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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 06 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 06 24)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 18 juin 2024
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 23
absents excusés représentés : 5
absente excusée non représentée : 1
absents non représentés : 4
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin, le Conseil municipal, dûment convoqué le 12 juin, s'est réuni à Salle Jacques Prévert à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT- FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Malik GUEYE, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN, M. Laurent PRUGNEAU (jusqu’à la délibération n°2024.00042), Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Farid DJABALI donne pouvoir à M. Benoît PENEZ, M. Guy DARAGON donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Luc MARION donne pouvoir à Mme Florence AUDONNET, M. Smaïn TAHAR donne pouvoir à M. Franck SUREAU, M. Hamé SOUKOUNA donne pouvoir à Mme Marianne MARGATE, M. Laurent PRUGNEAU donne pouvoir à Mme Marie Sherlyne FLEURIUS (à partir de la délibération n°2024.00043 et jusqu’à la délibération n°2024.00074)
ABSENTE EXCUSÉE NON REPRESENTÉE :
Mme Houria ATTLANE
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
Mme Josiane MARCOUD, M. Gérard GAUTHIER, M. Michael VAQUETA, M. William GALLÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Mélanie ZEDE Page 2/52
Sommaire
pages
Délibération n°2024.00042 - Installation d'une nouvelle conseillère
municipale.
2 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 09 avril 2024.
Délibération n°2024.00043 - Vœu pour la reconnaissance d'un État de
Palestine.
Délibération n°2024.00044- Logement - Motion pour un droit au logement digne pour tous.
Délibération n°2024.00045- Finances - Motion relatives aux mesures
d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiatives de l'Association des petites villes de France.
Délibération n°2024.00046 - Urbanisme - Modalité de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'urbanisme.
Délibération n°2024.00047 - Urbanisme - Avenant n°2 à la concession
d’aménagement de la ZAC de Maurepas.
Délibération n°2024.00048 - Urbanisme - Bilan des cessions et acquisitions foncières de la ville pour l’année 2023.
Délibération n°2024.00049 - Urbanisme - Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire communal - Annule et remplace la délibération n°2024.00024 du 12 mars 2024.
Délibération n°2024.00050 - Finances - Garantie d’emprunt accordée à la SA d'HLM Trois Moulins Habitat pour l'acquisition/amélioration de 88 logements square Guy Môquet – Autorisation.
Délibération n°2024.00051 - Finances - Garantie d’emprunt accordée à la SA d'HLM Trois Moulins Habitat pour l'acquisition/amélioration de 36 logements boulevard d'Arras – Autorisation.
Délibération n°2024.00052 - Finances - ZAC de Maurepas - Résidence Missak et Mélinée Manouchian - Garantie d'emprunt accordée à la Société d'économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY) pour la réalisation de 63 logements
conventionnés.
Délibération n°2024.00053 - Finances - ZAC de Maurepas - Garantie d'emprunt accordée à la Société d'économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY) - Autorisation. Délibération n°2024.00054 - Logement - Gestion en flux - Convention
bilatérale 2024 - 2026 entre le bailleur HABITAT 77 et la ville.
Délibération n°2024.00055 - Logement - Gestion en flux - Convention
bilatérale 2024-2026 entre le bailleur 1001 VIES HABITAT et la ville.
Délibération n°2024.00056 - Environnement - Elaboration d'un atlas de la biodiversité communale dans le cadre de l'appel à projet 2024 de l'Office Français de la biodiversité et sollicitation d'une aide financière.
Délibération n°2024.00057 - Environnement - Adhésion à l'association les croqueurs de pommes de la Brie et du Gâtinais.
Délibération n°2024.00058 - RCEEM - Les réseaux mitryens - Modernisation de l'éclairage public - Convention de participation financière - Autorisation de signature.
Délibération n°2024.00059 - RCEEM - Les réseaux mitryens - Convention d'éclairage public - Autorisation de signature.
Délibération n°2024.00060 - Economie Locale - Opération cartes cadeaux digitale Mitry-Mory.
Délibération n°2024.00061 - Ressources humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/07/2024.
Délibération n°2024.00062 - Ressources humaines - Création d'emploi non permanents : Accroissements saisonniers d'activité au service Animation dans les Quartiers.
Délibération n°2024.00063 - Ressources humaines - Complément d'attribution de la prime de fonction itinérante.
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Délibération n°2024.00064 - Education - Mise en œuvre d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan mercredi - Autorisation de signature.
Délibération n°2024.00065 - Education - Politique tarifaire - Adoption de nouveaux tarifs pour l'accueil de groupes à titre individuel au centre de
vacances municipal de la Faute-sur-Mer.
Délibération n°2024.00066 - Education - Adoption d'une convention de mise à disposition des locaux pour une unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA).
Délibération n°2024.00067 - Mobilité - Modalités de financement de la Carte Imagine'R 2024/2025.
Délibération n°2024.00068 - Tables Communes - Demande d'adhésion de la Ville de Montreuil.
Délibération n°2024.00069 - Vie associative - Attribution de subventions aux associations.
Délibération n°2024.00070 - Jeunesse - Règlement intérieur des Espaces jeunesse dits de "Plein accueil" - Modification.
Délibération n°2024.00071 - Culture - Adoption des tarifs pour la saison culturelle 2024 – 2025.
Délibération n°2024.00072 - Club Age d'Or - Tarif mini séjour du Club Age d'Or. Délibération n°2024.00073 - Culture - Attribution d’une subvention par le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour le projet artistique et culturel 2024 de L’Atalante et de la saison arts plastiques - Convention - Autorisation de signature.
Délibération n°2024.00074 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
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Délibération n°2024.00042 - Installation d'une nouvelle conseillère municipale
Monsieur Salvador AMICO, conseiller municipal, a adressé à Madame la Maire par courrier reçu le 7 mai 2024, sa démission de ses fonctions de conseiller municipal.
Conformément à la règlementation, Madame Marie Sherlyne FLEURIUS étant élu sur la liste « LE TEMPS D’AGIR », le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4 ;
Vu le Code électoral ;
Considérant que Monsieur Salvador AMICO a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal ;
Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
DELIBERE
PREND ACTE de l’installation de Madame Marie Sherlyne FLEURIUS en qualité de conseiller municipal.
PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal, joint en annexe.
2 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 09 avril 2024.
Délibération n°2024.00043 - Vœu pour la reconnaissance d'un État de Palestine
Dans la bande de Gaza, les populations civiles sont bombardées. Plus de 40 000 palestinien.nes ont été tué.es par les frappes armées, ou par la famine imposée par le gouvernement israélien.
Depuis lors, l’ONU ne cesse de demander le cessez-le-feu. Ces demandes, répétées, restent lettre morte, alors même que le conseil de sécurité de l’ONU a adopté, le 10 juin, une résolution prévoyant un cessez-le-feu, la libération des otages et la reconstruction de Gaza.
La cour internationale de justice (CIJ), a récemment requis des mandats d'arrêt contre des membres du Hamas, ainsi que le Premier ministre Benjamin Netanyahou et quelques ministres de son gouvernement pour plusieurs violations graves des droits humains et du droit international humanitaire ayant entraînées des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Les nouvelles attaques, innommables dans le camp de réfugiés de Rafah, sont insupportables et suscitent l'émotion légitime de nombreux de nos concitoyens.
Alors que notre ville promeut, depuis toujours, des valeurs de paix, de coopération et d'amitié entre les peuples, nous exprimons avec force notre solidarité avec le peuple palestinien et notre soutien à la justice et au droit international.
Nous interpellons solennellement Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République Française, pour que la France reconnaisse, enfin, l'État de Palestine. Page 5/52
Alors que le 28 mai dernier, l’Espagne, l’Irlande et la Norvège ont ouvert la voie en reconnaissant officiellement l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale, suivi par la Slovénie le 4 juin, le moment est venu !
147 pays l'ont déjà fait. C'est la seule issue pour construire une solution pacifique et durable dans le respect des droits humains.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Audrey CHARIFI ALAOUI, Adjointe au Maire, déléguée à la relation et coopérations internationales, devoir de mémoire et de paix et droit aux vacances ;
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant les résolutions 181, 194, 242, 3236 et 2735 de l’ONU,
Considérant le droit international et les demandes de la Cour Internationale de Justice,
DELIBERE
A l’unanimité
DEMANDE au Président de la République Française de reconnaitre officiellement l’État de Palestine.
Délibération n°2024.00044 - Logement - Motion pour un droit au logement digne pour tous
Avec la dissolution de l’Assemblée Nationale, annoncée par le Président de la République à l’issue des élections européennes, l’ensemble des travaux parlementaires sont suspendus. Cependant, cette suspension ne doit pas être l’occasion d’un relâchement face aux projets de loi qui ont été annoncés avant le 9 juin, et qui reprendront sans doute à l’issue des élections législatives, notamment celui portant sur le logement.
Il est essentiel de rester mobilisés.
Le projet de loi s’attaquant au droit fondamental au logement est le reflet de deux conceptions de la société française. L’une portée par les tenants du libéralisme, l’autre par celles et ceux ayant pour ambition une république française démocratique et solidaire.
Le projet de loi présenté par le gouvernement Attal, bien que stoppé, s’attaque au fondement même du principe de solidarité et aux droits de l’Homme qui définit l’accès au logement comme fondamental.
Après avoir posé les questions autour de l’occupation illégitimes des logements, pour réduire, voire supprimer, les moyens des services pour éviter les expulsions locatives suite aux impayés de loyer, le gouvernement entend démanteler le droit au logement, contraignants pour les libéraux.
Depuis 2007, le droit au logement a valeur constitutionnelle et l’État peut donc être condamné par un demandeur de logement n’ayant pas eu de réponse à ses besoins. Ce droit au logement opposable est, en effet, pour eux, aussi insupportable que le droit à la santé ou le droit à l’éducation, qui subissent le désengagement et l’indifférence des tenants du pouvoir, qui s’attaquent un peu plus chaque jour, aux services publics et aux acquis sociaux. Page 6/52
Il s’agit là, dans ce cas précis, de détruire l’organisation d’une politique de logement public, qui répond aux besoins de la population, dont 70% est éligible, pour un logement digne.
Cette loi vise à exonérer les communes de l’obligation de solidarité logement par la désarticulation de la loi SRU, avec notamment l’intégration des logements à loyers intermédiaires dans le taux de construction imposé aux communes.
S’ensuit l’attaque même des foyers et de leurs ressources, dont le gouvernement estime qu’une trop grande part des locataires publics sont trop riches pour profiter de ce droit.
Rappelons qu’à partir de 2 541€ mensuels, une famille de 2 adultes et 2 enfants est jugée trop aisée pour accéder au logement public et donc renvoyer sur le parc privé.
C’est sur ces mêmes bases que la nouvelle loi prévoit que dès le premier euro de dépassement des plafonds HLM, un surloyer s’appliquera aux locataires et que dès le dépassement de 20% des plafonds, les familles seront contraintes de quitter leur logement pour tenter leur chance ailleurs.
Ces arguments sont inentendables dès lors que tous les observateurs notent qu’aujourd’hui le logement représente près de 50% du budget des foyers.
Sans oublier que la construction de logement est aujourd’hui au plus bas, suite au manque de moyens des organismes HLM qui ne perçoivent plus d’aides et ont dû supporter la baisse des APL, sans compensation.
Face à la diversité des situations des nombreux demandeurs de logements la première des priorités est de construire. C’est possible si l’Etat réinvesti l’aide à la pierre à hauteur de 3% de son PIB et si dans le même temps les conditions sont créées pour abaisser le coût du foncier via sa maitrise par la puissance publique.
Alors oui, ce texte vise à dégager des moyens pour les bailleurs, mais sur le dos des locataires. Le gouvernement veut inciter les bailleurs sociaux à augmenter les loyers pour compenser l’absences de financements publics. Ainsi, les bailleurs pourront augmenter les loyers au maximum du plafond au moment de la relocation, c’est-à-dire que les loyers des logements anciens seront à terme aussi chers que les loyers des logements neufs.
Répondre aux urgences de notre société, comme l’est celle du logement, impose un changement de logique immédiat.
