Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-103

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral port du masque Tulle Brive Ussel (2 pages) Page 3

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-10-23-002

Arrêté préfectoral port du masque Tulle Brive Ussel

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral port du masque Tulle Brive Ussel 3Œ à! Cabinet PREÉFETE k

DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

imposant le port du masque dans les communes de Tulle, Brive et Ussel

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze, en date du 16 octobre 2020.

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze ainsi que dans les

départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de

santé publique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par

suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation du virus par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation du département de la Corrèze,

Considérant qu'aux termes des dispositions du 11 de l’article 1° du décret 2020-1262 susvisé, le préfet de

département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant la situation sanitaire du département au 23 octobre 2020,

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral port du masque Tulle Brive Ussel 4Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus

dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de

travail d'intérêt générai ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet.

ARRETE

Article 1“: À compter du 26 octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans les communes de Tulle, Brive et Ussel.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation

de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (définie en annexe du décret du 16

octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du Virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°202-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement

en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l’application

Télérecours à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, les maires de Tulle Brive et

Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la

République près le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tulle, Je 23 octobre 2020

es

_—SälimaSaa

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