Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Vieillesse, Humanitaire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-035

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED

SOC

19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES

ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE (7 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2020-04-01-017 - SIP Brive - Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal. (4 pages) Page 11

19-2020-04-01-018 - SIP Brive Procuration Générale A FARENC 01042020 (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement

19-2020-04-06-023 - décision de subdélégation anah (4 pages) Page 19

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-04-09-001 - Arrêté modificatif portant autorisation des marchés ouvert sur la

commune de Brive la Gaillarde pour la période du 07 au 15 avril 2020 (2 pages) Page 24

19-2020-04-09-003 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert pour la commune de

Meymac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 (2 pages) Page 27

19-2020-04-09-004 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune d'Objat,

pour la période du 06 au 15 avril 2020 (2 pages) Page 30

19-2020-04-09-002 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune de

Donzenac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 (2 pages) Page 33

2Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources

et contractualisation – MED SOC

19-2019-12-30-005

ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES

CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA

CORREZE ARRETE PROGRAMMATION CPOM 2020 POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 3Ar CE © D Agence Régionalo de Santé Conseil Général Mouvele-Agcitaine €. Os RÈ Z E

ARRETE du 30 décembre 2019

relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du

département de la Corrèze (Région Nouvelle-Aquitaine)

Le Directeur général Le Président du Conseil départemental

de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze.

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loin° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur

général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens prévu au |V ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature en date du 25 novembre 2019 publiée au recueil

des actes administratifs spécial N° R75-2019-11-25-001.

CONSIDERANT l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens prévu au [V ter de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le

directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux programment

sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Cette programmation fait l'objet d'un arrêté qui doit être publié avant le 31 décembre de l'année N-1 ;

SUR proposition conjointe du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et

du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Corrèze ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Les établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listés en annexe du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 4ARTICLE 2 : Les établissements visés sont ceux :

mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles

ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant de la compétence tarifaire du directeur

général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce

dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11 du Code de l'action sociale et des familles ;

les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie

mentionnés au 6° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS susvisés est

prévue jusqu'au 31 décembre 2024 et pourra faire l'objet d'une mise à jour annuelle.

ARTICLE 4 : À compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles

mentionnées au | de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure,

lorsqu'elles sont échues et selon le calendrier prévu par la programmation.

ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil

Départemental de la Corrèze,

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours peut

également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application

Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la Délégation Départementale de la Corrèze de l'ARS ainsi que le Directeur

Général des Services du Conseil Départemental de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements et services et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2019

Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental

de l'Agence Régionale de Santé de la Corrèze,

Nouvelle-Aquitaine, Æ

Pour le Dire teur général

p7TÉCITICe générés

adiornte

Agence Régionai Santé g egionaie de Santé

Nouvelle-Aquitaine

dé

Hélène JUNQUA

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 5ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE PROGRAMMATION CPOM DOSA/CD

Département de la Corrèze

190001545 CCAS DE LAGRAULIERE

| 190003806 | EHPAD LAGRAULIERE | 30/06/2020

190001537 CCAS DE CHAMBOULIVE

| 190003822 EHPAD CHAMBOULIVE | 30/06/2020

190001487 ADPEP DE LA CORREZE

19001023: CTRE ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE 30/06/2020

190002212 CMPP TULLE 30/06/2020

190002543 CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE 30/06/2020

190003889 CMPP DE HAUTE-CORREZE 30/06/2020

190002550 ESAT LE MOULIN DU SOLEIL 30/06/2020

190006023 ESAT ATELIERS NATURE 30/06/2020

190006148 ESAT ATELIERS DE CROISY 30/06/2020

190000133 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF 30/06/2020

19000014 IME GEORGES POMPIER 30/06/2020

190000182 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LA PEYROTTE 30/06/2020