Les besoins sont connus. Face à la diversité des situations, il est majeur de réinvestir dans l’aide à la pierre, de construire de nouveaux logements, allant du PLAI à l’accession, en passant par le logement étudiant, de rénover les passoires thermiques et les logements dégradés, d’innover dans le logement sénior et le logement inclusif.
Cette loi devrait donc s’accompagner d’aide aux maires bâtisseurs pour financer les services publics de proximité nécessaires.
Face à un tel déni de la crise du logement de la part du gouvernement, il parait opportun de construire un service public national et décentralisé du logement.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, Page 7/52
Vu l’article 25 de la Constitution,
Vu l’article 11 du Pacte International relatifs aux droits économiques sociaux et culturels,
Vu la décision du 19 janvier 1995 qui déclare le logement comme une valeur constitutionnelle,
Considérant la politique publique du logement à Mitry-Mory,
DELIBERE
A l’unanimité
DEMANDE l’abandon de ce projet de loi, par le futur nouveau gouvernement
DEMANDE à ce que l’aide à la pierre soit renflouée
DEMANDE le respect de la loi SRU telle qu’elle est établie actuellement
DEMANDE le respect des sanctions à l’encontre des communes ne respectant pas les obligations de constructions imposées par la loi SRU
DEMANDE la création d’un service public national et décentralisé du logement
Délibération n°2024.00045 - Finances - Motion relatives aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiatives de l'Association des petites villes de France
L’Association des Petites Villes de France, dont la ville de Mitry-Mory est adhérente, a lancé une mobilisation de ses membres face à la mise à contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics.
Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ne portent pas de responsabilité dans l’accroissement des déficits budgétaires. Les collectivités, soumises à « la règle d’or », réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique.
La réduction progressive ces 20 dernières années de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat, a drastiquement limité leur marge de manœuvre et les rend encore plus vulnérables aux décisions budgétaires de l’État.
Or, à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Si ces décisions venaient à s’appliquer, elles représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à se substituer à l'État dans des domaines comme la santé, l’inclusion, la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Sur un nombre toujours plus important de domaines, les collectivités territoriales doivent intervenir pour combler un désengagement de l'État, toujours plus grand et parfaitement assumé. L'État se désengage de ses responsabilités régaliennes, abandonnant la population tout en tapant dans le même temps sur les doigts des collectivités qui dépenseraient trop.
En suivant cette logique, les collectivités territoriales ne devraient pas intervenir pour pallier aux incuries et abandonner leurs populations, au même titre que l'État. Page 8/52
Ces nouveaux efforts, qui pourraient être demandés aux collectivités territoriales risqueraient d’une part, de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics de proximité et d’autre part, de compromettre le maintien des investissements indispensables pour respecter les engagements pris dans le domaine de la transition écologique.
C’est pourquoi, aux côtés de L’Association des petites villes de France, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, lui rappeler le rôle fondamental que ces dernières jouent dans la vie de notre pays et de ses concitoyens, et exiger des garanties pour l’avenir et le respect des fondements de notre constitution.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
DELIBERE
A l’unanimité
RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
SOULIGNE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
RAPPELLE qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la Page 9/52
campagne municipale.
DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Délibération n°2024.00046 - Urbanisme - Modalité de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'urbanisme
Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal du 25/09/2018, modifié les 30/06/2020 et 15/12/2021, la commune souhaite apporter de nouvelles modifications portant sur les 3 secteurs suivants :
- Secteur 1 : quartier dit de la Villette aux Aulnes : il s’agit de permettre la pleine utilisation des possibilités constructives des terrains sur lesquels sont implantées des entreprises de logistique existantes sur le secteur de la Villette aux Aulnes, - Secteur 2 : quartier concerné par l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) n° 2 relative à l’extension de Mitry-Le-Neuf : il s’agit d’accompagner la sédentarisation d’un groupe familial appartenant à la communauté des gens du voyage, déjà implanté sur le secteur concerné par la modification, en réponse aux objectifs portés par le Schéma Départemental d’Habitat des Gens du Voyage de Seine- et-Marne 2020-2026 et en partenariat avec la CARPF, compétente en matière d’habitat des gens du voyage,
- Secteur 3 : quartier de Mory : il s’agit d’ajuster le règlement de la zone UAa pour accompagner les futurs projets (suppression de certains alignements + adaptation de l’aspect architectural).
Cette modification est effectuée sous la forme simplifiée, régie par les articles L.153-45 à 153-48 du code de l’urbanisme.
Ainsi, par arrêté du maire n° 2024-00178 du 17/06/2024, la modification simplifiée n° 3 a été prescrite.
Néanmoins, l’article L.143-47 du même code précise que le conseil municipal doit se charger de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier au public.
C’est l’objectif de cette délibération.
Le conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mitry-Mory, approuvé le 25/09/2018, modifié le 30/06/2020 ;
Vu l’arrêté du maire n° 2024.00178 du 17/06/2024 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de préciser les modalités de cette mise à Page 10/52
disposition ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024,
DELIBERE
A l’unanimité
FIXE les modalités de la mise à disposition au public, conformément aux dispositions de l’article L.153-47, comme suit :
- Les pièces constitutives du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations seront mis à la disposition du public du 23/09/2024 au 25/10/2024 inclus à la Direction de l’Aménagement et du Développement de la ville de Mitry-Mory, 11 rue Paul Vaillant Couturier, aux jours et heures d’ouverture au public ;
- Ce dossier sera également disponible sur le site internet de la ville : www.mitry- mory.fr (rubrique Urbanisme) ;
- Le public pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Mitry-Mory – à l’attention du service urbanisme – 11-13 rue Paul Vaillant Couturier – 77290 MITRY-MORY.
DIT qu’un avis exposant l’objet de la modification simplifiée n° 3 du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
RAPPELLE que le projet sera notifié pour information avant sa mise à disposition au public, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
DIT qu’à l’issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera en vue d’approuver le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs.
Délibération n°2024.00047- Urbanisme - Avenant n°2 à la concession d’aménagement de la ZAC de Maurepas
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de ville, la Ville de Mitry-Mory a créé une nouvelle zone d’urbanisation située en entrée de ville sud-ouest du quartier du Bourg : la Zone d’Aménagement Concerté dite de Maurepas.
Ce secteur, d’environ 4,9 hectares, accueille aujourd’hui principalement de l’habitat et un renforcement de l’activité commerciale et de services est prévu à proximité immédiate de l’entrée Ville à côté d’Intermarché.
Pour mémoire, la Ville de Mitry-Mory a décidé :
- par délibération de son Conseil Municipal en date du 18 décembre 2008, déposée en Préfecture de Meaux, le 26 décembre 2008, d’élaborer un projet d’aménagement et d’organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées. Une concertation dont le bilan a été tiré par délibération du 31 janvier 2012.
- par délibération en date du 31 janvier 2012 de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, désigné par le terme « l’opération » dans le cadre des dispositions Page 11/52
du code de l’urbanisme.
- de lancer la désignation du Concessionnaire conformément aux articles R300-4 à R300-11 du code de l’urbanisme.
- par délibération en date du 27 mai 2015, de désigner la société SEMMY en qualité de Concessionnaire d’aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.
- Par délibération en date du 13 novembre 2018, la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’à juin 2025,
La concession d’aménagement a été notifiée à la SEMMY le 2 juin 2015 pour une durée de 7 années, soit jusqu’au 2 juin 2022. Un premier avenant à cette concession a été signé le 28 janvier 2019 pour une durée de trois ans, soit jusqu’à juin 2025.
Cependant, compte tenu de l’état d’avancement des travaux, il y a lieu de proroger la durée de la concession de 2 années, soit jusqu’en juin 2027.
La présente concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avenant n°2 à la concession d’aménagement de la ZAC de Maurepas ;
Considérant qu’au regard de l’avancement de l’opération d’aménagement, il apparaît nécessaire de prolonger de deux années la durée de la concession d’aménagement qui, dans le délai contractuel restant à courir ne permet pas d’achever l’ensemble des études et travaux prévus dans le programme de la ZAC ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de proroger la durée de la concession d’aménagement de la ZAC de Maurepas, confiée à la SEMMY, de deux années, soit jusqu’en juin 2027.
AUTORISE Mme la Maire à signer l’avenant n°2 ci annexé, à la concession d’aménagement de la ZAC de Maurepas.
Délibération n°2024.00048 - Urbanisme - Bilan des cessions et acquisitions foncières de la ville pour l’année 2023
En application de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte. Page 12/52
Afin de mener une politique ambitieuse destinée à améliorer le cadre de vie des mitryens, à répondre aux besoins de logements, à développer et moderniser ses équipements, la Ville a acquis en 2023 :
− La parcelle non bâtie cadastrée ZD 9-lieudit le Pré Beauchamp d’une contenance de 5250 m² au prix de 30 000 € soit 5.71 €/m²
− La parcelle non bâtie cadastrée ZN 23-lieudit Croul Cul d’une contenance de 612 m² au prix de 368 € soit 0.60 €/m²
Il n’y a pas eu de cessions en 2023.
Le tableau récapitulatif est annexé au compte administratif et favorise l’information des administrés sur la politique foncière de la Commune.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville pour l’année 2023, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Sénatrice ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2023 par la Ville ; Page 13/52
Vu l’avis de la Commission aménagement du 6 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville pour l’année 2023.
Délibération n°2024.00049 - Urbanisme - Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire communal - Annule et remplace la délibération n°2024.00024 du 12 mars 2024
La Ville de Mitry-Mory a su préserver, de par sa géographie particulière et son histoire, un lien étroit avec la nature notamment en protégeant les espaces naturels et la plaine agricole.
La Commune n’a pas attendu la crise énergétique actuelle pour se doter d’outils répondant aux enjeux de la transition écologique. A ce titre, elle a adopté son PLU, en 2018, qui intègre les enjeux environnementaux et notamment le principe du respect de la pleine terre, la protection du patrimoine naturel et agricole, la préservation des cœurs d’ilots en zone urbaine, la mise en valeur de la trame verte et bleue, mais aussi la gestion des risques industriels.
S’adapter aux enjeux climatiques actuels, tout en conservant son identité, nécessite une veille constante pour doter la ville des outils nécessaires à une bonne transition énergétique. Aujourd’hui, la Ville souhaite apporter sa contribution à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en devenant une Zone d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER).
Les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAER) ont été créées par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Celle-ci a pour objectif de faciliter le déploiement de projets de production d'énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d’ici 2050 la consommation d’énergie d’origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires.
Les ZAER sont des zones du territoire considérées comme bien adaptées à l’implantation de projets de production d’EnR. Les entreprises de production d’EnR seront incitées à privilégier ces zones, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l’Etat. Elles bénéficieront également de conditions économiques avantageuses, notamment pour revendre l’énergie produite aux opérateurs.
Les ZAER doivent permettre d’améliorer l’acceptabilité des projets d’envergure.
Les ZAER peuvent concerner tout ou partie des énergies renouvelables : photovoltaïque sol et toiture, biomasse (bois-énergie), méthanisation, éolien, hydroélectricité, géothermie. Il n’y a pas d’obligation sur une filière en particulier.
Les énergies renouvelables qui pourront être produites dans les ZAER dépendent des conditions locales.
La loi ne change rien pour les particuliers. Les ZAER concerneront uniquement les projets portés par des entreprises de production d’EnR. Les particuliers pourront, s’ils le veulent, continuer à installer des systèmes de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.), qu’ils habitent ou pas dans une ZAER, dans le respect des règles d’urbanisme prévues par le PLU. Page 14/52
Suite à plusieurs réunions du groupe de travail ENR, et au regard des enjeux et d’une approche globale, il est proposé de définir la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) de sorte que toute la ville, selon les caractéristiques des différents secteurs urbains, puisse bénéficier des possibilités offertes par les énergies renouvelables.
Les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont exclues des ZAER.
