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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-124
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations
à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du
département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 (6 pages) Page 3
19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de
dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures
et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 (10 pages) Page 10
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (2 pages) Page 21
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-12-22-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel (4 pages) Page 24
2 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-12-23-002
Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de
dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce
grand cormoran sur les eaux libres du département de la
Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 3 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE
territoires
Fraternité
Service environnement, police de l'eau,
risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
définissant les lieux et les modalités de dérogation à l'interdiction du tir d'oiseaux de
l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres du
département de la Corrèze
saison d'hivernage 2020 — 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national-du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, 411-2, L415-1 et suivants, L431-4, L431-6 et
L431-7, L432-3, R331-85, R411-1 à R411-14, R432-1 à R432-1-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 :
Mu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze |
Vu l'arrêté n° 19-2020-09-18-003 du 18 septembre 2020 de subdélégation de signature ;
Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 3 novembre 2020 et l'absence d'observation formulée
dans ce cadre ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les eaux libres ;
173
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 4 Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des
populations de poissons menacées et pour les piscicultures ;
Considérant le rapport de recensement des grands cormorans hivernants, publié en février 2019 pour l’année
2018, sur l’état de conservation de la population de l'espèce grand cormoran {phalacrocorax carbo sinensis),
notamment un résultat simulé pour le département de la Corrèze ;
Considérant les mesures prises dans le cadre de la situation sanitaire liée à la covid-19 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°’: Des opérations de destruction par le tir de spécimens du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être organisées par des agents assermentés dans un périmètre de 100 m des rives des cours
d'eau et plans d'eau suivants : la Dordogne, la Vézère, la Maronne, la Diège, le Doustre (barrage de la Valette),
la Triouzoune, la Couze de Venarsal, le Maumont, le Clan (affluent du Maumont), la Corrèze en aval de la zone
industrielle de Cana et entre Malemort et la Gare d'Aubazine, les rives du lac du Feyt, du lac du Causse, du lac
de Séchemailles et du lac de Turenne, l'étang Férié, l'étang de Sédières.
Les conditions de réalisation des tirs sont fixées en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Eu égard aux mesures en vigueur concernant la lutte contre la propagation du virus covid-19, les tirs
‘effectués aux titres des articles 1 et 2 du présent arrêté devront être accessibles à un nombre limité de
participants à une même opération et, dans tous les cas, la distanciation sociale, le port du masque et le respect
des gestes barrières seront scrupuleusement respectés.
Article 3 : Les tirs sont interdits pendant la campagne triennale de recensement des Grands Cormorans, soit du
3 au 17 janvier 2021.
Article 4 : Les tirs peuvent être effectués jusqu'au 28 février 2021.
Article 5: Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux abattus doivent être adressées à la LPO
Limousin - Pole Nature ZA du Moulin Cheyroux, 87700 Aixe-sur-Vienne, qui les transmettra au centre de
recherche sur la biologie des populations d'oiseaux (muséum national d'histoire naturelle).
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction conformément aux dispositions prévues aux
articles L415-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié à tous les maires du département.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :
+ le secrétaire général de la préfecture ;
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
* le sous-préfet d'Ussel ;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* le président de la fédération des chasseurs de la Corrèze ;
«le président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
+ le président de l'AAPPMA d’Argentat ;
+ les lieutenants de louveterie ;
2/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 5 * les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
rue re 23 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
La directrice départementale adjointe des territoires
Johanne PERTHUISOT
Ampliation sera adressée :
*__ à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
* au président de l'association ligue pour la protection des oiseaux (LPO) France ;
3/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 6 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 7 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
bo Service environnement, police de dy Legs TTe
l'eau, risques UE y 4 q
5 (} op
2
L a æÆ nnexe : arrêté préfectoral du 23/12/2020 %
LR NE]
Modalités de prélèvement dérogatoire des grands cormorans sur les eaux libres
du département de la Corrèze
Hivernage 2020 - 2021
Dispositions spécifiques pour la saison 2020-2021 :
Les tirs sont interdits pendant la campagne triennale de recensement des grands cormorans, soit du 3 au
17 janvier 2021.
