Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-020

PUBLIÉ LE 25 MARS 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé

19-2020-02-18-015 - Arrêté 2020 06 Portant modification de l'arrêté du 19 mai 1995 de

l'entreprise de transports sanitaires Les Etoiles Bleues (2 pages) Page 3

19-2020-02-18-016 - Arrêté 2020 07 Portant Modification de l'arrêté du 05 février 2020 de

l'entreprise de transports sanitaires Ambulances Nicolas (2 pages) Page 6

19-2020-02-12-002 - Arrêté 2020/05 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7

dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 9

19-2020-03-19-003 - Arrêté n°2020/08 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 2

dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 12

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-03-24-001 - Arrêté portant autorisation des marchés de Tulle du mercredi 25 mars

2020 (2 pages) Page 15

19-2020-03-24-002 - Arrêté portant autorisation des marchés ouverts sur la commune de

Sornac (2 pages) Page 18

19-2020-03-24-003 - Arrêté portant autorisation pour le marché ouvert de Perpezac le Noir

(2 pages) Page 21

19-2020-03-24-004 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains

commerces en Corrèze dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (3

pages) Page 24

2Agence Régionale de Santé

19-2020-02-18-015

Arrêté 2020 06 Portant modification de l'arrêté du 19 mai

1995 de l'entreprise de transports sanitaires Les Etoiles

Bleues

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-18-015 - Arrêté 2020 06 Portant modification de l'arrêté du 19 mai 1995 de l'entreprise de transports sanitaires Les Etoiles Bleues 3© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Corrèze Arrêté N° 2020/06

Portant modification de l'arrêté du 19 Mai 1995

de l'entreprise de transports sanitaires

« Les Etoiles Bleues »

Le directeur général

de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-2, R 6312-1 à R 6312-43 et R 6313-7 relatifs

à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports

sanitaires terrestres ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes;:

VU le décret n°2016/1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules

affectés aux transports sanitaires ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature en date du 03 février 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1995 portant agrément sous le numéro 83, de l'entreprise de transports

sanitaires Les Etoiles Beues sise 99 avenue de Ventadour —-19300 EGLETONS ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2008 pour changement de local de l’entreprise Les Etoiles Beues et du pôle de

garde sise 33 avenue de Ventadour -19300 EGLETONS ;

VU l'accord de cession d'un véhicule le 13 février 2020 de l’entreprise AMBULANCES NICOLAS sise

Maubec- 19140 UZERCHE à l'entreprise LES ETOILES BLEUES sise 33 avenue de Ventadour —-19300

EGLETONS ;

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE Cedex

wvw.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-18-015 - Arrêté 2020 06 Portant modification de l'arrêté du 19 mai 1995 de l'entreprise de transports sanitaires Les Etoiles Bleues 4ARRETE

Article 1° : Les locaux de l’entreprise de transports sanitaires LES ETOILES BLEUES sont implantés 33

avenue de Ventadour —-19300 EGLETONS ;

Article 2 : L'entreprise bénéficie de l'autorisation de mise en service d'une ambulance et de trois VSL.

Article 3: Le gérant, Monsieur Laurent MAIRE, devra porter immédiatement à la connaissance du

directeur départemental de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, toute

modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,

notamment :

toute mise en service de véhicule nouveau,

- toute mise hors service ou cession de véhicule,

toute embauche de personnel,

toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,

l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l’entreprise, aux

fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l’entreprise.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine:

- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : La Directrice Départementale de l’'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tulle, le 18 février 2020

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine et par délégation,

la Directrice adjointe de la Corrèze,

Bénédicte GALEA

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE Cedex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-18-015 - Arrêté 2020 06 Portant modification de l'arrêté du 19 mai 1995 de l'entreprise de transports sanitaires Les Etoiles Bleues 5Agence Régionale de Santé

19-2020-02-18-016

Arrêté 2020 07 Portant Modification de l'arrêté du 05

février 2020 de l'entreprise de transports sanitaires

Ambulances Nicolas

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-18-016 - Arrêté 2020 07 Portant Modification de l'arrêté du 05 février 2020 de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances Nicolas 6@ D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Corrèze Arrêté N° 2020/07

[1

Portant modification de l'arrêté du 05 février

2020 de l'entreprise de transports sanitaires

« AMBULANCES NICOLAS »

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-2, R 6312-1 à R 6312-43 et R 6313-7 relatifs

à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports

sanitaires terrestres ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,;

VU le décret n°2016/1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules

affectés aux transports sanitaires ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature en date du 03 février 2020 ;

VU l'arrêté en date du 1°” juin 2005 portant agrément n°111 de l'entreprise de transports sanitaires