La définition des ZAER a nécessité d’organiser une concertation du public. Cette consultation organisée par la commune a consisté à la mise à disposition sur le site internet de la ville d’un article explicatif avec les ZAER proposées, pendant une période de 10 jours, en invitant les habitants à faire valoir leur avis ou questions sur le site de la ville.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu la note de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le plan ci-joint délimitant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu la délibération du conseil municipal n°24.00024 du 12 mars 2024 relative à la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire communal ;
Vu la lettre d’observation émise par l’unité de contrôle de légalité de la Préfecture, en date du 6 mai 2024, demandant à retirer la délibération n°2024.00024 et à en reprendre une qui permettrait d’étudier le déploiement de tout type d’énergie renouvelable sur son territoire et notamment dans les zones urbaines et à urbaniser (en dehors des zones agricoles et naturelles).
Considérant que les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAER) ont pour objectif de faciliter le déploiement de projets de production d'énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d’ici 2050 la consommation d’énergie d’origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires.
Considérant que les entreprises de production d’EnR seront incitées à privilégier les ZAER, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l’Etat et qu’elles bénéficieront de conditions économiques avantageuses notamment pour revendre l’énergie produite aux opérateurs.
Considérant que les ZAER doivent permettre d’améliorer l’acceptabilité des projets d’envergure.
Considérant les enjeux de développement de ces énergies renouvelables, il est proposé de définir la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) de sorte que toute la ville, selon les caractéristiques des différents secteurs urbains, puisse bénéficier des possibilités offertes par les énergies renouvelables. Les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont exclues des ZAER.
Considérant que la concertation du public a eu lieu du 16 au 26 février 2024, soit pendant une durée de 10 jours. Période pendant laquelle le public a pu prendre connaissance sur le site Page 15/52
internet de la ville d’un article explicatif et des zones d’accélération des énergies renouvelables proposées. Le public ayant également été invité à faire part de ses observations sur le site de la ville.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024
DELIBERE :
A l’unanimité
APPROUVE la création de Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) sur son territoire conformément au plan ci-joint.
DECIDE le retrait de la délibération du conseil municipal n°2024.00024 du 12 mars 2024 relative à la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire communal,
DIT que les ZAER concernent la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de sorte que toute la ville, selon les caractéristiques des différents secteurs urbains, puisse bénéficier des possibilités offertes par les énergies renouvelables.
DIT que les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont exclues des ZAER.
Délibération n°2024.00050 - Finances - Garantie d’emprunt accordée à la SA d'HLM Trois Moulins Habitat pour l'acquisition/amélioration de 88 logements square Guy Môquet – Autorisation
Dans le cadre du projet d’acquisition et de réhabilitation du patrimoine d’Habitat 77 (Office public de l'habitat de Seine et Marne) qui comprend 88 logements situés aux adresses 1 à 7, 9, 10, 12 et 13 square Guy Môquet, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat (TMH) a élaboré un plan de financement détaillé pour mener à bien cette opération. Le coût total de l’achat s’élève à 4 048 000 €, auquel viennent s’ajouter des travaux de réhabilitation estimés à 2 879 000 €, portant ainsi le coût global de l’opération à 6 927 000 €.
Pour financer cette opération, TMH prévoit de contracter un emprunt auprès de la Banque des Territoires. Cet emprunt, d’un montant de 2 411 975 €, sera souscrit pour une durée de 35 ans et son taux d’intérêt sera indexé sur celui du livret A +0.6%. Ce mécanisme permet de bénéficier de conditions de financement avantageuses, adaptées aux spécificités des projets de logement social.
Le solde du financement, couvrant à la fois la différence entre le coût total de l’opération et le montant de l’emprunt, ainsi que les droits de mutation, sera assuré par les fonds propres de TMH. Cette contribution en fonds propres témoigne de l’engagement et de la solidité financière de la société dans la réalisation de ce projet.
Toutefois, pour sécuriser cet emprunt, la garantie de la commune est requise. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la collectivité bénéficiera d’un droit de réservation complémentaire de 26 logements.
L’accord de garantie sollicité auprès de la commune est donc essentiel pour la réalisation de ce projet, qui contribuera à l’amélioration des conditions de logements des résidents. Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Page 16/52
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la lettre d’intention dans le cadre du rachat de patrimoine adressée par la Banque des Territoires précisant les caractéristiques financières du prêt de 2 411 975 € ;
Considérant la demande en date du 3 juin 2024 formulée par la SA d’HLM Trois Moulins Habitat sollicitant la garantie pour le prêt destiné au financement de l’opération acquisition- amélioration de 88 logements sis square Guy Môquet ;
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt la Ville disposera d’un droit de réservation complémentaire sur 26 logements ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
28
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE,
Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 411 975 euros souscrit par la SA d’HLM Trois Moulins Habitat, ci-après l’emprunteur auprès de la Banque des Territoire, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions précisées dans la lettre d’intention du 3 juin 2024.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 411 975 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Banque des Territoires, et la SA d’HLM Trois Moulins Habitat et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Mitry-Mory et l'emprunteur, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat, pendant toute la durée du remboursement du prêt. Page 17/52
Délibération n°2024.00051 - Finances - Garantie d’emprunt accordée à la SA d'HLM Trois Moulins Habitat pour l'acquisition/amélioration de 36 logements boulevard d'Arras – Autorisation
Dans le cadre du projet d’acquisition et de réhabilitation du patrimoine d’Habitat 77 (Office public d’HLM de Seine-et-Marne), qui comprend 36 logements situés aux adresses 3, 5 boulevard d’Arras et 84 avenue du Dauphiné, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat (TMH) a élaboré un plan de financement détaillé pour mener à bien cette opération. Le coût total de l’achat s’élève à 1 512 000 €, auquel viennent s’ajouter des travaux de réhabilitation estimés à 1 616 000 €, portant ainsi le coût global de l’opération à 3 128 000 €.
Pour financer cette opération, TMH prévoit de contracter un emprunt auprès de la Banque des Territoires. Cet emprunt, d’un montant de 844 690 €, sera souscrit pour une durée de 35 ans et son taux d’intérêt sera indexé sur celui du livret A +0.6%. Ce mécanisme permet de bénéficier de conditions de financement avantageuses, adaptées aux spécificités des projets de logement social.
Le solde du financement, couvrant à la fois la différence entre le coût total de l’opération et le montant de l’emprunt, ainsi que les droits de mutation soit sera assuré par les fonds propres de TMH. Cette contribution en fonds propres témoigne de l’engagement et de la solidité financière de la société dans la réalisation de ce projet.
Toutefois, pour sécuriser cet emprunt, la garantie de la commune est requise. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la collectivité bénéficiera d’un droit de réservation complémentaire de 10 logements.
L’accord de garantie sollicité auprès de la commune est donc essentiel pour la réalisation de ce projet, qui contribuera à l’amélioration des conditions de logements des résidents.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la lettre d’intention dans le cadre du rachat de patrimoine adressée par la Banque des Territoires précisant les caractéristiques financières du prêt de 844 690 € ;
Considérant la demande en date du 3 juin 2024 formulée par la SA d’HLM Trois Moulins Habitat sollicitant la garantie pour le prêt destiné au financement de l’opération acquisition- amélioration de 36 logements sis square Guy Môquet ;
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt la Ville disposera d’un droit de réservation complémentaire sur 10 logements ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
28
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure Page 18/52
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE,
Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 844 690 euros souscrit par la SA d’HLM Trois Moulins Habitat, ci-après l’emprunteur auprès de la Banque des Territoire, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions précisées dans la lettre d’intention du 3 juin 2024.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 844 690 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Banque des Territoires, et la SA d’HLM Trois Moulins Habitat et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Mitry-Mory et l'emprunteur, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Délibération n°2024.00052 - Finances - ZAC de Maurepas - Résidence Missak et Mélinée Manouchian - Garantie d'emprunt accordée à la Société d'économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY) pour la réalisation de 63 logements conventionnés
Le projet de construction de 63 logements conventionnés à Maurepas a reçu l'agrément de l'État en fin 2016 avec un plan de financement initial comprenant 8 008 503 € de prêts (CDC et PEEC), 1 348 331 € de subventions et 536 111 € de fonds propres, pour un total de 9 892 945 €. Cependant, la réalisation du projet a été retardée en raison de l'acquisition foncière par expropriation et des prescriptions de fouilles archéologiques.
Entre 2016 et 2021, plusieurs facteurs ont entraîné une réévaluation des coûts prévisionnels. Le taux de TVA appliqué au logement social a augmenté de 5.5 % à 10 %, les coûts de construction ont également augmenté et les préconisations géotechniques ont nécessité des fondations spéciales. Ainsi, le coût prévisionnel initialement estimé à 9 892 945 € a été réévalué en 2021 à 10 549 175 €.
De plus, le projet a accumulé environ 12 mois de retard en raison de l'attribution tardive de certains lots, les appels d'offres en 2021-2022 ayant été infructueux. Cela a entraîné une augmentation très importante des coûts des travaux, les offres des entreprises étant largement supérieures aux estimations initiales. La prolongation des missions de maîtrise d’œuvre et des bureaux d’études techniques a également augmenté les honoraires associés. Certains matériaux ont été modifiés pour réduire les coûts d’exploitation des bâtiments, comme le remplacement du polycarbonate par des bardages bois, plus onéreux. Page 19/52
En conséquence, le coût prévisionnel de l’opération s’élève aujourd’hui à 12 601 576 €, financé par 472 015 € de fonds propres et un financement complémentaire de 1 580 386 € auprès de la banque Arkéa. Dans ce cadre, pour finaliser le projet la Semmy sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100%.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2021.00043 du 25 mai 2021 portant garantie d’emprunt accordée à la Société d’économie mixte de Mitry-Mory ;
Considérant les retards et surcoûts du projet liés à l'acquisition foncière par expropriation, aux prescriptions de fouilles archéologiques, à l'augmentation du taux de TVA, à la hausse des coûts de construction, aux préconisations géotechniques et aux retards d'attribution des lots ;
Considérant que la Société d’économie mixte de Mitry-Mory a sollicité et obtenu un prêt complémentaire de 1 580 386 € de la banque Arkéa pour financer la construction de 63 logements conventionnés dans le cadre de la ZAC de Maurepas – Résidence Missak et Mélinée Manouchian ;
Considérant la demande de garantie pour ces prêts formulée par la Société d'économie mixte de Mitry-Mory en date du 7 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
28
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE,
Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le prêt de 1 580 386 € consenti par la banque Arkéa souscrit par la Société d’économie mixte de Mitry-Mory, destiné au financement de 63 logements conventionnés dans le cadre de la ZAC de Maurepas – Résidence Missak et Mélinée Manouchian.
PRECISE que les caractéristiques financières du prêt consenti par la banque Arkéa comme suit :
- Montant du prêt 1 580 386 €
- Durée 30 ans
- Amortissement linéaire Page 20/52
- Taux fixe 4,05%
- Commission d’engagement 0,12%
- Versement des fonds 22/08/2024
- Remboursement anticipé Indemnité actuelle
- Suretés et garanties Caution solidaire à 100% de la Ville
PRECISE que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple d’Arkéa, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires au règlement.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la banque Arkéa et la Société d’économie mixte de Mitry-Mory et à signer la convention de garantie à intervenir.
Délibération n°2024.00053 - Finances - ZAC de Maurepas - Garantie d'emprunt accordée à la Société d'économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY) - Autorisation
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet urbain, la Collectivité a délégué, par délibération du 27 mai 2015, à la SEMMY une mission d’aménagement de la ZAC de Maurepas.
Pour mémoire, la cohérence de ce projet d’environ 4,9 hectares s’appuie sur cinq axes majeurs : valoriser l’entrée de ville en renforçant le pôle d’activités, répondre au besoin de logements en travaillant sur l’équilibre entre logements conventionnés et l’accession sociale, requalifier l’école maternelle Anne-Claude Godeau (équipement déjà livré), aménager des espaces verts paysagers et répondre aux exigences de développement durable.
Les travaux de la première phase de la ZAC sont en cours de finalisation, les premiers habitants sont arrivés (lot D) en mars dernier. Les prochains résidents pour les lots B, C, D, E et F devraient emménager entre septembre et la fin de l’année 2024.
À présent, la deuxième phase des travaux peut commencer avec l'acquisition des terrains du lot G - incluant une zone commerciale et des lots à bâtir - auprès de l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF). L’équipe de maîtrise d’œuvre est en cours de finalisation des études de VRD (voirie et réseaux divers) afin de constituer le dossier de consultation des entreprises, prévu pour la fin juin.