Situation sanitaire (covid-19) :
Les mesures sanitaires en vigueur doivent impérativement être respectées. Les interventions doivent
s'effectuer avec un nombre limité de tireurs. Dans tous les cas, les gestes barrières, le port du masque et la
distanciation sociale seront scrupuleusement respectés. Le couvre-feu, s'il est en vigueur, sera également
respecté.
Dispositions pour les tirs :
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse. Les tirs sont réalisés
par des intervenants titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours, à l'initiative
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou des sociétés de
chasse concernées, et sous la responsabilité du président de l'association.
La munition de plomb est interdite.
Organisation :
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) est informé des opérations de tirs par
mêl : sd19@ofb.gouv.fr => soit 48 heures avant la séance, soit par communication préalable d’un calendrier
des dates et lieux d'intervention,
Les tirs doivent être encadrés par une personne assermentée titulaire de l’une des qualités suivantes :
- Inspecteur de l'environnement (OFB, DDT, ONF)
- Lieutenant de louveterie,
- Garde particulier : chasse ou pêche.
Suivi :
À l'issue des opérations, et au minimum hebdomadairement, un compte-rendu comportant la date de l'intervention, le lieu, le nom de la personne qui a assuré l'encadrement, le nombre de prélèvements effectués
et la situation par rapport au quota départemental « eaux libres » est transmis à la DDT avec copie au
service départemental de l'OFB.
À l'initiative des AAPPMA. locales ou de leur fédération départementale, 4 à 6 oiseaux prélevés devront faire
l'objet d'analyse de contenus stomacaux. Les résultats des analyses seront transmis à la DDT — service
SEPER et à l'OFB.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 8 À leur demande, adressée à la directrice départementale des territoires, les propriétaires ou fermiers
riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de piscicultures extensives, les pêcheurs
membres d'une AAPPMA, ainsi que les personnes qu'ils mandatent, peuvent être associés aux opérations de
tir ainsi organisées.
Quota :
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant :
- 176 oiseaux.
Dès que:le quota de tir est atteint, les opérations sont suspendues sans délai et la direction départementale
des territoires, en est avertie :
| | par mail : pascal.foucher@correze.gouv.fr ou par téléphone : 05 55 21 82 54.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et les modalités de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les eaux libres du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 9 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-12-23-001
Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention
de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce
grand cormoran sur les piscicultures et étangs du
département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 10 E =
PRÉFÈTE . Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de l’eau,
risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
définissant les modalités pour l’obtention de dérogations à l'interdiction du tir
d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures et étangs du département de la Corrèze
saison d'hivernage 2020 - 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, 411-2, L415-1 et suivants, L431-4, L431-6 et
L431-7, L432-3, R331-85, R411-1 à R411-14, R432-1 à R432-1-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 :
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté n° 19-2020-09-18-003 du 18 septembre 2020 de subdélégation de signature :
Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 3 novembre 2020 et l'absence d'observation formulée
dans ce cadre ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures ;
1/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 11 Considérant l'incitation à privilégier les tirs d'effarouchement préalablement aux tirs de prélèvements, et de
rendre compte de l'efficacité constatée ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les
piscicultures ;
Considérant le rapport de recensement des grands cormorans hivernants, publié en février 2019 pour l'année
2018, sur l’état de conservation de la population de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis),
notamment un résultat simulé pour le département de la Corrèze ;
Considérant les mesures prises dans le cadre de la situation sanitaire liée à la covid-19 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°‘: Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs (pisciculture à valorisation touristique
et eaux closes), des dérogations individuelles à l'interdiction du tir de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis), jusqu’à 100 mètres autour du plan d'eau, peuvent être délivrées à la demande des exploitants de
ces piscicultures en étang ou de leurs ayants droits.
Les conditions d'exercice de ces tirs ainsi que le contenu de la demande d'autorisation sont précisés en annexe
au présent arrêté.
Article 2 : Eu égard aux mesures en vigueur concernant la lutte contre la propagation du virus covid-19, les tirs
effectués aux titres des articles 1 et 2 du présent arrêté devront être accessibles à un nombre limité de
participants à une même opération et, dans tous les cas, la distanciation sociale, le port du masque et le respect
des gestes barrières seront scrupuleusement respectés.
