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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1738162650 SKM C250i25012914440)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°31/2025
2025/41
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 29 JANVIER 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation,
rue de l’Agriculture, pendant la réalisation de travaux :
réparation de réseaux.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération,
Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,
Vu l’arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu la demande formulée de l’entreprise Véolia Eau, en vue d’obtenir une réglementation temporaire pour une durée
indéterminée à compter du 29 janvier 2025, pendant le déroulement des travaux précités, Vu le permis de voirie n°30/2025, en date du 29 janvier 2025,
Considérant qu’en raison du déroulement des travaux de réparations, rue de l’Agriculture, il y a lieu d’interdire momentanément la circulation,
Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté.
ARRÊTÉ :
Article 1
Du 29 janvier 2025 et ce pour une durée indéterminée, la circulation sera interdite dans les deux sens, sauf riverains, rue
de l’ Agriculture, sur le territoire de la commune de Sancoins.
Article 2
En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement, comme suit :
- Rue de la Concorde
- Rue du Progrès
- Rue de l’Indépendance
Itinéraire de déviation identique en sens inverse
Article 3
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité du demandeur. La signalisation de déviation est à la charge du maître d’ouvrage et sous la responsabilité du demandeur.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route. N°31/2025
Article 5
Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité et doit être affiché de part et autre du chantier par le demandeur.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours céntentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8
Ampliation du présent arrêté
e _Véolia Eau 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond
Brigade de Gendarmerie de Sancoins
Service de police municipale
Responsable des services techniques communaux
Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins
e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 29 janvier 2025
Pour copie conforme.
Le Maire, —.
r SJ
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans
ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus, Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Date de publication : 29 janvier 2025
Mode de publication : mise en ligne N°30/2025
2025/39
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 29 JANVIER 2025
Arrêté de voirie portant permission de voirie.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu la demande en date par laquelle l’entreprise VÉOLIA EAU, demeurant 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
Vu l'arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature.
ARRÊTÉ :
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, du 29 janvier 2025 et ce jusqu’à la fin des travaux de réparation de réseau, rue de l’ Agriculture 18600 Sancoins et à exécuter les travaux :
Travaux sur ouvrages existants :
- eaux usées — rue de l’Agriculture
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Ouverture de chantier
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police de la circulation, avis d’urbanisme, arrêté d’alignement, autorisation environnementales, ...) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l’autorité compétente.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l’emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT® prévue par le décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011).
L'ouverture de chantier est fixée le 29 janvier 2025, comme précisé dans la demande.
Article 3 : Prescriptions techniques
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir du projet : Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune : Monsieur le Maire - tél. : 02.48.77.52.42
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. N°30/2025
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux fiches techniques. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait
auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les
travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément
à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
Le délai de garantie sera réputé expirer 5 ans après la fin de la réalisation des travaux, jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées NF L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 % si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.
L'aqueduc sur fossé sera correctement dimensionné et entretenu régulièrement.
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de
chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu. L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 %.
Dispositions spéciales N°30/2025
2025/40
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes :
e Le chantier sera signalé de jour comme de nuit,
e Le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou l’insuffisance de cette
signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté, e La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié Elle doit, en outre, respecter
les prescriptions de l’arrêté de police réglementant la circulation,
+ En cas de d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou brouillard, les travaux
devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place, + En cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.
e Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fonctionnement de son
service d’exploitation n’apporte ni gêne, ni troubles aux services publics.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée d’1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Le délai de garantie des travaux réalisés par le bénéficiaire sera d’1 an, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique. N°30/2025
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté
Ÿ” VÉOLIA EAU 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond
“Responsable des services techniques de la commune de Sancoins
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Sancoins, le 29 janvier 2025
Pour copie conforme
Le Maire,
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans
ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent
effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans
la limite des délais de prescription applicables.
Date de notification : 29 janvier 2025 AU
0Z
216009
620z@
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