Des financements à hauteur de 4 200 000 € ont été mis en place afin de réaliser les premières acquisitions et les travaux d’aménagement de la première phase de la ZAC. Ces financements sont aujourd’hui totalement amortis. Afin de poursuivre l’aménagement de la deuxième phase, la mobilisation d’un emprunt à hauteur de 2 500 000 € est nécessaire.
Pour assurer le financement des dépenses nécessaires à la réalisation de travaux de viabilisation et d’acquisitions foncières, la SEMMY, après consultation bancaire, a obtenu du Crédit coopératif une offre de financement dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Montant : 2 500 000 €
- Durée du prêt : 24 mois
- Taux fixe : 4.00%
- Périodicité de remboursement : annuelle
- Amortissement : progressif
- Frais de dossier : 5 000 €
- Garantie : 80 % Ville de Mitry-Mory Page 21/52
L’octroi de la garantie est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note de synthèse explicative ;
Vu les articles L.2252-1 et L.L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Considérant que la Société d’économie mixte de Mitry-Mory sollicite la garantie communale à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de deux millions cinq cent mille euros à souscrire auprès du Crédit coopératif pour financer les travaux de viabilisation et d’acquisitions foncières dans le cadre de la Zone d’aménagement concerté de Maurepas ;
Considérant que la garantie communale à accorder à la SEMMY, respecte bien les ratios prudentiels de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE,
Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ACCORDE la garantie communale à hauteur de 80% pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt contracté par la Société d’économie mixte de Mitry-Mory auprès du Crédit coopératif, d’un montant de deux millions cinq cent mille euros.
DIT que les caractéristiques principales du prêt consenti par le Crédit coopératif sont les suivantes :
- Montant : 2 500 000 €
- Durée du prêt : 24 mois
- Taux fixe : 4.00%
- Périodicité de remboursement : annuelle
- Amortissement : progressif
- Frais de dossier : 5 000 €
- Garantie : 80 % Ville de Mitry-Mory
DECLARE que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Page 22/52
DIT qu’au cas où la Société d’économie mixte de Mitry-Mory, pour quel que motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande du préteur, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer notamment le défaut de ressources nécessaires au règlement.
DIT que la ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues.
AUTORISE Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l’emprunteur et le Crédit coopératif et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération n°2024.00054 - Logement - Gestion en flux - Convention bilatérale 2024 - 2026 entre le bailleur HABITAT 77 et la ville
La loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel pour les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, Etat, action logement…)
Désormais, toutes les réservations sont gérées en flux annuel. Les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation doit être signée entre la ville de Mitry-Mory et le bailleur social HABITAT 77 afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention précise :
- Le patrimoine social concerné (assiette de flux),
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté aux réservataires,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
La convention est conclue pour 3 ans, à compter de la date de signature.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.1 et suivants et R 441-5 et suivants ;
Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, articles 70 à 152 ;
Vu la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ; Page 23/52
Vu le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ;
Considérant que le bailleur HABITAT 77 a transmis l’état des réservations et le projet de convention ;
Considérant qu’un bilan annuel des attributions sera transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Vu l’avis favorable de la commission Solidarités du 5 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine
AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne
MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion en flux avec le bailleur social HABITAT 77 ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024.00055 - Logement - Gestion en flux - Convention bilatérale 2024- 2026 entre le bailleur 1001 VIES HABITAT et la ville
La loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel pour les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, Etat, action logement…)
Désormais, toutes les réservations sont gérées en flux annuel. Les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation doit être signée entre la ville de Mitry-Mory et le bailleur social 1001 VIES HABITAT afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention précise :
- Le patrimoine social concerné (assiette de flux), Page 24/52
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté aux réservataires,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
La convention est conclue pour 3 ans, à compter de la date de signature.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.1 et suivants et R 441-5 et suivants ;
Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, articles 70 à 152 ;
Vu la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ;
Considérant que le bailleur 1001 VIES HABITAT a transmis l’état des réservations et le projet de convention ;
Considérant qu’un bilan annuel des attributions sera transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Vu l’avis favorable de la commission Solidarités du 5 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine
AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne
MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion en flux avec le bailleur social 1001 VIES HABITAT ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Page 25/52
Délibération n°2024.00056 - Environnement - Elaboration d'un atlas de la biodiversité communale dans le cadre de l'appel à projet 2024 de l'Office Français de la biodiversité et sollicitation d'une aide financière.
La réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) permet à une commune d’identifier la biodiversité présente sur son territoire et ainsi de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. L’ABC est élaboré à partir d’un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune et de la flore, avec l’appui d’experts pluridisciplinaires, des acteurs du territoire et de citoyens.
L’atlas de la Biodiversité Communale a pour objectif :
- de mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et d’identifier les enjeux spécifiques qui y sont liés ;
- de sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les habitants autour de la biodiversité ;
- de prendre des décisions en matière d'aménagement du territoire, en favorisant la protection des espaces naturels et en limitant les impacts sur les écosystèmes.
La réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale sur Mitry-Mory sera l’aboutissement des différentes actions menées par la ville en faveur de la biodiversité.
Depuis plusieurs années la ville mène différentes actions en faveur de la biodiversité : -réalisation de jardins ouvriers, de jardins potagers dans les écoles, de jardinières et d’un jardin des sens,
-aménagement du parcours du tour de ville favorisant les essences mellifères autour du rucher de l’Espace Solidarité,
-organisation de balades dans la forêt régionale du moulin des marais afin de faire découvrir à la population la faune et la flore de cet espace boisé,
- mise en place de la gestion différenciée dans les espaces publics de la ville, réalisation de nichoirs et abris à hérissons,
-animations dans les écoles et les centres de loisirs autour de la biodiversité, - obtention auprès du département de Seine-et-Marne du trophée Zéro Phyt’eau en 2021 pour l’arrêt total de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics à compter de 2017,
-plantations de 200 arbres sur la ville cette année au titre de la compensation carbone des entreprises,
- dépôt en janvier 2024 d’un dossier de candidature pour obtenir la reconnaissance de « Territoire engagé pour la nature ».
L’ouverture d’une maison de la biodiversité et de l’abeille est également prévue en 2025.
Le souhait de s’engager dans l’élaboration d’un atlas de la biodiversité communale a été annoncé dès mars 2023 lors de « Mitry-Mory accueille le printemps ». Un appel à contribution des Mitryens, via les sciences participatives, a été lancé à cette occasion pour recenser dans un premier temps la faune qui fréquente nos espaces publics et privés. Les observations reçues sont compilées par le service environnement et alimenteront le futur ABC.
L’ABC permettra à la Ville :
- de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel (faune et flore), - d'identifier les enjeux de biodiversité de son territoire et de les intégrer dans ses actions et stratégies en matière de gestion des espaces verts et plus largement d’aménagement du territoire.
Depuis 2017, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) lance chaque année des appels à projet afin de financer des ABC.
L’OFB a prévu pour 2024 une enveloppe de 15 millions d’euros afin d’encourager la réalisation des atlas de la biodiversité locaux et intercommunaux.
Il est donc proposé au conseil municipal de s’engager dans la démarche de réalisation d’un atlas de la biodiversité communale en 2024, de répondre à l’appel à projet de l’Office Français Page 26/52
de la Biodiversité afin de bénéficier d’une subvention de sa part à hauteur de 80% des sommes éligibles. Le montant prévisionnel de réalisation de l’Atlas de la biodiversité de Mitry- Mory s’élève à 64 000 HT sur trois ans de novembre 2024 à novembre 2027. Mitry-Mory serait alors la première commune de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France à s’engager dans une telle démarche.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Thierry TARQUIN, Conseiller municipal, délégué à l’embellissement et propreté
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’appel à projet « Atlas de la biodiversité communale » lancé par l’Office national de la biodiversité en 2024 ;
Considérant les différentes actions menées par la ville en vue de favoriser le développement de la biodiversité locale, de la protéger, et de la faire connaître à la population ;
Considérant l’intérêt pour la ville d’élaborer un Atlas de la Biodiversité locale ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration général du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
VALIDE l’engagement de la ville dans l’élaboration d’un Atlas de la biodiversité communale.
AUTORISE Madame la maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Office Français de la biodiversité à hauteur de 80 % des dépenses éligibles. Le montant prévisionnel de réalisation d’un atlas de la biodiversité communal à Mitry-Mory s’élève à 64 000 euros HT sur trois ans (novembre 2024- novembre 2027).
AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°2024.00057 - Environnement - Adhésion à l'association les croqueurs de pommes de la Brie et du Gâtinais
L'association « les croqueurs de Pommes de la Brie et du Gâtinais » a été créée le 17 Août 1988. Elle a pour but de rechercher et de sauvegarder les anciennes variétés de pommes et autres fruitiers d’Ile-de-France. En effet, la plupart des anciens vergers sont aujourd’hui disparus, c’est pourquoi l’association contribue à replanter certaines variétés en Seine-Et-Marne. Seules les variétés commercialisées en grande surface sont aujourd’hui connues du public, l’association œuvre donc à faire connaitre les anciennes variétés de fruits qui font partie du patrimoine régional.
L’association participe ainsi chaque année à de nombreuses manifestations locales. Elle est présente depuis trois ans sur la fête de la pomme sur Mitry-Mory et y expose les différentes variétés de pommes anciennes d’Ile de France, présente des livres sur les arbres fruitiers, donne des conseils à la population sur la taille et l’entretien des arbres.
Elle dispense également des cours de tailles d’arbres fruitiers, de palissage, d’initiation à la greffe d’arbres. Page 27/52
L’association les croqueurs de pommes nous a permis en 2021 d’identifier 11 variétés de pommes présentes sur le verger de la Fringale mais également dans le parc de la Briqueterie et dans le bois du moulin des marais (Locard, Locard vert, Bondy, Reine des Reinettes, Transparente de Croncels, Bassard, Barré à grappe, Barré d’Anjou, gros Barré, Ravaillac, Belle fleur jaune). Elle pourrait également effectuer, via l’association nationale, des recherches génétiques pour les variétés non identifiées.
Le siège de l’association « les croqueurs de pommes de la brie et du Gatinais » est situé en mairie de Quincy-Voisins – 7 avenue de la République 77 860 Quincy-Voisins. Le montant annuel de l’adhésion à cette association est de 30 euros.
Compte tenu du partenariat qui s’est établi avec cette association depuis trois ans il est proposé au conseil municipal que la ville de Mitry-Mory adhère à l’association les croqueurs de pommes de la Brie et du Gâtinais à compter du dernier trimestre 2023 soit un montant de 30€.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu les statuts de l’association « les croqueurs de pommes de la Brie et du Gâtinais » ;
Considérant les objectifs poursuivis par ladite association ;
Considérant que ces objectifs répondent aux attentes de la ville de Mitry-Mory ;
Considérant le partenariat établi avec cette association depuis plusieurs années ;
Considérant la participation annuelle de l’association à de nombreuses manifestations locales, dont la fête de la pomme de Mitry-Mory, où elle expose les différentes variétés de pommes anciennes d’Ile-de-France et fournit des conseils sur la taille et l’entretien des arbres;
Vu l’avis favorable de la commission l’Aménagement du 6 juin 2024
Vu l’avis favorable de la commission Administration général du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADHERE à l’association « les croqueurs de pommes de la Brie et du Gâtinais » dont le siège se situe en mairie de Quincy-Voisins, 7 avenue de la République -77 860 Quincy-Voisins.
AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle fixée à 30 € dans le cadre des crédits ouverts annuellement au budget chapitre 65 article 65748.
Délibération n°2024.00058 - RCEEM - Les réseaux mitryens - Modernisation de l'éclairage public - Convention de participation financière - Autorisation de signature
Depuis de nombreuses années, la Ville adopte une approche proactive en matière de développement durable, exacerbée récemment par le contexte européen et international qui influence les prix de l'énergie. Cette situation renforce l'impératif de rénover nos bâtiments et équipements publics pour accélérer la transition énergétique.