« AMBULANCES NICOLAS SARL » sise 1 place de l’église — 19510 Masseret et du Site secondaire sise 19

chemin des escures — 19370 Chamberet ;

VU l'arrêté en date du 02 août 2016 portant agrément n°122 de l'entreprise de transports sanitaires

&« AMBULANCES NICOLAS UZERCHE » sise Maubec — 19140 Uzerche ;

VU l'arrêté du 05 février 2020 portant modification de l'agrément de l'entreprise AMBULANCES NICOLAS ;

VU l'accord de cession d'un véhicule sanitaire léger le 13 février 2020 de l'entreprise AMBULANCES

NICOLAS sise Maubec- 19140 UZERCHE à l'entreprise LES ETOILES BLEUES sise 33 avenue de

Ventadour —-19300 EGLETONS ;

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE Cedex

wWww.ars.nouvelte-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-18-016 - Arrêté 2020 07 Portant Modification de l'arrêté du 05 février 2020 de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances Nicolas 7ARRETE

Article 1° : l'article 2 de l'arrêté 2020/03 en date du 05 février 2020 est modifié ainsi qu'il suit ;

Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :

UZERCHE MASSERET CHAMBERET

Véhicules sanitaires : 6 Véhicules sanitaires : 6 | Véhicules sanitaires : 5

2 ambulances de catégorie A type B 1 ambulance de catégorie À type B | 1 ambulance de catégorie AtypeB

2 ambulances de catégorie C type A | 1 ambulance de catégorie C type A | 1 ambulance de catégorie Ctype A |

2 véhicules sanitaires légers 4 véhicules sanitaires légers 3 véhicules sanitaires légers

Article 2 : Le reste est inchangé

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;

- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être

saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée

via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : La Directrice Départementale de l'ARS est chargée de l'execution du présent arrêté.

Fait à Tulle, le 18 février 2020

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine et par délégation,

la Directrice adjointe de la Corrèze,

pe

Bénédicte GA LEA

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE Cedex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-18-016 - Arrêté 2020 07 Portant Modification de l'arrêté du 05 février 2020 de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances Nicolas 8Agence Régionale de Santé

19-2020-02-12-002

Arrêté 2020/05 modifiant la garde ambulancière pour le

secteur 7 dans le département de la Corrèze

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-12-002 - Arrêté 2020/05 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze 9À Arrêté N° 2020/05 du 12 février 2020 © D Agence Régionale de Santé Nouvplie-Aquitaine Modifiant la garde ambulancière pour le

secteur 7 dans le département de la Corrèze

Délégation départementale de la Corrèze du mois de mars 2020

Le directeur général

de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires :

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant

nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes :

Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport

sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière :

Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transports

sanitaires ;

Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses

d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1e" septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de

la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1# septembre 2003 portant organisation de la garde des

ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11ème secteur :

Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois

d'octobre 2019 à mars 2020 ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la sectorisation

de la garde ambulancière de la Corrèze ;

Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du

03 février 2020 ;

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-12-002 - Arrêté 2020/05 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze 10Considérant les tableaux de la garde ambulancière du département de la Corrèze modifié en concertation avec les professionnels des transports sanitaires pour le secteur 7, pour le mois de mars 2020 ;

ARRETE

Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8 heures.

Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 — CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :

= répondre aux appels du SAMU 19 - CENTRE 15;

“mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU 19 — CENTRE 15;

“assurer les transports demandés par le SAMU 19 - CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;

= informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.

Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le SAMU 19 _ CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.

Article 4 : Le tableau de garde pour la période du er au 31 mars 2020 est annexé au présent arrêté pour le secteur 7.

Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires.

Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :

= d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, “d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le 12 février 2020

P/Le Directeur Général

de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,

La Directrice Départementale,

Sophie GIRARD——

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-02-12-002 - Arrêté 2020/05 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze 11Agence Régionale de Santé

19-2020-03-19-003

Arrêté n°2020/08 modifiant la garde ambulancière pour le

secteur 2 dans le département de la Corrèze

Agence Régionale de Santé - 19-2020-03-19-003 - Arrêté n°2020/08 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 2 dans le département de la Corrèze 12À | Arrêté N° 2020/08 du 19 mars 2020 © D Agence Régionale de Santé Nouvplie-Aquitaine Modifiant

la garde ambulancière pour le

secteur 2 dans le département de la Corrèze

Délégation départementale de la Corrèze du mois de mars 2020

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 :

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires :

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de

M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes

:

Vu le décret n°2016-1267 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine

;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire

;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

affectés aux transports sanitaires terrestres R

Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière :

Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transports Sanitaires

;

Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance

maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1® septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze

;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1e° septembre 2003 portant Organisation de la garde des ambulanciers

pour le département de la Corrèze. validant un 11ème secteur ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois

d'octobre 2019 à mars 2020 :

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la sectorisation de la garde ambulancière

de la Corrèze :

Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de Signature en date du 03 février

2020 :

ARS- Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE

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Agence Régionale de Santé - 19-2020-03-19-003 - Arrêté n°2020/08 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 2 dans le département de la Corrèze 13Considérant les tableaux de la garde ambulancière du département de la Corrèze modifié en concertation avec les professionnels des transports sanitaires pour le secteur 2, pour le mois de mars 2020 ;

ARRETE

Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8 heures.

Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 — CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :

= répondre aux appels du SAMU 19 - CENTRE 15;

“ mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU 19 - CENTRE 15 ;

“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 - CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ; “informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et de

l'achèvement de celle-ci.

Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le SAMU 19 _ CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.

Article 4 : Le tableau de garde pour la période du 1er au 31 mars 2020 est annexé au présent arrêté pour le secteur 2.

Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires.

Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :

“ d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, “d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le 19 février 2020

PILe Directeur Général

de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,

La Directrice adjointe Départementale,

ARS - Délégation départementale de la Corrèze

4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 55 20 18 83

Agence Régionale de Santé - 19-2020-03-19-003 - Arrêté n°2020/08 modifiant la garde ambulancière pour le secteur 2 dans le département de la Corrèze 14Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-03-24-001

Arrêté portant autorisation des marchés de Tulle du

mercredi 25 mars 2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-001 - Arrêté portant autorisation des marchés de Tulle du mercredi 25 mars 2020 156

| LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

se se ee me fe 2 fe ke

Portant autorisation des marchés ouverts de Tulle

place Gambetta et place Smolensk (marché de la gare)

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-I ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des

services de PEtat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de M.

Frédéric Veau en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu fa demande du maire de Tulle en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture des marchés

alimentaires sur sa commune de 06H00 à 14h00 ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que les marchés alimentaires de Tulle répondent au besoin d’approvisionnement de la

population et en particulier les personnes âgées et vulnérables ;

Considérant que l’organisateur fait respecter les mesures barrières et les mesures de protection mises en

place répondant aux exigences garantissant la santé publique, avec notamment la mise en place devant les

étals d’un film palette ou d’une bâche transparente et le strict respect des distances de sécurité ;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-001 - Arrêté portant autorisation des marchés de Tulle du mercredi 25 mars 2020 16marchés ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture des marchés alimentaires de

Tulle ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1% : Les marchés ouverts alimentaires de la commune de Tulle ( place Gambetta et place Smolensk)

sont autorisés le mercredi 25 mars 2020 de 06H00 à 14H00 ;

Article 2 : La commune de Tulle met en place les mesures de sécurité et assurera les respects des gestes

barrières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire.

Article 3: Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et

d'hygiène ;

Article 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application

internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire de Tulle, la Directrice

départementale de sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et dont une copie

sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tulle ainsi qu’aux

Sous-Préfets d’arrondissements.

Fait à Tulle,

Le 24 H\i.,2020

"1 F

r e TITIIATT

Frédéric VEAU

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-001 - Arrêté portant autorisation des marchés de Tulle du mercredi 25 mars 2020 17Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-03-24-002

Arrêté portant autorisation des marchés ouverts sur la

commune de Sornac

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-002 - Arrêté portant autorisation des marchés ouverts sur la commune de Sornac 185

L LL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

2e ee de se ke se ee

Portant autorisation des marchés ouverts

sur la commune de Sornac

Vu le code pénal ;

Vu le code de [a santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

Pépidémie de covid-19 dans le cadre de lPurgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric

Veau en qualité de préfet de la Corrèze

Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-[9 ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande du maire de Sornac en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché

alimentaire sur sa commune de 08H30 à 12h30 ;

Considérant que Particle 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire,

accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin

d’approvisionnement de fa population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la

santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Sornac répond au besoin d’approvisionnement de la

population et en particulier les personnes âgées et vulnérables;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

marchés ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

SOINAC ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-002 - Arrêté portant autorisation des marchés ouverts sur la commune de Sornac 19Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1% : Le marché ouvert alimentaire de la commune de Sornac est autorisé le mercredi 25 mars 2020

de 8H30 à 12H30, place de l’Église;

Article 2 : La commune de Sornac mettra en place les mesures de sécurité et assurera les respects des gestes

barrières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire.

Article 3: Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et

d’hygiène ;

Article 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application

internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire de Meyssac, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le

Tribunal judiciaire de Brive ainsi qu’au Sous-Préfet d’arrondissement.