Article 3 : Les tirs sont interdits pendant la campagne triennale de recensement des Grands Cormorans, soit du
3 au 17 janvier 2021.
Article 4 : Le propriétaire exploitant ou l'ayant droit apportera tout élément de nature à justifier la demande de
dérogation et une description des dispositifs mis en œuvre pouvant constituer une alternative à la destruction.
Les informations recueillies contribueront à la connaissance de l'efficacité et des limites de ces dispositifs.
Article 5 : Les dérogations accordées permettent des interventions jusqu’au 28 février 2021.
Article 6 : Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux abattus doivent être adressées à la LPO
Limousin - Pole Nature ZA du Moulin Cheyroux, 87700 Aixe-sur-Vienne, qui les transmettra au centre de
recherche sur la biologie des populations d'oiseaux (muséum national d'histoire naturelle).
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction conformément aux dispositions prévues aux
articles L415-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié
à tous les maires du département. |
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
213
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 12 Article 10 :
le secrétaire général de la préfecture ;
le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
le sous-préfet d'Ussel :
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
le président de la fédération des chasseurs de la Corrèze :
le président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
le président de l'AAPPMA d’Argentat ;
les lieutenants de louveterie :
les gardes particuliers assermentés ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
} La directrice dépéitementale des territoires
Qi ÊT o d
Ampliation sera adressée :
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine :
au président de l'association ligue pour la protection des oiseaux (LPO) France ;
3/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 13 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 14 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORRÈEZE territoires
Égait Fraternité
Service environnement, police de au Pour être h
e l'eau,
risques
aéréà Roy
22 bp 4},
Annexe: arrêté préfectoral du 23/12/2020
k x x
Prévention des dégâts des grands cormorans sur les piscicultures
extensives en étangs — département de la Corrèze
Hivernage 2020-2021
Dispositions spécifiques pour la saison 2020-2021 :
Les tirs sont interdits pendant la campagne triennale de recensement des grands cormorans, soit du 3 au
17 janvier 2021.
Autorisations individuelles:
La demande visée à l’article 1” du présent arrêté est adressée à la directrice départementale des territoires
(DDT) de la Corrèze -service SEPER - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19 011 Tulle Cedex.
L'autorisation est effective à la date de validation par la directrice départementale des territoires (numéro
d'autorisation, date et signature). Elle porte alors l'indication du maximum d'oiseaux qui peuvent être prélevés
Sur la pisciculture concernée.
L'autorisation validée est transmise au bénéficiaire accompagnée de 4 imprimés : 3 états intermédiaires et un
bilan final.
Situation sanitaire (covid-19) :
Les mesures sanitaires en vigueur doivent impérativement être respectées. Les interventions doivent
s'effectuer de préférence seul. Dans le cas de la participation d'un second tireur, les gestes barrières, le port
du masque et la distanciation sociale seront scrupuleusement respectés. Le couvre-feu, s’il est en vigueur,
sera également respecté.
Quotas :
Sur les piscicultures, les prélèvements de grands cormorans sont effectués dans la limite du quota
départemental : 136 oiseaux.
Dispositions concernant les tirs :
Les bénéficiaires d'une autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, l'ensemble des
tireurs étant notamment munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil
au chef-lieu du département et qui finit une heure après son coucher.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 15 La munition de plomb est interdite.
Les tirs dans les secteurs d'eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du
cours d’eau ou du plan d'eau en fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des
piscicultures.
Suivi :
Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit renseigner les imprimés de bilan et les transmettre à la direction
départementale des territoires aux dates indiquées :
at État intermédiaire n°1 : sans objet pour la période 2020-2021,
- État intermédiaire n°2: sans objet pour 2020-2021 compte tenu de l'interdiction de tir jusqu’au 17 janvier 2021 (recensement),
- État intermédiaire n°3 à transmettre pour le 15 février 2021 au plus tard,
- Bilan final saison 2020-2021, à transmettre pour le 15 mars 2021 au plus tard,
Adresse mail : pascal.foucher@correze.gouv.fr
Adresse postale: Madame la directrice départementale des territoires - service SEPER/UBCP - place Martial
Brigouleix - BP 314 - 19 011 Tulle Cedex.