Dans ce cadre, consciente de la nécessité d'adopter une politique de sobriété énergétique, la Ville a lancé un plan ambitieux de modernisation de son éclairage public. Entre 2024 et 2026, près de 1 700 points lumineux seront remplacés par des LED. Cette initiative ne se limite pas à Page 28/52
améliorer notre performance carbone ; elle vise aussi à réduire significativement nos dépenses énergétiques et à rendre l'éclairage public plus adaptable grâce à des systèmes de pilotage avancés, permettant notamment de moduler l'intensité lumineuse selon les besoins.
Cette opération majeure, dont le coût global est estimé à 1 994 034,00 € est aujourd’hui rendue possible grâce à un partenariat avec la Banque des Territoires, constituant un dispositif financier vertueux pour favoriser la réalisation des travaux de performance énergétique, générant des économies.
Le programme de travaux a été défini en étroite concertation avec la RCEEM-Les réseaux mitryens, déjà responsables de l'entretien de l'éclairage public pour la Ville. Afin de poursuivre cette collaboration fructueuse, la Ville souhaite déléguer la réalisation des travaux à la Régie, via une convention qui détaille les aspects techniques, financiers et administratifs nécessaires à l'exécution du projet.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Zakarya ARBAOUI ; Conseiller municipal, délégué à la ville numérique ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans le contexte actuel d'accélération de la transition énergétique, la Ville a mis en place un plan ambitieux de modernisation de son éclairage public, prévoyant le remplacement de près de 1 700 points lumineux par des technologies LED entre 2024 et 2026, ce qui représente un pas significatif vers la réduction de l'empreinte carbone municipale et la diminution des coûts opérationnels ;
Considérant que cette transition vers un éclairage public plus écologique est non seulement une mesure d'économie d'énergie mais également un projet visant à améliorer le confort urbain et la sécurité publique grâce à l'installation de systèmes de gestion de l'éclairage plus performants et adaptatifs ;
Considérant que le financement de ces travaux est appuyé par un partenariat stratégique avec la Banque des Territoires, qui a mis en place un modèle de financement innovant et favorable à la réalisation de projets d'efficacité énergétique dans les collectivités ;
Considérant que la RCEEM-Les réseaux mitryens, partenaire de longue date de la Ville pour la maintenance de l'éclairage public, a été impliquée dès les premières phases du projet, garantissant ainsi une continuité dans la qualité du service et une expertise technique spécialisée pour la gestion du projet ;
Considérant que le coût total estimé pour l'amélioration de l'éclairage public, incluant à la fois les travaux et les fournitures, est évalué à 1 994 034,00 €, une dépense qui sera partiellement compensée par les économies d'énergie générées à terme ;
Considérant l'importance de formaliser par une convention claire qui détaille non seulement les responsabilités et les engagements financiers de chaque partie mais aussi les modalités d'exécution et de suivi du projet ;
Considérant le projet de convention financières et de délégation de maitrise d’ouvrage ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ; Page 29/52
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la convention de participation financière annexée à la présente délibération entre la RCEEM – Les réseaux mitryens et la Ville.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tut autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants sur les budgets 2024 et suivants.
Délibération n°2024.00059 - RCEEM - Les réseaux mitryens - Convention d'éclairage public - Autorisation de signature
Par la délibération n° 2016.00041 du 11 avril 2016, la Ville a confié à la RCEEM – Les réseaux mitryens l'entretien du réseau d'éclairage public comprenant notamment la maintenance des installations d'éclairage extérieur des lieux publics et bâtiments communaux, le suivi des consommations énergétiques et la supervision des études de conception pour la création de nouveaux réseaux.
Avec l'intégration de la Ville dans la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, certaines missions relatives à la création et à l'aménagement de voirie d'intérêt communautaire ont été transférées à cette dernière. Ce changement a eu des répercussions directes sur les termes de la convention existante entre la Ville et la RCEEM – Les réseaux mitryens, nécessitant une redéfinition des périmètres d’intervention pour éviter les chevauchements d'intervention et optimiser les ressources.
Face à la nécessité d'adapter la convention suite à l'intégration de la Ville dans la Communauté d'agglomération, il était nécessaire de revoir les modalités techniques, financières, et de gestion de l'entretien de l'éclairage public. Le parc comprend désormais 2 981 points lumineux, pour un coût unitaire de 19.846 € hors taxes, représentant un coût global de 59 160,93 € hors taxes.
Dans ce contexte, la RCEEM – Les réseaux mitryens a démontré sa capacité à être un partenaire de premier ordre, grâce à son expertise technique largement reconnue. Avec un interlocuteur unique dédié à la Ville, la Régie assure une gestion cohérente et efficace, soutenue par des initiatives proactives visant à améliorer l'éco-efficacité énergétique. De plus, le service de maintenance, disponible 24 heures sur 24, garantit une réactivité et une fiabilité sans faille, essentielles pour le bien-être et la sécurité des Mitryens. Ces atouts positionnent la RCEEM – Les réseaux mitryens comme un acteur clé dans le passage vers un système d'éclairage public plus durable et économiquement viable.
La mise à jour de la convention entre la Ville et la RCEEM s'est avérée nécessaire pour s'adapter efficacement aux besoins actuels et futurs en matière d'éclairage public, en tenant compte des évolutions structurelles pour garantir une collaboration efficace et durable.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Zakarya ARBAOUI ; Conseiller municipal, délégué à la ville numérique ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2511-1 ;
Vu la délibération n°19.086 en date du 11 avril 2019 du Conseil communautaire de la Page 30/52
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France relative à la détermination de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2016.00041 en date du 11 avril 2016 relative à la convention d’éclairage public ;
Considérant que la Ville exerce sur la RCEEM - Les réseaux mitryens un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, par conséquent les dispositions du Code de la commande publique lui permettent de répondre aux besoins de la collectivité sans passer par un appel public à la concurrence ;
Considérant que la RCEEM - Les réseaux mitryens a démontré sa capacité à fournir un service de haute qualité dans l'entretien de l'éclairage public, ayant déjà réalisé des avancées significatives dans l'efficacité énergétique et la réduction des coûts opérationnels ;
Considérant que les services fournis par la RCEEM - Les réseaux mitryens sont essentiels pour assurer la sécurité publique et le bien-être des citoyens, en garantissant un éclairage public fiable et performant à travers la Ville ;
Considérant que le renouvellement du partenariat avec la RCEEM - Les réseaux mitryens s'aligne avec les orientations stratégiques de la Ville pour améliorer continuellement ses infrastructures en accord avec les principes de gouvernance locale et de réponse adaptée aux besoins spécifiques de la collectivité ;
Considérant que le maintien de cette relation avec la RCEEM – Les réseaux mitryens est bénéfique non seulement en termes de coût et d'efficacité mais également pour l'innovation continue dans les pratiques de gestion de l'éclairage public ;
Considérant que le renouvellement de cette convention permettrait à la Ville de maintenir une qualité de service élevée tout en explorant de nouvelles opportunités de modernisation et d'amélioration de l'infrastructure existante ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de prestations intégrées, annexée à la présente délibération, avec la RCEEM – Les réseaux mitryens pour l’éclairage public.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention, à prendre toutes les dispositions nécessaires, à signer tous les actes et les avenants y afférents.
PRECISE que les dépenses résultantes seront imputées sur les budgets 2024 et suivants, au chapitre 011.
Délibération n°2024.00060 - Economie Locale - Opération cartes cadeaux digitale Mitry- Mory.
La nouvelle stratégie 2023-2027 de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France vise à diversifier les commerces en mettant en place plusieurs initiatives. D’une part, un soutien direct aux commerçants est prévu, avec des aides pour l'implantation de nouveaux commerçants et pour leur digitalisation. D’autre part, un soutien aux communes est prévu, facilitant l’aménagement des centres-bourgs et des zones commerciales, et structurant collectivement les commerçants et artisans pour améliorer l’attractivité des centres-bourgs. Page 31/52
En outre, la stratégie met l'accent sur l'apport de connaissances en consolidant les outils de données cartographiques commerciales. Par ailleurs, elle prévoit des expérimentations pour moderniser les commerces de proximité.
La Ville de Mitry-Mory s'engage particulièrement dans le soutien aux commerçants en renouvelant l’opération de cartes cadeaux digitales avec une réduction de 20%. De 2020 à 2023, l'entreprise petitscommerces.fr était le prestataire, mais pour les quatre prochaines années, ce sera la Fédération nationale des centres villes, commerces et services. Toutes les villes de la Communauté d’agglomération deviennent adhérentes à cette fédération.
La société CISS gérera techniquement l’opération de cartes cadeaux digitales de Mitry-Mory, qui se déroulera du 2 septembre 2024 au 31 mars 2025. Les Mitryens pourront acheter des cartes d’un montant maximum de 250 euros à moins 20% via la plateforme dédiée. L'opération précédente – novembre 2022 à janvier 2023 - a permis d'atteindre 100 000 euros de chiffre d’affaires dans les commerces de notre ville.
La gestion de cette nouvelle solution digitale représente un coût de 35 568 euros TTC, avec une dotation réelle de 33 000 euros pour financer les réductions, et la ville couvrira les frais de commission et techniques.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DB23.205 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 portant approbation de la stratégie intercommunale en matière de commerce et d’artisanat 2023/2027 ;
Vu la délibération DS23.104 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 portant approbation et attribution de signature des contrats relatifs à la digitalisation des commerces, entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la Fédération Nationale des Centres-Villes pour la mise en place d’une plateforme digitale et des opérations de cartes cadeaux ;
Considérant que la Ville de Mitry-Mory souhaite favoriser la consommation locale et soutenir le commerce de proximité en proposant une solution digitale de cartes cadeaux ;
Considérant que la ville de Mitry-Mory inscrit cette nouvelle opération de soutien à son commerce de proximité dans le cadre de la stratégie intercommunale commerce et artisanat 2023/2027 ;
Considérant que la somme maximale de participation est inscrite au budget ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le partenariat avec la Fédération Nationale des Centres-Villes pour la mise en place d’une opération de cartes cadeaux digitales.
DIT que la dépense de 35 568 euros sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2024 chapitre 011. Page 32/52
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents y afférents.
Délibération n°2024.00061 - Ressources humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/07/2024.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 / Avancements de grade 2024 : pour nommer les agents bénéficiant d’un avancement de grade sur l’année 2024, il est nécessaire de créer les postes correspondants tenant compte des responsabilités confiées.
Les postes laissés vacants seront supprimés lors du prochain Comité social territorial.
2 / Enfance : suite à la réussite au concours d’animateur par 1 agent et dans le cadre de l’ouverture de l’école Elsa Triolet en septembre prochain, requérant un directeur de centre de loisirs de catégorie B et/ou détenteur du BPJEPS, il est nécessaire de créer 1 poste d’animateur pour permettre sa nomination.
3 / Enseignement : pour permettre le reclassement d’un agent à l’issue de sa période de préparation au reclassement, en qualité d’agent administratif au service Enseignement, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine
AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne
MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques Page 33/52
DURIN
ABSTENTION : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP*
Au 01/07/2024 628 565,71
Créations de postes 18 18
Modification de poste 0 0
Suppressions de postes 0 0
Nouvel effectif au 01/07/2024 646 583,71
*Equivalent temps plein
Catégorie
Grades Effectifs
permanents
au 01/05/24
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions
de postes
ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
C Adjoint administratif principal de
1ère classe
26 3 3
C Adjoint administratif ppal de 2ème
classe
26 5 5
FILIERE TECHNIQUE
C Agent de maîtrise principal 9 1 1
C Adjoint technique principal de 1ère
classe
27 2 2
C Adjoint technique ppal de 2ème
classe
50 4 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
C ATSEM principal de 1ère classe 9 1 1
FILIERE ANIMATION
B Animateur 3 1 1
C Adjoint d’animation principal de
2ème classe
13 1 1 Page 34/52
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012
Délibération n°2024.00062 - Ressources humaines - Création d'emploi non permanents: Accroissements saisonniers d'activité au service Animation dans les Quartiers
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
L’été est toujours un moment très attendu : symbole de détente, de repos, de vie et d’activités à l’extérieur, et de convivialité. C’est aussi le moment des vacances, certains partent et d’autres moins qu’auparavant, voire pas ou plus du tout. Le moment des vacances d’été est une expression des inégalités sociales. Ainsi, le service Animation dans les quartiers est chargé d’organiser l’opération « Un été à Mitry » au parc des Douves, un lieu où petits et grands se retrouveront pour pratiquer des activités sportives, de la lecture, se rafraîchir sous les brumisateurs, pique-niquer etc.
