceptionnels 12Sept2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00001 - Arrété portant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, DDT Creuse en matière d’autorisations de transports exceptionnels 12Sept2023 17PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse en matière d’autorisations de transports exceptionnels

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 311-1 et suivants, R 312-17, R 322-2 et R 433-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins et de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 février 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la direction départementale de la Creuse des départements de la Creuse, la Corrèze et la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Pierre SCHWARTZ directeur départemental des territoires de la Creuse ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00001 - Arrété portant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, DDT Creuse en matière d’autorisations de transports exceptionnels 12Sept2023 18Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne.

Article 2 : conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute- Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.

Article 3 : les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet de la Haute-Vienne et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, ou sur l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 12 septembre 2023

Le préfet

Signé

François PESNEAU

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