N° de fax : 05 55 21 80 77.
Contrôles :
Un défaut de transmission des compte-rendus de prélèvement par le bénéficiaire de l'autorisation constitue
un manquement aux dispositions d'un arrêté préfectoral qui peut entraîner l'annulation de l'autorisation avant
son terme et interdire la délivrance d'une nouvelle autorisation l’année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle :
- elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation,
- leur validité cesse dans le cas où le maximum des prélèvements indiqué sur l'autorisation est atteint => une demande de prélèvements supplémentaires pourra être accordée par la direction départementale des territoires - service SEPER, dans la limite du quota départemental,
- leur validité cesse lorsque le quota départemental est atteint: la DDT diffusera, dans ce cas, une
information aux bénéficiaires des autorisations,
- leur validité cesse, dans tous les cas, au soir du dernier jour de février 2021.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 16 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité | Va po
e S
résdor
Service environnement, police de ÿ
l'eau, risques
DEMANDE DE DEROGATION POUR LA DESTRUCTION
DE GRAND CORMORAN (Phalocrocorax carbo sinensis) Campagne 2020 - 2021
Demandeur (propriétaire, exploitant ou ayant-droit) : (NOM - PrÉNOM).......... nn nrnnnn rennes
- Adresse :................................. didier
- Adresse mail (obligatoire): . @
Je sollicite l'autorisation de tir de l'espèce grand-cormoran sur les piscicultures désignées ci-dessous:
Nom de l'étang (*) Commune de situation (*) Surface
Je délègue la réalisation des tirs aux personnes suivantes :
NOM Prénom N°permis de | adresse
chasser
Covid-19 : tirs effectués seul. En cas de second tireur, respect des règles sanitaires en vigueur.
(”: pour toute première demande, joindre les éléments de localisation géographique (lieu-dit, plan de
situation, carte IGN, ...)
L'autorisation est délivrée sous réserve de la fourniture, par le bénéficiaire:
- des états de suivi (échéances du 15 janvier, du 15 février et du 15 mars), où il sera mentionné,
au minimum, les dates des séances de tirs et le nombre de prélèvements effectués, y compris pour les
états « néant ». À défaut, l'autorisation sera annulée compromettant l'obtention d'une nouvelle future
dérogation.
A le Validation D.D,T. n° 1 2020-2021
Signature (demandeur) le
Total des prélèvements autorisés :
RAPPEL = les tirs sont interdits durant la campagne triennale de recensement des
grands cormorans, soit du 3 au 17 janvier 2021.
Pour information : une vidange / un alevinage tardif peuvent être des motifs recevables pour une
prolongation des tirs. Dans ce cas, un courrier de demande accompagné de justificatif(s) est nécessaire.
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 17 DÉROGATION à l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PÉRIODE n° 1 À p
SANS OBJET pour la période 2020-2021
DÉROGATION à l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PÉRIODE n° 2
Sans objet pour la période 2020-2021
Interdiction des tirs pendant le recensement du 3 au 17 janvier 2021
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 18 Le
cn Pur à
DÉROGATION à l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN re 3 pp
PÉRIODE n° 3 ? Dre
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 FÉVRIER 2021 au plus tard.
BÉNÉFICIAIRE : einen Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2020-2021 du / / 20 Rappel prélèvements
maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77, ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les informations demandées :
entre le 10 janvier et le 10 février.
Dates des Nombre | Simple | _ Nombre Observations
séances de | d'oiseaux |effarouche | d'oiseaux |
tirs "vus" -ment ? "tués" Indiquez notamment si le simple effarouchement
(même vous a semblé efficace ?
| approxima | (Oui - Non)
tif)
RAPPEL = les tirs sont interdits durant la campagne triennale de recensement t des grands cormorans, soit du 3 au 17 janvier 2021.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 19 DÉROGATION à l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PÉRIODE n° 4
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 MARS 2021 au plus tard.
BÉNÉFICIAIRE : nier Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2020-2021 du / / 20 Rappel prélèvements
maximum:
Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ADRESSE POSTALE :
ou FAX": 05 55 21 80 77, ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
KRRERRARR La]
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les informations demandées : entre le 10 février 2021 et le dernier jour de février 2021.
