Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 12 2023 2023 82 TPN convention coordination
Déliberation - delib 06 2024 2024 57 TPN avenant n°1 convention c
Déliberation - delib 06 2024 2024 57 TPN avenant n°1 convention c
Déliberation - delib 12 2022 2022 81 TPN Conventions subvention r
Déliberation - delib 12 2022 2022 81 TPN Conventions subvention r
Déliberation - 2024.03.30 convention communale coordination pm et
Déliberation - DELIB 2023 072 Convention communale de coordinat
Déliberation - delib 03 2024 2024 27 TPN Convention subvention De
Déliberation - delib 03 2024 2024 27 TPN Convention subvention De
Déliberation - delib 12 2023 2023 74 TPN Coordinateur CLS
Déliberation - delib 12 2023 2023 82 TPN convention coordination PM et Force Securite Etat
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2023 2023 82 TPN convention coordination PM et Force Securite Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 11 décembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES
FÉREE en Pts ri L'an deux mille vingt-trois et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal _ | SxXerGICS | libération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 29 Maire,
Date de la convocation : 05.12.2023
Date d'affichage : 05.12.2023 . |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE, en Préfecture le : Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFI
Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS
ROSINEL, AWALE GUEDI, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BISSON, Madame RHOUN
pour Madame LENGARD, Madame VESSAH pour Madame DUCLAU, Monsieur VEY
pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE
pour Madame ARPACI.
ABSENTS : Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT,
Monsieur CARRARA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Approbation de la convention de coordination de la Police Municipale
et des Forces de Sécurité de l’Etat — Commune de Lieusaint
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-82
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.512-4,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée par la loi du 23 janvier 2006,
VU le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart
2015-2020, signé le 02 juillet 2015,
VU la convention de partenariat dans le cadre du dispositif de vidéoprotection de Sénart contractée entre la Communauté dispositif de vidéoprotection par le Centre de
Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de Sénart, et en d'Agglomération de Grand
Paris Sud et la commune de Cesson relative à l’exploitation du particulier, les modalités de transmission et de mise à disposition des images,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 67 en date du 29 septembre 2003 relative à la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal sur le territoire de Sénart,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-52 en date du 04 juillet 2011 relative
au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Sénart,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-31 en date du 15 juin 2015 relative à
l'approbation du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart
2015-2020,
2023-82-délib-convention coordination PM et Force Sécurité Etat.doc
Page I sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202382-DE
Reçu le 13/12/2023 VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016-45 en date du 20 juin 2016 relative à
la charte déontologique pour le partage d’informations nominatives dans le cadre du
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Sénart,
VU la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l'Etat, Commune de Lieusaint signée le 28 septembre 2020,
CONSIDÉRANT le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance de Sénart 2023-2027, à signer en 2023,
CONSIDÉRANT que la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, Commune de Lieusaint arrive à terme, et qu’il faut la renouveler,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la
Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, ainsi tous les documents relatifs à cette affaire,
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’à Monsieur le Préfet Seine-et-Marne.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 11 décembre 2023
Ea secrétaire de séance Le Maire,
BEF JE : Michel BISSON
(72 Leo
2023-82-délib-convention coordination PM et Force Sécurité Etat.doc Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20231211-122023_202382-DE Reçu le 13/12/2023