190006130 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 30/06/2020

190010033 SESSAD DE TULLE 30/06/2020

190001842 EHPAD PUBLIC D'ARGENTAT

| 190000299 EHPAD ARGENTAT | 30/06/2020

190005934 EHPAD DE BEYNAT

| 190001438 | EHPAD BEYNAT | 30/06/2020

920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE

190008508 EHPAD NAVES 30/06/2020

190008128 EHPAD VARETZ 30/06/2020

190005280 ASSO VIEILLESSE ET HANDICAP CHAMBERET

190003673 EHPAD CHAMBERET 30/06/2020

190005298 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 30/06/2020

190002527 RESIDENCE COMMAIGNAC VIGEOIS

| 190005231 EHPAD VIGEOIS | 30/06/2020

190005363 ASSOCIATION LE CHAVANON

| 190003665 EHPAD MERLINES | 30/06/2020

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 6190001479 ADAPEI CORREZE

190002576 ESAT ADAPEI CORREZE 30/06/2020

190011692 F À M DE PUYMARET 30/06/2020

190000158 | M Ë DE PUYMARET 30/06/2020

19001259 SESSAD 30/06/2020

190000158 UEMA 30/06/2020

190010793 FEDERATION ASSO CORREZE AIDE PERS HAND

| 190011312 | SAMSAH FACAPH | 30/06/2020

190009829 SSIAD MIDI CORREZIEN

| 190006155 | SERVICE SOINS À DOMICILE BEAULIEU / MEY- SOINS | 30/06/2020

1900052115 ETAB PUBLIC DPTAL AUTONOME CORREZE

| 190002568 | MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE SERVIERES LE CHÂTEAU | 31/12/2020

190000240 EHPAD DE NEUVIC

| 190000083 | EHPAD NEUVIC | 31/12/2020

190000075 CENTRE HOSPITALIER D'USSEL

| 190004119 | EHPAD USSEL | 31/12/2020

190009688 EPDA DU GLANDIER

190002675 ESAT - EPDA DU GLANDIER 31/12/2020

190002709 MAS - EPDA DU GLANDIER 31/12/2020

190002964 EHPAD LUBERSAC 31/12/2020

190000042 CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE

| 190004192 | EHPAD BRIVE | 31/12/2020

190001529 CCAS DE BUGEAT

| 190003681 | EHPAD BUGEAT | 31/12/2020

; INST COORD GERONTO CANTON DE MERCOEUR

| 190011213 | SSIAD DU CANTON DE MERCOEUR | 31/12/2020

190012336 MSA SERVICES LIMOUSIN

190002436 INSTIT THERAPEUTIQUE EDUCATIF SCOLAIRE 31/12/2020

190012534 SESSAD ITEP 31/12/2020

190001974 APAJH DE LA CORREZE

190001669 SESSAD 30/06/2021

190005892 ESAT DU PUY GRAND ET DE LA VEZERE 30/06/2021

1490001552 CCAS DE MARCILLAC

| 190003764 | EHPAD MARCILLAC-LA-CROISILLE 30/06/2021

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 7190004754 EHPAD D'ALLASSAC

190002097 EHPAD ALLASSAC 30/06/2021

190011346 SSIAD ALLASSAC ET DONZENAC 30/06/2021

190004788 EHPAD DE TREIGNAC

190002139 EHPAD TREIGNAC 30/06/2021

190004390 SERVICE DE SOINS A DOMICILE 30/06/2021

190004952 EHPAD DE CORREZE

190006007 SERVICE DE SOINS A DOMICILE CORREZE 30/06/2021

190002170 EHPAD CORREZE 30/06/2021

190006049 INSTANCE COORDINATION POUR L'AUTONOMIE

| 190005843 | SADPAH | 31/12/2021

190002485 CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE UZERCHE

190010678 SSIAD UZERCHE 31/12/2021

190003723 EHPAD UZERCHE 31/12/2021

190000059 CENTRE HOSPITALIER COEUR DE CORREZE

190001834 EHPAD TULLE LES FONTAINES 31/12/2021

190011395 EPHAD TULLE LE CHANDOU 31/12/2021

190005850 SERVICE DE SOINS A DOMICILE 31/12/2021

190000067 HOPITAL LOCAL BORT-LES-ORGUES

| 190002733 | EHPAD BORT-LES-ORGUES | 31/12/2021

190004762 EHPAD DE MEYMAC

| 190002121 | EHPAD MEYMAC | 31/12/2021

190005447 EHPAD DE DONZENAC

| 190003814 | EHPAD DONZENAC | 31/12/2021

190005546 ASS GEST MAIS RET EGLETONS

| 190004036 | EHPAD EGLETONS | 31/12/2021

190010876 SARL RESIDENCE DU CHATEAU DE COSNAC

| 190010884 | EHPAD COSNAC | 31/12/2021

190011361 EHPAD RESIDENCE DU PARC

| 190005520 | EHPAD EYGURANDE | 31/12/2021

190011619 COMMUNAUTE COMMUNES CANTON ST-PRIVAT

| 190003731 | EHPAD SAINT PRIVAT | 31/12/2021

190001578 CCAS DE SORNAC

| 190004028 | EHPAD SORNAC | 31/12/2021

870016722 MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE

190002188 EHPAD PEYRELEVADE 31/12/2021

190011635 EHPAD PERPEZAC-LE-NOIR 31/12/2021

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 8190005405 ASS GEST L.F. P.A. LE LONZAC