Fait à Tulle,

le à MARS 2020

Frédéric VEAU

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-002 - Arrêté portant autorisation des marchés ouverts sur la commune de Sornac 20Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-03-24-003

Arrêté portant autorisation pour le marché ouvert de

Perpezac le Noir

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-003 - Arrêté portant autorisation pour le marché ouvert de Perpezac le Noir 21Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

ee sk ee ee He

Portant autorisation du marché ouvert de Perpezac-le-Noir

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la po-

pulation ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de M.

Frédéric Veau en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses me-

sures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de lOrganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande du maire de Perpezac-le-Noir en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture

des marchés alimentaires sur sa commune de 08H00 à 13h00 le mercredi matin ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accor- der une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Perpezac-le-Noir répond au besoin d’approvisionnement de la

population ;

Considérant que l’organisateur fait respecter les mesures barrières et les mesures de protection mises en

place répondant aux exigences garantissant la santé publique ;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

marchés ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de Perpe-

zac-le-Noir ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-003 - Arrêté portant autorisation pour le marché ouvert de Perpezac le Noir 22Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1” : Le marché ouvert alimentaire de la commune de Perpezac-le-Noir est autorisé le mercredi ma-

tin 25 mars 2020, de 08H00 à 13H00, place du Champ de Foire.

Article 2 : La commune de Perpezac-le-Noïr mettra en place les mesures de sécurité et assurera les respects

des gestes barrières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire ;

Article 3 : Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et d’hy-

giène ;

Article 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application in-

ternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire de Tulle, le colonel, comman-

dant le groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Corrèze et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire

de Tulle ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.

Frédéric VEAU

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-003 - Arrêté portant autorisation pour le marché ouvert de Perpezac le Noir 23Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-03-24-004

Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de

certains commerces en Corrèze dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-004 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Corrèze dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 24Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

AR SK ER A KR

portant restriction des horaires d’ouvertures de certains commerces

en Corrèze dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus-covid-19

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 09 maï 2018 portant nomination de M.

Frédéric Veau en qualité de préfet de la Corrèze ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à

l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé

le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant qu’en plus de l’obligation d’observer en tout lieu et en toute circonstance des mesures

d'hygiène et de distanciation sociale, des mesures exceptionnelles ont été mise en œuvre par le

gouvernement pour limiter sur le territoire national le déplacement et le rassemblement de

personnes et ainsi réduire le risque de propagation du virus covid-19 ;

Considérant ainsi que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements

de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations Jlimitativement

énumérées ;

Considérant en outre que l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a défini des activités et les

catégories d'établissements ne pouvant pas accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant que l’annexe à l’article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 a toutefois défini une

liste d’exceptions à cette interdiction de recevoir du public tels que les supérettes ou encore les

commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de

vapotage en magasin

spécialisé ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté que l’ouverture de nuit de plusieurs

des commerces exerçant des activités figurant dans cette annexe a entraîné de nombreux

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-004 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Corrèze dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 25déplacements, sans respect des mesures de distanciation sociale, de personnes tant à l’intérieur

qu’à proximité immédiate de ces établissements, en violation des mesures édictées par le décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité :

Considérant que ces déplacements sont de nature à favoriser la diffusion du virus covid-19 :

Considérant que ces infractions peuvent entraîner une accélération de la propagation de

l’épidémie du covid-19 sur le territoire de la Corrèze au risque de menacer la capacité d’accueil et

la qualité de {a réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Considérant qu’en application de Particle 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le

représentant de État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités lorsque les circonstances

locales Pexigent ;

Considérant qu’en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules

des mesures encore plus strictes restreignant la Hberté de circulation et la liberté d’aller et de venir

sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 :

Considérant qu’il importe ainsi de restreindre sur le département de la Corrèze les heures

d'ouvertures de commerces d’alimentation générale, des supérettes, des supermarchés, des

magasins multi-commerces, des hypermarchés, des commerces de détail d’alimentation générale,

des stations services, des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques,

matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ainsi que de tous les commerces de détail

alimentaires visés l’annexe de l’article 8 du décret du 23 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que l’urgence sanitaire impose que ces mesures soient mises en œuvre dans les

meilleurs délais ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1%: Jusqu'au 15 avril 2020, les établissements exerçant les activités suivantes devront

fermer entre 21 h 00 et 05 h 00 :

- commerce de détail de produits surgelés;

- commerce d'alimentation générale;

- supérettes;

- supermarchés;

- magasins multi-commerces;

- hypermarchés;

- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé;

- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé;

- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé;

- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé;

- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé;

- commerce de détail d’alimentation générale des stations-services;

- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé;

- commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;- commerce de détail de produits à

base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositif de vapotage en magasin spécialisé.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-004 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Corrèze dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 26Article 2 : le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les

maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui est transmis aux procureurs de la République de Tulle et Brive.

Tulle, le 4 MANS

2070

Frédéric VE A

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-03-24-004 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Corrèze dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 27