Cette programmation ne pourra pas être assurée par les seuls agents permanents. Dès lors, il importe, pour le bon déroulement de ces activités, de prévoir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, et de déterminer les principes et modalités de recrutement, ainsi que la rémunération des personnels affectés à la réalisation de ces missions.
En application de l’article L. 332-23-2° du code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est ainsi proposé la création de 26 emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité, du 11 juillet au 14 août 2024, au grade d’Adjoint d’animation, à temps complet, et sans impact sur le tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L.332-23 ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
Considérant :
- le programme d’activités hors les murs durant la période estivale, et la nécessité de créer 26 emplois non permanents (26 adjoints d’animation à temps complet), relatifs au recrutement d’Animateurs au sein du service de l’Animation dans les quartiers, du 11 juillet au 14 août 2024, pour accroissement saisonnier d’activité ;
- la nécessité de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois à créer ;
DELIBERE
SUFFRAGES 26 Page 35/52
EXPRIMES :
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine
AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne
MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
DECIDE d’approuver la création de 26 emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité, au sein du service Animation dans les quartiers :
- 26 emplois d’Adjoint d’animation à temps complet, avec une rémunération correspondant à l’indice majoré 366, relatifs au recrutement d’Animateurs, du 11 juillet au 14 août 2024 en vue de mettre en œuvre le programme d’activités hors les murs durant l’été, « Un été à Mitry », au Parc des Douves, pour l’animation des différents lieux et pour l’entretien des espaces.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00063 - Ressources humaines - Complément d'attribution de la prime de fonction itinérante
Certaines fonctions amènent les agents qui les remplissent à utiliser fréquemment leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail, en l’absence d’un véhicule de service.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; il abroge le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Son article 14 stipule notamment :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement »
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a été fixé à 615 euros par arrêté du 28 décembre 2020.
Le Conseil Municipal a déjà délibéré le 28 juin 2007 et le 26 octobre 2012 pour établir la liste des emplois ouvrant droit à la prime d’itinérant, listes complétées le 28 février 2013, le 12 février 2015, le 10 novembre 2016, le 10 octobre 2023 et 6 février 2024. Il apparaît aujourd’hui qu’une fonction doit être ajoutée à la liste des emplois concernés.
La directrice de la culture est amenée à se déplacer entre les différents sites culturels de la collectivité qui ne sont pas en proximité de l’Atalante (cinéma et médiathèque à Mitry-le-Neuf, atelier arts plastiques au Bourg) ainsi que pour des réunions en mairie. Ces missions entraînent des déplacements fréquents sur le territoire et qui ne peuvent être systématiquement anticipés, soit plus de 3 allers et retours par semaine entre les différents sites de la ville. Page 36/52
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 précité ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mitry-Mory du 28 juin 2007 attribuant au personnel communal qui se déplace fréquemment, pour les besoins du service, à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, la prime forfaitaire prévue à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001,
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
Considérant que la fonction de directrice de la culture amène à effectuer plus de 3 allers et retours par semaine avec son véhicule personnel entre différents sites de la ville, et qu’elle répond en cela aux critères définis par délibération du 28 juin 2007 du Conseil municipal pour l’attribution par la Ville de la prime forfaitaire prévue à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 ;
Considérant qu’il convient d’ajouter cet emploi à la liste des emplois y ouvrant droit ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE l’attribution selon les modalités ci-après et dans la limite de la réglementation en vigueur, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emplois permanents la prime forfaitaire annuelle de 615.00 € pour la fonction ci-après :
SERVICE FONCTION
Direction de la Culture Directeur / Directrice de la culture
PRECISE que ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette prime de fonctions itinérantes. L’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. L’agent nouvellement affecté sur le poste référencé ci-dessus peut y prétendre.
INDIQUE que cette prime est allouée en décembre de chaque année, selon un état annuel établi, daté et signé par le responsable.
PRECISE qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice Page 37/52
2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00064 - Education - Mise en œuvre d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan mercredi - Autorisation de signature.
Dotée d’un Projet Éducatif local depuis 2018, la ville de Mitry-Mory souhaite poursuivre son engagement pour une complémentarité et une cohérence éducative des différents temps de l’enfant et plus largement de la jeunesse. Aussi, la Ville s’est engagée dans l’élaboration d’un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) en direction des 0-18 ans et dans la mise en œuvre d’un Plan mercredi en direction des 3-13 ans. L’objectif : garantir les continuités éducatives de la petite enfance à l’entrée dans l’âge adulte.
Afin de mener à bien cette démarche, la Ville a souhaité s’adjoindre les compétences d’une association d’éducation populaire, Les Francas 77, eux-mêmes accompagnés par le cabinet FR Consultants.
Dans ce cadre, la Ville a répondu à l’Appel à projets départemental 2023 « Plan mercredi » lancé par le Ministère e l’Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports. La candidature de la Ville a été retenue et la démarche a ainsi pu être lancée en fin d’année 2023.
Trois étapes ont rythmé la démarché d’élaboration du PEdT-Plan mercredi : - Une analyse du contexte de mise en œuvre du PEdT et du Plan mercredi a été réalisée
(Installation d’un comité de pilotage / Recueil et analyse des données de diagnostic et
conduite d’entretiens collectifs auprès d’enfants et de jeunes du territoire) / Échanges
avec les services et les élus.es visant à expliciter les valeurs et principes d’action de la
commune et le sens politique à mettre au fondement du PEdT et de son Plan mercredi.
- L’élaboration du diagnostic participatif et la mise en perspective des travaux sous
forme d’une proposition d’arbre d’impacts et d’objectifs (organisation de trois
réunions publiques, mise en place d’un comité technique et présentation en Copil)
- La construction collective du schéma de développement et les fiches actions du PEdT
ainsi que le Plan mercredi (organisation de deux réunions publiques, l’une tournée
vers les usagers.ères, l’autre vers les partenaires, tenue d’un Cotech élargi, d’un
Cotech spécifique Plan mercredi et présentation en Copil).
Le document final, qui sera présenté au Groupement d’Appui Départemental (GAD), comprendra, outre les éléments de diagnostic et d’analyse synthétisés :
- Les effets recherchés et objectifs à poursuivre au titre de la mise en œuvre du PEdT
(arbre d’impacts et d’objectifs).
- Le schéma des actions à déployer dans les années à venir et sur la durée du PEdT et
de son Plan mercredi, assortis de leurs fiches action.
- Les modalités de son animation, de gouvernance et de pilotage, ainsi que les
conditions à réunir au plan RH.
- Les méthodes éducatives à privilégier pour favoriser le bien-être des enfants, des
familles et des acteurs du PEdT.
Le PEdT – Plan mercredi de la ville de Mitry-Mory a été élaboré pour la période 2023-2027.
Il a pour orientations principales :
- Promouvoir le vivre-ensemble
- Faciliter l’accès aux droits
- Développer l’esprit critique et l’autonomie
Les effets recherchés identifiés sont les suivants : Page 38/52
Sur la base du schéma de développement, 11 fiches actions ont été développées : - Constituer et animer une communauté éducative locale
- Expérimenter des équipes éducatives locales entre Accueils Collectifs de Mineurs
(ACM) et écoles
- Mettre en place des actions de prévention à destination des publics du primaire et
du secondaire
- Renforcer les actions d'inclusion des enfants porteurs de handicap ou à besoins
particuliers
- Renforcer le travail partenarial avec Roissy Pays de France
- Soutenir la création de projets jeunes
- Soutenir l’insertion professionnelle des jeunes
- Les passeurs d'informations
- Réflexion sur l'extension du dispositif CLAS aux 6-12 ans
- Création d'une application mobile de la Ville de Mitry-Mory
- Mise en place d'actions de soutien à la parentalité
Dans le cadre du Plan mercredi, les accueils de loisirs du mercredi intégrés dans un PEdT doivent être déclarés comme accueils collectifs de mineurs à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) du département où ils sont organisés.
La Ville de Mitry-Mory répond d’ores et déjà à cette obligation et dans le cadre de la démarche engagée, elle garantit de continuer à répondre aux axes prioritaires tels que définis par le Plan mercredi au niveau national à savoir :
- La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant
- L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
- La Mise en valeur de la richesse des territoires
- Le développement d’activités éducatives de qualité
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Mohamed KACHOUR, Adjoint au Maire, délégué à l’enfance et la jeunesse ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet éducatif local de 2018 de la ville de Mitry-Mory ;
Considérant la volonté de la municipalité d’engager un partenariat ambitieux avec les
1.1. Renforcer les continuités et complémentarités éducatives
de 0 à 18 ans, entre les différents temps de l'enfant/jeune, autour d'enjeux prioritaires (prévention
et lutte contre le harcèlement, contre les violences, égalité filles-garçons, EEDD, etc.)
1.2. Garantir l'accès de tous à une offre de qualité (inclusion des enfants/jeunes porteurs de
handicap ou à besoins particuliers, politique tarifaire, proximité de l'offre, recrutement et
formation du personnel d'animation)
1.3. Être en veille sur les besoins en matière de petite enfance pour une offre adaptée en lien avec
la Communauté d'Agglomération
2.1. Poursuivre le soutien aux initiatives des jeunes et développer les opportunités
d'engagement sur le territoire
2.2. Renforcer l'accompagnement socio-professionnel des jeunes
2.3. Multiplier les déma rches "d'a ller vers " pour mieux capter le public jeune
3.1. Soutenir les parents dans la scolarité de leur(s) enfant(s)
3.2. Renforcer l'information et la communication sur l'offre éducative existante
3.3. Développer les actions de soutien à la parentalité en proximité
3.4. Accompagner les familles en situation de fragilité et notamment les familles monoparentales
2. Une politique
jeunesse qui donne
l'opportunité à
chaque jeune de
trouver sa voie
1. Une offre
éducative et de
loisirs globale,
ambitieuse et
accessible à tous
3. Des parents qui se
sentent soutenus
dans leur rôle
éducatif quel que
soit l'âge de leur(s)
enfant(s) et leur
situation sociale Page 39/52
acteurs.trices du monde éducatif et de poursuivre son engagement pour une complémentarité et une cohérence éducative des différents temps de l’enfant et plus largement de la jeunesse ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du mardi 4 juin 2024,
DÉLIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la démarche d’élaboration et de mise en œuvre d’un Projet Éducatif Territorial – Plan mercredi pour la ville de Mitry-Mory
AUTORISE madame la maire à présenter au Groupement d’appui départemental et à signer le Projet Éducatif Territorial – Plan mercredi pour la ville de Mitry-Mory.
Délibération n°2024.00065 - Education - Politique tarifaire - Adoption de nouveaux tarifs pour l'accueil de groupes à titre individuel au centre de vacances municipal de la Faute- sur-Mer.
En 2018, la Ville a décidé de diversifier et de développer l’activité du centre de vacances municipal de la Faute-sur-Mer afin de pouvoir répondre aux demandes d’utilisation et d’en optimiser l’occupation par l’accueil de groupes de particuliers.ères et d’entreprises en dehors des périodes dédiées à l’accueil de voyages scolaires des écoles de la ville, de séjours organisés avec le service vacances de la Ville ou de mise à disposition à des associations mitryennes.
