unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 reglement

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 reglement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 reglement)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, 1

RÈGLEMENT DU TRANSPORT À LA DEMANDE PAASSERELLE

ARTICLE PRELIMINAIRE. DISPOSITION GENERALES

Champ d’applicaƟon

Les disposiƟons du présent règlement sont applicables au Transport à la Demande organisé par

Provence Alpes AggloméraƟon. Il définit les condiƟons d’uƟlisaƟon, les droits et les obligaƟons des

usagers du service de transport précité. Le règlement s’applique également aux personnes uƟlisant en

service à la demande.

Le présent règlement d’uƟlisaƟon, ainsi que les condiƟons générales de vente sont disponibles en

consultaƟon ou téléchargement sur le site : www.provencealpesagglo.fr

Date d’applicaƟon

Le présent règlement a été adopté le 18 juin 2025 par le Conseil communautaire de Provence Alpes

AggloméraƟon. Il est applicable à compter du 23 juin 2025.

Affichage

InformaƟon au public :

Les principales disposiƟons du présent règlement sont disponibles sur le site internet de Provence

Alpes AggloméraƟon.

ArƟcle 1. NATURE DU SERVICE

Le service de transport à la demande PAASSERELLE, qui repose sur une réservaƟon préalable, complète

l’offre régulière en bus du réseau RTUD ou régional pour certains secteurs. Il est accessible à toute

personne de plus de 18 ans. Les personnes mineures ne peuvent pas réserver le service seules mais

peuvent l’uƟliser si elles sont accompagnées par une personne majeure.

Le point de départ ou d’arrivée doit impéraƟvement se situer sur une des huit communes desservies

par le service à savoir : Château-Arnoux-Saint-Auban, Peyruis, Ganagobie, Mallefougasse-Augès, Les

Mées, Malijai, L'Escale et Volonne.

Les réservaƟons peuvent être effectuées via une applicaƟon mobile disponible gratuitement sur les

plateformes Android et Apple ou le site internet dédié, jusqu’à 30 minutes avant le début de la course.

Il est également possible de réserver par téléphone ou directement auprès de la Maison France Service

de Château Arnoux Saint-Auban pendant les heures d’ouverture habituelles au 04 92 37 25 94.

Les trajets inférieurs à 2 000 mètres ne sont pas éligibles à ce service.2

ArƟcle 2. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

2.1. Moyens de transport

Le service PAASSERELLE opéré par Provence Alpes Agglo est assuré par des véhicules dédiés

idenƟfiables par un flocage idenƟfié.

2.2. DisposiƟons parƟculières

Seuls les peƟts animaux en panier, sac ou cage, ainsi que les chiens guides, sont acceptés. Les vélos ne

sont pas admis, mais les objets volumineux tels que bagages, courses et troƫneƩes pliantes peuvent

être transportés sous réserve de disponibilité. Les passagers doivent indiquer au moment de la

réservaƟon du trajet qu’ils voyagent avec un bagage volumineux. Les produits dangereux (tels que

bouteilles de gaz) sont interdits à bord.

2.3. Modalités de réservaƟon des services

Les réservaƟons peuvent être effectuées plusieurs jours à l’avance, jusqu’à trois mois. Il est possible

de réserver jusqu’à 14 trajets en une seule fois. L’applicaƟon mobile permet également de réitérer

facilement des courses précédemment réservées.

2.4. Procédure de réservaƟon par applicaƟon mobile ou le site internet

Pour réserver une course, les clients téléchargent gratuitement l’applicaƟon PAASSERELLE sur les

plateformes Google et Apple ou se rendent sur le site internet dédié.

Après créaƟon du compte client, il est possible de réserver en indiquant l’adresse de montée et de

descente, la date, l’heure de prise en charge souhaitée et le nombre de passagers. Le règlement du

trajet se fait ensuite via l’applicaƟon ou le site internet.

L’applicaƟon opƟmise le groupement des réservaƟons, ce qui peut entraîner une variaƟon du temps

de trajet et une flexibilité d’horaire de prise en charge de ± 15 minutes.

Une confirmaƟon de réservaƟon est envoyée par noƟficaƟon ou SMS dès l’enregistrement de la

demande, et un rappel est adressé au client quelques minutes avant la prise en charge.

