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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 115 du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 115 du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-115
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2021-09-23-00002 - Décision du 23 septembre 2021 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la
commune de LIMOGES, parcelle cadastrée CV 1767 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-09-23-00002
Décision du 23 septembre 2021 portant
déclassement du domaine public ferroviaire
d’un terrain sis sur la commune de LIMOGES,
parcelle cadastrée CV 1767
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-23-00002 - Décision du 23 septembre 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de LIMOGES, parcelle cadastrée CV 1767 3 41
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0290-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional informé le 7 juin 2021
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24 août 2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
DocuSign Envelope ID: 149A4F05-7CB1-401C-AB01-EFD59A5CFC4B
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-23-00002 - Décision du 23 septembre 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de LIMOGES, parcelle cadastrée CV 1767 4 Pean-luc GR"
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à LIMOGES tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références
cadastrales Surface
Section Numéro
87085 – LIMOGES CV 1767 384 m²
Total 384 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute-Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à BORDEAUX,
Jean-Luc Gary
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: 149A4F05-7CB1-401C-AB01-EFD59A5CFC4B
23-09-21 | 10:56 CEST
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-23-00002 - Décision du 23 septembre 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de LIMOGES, parcelle cadastrée CV 1767 5