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Déliberation - 2026 07 01 DG 005 Resiliation Convention Gestion Avec Valhorizon Mise A Dispo Salle Poly Maison de Quartier Tournesol
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 01 DG 005 Resiliation Convention Gestion Avec Valhorizon Mise A Dispo Salle Poly Maison de Quartier Tournesol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants :27
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE SEPT JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBFEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVEELLI, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 07 01 DG 005 RESILIATION DE LA CONVENTION DE GESTION AVEC L'ASSOCIATION VALHORIZON POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA MAISON DE QUARTIER LE TOURNESOL
Monsieur Philippe BERTHAUD, adjoint délégué aux affaires sociales, rappelle à l’assemblée que, par délibération datée du 1% février 2023 le conseil municipal s’est prononcé sur le renoncement de recettes au profit de l’association Valhorizon, recettes issues de la location de la salle polyvalente de la maison de quartier le Tournesol.
L'association gérait donc pour le compte de la commune la location de salle polyvalente au public et transférait aux services municipaux les dossiers de réservation nécessaires à l’instruction de cette activité.
Cependant, la réalité logistique s’est révélée parfois compliquée et contraignante pour les deux parties, notamment en termes d’entretien et remise en état des locaux après les événements du week-end (ménage souvent non fait, constaté en arrivant le lundi matin par les salariés de l’association), mais aussi au regard de la gestion des cautions et relations diverses avec les usagers.
Dans ces conditions, la Ville avait donc proposé à l’association Valhorizon de prendre en charge la gestion complète de cette location de salle, encaissement des recettes compris, dans les conditions ci-dessous :
- La Ville conserve la fixation des tarifs de location et de cautions à sa grille de tarifs municipaux ; - L’abandon de recettes est consenti dans une limite de 2 000 € par an, le surplus ainsi perçu sera alors reversé par l’ Association à la Ville ;
- L'Association s'engage à communiquer chaque trimestre à la Ville le planning de location ;
- La priorité est donnée à la Ville pour ses réservations des salles dans les 3 mois précédant les dates souhaitées ;
- L’Association communique à la Ville chaque fin d’année au mois de décembre, le montant total des
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701DG005-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 recettes perçues sur ces locations de salle et lui reverse le surplus encaissé le cas échéant.
Une délibération, puis une convention signée entre les deux parties, sont venues finaliser le montage précisé ci-
dessus.
Cependant, la commune a souhaité proposer avenant N°1 de la convention de gestion précisant les conditions de mise à disposition des locaux, de sa propriété, accueillant le centre social Le Tournesol — sis 178, chemin
d'Arras.
Par courrier du 17 mars 2025, monsieur le maire en a informé l’association Valhorizon. Un échange de correspondances s’en est suivi entre l’association (31 mars, 28 avril, 15 mai et 7 juillet) et la
commune (7 avril, 7 mai et 21 juillet).
Par délibération datée du 21 mai 2025, le conseil municipal a délibéré en particulier sur un nouveau projet de
convention de gestion rédigé dans les termes suivants :
« Les locaux dédiés aux activités du centre social Le Tournesol peuvent être mis à disposition des
établissements scolaires, sociétés, associations loi 1901, légalement déclarées, groupements qui en font la
demande écrite au secrétariat/accueil du centre social.
Les activités propres au centre social et à la commune de Trévoux restent prioritaires sur les mises à
disposition complémentaires éventuelles.
Les locaux doivent être utilisés dans le respect des principes de neutralité, de laïcité et de non-participation à
des activités à caractère politique.
Ils ne pourront non plus être utilisés pour une manifestation à caractère commercial. Pour les particuliers, les demandes seront examinées distinctement, la mise à disposition des locaux envisagée devant avoir un caractère familial. L'association se réserve le droit de vérifier le caractère familial de la
manifestation.
Il est convenu entre les parties que, à partir de la nouvelle convention de gestion établie, le règlement de location ainsi que le contrat de location devront être modifiés en conséquence ».
Par la délibération ainsi adoptée, l’assemblée a permis :
- D'APPROUVER le projet de convention de gestion pour la mise à disposition de la salle polyvalente de la maison de quartier Le Tournesol ;
- D'AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles de pouvoir s’y rattacher.
Finalement, aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties sur cet avenant N°, il convient
désormais de prononcer la résiliation de la convention précédemment signée, et de considérer que la gestion de la salle polyvalente de la maison de quartier le Tournesol revient en régie directe auprès de la
commune.
Concomitamment, un nouveau projet de règlement intérieur est proposé à cette fin.
VU la convention de gestion signée entre la commune et l’association Valhorizon,
VU la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 21 mai 2025 relative à l’avenant N°1 portant modification de la convention de gestion pour la mise à disposition de la salle polyvalente de la maison de quartier le Tournesol,
VU les échanges de courrier intervenus entre la commune et l’association Valhorizon entre le 17 mars et le 21
juillet 2025,
VU le nouveau projet de règlement intérieur ci-joint,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la délibération adoptée par le conseil municipal le 21 mai 2025, le projet d’avenant N°1 à la convention de gestion pour la mise à disposition de la salle polyvalente de la maison de quartier Le Tournesol n’a pas recueilli l’accord de l’association Valhorizon,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701DG005-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> PRONONCE la résiliation de la convention de gestion pour la mise à disposition de la salle polyvalente de la maison de quartier Le Tournesol avec l’association Valhorizon ;
> AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’avenant de résiliation idoine, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles de pouvoir s’y rattacher ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), M. CHIKKI (qui a donné K. GAREL), A. LASSERRE) et 1 abstention (G. LICHTLE).
> ADOPTE le nouveau projet de règlement intérieur annexé.
En mairie, le 7 janvier 2026
Affiché le 9 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701DG005-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026