2.5. Procédure de réservaƟon par téléphone

Les réservaƟons téléphoniques doivent être réalisées la veille pour le lendemain en appelant la Maison

France Service de Château Arnoux Saint-Auban pendant ses heures d’ouverture habituelles. Le

règlement des courses réservées auprès de la Maison France Service se fera directement auprès du

chauffeur et en argent liquide.

2.6. Modalités de prise en charge

Les clients doivent se présenter au lieu de rendez-vous cinq minutes avant l’heure de prise en charge

indiquée. En cas d’absence, le conducteur PAASSERELLE vérifiera les instrucƟons via l’applicaƟon

mobile pour adapter le temps d’aƩente selon le planning des réservaƟons.3

2.7. Tarifs

Le service est de 2€ le trajet. Seules les pièces de monnaie et les billets inférieurs à 20€ seront acceptés par le chauffeur pour régler le trajet à bord du véhicule.

Le service est gratuit pour les personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion invalidité. Toute uƟlisaƟon frauduleuse de la carte mobilité inclusion invalidité (falsificaƟon, contrefaçon, prêt par un Ɵers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’opposiƟon de la carte, la résiliaƟon immédiate sur le service PAASSERELLE. Le client sera par ailleurs redevable de la réducƟon dont il aura indûment bénéficié.

2.8. PoliƟque de GesƟon des Retards, Incidents et circonstances excepƟonnelles ou imprévues

En cas de retard ou d’incident perturbant le bon foncƟonnement du service, Provence Alpes

AggloméraƟon s’efforcera d’informer les passagers dans les plus brefs délais. Aucun remboursement

de Ɵtre, même parƟel, ne sera effectué même en cas de journées gratuites décidées par Provence

Alpes AggloméraƟon ou de perturbaƟons du réseau (intempéries, incidents indépendants de Provence

Alpes AggloméraƟon, manifestaƟons, grèves), à l’excepƟon des cas où le service n’aurait pas pu être

assuré pour des raisons imputables à Provence Alpes AggloméraƟon.

Le conducteur peut, en cas de circonstances excepƟonnelles ou imprévues, et dans le strict intérêt de

la sécurité des personnes ou de la conƟnuité du service, adapter les modalités d’exécuƟon du service.

CeƩe dérogaƟon reste encadrée par Provence Alpes AggloméraƟon, autorité organisatrice du

transport.

2.9. CondiƟons d’Accessibilité

Le service PAASSERELLE est accessible aux personnes à mobilité réduite et en situaƟon de handicap

nécessitant pour se déplacer des équipements courants (fauteuil roulant, déambulateur, etc.).

2.10. Responsabilités des Clients

Les passagers uƟlisant le service PAASSERELLE s’engagent à respecter les horaires de prise en charge

et de descente indiqués, à respecter le matériel mis à disposiƟon ainsi que les autres passagers. Toute

dégradaƟon ou non-respect des règles d’uƟlisaƟon pourra entraîner une suspension temporaire

d'accès au service.

Toute suspension temporaire d’accès au service sera noƟfiée au client, qui pourra présenter ses

observaƟons dans un délai de 7 jours.

2.11. Mesures de Sécurité, de Sûreté et Règles d’UƟlisaƟon du Service

Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à accéder au service pour des moƟfs de

responsabilité juridique. Ils peuvent donc uƟliser le service s’ils sont accompagnés par une personne

majeure.

Par ailleurs, pour maintenir le confort de chacun, les usagers s’engagent à limiter le bruit dans les

véhicules et à respecter la tranquillité des autres passagers en adoptant une aƫtude courtoise.

Les usagers devront se soumeƩre aux consignes et règles de sécurité à bord du véhicule, ainsi que lors

de la montée et la descente.4

Le port de la ceinture est obligatoire.