Dates des Nombre Simple Nombre Observations
séances | d'oiseaux |effarouche- d'oiseaux
detirs | "vus" ment? | "tués" Indiquez notamment si le simple effarouchement (même vous a semblé efficace ? approximatif (Oui - Non)
|
RAPPEL = les tirs sont interdits durant la campagne triennale de recensement des | grands cormorans, soit du 3 au 17 janvier 2021. : |
TOTAL
RÉCAPITULATIF
BILANS | Nombre d'oiseaux | Observations "tués" de
Période N° 1 () SANS OBJET pour la période 2020-2021
Période N° 2 0 SANS OBJET pour la période 2020-2021
____ Période N°37 1 Période N° 4 oo
| TOTAL pour la saison :=> | oo
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités pour l'obtention de dérogations à l'interdiction du tir d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures et étangs du département de la Corrèze saison d'hivernage 2020-2021 20 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-12-21-001
Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 21 E » Cabinet PREFETE k
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son
article 40 ;
Vu le décret n°2020-1358 du 6 novembre modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre
d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence
sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14
octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu à partir 15
décembre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié;
Considérant que le décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-
19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorise les établissements visés au | de son article 40 à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements
concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à
proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 22 ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020
susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité
professionnelle, est précisée ci-après :
Pour le département de la Corrèze :
- Aire du Pays de Brive, autoroute A89 sur la commune de Saint Pantaléon de Larche
- Aire du Chavanon, autoroute A89 sur la commune de Merlines (19340)
- Restaurant « Chez Louloute » sur la commune d’Egletons (19300)
- Hôtel-Restaurant Le Beauregard, 41 avenue Jean-Charles Rivet Brive la Gaïllarde (19100)
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut
être saisi par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 19-2020-11-19-002 en date du 19 novembre 2020 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général, madame le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corrèze, madame la directrice départementale de la sécurité publique, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et
dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
Fait à Tulle, le 21 décembre 2020
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 23 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-12-22-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire des communes de Corrèze et
Saint-Priest-de-Gimel
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-12-22-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel 24 E = Direction de la coordination
PRÉFÈTE | des politiques publiques et de
DE LA CORREZE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1,
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Corrèze — Mme Salima SAA,
Vu la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées présentée le 08 décembre 2020 par le
président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo, en vue de permettre aux agents de la société SAS
SOCAMA ingénierie ainsi que toutes entreprises mandatées par la régie assainissement, de réaliser : des levés
topographiques, des études géotechniques, inventaires zone humides et toutes autres études nécessaires à la
réalisation du projet, sur le territoire des communes de Corrèze et de Saint-Priest-de-Gimel,
Considérant le caractère d'intérêt général que présente ce projet et que les études relatives à l'ouvrage
nécessitent l'exécution d'opérations préliminaires sur le terrain,
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de société SAS SOCAMA ingénierie,
ainsi que ceux des entreprises mandatées par la régie assainissement, n'éprouvent aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1° : Les agents de la société SAS SOCOMA ingénierie ainsi que le personnel des entreprises dûment
mandatées par la régie assainissement sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées closes ou non closes sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études préalables du projet poursuivi par la communauté d'agglomération Tulle
Agglo. Ce projet consiste à la réalisation de travaux de renouvellement et/ou de réhabilitation du réseau
d'assainissement et à la construction d’une nouvelle station d'épuration.
Les travaux autorisés sont les suivants :
* levés topographiques,
études géotechniques
reconnaissance terrain
inventaire zone humide
étude hydraulique
1/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-12-22-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel 25 Les opérations ci-dessus énoncées seront effectuées sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-
de-Gimel.
La liste des parcelles concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Chaque agent chargé des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des agents de la société SAS SOCOMA ingénierie ou des personnes accréditées
n'interviendra qu'après l’'accomplissement des formalités prescrites à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892
modifiée, rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes autres que les habitations : La pénétration des agents ne peut avoir lieu que cinq jours
après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation.
Pour les propriétés non closes : La pénétration des agents ne peut avoir lieu avant l'expiration d’un délai
d'affichage de dix jours du présent arrêté à la mairie des communes visées à l'article 1°.