Après plusieurs années de fonctionnement et au regard des tarifs pratiqués sur le secteur de la Faute-sur-Mer, tout en maintenant une politique attractive, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs suivants :
Nouveaux tarifs Mitryen.ne Nouveaux tarifs Extérieurs
Journée (entre 10h à 19h) 250 € 385 €
1 soirée (à partir de 10h le 1er
jour jusqu’à 17h le lendemain) 450 € 700 €
Couchage nuitée avec mise à
disposition des draps 19 €/personne 22 €/personne
2 soirées (à partir de 10h le 1er
jour jusqu’à 17h le 3ème jour) 800 € 1 050 €
Option ménage 125 € 150 €
Tarif de la yourte (6 personnes) 100 €/nuit 150 €/nuit
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Audrey CHARIFI ALAOUI, Adjointe au Maire, déléguée à la relation et coopérations internationales, devoir de mémoire et de paix et droit aux vacances ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu la délibération du 29 mai 2018 fixant les tarifs des accueils de groupes au centre de vacances municipal de la Faute-sur-Mer ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 4 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024,
DÉLIBÈRE Page 40/52
A l’unanimité
FIXE les tarifs d’accueil au centre de vacances municipal de la Faute-sur-Mer pour l’accueil de groupes à titre individuel :
Nouveaux tarifs
Mitryen.ne
Nouveaux tarifs
Extérieurs
Journée (entre 10h à 19h) 250 € 385 €
1 soirée (à partir de 10h le 1er
jour jusqu’à 17h le lendemain) 450 € 700 €
Couchage nuitée avec mise à
disposition des draps 19 €/personne 22 €/personne
2 soirées (à partir de 10h le 1er
jour jusqu’à 17h le 3ème jour) 800 € 1 050 €
Option ménage 125 € 150 €
Tarif de la yourte
(6 personnes) 100 €/nuit 150 €/nuit
APPROUVE le règlement intérieur pour l'accueil de groupes à titre individuel au centre de vacances municipal annexé à la présente délibération.
Délibération n°2024.00066 - Education - Adoption d'une convention de mise à disposition des locaux pour une unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA)
Dans le cadre du la volonté de la collectivité d’accompagner l’inclusion des enfants en situation de handicap ou a besoin particulier, la Ville a répondu favorablement à la demande de voir implantée sur son territoire une Unité d’Enseignement en Élémentaire Autisme (UEEA) dans un établissement scolaire ordinaire, en lien avec l’IME SESSAD l’Oasis.
Plus précisément, il s’agit de mettre en place, pour 10 enfants d’âge élémentaire avec TSA (troubles du spectre de l’autisme), un cadre spécifique et sécurisant permettant de moduler les temps individuels et collectifs (au sein de l’unité et au sein de l’école) autour : - d’un parcours de scolarisation s’inscrivant dans le cadre des programmes de l’Éducation Nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
- d’interventions éducatives et thérapeutiques, en lien avec le projet personnalisé de scolarisation.
L’UEEA prendra place au sein de l’école élémentaire Guy Môquet sise 142 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2024.
Il est à souligner que dans le cadre de ladite convention, la Ville a fait le choix de ne pas se retourner vers les communes extérieures dont sont issus certains élèves fréquentant l’UEEA. En effet, dans ces cas précis, au regard du manque criant de places d’accueil sur l’ensemble du territoire, il s’agit majoritairement de situations contraintes qui ne sauraient être considérées comme le fruit d’un choix délibéré des familles.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Florence AUDONNET, Adjointe au Maire, déléguée à l’enseignement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.351-1, D.351-5, D.351-17, D.351-18, D.351- 19 et D.351-20 ; Page 41/52
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-8, 2° au L312-1, D. 312-10-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1111-7, L.1111-8, L.6111-1 et L.6111- 2 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23-12-2013 ;
Vu le décret 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D.351-17 à D.351-20 du code de l’éducation ;
Considérant que la ville de Mitry-Mory souhaite accueillir et mettre à disposition les moyens utiles au fonctionnement d’une UEEA au sein de l’établissement scolaire élémentaire Guy Môquet ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 4 juin 2024,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux pour une unité d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA).
Délibération n°2024.00067 - Mobilité - Modalités de financement de la Carte Imagine'R 2024/2025
La Ville a choisi de subventionner, depuis 2001, la carte Imagine’R pour les collégiens domiciliés à Mitry-Mory, que leur établissement soit public ou privé, situé dans la commune ou en dehors.
La carte Imagine’R permet d'utiliser les transports en commun, y compris le transport à la demande, de manière illimitée dans toute l’Île-de-France. Généralement souscrite pendant l'été, elle est valable du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Pour un 1er abonnement, sa validité est avancée au 1er septembre.
Aujourd’hui, deux collectivités participent au subventionnement des cartes Imagine’R. D’une part, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, au titre de la compétence facultative « Transport », et d’autre part, le Département de Seine-et-Marne, contribuent aux frais de transports des collégiens. De plus, la CARPF a donné la possibilité à ses villes membres de participer financièrement à ce dispositif selon les modalités définies par leur Conseil municipal.
Pour l’année scolaire 2024/2025, la Ville de Mitry-Mory décide de reconduire sa subvention et de maintenir un reste à charge de 8 €, correspondant aux frais de dossier, pour les familles mitryennes souscrivant une carte Imagine’R pour un collégien. En faisant ce choix, la Ville de Mitry-Mory affirme sa politique volontariste en facilitant la mobilité des collégiens, sans surcoût pour leurs familles.
La participation financière de la commune s’élèvera à :
- 48 € pour les collégiens non-boursiers ;
- 17 € pour les collégiens boursiers (cat 1 et 2).
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays-de-France a délibéré sur sa participation aux frais de transports scolaires pour l’année 2024/2025. A noter que la CARPF prendra en charge Page 42/52
l’augmentation, votée par la Région, portant le coût total de la carte de 365 € à 374,40 € (hors frais de dossier maintenus à 8€).
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Sénatrice ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France ;
Vu la délibération de la CARPF n° DB24.157 du 16 mai 2024 relative à l’approbation des modalités de participation de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l'année scolaire 2024-2025 ;
Considérant l’intérêt pour la Ville d’apporter une participation additionnelle afin de faciliter l’accès des collégiens à leur établissement scolaire ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE pour l’année scolaire 2024/2025, la prise en charge de la carte Imagine’R, d’un montant de 48 € par collégien non-boursier et de 17 € par collégien boursier (cat. 1 et 2).
DIT que la dépense est inscrite au budget communal – chapitre 011 – rubrique 252.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°2024.00068 - Tables Communes - Demande d'adhésion de la Ville de Montreuil
La Commune de Montreuil a demandé par délibération référencée DEL20240207_2 du 7 février 2024 son adhésion au Syndicat intercommunal "Tables Communes ".
Le comité syndical a délibéré favorablement le 5 mars 2024.
Cette délibération s’inscrit dans la volonté de Montreuil de rechercher un mode de gestion publique dans une dynamique de coopération intercommunale. Pour sa part, le syndicat souhaite poursuivre sa démarche d’accompagnement visant à une gestion en régie directe et mutualisée et intercommunale du service public local de restauration sociale collective.
Conformément à la réglementation, les conseils municipaux de chacune des communes membres doivent maintenant se prononcer sur cette nouvelle adhésion.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Florence AUDONNET, Adjointe au Maire, déléguée à l’enseignement ;
Vu la note explicative de synthèse ; Page 43/52
Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l’arrêté pris conjointement par les Préfets de Seine Saint Denis et du Val de Marne, du 16 juin 1993 autorisant la constitution du Syndicat intercommunal à vocation unique formé entre les communes de Bobigny (Seine-Saint-Denis) et de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL N°2023-4075 du 21 décembre 2023 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) ;
Vu les statuts de Tables Communes en vigueur ;
Vu la délibération n° 20240207_2 du conseil municipal de Montreuil du 7 février 2024 relative à la demande d’adhésion au syndicat intercommunal Tables Communes ;
Vu la délibération n°2018-04 du 5 mars 2024 du Comité syndical de Tables Communes acceptant la demande d’adhésion de la commune de Montreuil ;
Considérant la volonté de la Commune de Montreuil de sortir d’un système de prestations privées pour délivrer les repas sur son territoire en faveur d’un mode de gestion public de la restauration collective ;
Considérant l’intérêt de conforter la dynamique de coopération dans le champ de la mission publique de restauration collective ;
Vu l’avis favorable de la commission de Education du 4 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
EMET un avis favorable à la demande d’adhésion de la Ville de Montreuil au syndicat intercommunal Tables Communes.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibération n°2024.00069 - Vie associative - Attribution de subventions aux associations
La ville de Mitry-Mory compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, la citoyenneté, les relations internationales, les solidarités, les loisirs etc…
Ces associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants.
Il est donc proposé au conseil municipal de leur attribuer des subventions de fonctionnement. Page 44/52
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Hélène BATHOSSI, Conseillère municipale, déléguée à la relation avec les associations caritatives ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget primitif 2024,
Considérant que les associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
28
POUR : 26 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Guy
DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE,
Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. Laurent PRUGNEAU ; Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ATTRIBUE des subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
Subventions de fonctionnement Montants
Senn Fight 4148 €
CSCM77 2000€
AS collège Langevin 1049€
France Palestine 2000€
GPIES Satie 152€
GPIES Balzac 152€
AS Lycée Balzac 1000€
Amicale Chateaubriant 100€
Amicale des locataires CNL Guy Moquet 200€
Amicale des locataires CNL Corbrion 180€
Tout pour l’inclusion 1000€
Capsule124 2000€
Ubuntu 3000€
Karam’s Studio 3000€
Les Restos du coeur 1107€
ANPAA 16300€
Espérance 150€
Les Vitrines de Mitry-Mory 2000€
Amicale des sapeurs-pompiers 300€
DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2024 Page 45/52
Délibération n°2024.00070 - Jeunesse - Règlement intérieur des Espaces jeunesse dits de "Plein accueil" - Modification
Le service jeunesse de Mitry-Mory a pour missions principales le regroupement et la mise en œuvre de l’ensemble des actions contribuant à l’accompagnement des parcours jeunes de 11 à 25 ans vers l’autonomie et l’émancipation dans le champ de l’éducation, la santé, les loisirs éducatifs, sportifs et culturels, la mobilité, l’insertion sociale et professionnelle, l’engagement et, ce, dans un souhait de réduction des inégalités.
Dans le cadre des engagements de la municipalité, afin de répondre aux attentes des jeunes Mitryens et de leurs familles, tout en respectant les attendus du Projet Éducatif Local, les politiques publiques mise en œuvre au profit de la jeunesse mitryenne ont été réinterrogées.
Une nouvelle organisation du service jeunesse et de ses structures a ainsi mise en œuvre depuis septembre 2023.
Parmi les principales nouveautés figure la mise en place d’un format dit « plein accueil » au sein des Espaces jeunesse situés sur les sites des maisons de quartier des Acacias et de l’Orangerie les mercredis et durant les vacances scolaires.
Après un an de mise en œuvre et d’expérimentation, il est apparu que cette proposition rencontrait un réel succès pendant les périodes de vacances scolaires. Le dispositif mis en place le mercredi après-midi n’a, quant à lui, pas rencontré son public. Aussi, il est proposé de modifier le règlement intérieur des Espaces jeunesse dits de « Plein accueil » afin de repositionner les structures en accueil « libre » les mercredis après-midi.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Mohamed KACHOUR, Adjoint au Maire, délégué à l’enfance et la jeunesse ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2003.00060 portant adoption du règlement intérieur des espaces jeunesse dits de « Plein accueil » ;
Considérant que la mise en œuvre de ce nouveau service dit de « plein accueil » nécessite, après un an d’expérimentation, la modification de son règlement intérieur dédié ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 4 juin 2024,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
APPROUVE la modification du règlement intérieur des Espaces jeunesse dits de « plein accueil »
DIT que ce nouveau règlement s’appliquera pour la rentrée scolaire de 2024/2025
Délibération n°2024.00071 - Culture - Adoption des tarifs pour la saison culturelle 2024 – 2025
Ce mémoire porte sur l’adoption des tarifs pour la saison culturelle 2024/2025 concernant 3 dispositifs spécifiques. Page 46/52
Le 1er dispositif concerne les réseaux Cirqu’Evolution et Escales Danse, avec lesquels la ville de Mitry-Mory a déjà passé convention lors d’un précédent conseil municipal à ce titre la ville participe à l'accueil de spectacles en collaboration avec d'autres villes adhérentes de ces réseaux. Ces partenariats sont régis par des conventions qui détaillent les modalités d'accueil, le budget global du projet et la répartition des charges entre les communes partenaires.