Outre les interdicƟons posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs,

• De monter dans les véhicules avec des armes à feu (à l’excepƟon des agents de la force publique), de monter des maƟères qui de par leur nature, leur quanƟté, leur volume, ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être source de dangers, (maƟères explosives, inflammables…) ou des objets qui, par leur nature, leur volume, leur odeur pourraient gêner ou incommoder les voyageurs ;

• D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets ;

• D’enflammer tout objet ou maƟère ;

• D’enlever, de souiller, de détériorer ou de meƩre un obstacle au bon foncƟonnement, des matériels, équipements, installaƟons, pancartes, inscripƟons ou affiches de PAASSERELLE de toute nature ;

• De se servir sans moƟf plausible des disposiƟfs d’alarme, ou de sécurité, ou de secours ;

• De déplacer ou de modifier la signaléƟque ou les moyens de protecƟon, permanents ou temporaires, installés par PAASSERELLE ;

• De prendre toute posiƟon suscepƟble de gêner la conduite des véhicules, le service du personnel d’exploitaƟon ou la circulaƟon des autres voyageurs ;

• De s’installer au poste de conduite d’un véhicule ou d’en manipuler toute commande ;

• De monter ou descendre des véhicules pendant la marche ou en dehors des points d’arrêt ;

• De se pencher au dehors des fenêtres des véhicules ;

• D’importuner les autres voyageurs et de porter aƩeinte à la sécurité publique ;

• De rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou les terminus provisoirement établis par l’exploitant ;

• De s’agripper aux véhicules, qu’ils soient à l’arrêt ou en mouvement pour les personnes équipées de rollers, troƫneƩe, planches à rouleƩes ou engins assimilés ;

• De retarder le départ du service pour des raisons d’ordre personnel ou avec l’intenƟon de voyager sans Ɵtre ;

En cas d’infracƟon, l’auteur engage sa responsabilité personnelle tant civile que pénale et PAASSERELLE décline par avance et formellement toutes responsabilités pour les accidents, incidents, torts ou dommages, qui pourraient en découler.

Provence Alpes AggloméraƟon ne pourra être tenue que parƟellement responsable de ces dommages que s’il est dûment établi qu’une faute de sa part à parƟciper directement à la réalisaƟon du dommage.

Les voyageurs sont invités à tenir compte des annonces ou averƟssements communiqués par les agents, et de respecter ceƩe règlementaƟon.5

Tout contrevenant peut se voir refuser l’accès aux véhicules, ou être obligé d’en sorƟr, à leur demande, même s’il possède un Ɵtre valable.

En cas d’incident, de vol ou d’une agression survenue à l’intérieur d’un véhicule, le voyageur doit signaler les faits immédiatement au conducteur.

Le non-respect, par les usagers du présent règlement d’uƟlisaƟon est consƟtuƟf d’infracƟons

suscepƟble d’être constatées par voie de procès-verbal et sancƟonnées et ce sans préjudice des

réparaƟons civiles qui pourraient être ordonnées par voie de jusƟce.

Toute infracƟon au présent règlement est suscepƟble d’engager la responsabilité personnelle de son

auteur.

En cas d’infracƟon du présent règlement, PAA ou ses exploitants se réservent la possibilité d’engager

des poursuites à l’encontre des contrevenants devant les juridicƟons compétentes.

Les infracƟons au présent règlement d’uƟlisaƟon sont constatées par le personnel de Provence Alpes

AggloméraƟon ainsi que par les agents de la force publique.

Ces personnels et agents sont habilités à faire cesser tout manquement au présent règlement. Ils

peuvent enjoindre aux voyageurs ne respectant pas les prescripƟons et interdicƟons qu’il édicte de

quiƩer les véhicules enceintes et emprises sans délai. Ils peuvent aussi en interdire l’accès.

2.12. RéclamaƟons et Service Après-Vente

En cas de réclamaƟon ou pour toute demande d’informaƟon complémentaire, les passagers peuvent

contacter Provence Alpes AggloméraƟon via transports@provencealpesagglo.fr.

ArƟcle 3. CAS DE NON PRESENTATION ET ANNULATION D’UN TRAJET

En cas de non-présentaƟon, le montant du trajet sera facturé au client par une retenue forfaitaire de

2€.

Les annulaƟons peuvent être effectuées via l’applicaƟon mobile, via le site internet ou par téléphone

au 04 92 37 25 94 si la réservaƟon a été faite auprès de la Maison France Service de Château-Arnoux-

Saint-Auban.

ArƟcle 4. RÈGLEMENT DE POLICE DES TRANSPORTS

4.1. PoliƟque de ProtecƟon des Données Personnelles

Les informaƟons recueillies par Provence Alpes Agglo, indispensables pour l’établissement d’un

compte uƟlisateurs sur nos sites/applicaƟon et pour la gesƟon, la réservaƟon, l’uƟlisaƟon des Ɵtres de

transports, ne sont uƟlisées et ne font l’objet de communicaƟons extérieures que pour les seules

nécessités de la gesƟon pour saƟsfaire aux obligaƟons légales ou règlementaires.