Article 4 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel
Chargé des études et travaux seront à la charge de la communauté d’agglomération Tulle Agglo. A défaut
d'entente amiable, les différends seront réglés par le tribunal administratif de Limoges.
Article 6 : Les maires des communes de Corrèze et de Saint-Priest-de-Gimel sont invités à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux agents bénéficiaires de la présente autorisation.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle sera périmée de plein droit si elle
n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera :
* __ affiché immédiatement dans la mairie de Corrèze et de Saint-Priest-de-Gimel. L'affichage devra être
effectué au moins dix jours avant la réalisation des opérations visées à l'article 1° ;
* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de son affichage en mairie. ll peut également, dans ce délai, faire l’objet
d'un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Il est précisé qu’outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement auprès
du l'accueil du tribunal administratif de Limoges, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application
Télérecours accessible sur le site www. Telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération Tulle Aggjlo,
les maires des communes de Corrèze et de Saint-Priest-de-Gimel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
grieu DOLIGEZ
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-12-22-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel 26 Liste des parcelles concernées par les études complémentaires
Parcelle Adresse Commune Nature des opérations
A7161 LA SAULIERE CORREZE Levé topographique
A7146 LA SAULIERE CORREZE Levé topographique
... [Levé topographique
AC2 A L'ETANG DE BRACH ST PRIEST DE GIMEL [Etude géotechnique
Levé topographique
AC98 A L'ETANG DE BRACH ST PRIEST DE GIMEL [Etude
géotechnique
A2143 LA SAULIERE' CORREZE Levé
topographique :
AZ180 LA SAULIERE CORREZE Levé
topographique
AZ178 LA SAULIERE CORREZE Levé
topographique
AZ169 LA SAULIERE CORREZE Levé
topographique
AK85 AU LUDIER CORREZE Levé
topographique
AK236 AU VIEUX FOIRAIL CORREZE Levé
topographique
AM362 LE BOURG CORREZE Levé topographique
AM361 LE BOURG CORREZE Levé topographique
AM348 LE BOURG CORREZE Reconnaissance
terrain
AM336 LE BOURG CORREZE Reconnaissance
terrain
AN40 LA CROIX FERREE CORREZE Levé topographique
AN150 LES RIVIERES CORREZE Levé
topographique
Levé topographique
AN152 LES RIVIERES CORREZE Etude
géotechnique
AN153 LES RIVIERES CORREZE Levé
topographique
AN45 LES RIVIERES CORREZE Levé
topographique
AN192 LA CROIX FERREE CORREZE Levé topographique.
AN191 LA CROIX FERREE CORREZE Levé
topographique
AN189 LA CROIX FERREE CORREZE Levé
topographique
AN193 LA CROIX FERREE CORREZE Levé
topographique
AN187 LA CROIX FERREE CORREZE Levé
topographique
AN162 LA CROIX FERREE CORREZE Levé
topographique
AN199 LA CROIX FERREE CORREZE Levé
topographique
AN116 AU LOTISSEMENT COMMUNAL |CORREZE Levé topographique
| | Levé topographique
B1125 BOIS DE CALAIS CORREZE Etude géotechnique
AN128 LA PEYRADE CORREZE Levé topographique
Levé topographique Ar
Etude géotechnique } :ae
BH122 LA VERGNERE CORREZE Etude hydraulique
_. :
Levé topographique | |
Etude géotechnique Le
Etude hydraulique
BH123 LA VERGNERE CORREZE Inventaire zone
humide
BH128 LA VERGNERE CORREZE Levé topographique
BH357 LA VERGNERE CORREZE Levé topographique
Levé topographique
BH125 LA VERGNERE CORREZE Inventaire zone humide
Levé topographique
AN176 6 RUE DU PONT NEUF CORREZE Etude géotechnique
Levé topographique
AN175 LE PONT NEUF ‘ICORREZE Etude géotechnique
Levé topographique
AN173 LE PONT NEUF CORREZE Etude géotechnique
ètre annexe
réré en date de
LLE, le 2 2 DEC. 202
La Priéfes.
Méithieu DOLIGEZ
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-12-22-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel 27 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-12-22-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Corrèze et Saint-Priest-de-Gimel 28