Arrêté - 1738164858 SKM C250i25012915210

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Arrêté - 1738164858 SKM C250i25012915210 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1738164858 SKM C250i25012915210)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, N°24/2025

2025/31

COMMUNE DE SANCOINS (Cher)

ARRÊTÉ PERMANENT DU 27 JANVIER 2025

Annule et remplace l’arrêté n°199/2003 du 03 septembre 2003

Réglementant le stationnement arrêt minute,

4 place de la Libération, sur la commune de Sancoins.

Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État,

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l’arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération,

Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,

Vu le code pénal,

Vu l’arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d’ordre public et d’intérêt général, Considérant le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces du centre-ville, et d’instituer une zone « arrêt minute » afin d’y règlementer la durée du stationnement.

ARRÊTÉ :

Article 1 : Arrêt Minute

Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces, il est institué une zone « arrêt minute » 4 place de la Libération, par un panneau et un marquage au sol conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Réglementation du stationnement

La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à 30 minutes.

Article 3 : Dispositif de contrôle

Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.N°24/2025

Article 4 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut de disque d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

Article 5 : Infractions

Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Article 6 : Application

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par le service technique communal.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté

+ Brigade de Gendarmerie de Sancoins

e Service de police municipale

e Responsable des services techniques communaux

e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins

Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Sancoins, le 27 janvier 2025

Pour copie conforme.

Le Maire, >

Pie GUIBLIN

E. CE VA —

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans

ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent

effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Date de publication : 29 JAN 205

Mode de publication : mise en ligne