Les finalités de traitement reposent sur le fondement de votre consentement pour la gesƟon de l’envoi

d’actualités aux clients et prospects, la réalisaƟon d’enquêtes de saƟsfacƟon, la gesƟon des cookies et traceurs sur nos Sites internet et applicaƟons à l’exclusion des cookies et traceurs techniques nécessaires au foncƟonnement.6

Conformément aux arƟcles 26, 27 et 36 de la Loi informaƟque et libertés du 6 janvier 1978, les

voyageurs disposent d’un droit d’opposiƟon, d’accès et recƟficaƟon à leurs données personnelles.

Provence Alpes Agglo s’engage à sécuriser leurs informaƟons et à les garder strictement

confidenƟelles. Les données collectées par Provence Alpes Agglo ne sont pas cédées à des Ɵers ni à

Ɵtre gratuit ni à Ɵtre onéreux.

Le conducteur a la possibilité de déroger à ce règlement dans les situaƟons où les circonstances

l’imposent et notamment lorsque sont en jeu : la sécurité des voyageurs ou des circonstances d’intérêt

général.

4.2. Limite de Responsabilité en Cas de Force Majeure

Provence Alpes AggloméraƟon décline toute responsabilité en cas de perturbaƟons du service causées

par des événements de force majeure tels que des intempéries, des grèves, ou toute autre situaƟon

indépendante de sa volonté. Les usagers en seront informés dès que possible via les canaux de

communicaƟon disponibles.

4.3. Révisions du Règlement

Provence Alpes AggloméraƟon se réserve le droit de modifier les condiƟons du présent règlement pour

s’adapter aux évoluƟons du service ou à des modificaƟons légales. Les uƟlisateurs seront informés de

toute mise à jour significaƟve, via le site internet de Provence Alpes AggloméraƟon

ArƟcle 5. MenƟons légales et cadre juridique

Le présent règlement s’applique au service de transport à la demande PAASSERELLE, organisé dans le

cadre du service public de mobilité par Provence Alpes AggloméraƟon, autorité organisatrice de la

mobilité locale au sens des arƟcles L.1231-1 et suivants du Code des transports.

Ce service est régi par les disposiƟons suivantes :

 Code de la route, notamment les arƟcles relaƟfs au port de la ceinture de sécurité (R412-1

et R412-2) ;

 Code des transports, notamment ses arƟcles relaƟfs à l’organisaƟon de la mobilité par les

collecƟvités territoriales et la loi d'OrientaƟon des Mobilités (LOM) de 2019 ;

 Code général des collecƟvités territoriales, concernant les compétences des

intercommunalités ;

 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la parƟcipaƟon et

la citoyenneté des personnes handicapées (accessibilité) ;

 Règlement général sur la protecƟon des données (RGPD), et loi InformaƟque et Libertés

modifiée, en maƟère de gesƟon des données personnelles ;

 DisposiƟons délibérées par Provence Alpes AggloméraƟon, notamment par la délibéraƟon

N°06 du 19 février 2025 et N° …. du 18 juin 2025.

Provence Alpes AggloméraƟon est responsable de la mise en œuvre, de la gesƟon et du contrôle du

présent service. Elle peut en déléguer l'exploitaƟon à un prestataire idenƟfié, dans le respect des règles

de la commande publique.7

Toute modificaƟon du présent règlement pourra être décidée par Provence Alpes AggloméraƟon pour

s’adapter aux évoluƟons légales, techniques ou organisaƟonnelles du service. Les usagers en seront

informés via les canaux habituels (site internet de Provence Alpes AggloméraƟon).

Pour toute réclamaƟon, suggesƟon ou demande relaƟve à l’exercice des droits des usagers (accès,

recƟficaƟon, opposiƟon), les usagers peuvent contacter :

 Par courriel : transports@provencealpesagglo.fr

 Par courrier : Provence Alpes AggloméraƟon – BP 90 153 – 4 rue klein - 04 990 Digne-les-Bains

En cas de liƟge persistant, les usagers peuvent saisir toute juridicƟon compétente.