Dans un souci de proximité avec les habitants, chaque ville partenaire gère la vente de billets selon un quota défini entre les partenaires. Les tarifs, fixés par les associations Cirqu’Evolution et Escales Danse, sont appliqués par les communes pour les spectacles concernés. La convention prévoit également le reversement des recettes de billetterie à l’association organisatrice. Les tarifs appliqués sont les suivants :
Cirqu’Evolution : (avec ou sans repas)
- 17€ Tarif Plein
- 10€ Tarif réduit (agglo, RSA, demandeurs d’emploi, étudiants)
- 5€ (- 18 ans)
Formule spectacle avec repas :
- 19€ Tarif plein
- 12€ Tarif réduit (agglo, RSA, demandeurs d’emploi, étudiants)
- 7€ (- 18 ans)
Escales danse :
- 20€ Tarif plein
- 15€ Tarif réduit (agglo, RSA, demandeurs d’emploi, étudiants)
- 10€ (12/18ans)
- 6€ (- 12 ans)
Le 2ème dispositif concerne
Le coût des fournitures adulte au sein de l’Atelier d’arts plastiques ; pour faciliter l'accès aux cours de poterie céramique contemporaine et sculpture et bénéficier de réductions sur le coût d’achat, l’Atelier espace arts plastiques prend en charge l'achat des fournitures (terre, plâtre, visserie, etc.) spécifiquement pour les élèves mineurs. Il est proposé qu’une cotisation annuelle de 30 euros soit facturée aux élèves adultes des cours de poterie céramique contemporaine et sculpture.
Le 3ème point concerne le conservatoire et précisément
Le coût du prêt d’un instrument ; Pour encourager la pratique musicale au sein du Conservatoire Municipal, une option de prêt d'instrument est proposée aux adhérents durant le premier semestre de pratique. Il est proposé que cette location soit facturée au tarif de 70€.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’importance de promouvoir l’accès à la culture et aux arts pour tous les habitants de la commune ;
Considérant la nécessité de soutenir les associations culturelles Cirqu’Evolution et Escales Danse dans l’organisation et la diffusion de spectacles de qualité ;
Considérant que la mise à disposition de fournitures pour les cours de poterie céramique contemporaine et sculpture facilite l’accès à ces activités pour les adultes ; Page 47/52
Considérant que le prêt d’instruments de musique permet de démocratiser la pratique musicale et de soutenir les adhérents du Conservatoire municipal dans leur apprentissage ;
Vu l'avis favorable de la commission Education du 4 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE les tarifs comme suit :
Pour l’association Cirqu’Evolution :
- 17€ Tarif Plein
- 10€ Tarif réduit (agglo, RSA, demandeurs d’emploi, étudiants)
- 5€ (- 18 ans)
Formule spectacle avec repas :
- 19€ Tarif plein
- 12€ Tarif réduit (agglo, RSA, demandeurs d’emploi, étudiants)
- 7€ (- 18 ans)
Pour l’association Escales Danse
- 20€ Tarif plein
- 15€ Tarif réduit (agglo, RSA, demandeurs d’emploi, étudiants)
- 10€ (12/18 ans)
- 6€ (- 12 ans)
FIXE la cotisation annuelle à 30 euros pour les élèves adultes des cours de poterie céramique contemporaine et sculpture pour la mise à disposition de fournitures.
FIXE le tarif de location d’instrument à 70€.
Délibération n°2024.00072 - Club Age d'Or - Tarif mini séjour du Club Age d'Or.
Dans le cadre des remue-méninges, les seniors du Club Age d’Or ont plébiscité le retour des mini séjours qui étaient organisés avant le covid.
Il leur est donc proposé un séjour de trois jours au cœur du Berry (Briare, Sancerre, Bourges, Vierzon) en septembre 2024.
Le tarif proposé prend en charge le coût du transport, de l’hébergement, des sorties culturelles et la pension complète.
La facturation sera faite à prix coutant pour la somme de 410 €.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant l’intérêt de proposer des minis-séjours aux seniors mitryens ;
Vu l'avis favorable de la Commission Education du 4 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 11 juin 2024 ; Page 48/52
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE le tarif de 410 € pour le mini-séjour des 11, 12 et 13 septembre 2024 dans le Berry.
Délibération n°2024.00073 - Culture - Attribution d’une subvention par le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour le projet artistique et culturel 2024 de L’Atalante et de la saison arts plastiques - Convention - Autorisation de signature
Dans le cadre de sa politique en faveur des centres culturels, théâtres, scènes de musiques actuelles, compagnies artistiques et résidences artistiques dans le cade du soutien aux équipements à rayonnement territorial, le Conseil départemental de Seine-et-Marne soutient le projet artistique et culturel 2024 de la salle de spectacle "L'Atalante" et de la saison arts plastiques de l'Atelier.
La ville de Mitry-Mory a ainsi déposé une demande de subvention autour de son projet culturel 2024 qui contient un volet d'actions culturelles, à destination de différents publics, et notamment des collégiens, des amateurs, des allocataires du RSA et des personnes éloignées de l'offre culturelle.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 5 Avril 2024 l'engageant à soutenir financièrement la Ville de Mitry-Mory pour son projet culturel et artistique 2024 ;
Considérant le projet artistique et culturel 2024 de l'Atalante et de l'Atelier – espace d'arts plastiques ;
Vu l'avis favorable de la commission Administration général du 11 juin 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
SOLLICITE une subvention d’un montant de 30 000€, auprès du Conseil départemental de Seine-et-Marne au titre des aides financières en faveur des équipements culturels à rayonnement local ou territorial.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention relative au soutien aux équipements à rayonnement territorial ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération n°2024.00074 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ; Page 49/52
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 28/03/2024 et le 11/06/2024, soit les décisions numérotées de 2024.00029 à 2024.00070
2024.00029 Attribution du marché public Achat, livraison, montage et installation de mobilier de bureau, mobilier scolaire, réfectoires et centres de loisirs pour l’école Elsa Triolet de la ville de Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°23M21.
Lot n°1: 40 000€ HT
Lot n°2: 150 000€ HT
2024.00030 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « L’ogre en papier » présenté par Gommette Production dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 6 862,78€ TTC
2024.00031 Convention de partenariat pour le projet d’action culturel « Les dessous de la création chorégraphique » présenté par l’association Escales Danse dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.
1 012,81€ HT
2024.00032 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Brumes » par la compagnie Echos Tangibles dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 6 089,67€ TTC
2024.00033 Convention de partenariat pour le spectacle ‘Love You Two » présenté par l’association CirqueEvolution dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 4000€
2024.00034 Contrat de prestation de service avec l’association Instet-Formation dans le cadre de la journée internationale de la langue maternelle organisée à la médiathèque George Brassens.
300€ TTC
2024.00035 Convention de prestations de formation professionnelle continue avec le GIP FCIP de l’académie de Creteil pour un bilan de compétences.
2 180€ TTC
2024.00036 Contrat de prestation de service avec l’association la maison d’édition Mes mains en or dans le cadre des journées européennes des métiers d’art organisé à la médiathèque Georges Brassens.
640€ TTC
2024.00037 Convention de mise à disposition de locaux au profit de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF)
à titre gratuit
2024.00038 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’entreprise sociale et solidaire BimBamJob.
à titre gratuit
2024.00039 Convention de prestation de formation professionnelle continue avec l’organisme Cat R Formation pour une formation « sauveteur secouriste du travail – formation initiale ». Page 50/52
300€ TTC
2024.00040 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Alain Pievic show » présenté par Apsara Production à l’occasion de l’après-midi dansant du Club âge d’or. 664,65€ TTC
2024.00041 Contrat d’engagement d’artistes présenté par le Staries Show Lives à l’occasion de l’été indien des séniors.
5 200€ TTC
2024.00042 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Alain Pievic show » présenté par Apsara Productions à l’occasion de la fête de la musique 1 329,30€ TTC
2024.00043 Convention de formation professionnelle continue avec Agysoft pour une formation à l’utilisation du logiciel de gestion des marchés publics Marco. 1 900€ TTC
2024.00044 Contrat de prestation de service présenté par Nadège Haberbusch pour l’animation d’une rencontre parents « le rôle du jeu dans le développement des jeunes enfants » à la médiathèque Georges Brassens.
280€ TTC
2024.00045 Convention de partenariat de prestation artistique présenté par l’association Little Metropole.
9 540€
2024.00046 Convention de formation professionnelle continue avec l’organisme Arche- MC2 pour une formation au logiciel Millésime.
1 190€ TTC
2024.00047 Contrat de prestation de service présenté par l’association Les conteurs du racontoir pour l’animation d’une séance de conte à la médiathèque Georges Brassens. 150€ TTC
2024.00048 Contrat d’assistance sur site du système d’affichage sportif pour le gymnase Guimier 2 avec la société Bodet Time & Sport.
400€ HT
2024.00049 Réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.
7 000 000 €
2024.00050 Convention de partenariat du spectacle « From england with Love » présenté par l’association Escales Danse dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 1 500€ HT
2024.00051 Demande de fonds de concours investissement sport auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France dans le cadre de la promotion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
122 902,27€
2024.00052 Attribution du marché achat et livraison de fourniture scolaires, fournitures de loisirs créatifs, de manuels scolaires de livres pour la ville de Mitry-Mory. Procédure en appel d’offres ouvert n°24M01 – 3 lots.
Lot n°1: 100 000€ HT/an
Lot n°2: 56 000€ HT/an
Lot n°3: 45 000€ HT/an
2024.00053 Convention de prestations de formation professionnelle continue avec le GIP FCIP de l’académie de Créteil pour 2 bilans de compétences. Page 51/52
4 360€ TTC
2024.00054 Convention de partenariat avec l’association Plessis Jeux dans le cadre de la programmation culturelle – 11ème Fête du jeu – de la Médiathèque Georges Brassens.400€ HT
2024.00055 Contrat de prestation de service présenté par la société Innovteam dans le cadre de la programmation culturelle – 11ème Fête du jeu – de la médiathèque Georges Brassens.
3 465€ TTC
2024.00056 Convention de partenariat pour une aide à la production et la diffusion d’un film de Nicolas Frémiot.
2 000€
2024.00057 Contrat de location n°0860294 présenté par la société Fagsi location d’espace modulaires SAS pour la location d’un module.
130€ HT /mois
2024.00058 Contrat de location n°0860462 présenté par la société Fagsi location d’espace modulaires SAS pour la location d’un module.
110€ HT /mois
2024.00059 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle présenté par SAS Lol Productions dans le cadre di Noël de la Solidarité
3 850,75€ TTC
2024.00060 Convention de mise à disposition d’un bureau au bénéfice de l’écrivain public
A titre gratuit
2024.00061 Demande de financement auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France au titre des événements sportifs organisés dans le cadre des Jeux olympiques et Paralympiques 2024.
39 623,63€
2024.00062 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Orchestre Ecorce » présenté par l’association Fine production dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 17 500€ HT
2024.00063 Convention de formation professionnelle avec l‘association Fédération Sportive et Culturelle de France pour une formation BAFD FG
545€ TTC
2024.00064 Contrat de prestation de service présenté par l’association Loisirs numériques dans le cadre de la programmation culturelle – 11ème Fête du jeu – de la médiathèque Georges Brassens.
950€ HT
2024.00065 Contrat de location d’un véhicule utilitaire type Iveco Daily avec la société Stricher.
19 800€ HT /an
2024.00066 Attribution du marché de location de jeux et structures d'animation pour une animation estivale à Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°24M03. 25 600€ HT
2024.00067 Attribution du marché de mise à jour des dossiers techniques amiante Page 52/52
(DTA) des bâtiments communaux de la ville de Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°24M10
40 000€ HT
2024.00068 Attribution du marché de location d’autocars avec chauffeurs pour la ville de Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°2024M06
Lot n°1 : 50 000€ HT
Lot n°2 : 165 000€ HT
2024.00069 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association USJM Body Moving
A titre gratuit
2024.00070 Contrats de fourniture de produits et services présenté par la société Canon pour la location de copieurs
2 664,50€ HT
La séance est levée à
Le secrétaire de séance :
Mme Mélanie ZEDE