| 190003756 | EHPAD LE LONZAC | 31/12/2021

190005439 ASSO GEST. MAISON RETRAITE OBJAT

190003780 EPHAD OBJAT 31/12/2021

190006080 SERVICE DE SOINS À DOMICILE 31/12/2021

190005421 EHPAD DE MEYSSAC

| 190003772 | EHPAD MEYSSAC | 31/12/2021

190012328 CCAS CHABRIGNAC

| 1900050926 |. EHPAD CHABRIGNAC | 31/12/2021

190012351 EHPAD DE SEILHAC

| 190003749 | EHPAD SEILHAC | 31/12/2021

920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL

| 190005652 | EHPAD BRIVE | 31/12/2021

190004747 ASSOCIATION DE FAUGERAS

| 190011403 | FAM DE FAUGERAS CONDAT SUR GANAVEIX | 31/12/2021

190005579 SARL LES LAURIERS STE FORTUNADE

| 190004044 | PUV SAINTE-FORTUNADE | 31/12/2021

190001594 CCAS DE BRIVE-LA-GAILLARDE

| 190003970 | SSIAD DU CCAS DE BRIVE-LA-GAILLARDE | 31/12/2021

190001644 CPAM DE LA CORREZE

190004374 SSIAD CPAM 31/12/2021

190004366 SSIAD CPAM 31/12/2021

190004382 SSIAD CPAM 31/12/2021

190005967 SSIAD CPAM 31/12/2021

190002998 ASSO AIDE DOM MILIEU RURAL BORT

| 190002972 | SERVICE SOINS À DOMICILE ADMR | 31/12/2021

190006015 INST COORD GERONTO TULLE CAMPAGNE NORD

| 190011353 | SSIAD TULLE CAMPAGNE NORD | 31/12/2021

190005942 INSTANCE COORDINATION GERONTO LAPLEAU

| 1900006403 | SERVICE DE SOINS A DOMICILE | 31/12/2021

190006411 ASSO ADMR BUGEAT-MEYMAC-SORNAC

| 190006429 | SERVICE DE SOINS A DOMICILE ADMR | 31/12/2021

190002519 CH JEAN-MARIE DAUZIER - CORNIL

| 190002113 | EHPAD CORNIL L 31/12/2021

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 9940004088 ADEF RESIDENCES

| 190011148 | MAS LA MAISON DU DOUGLAS 31/12/2022 |

190012021 AGEF DU PAYS DE BRIVE

| 1900053097 | MAS AGEF PTT DU PAYS DE BRIVE 31/12/2022 |

190011304 FONDATION JACQUES CHIRAC

190002063 ESAT LES ATELIERS DU VALLON 31/12/2022

190004408 ESAT ATELIERS LA SAULE 31/12/2022

19000245 ESAT ATELIERS LA SOURCE 31/12/2022

190002220 CENTRE D'ACCUEIL PEYRELEVADOIS 31/12/2022

190011411 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE 31/12/2022

190003913 M AS LES TILLEULS 31/12/2022

190005108 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 31/12/2022

190005116 M A S DE PEYRELEVADE 31/12/2022

190010728 LA MAISON D'HESTIA 31/12/2022

19001 1320 SAMSAH FONDATION JACQUES CHIRAC 31/12/2022

190011775 RIPI - ESI 31/12/2022

190001503 CCAS D'ARNAC POMPADOUR

190003699 EHPAD ARNAC-POMPADOUR 31/12/2023

190007088 SSIAD CANTONS DE JUILLAC ET LUBERSAC 31/12/2023

190002535 EHPAD BEAULIEU

| 190005207 EHPAD BEAULIEU 31/12/2023 |

190005512 EHPAD DE MANSAC

190003905 EHPAD MANSAC 31/12/2023

190006767 SERVICE DE SOINS À DOMICILE 31/12/2023

190011643 EHPAD DE RIVET

190008169 EHPAD BRIVE - RIVET 31/12/2023

190012369 EHPAD MALEMORT 31/12/2023

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-12-30-005 - ARRETE RELATIF A LA PROGRAMMATION DES CPOM DES ESMS DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE 10Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2020-04-01-017

SIP Brive - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal.

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-017 - SIP Brive - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 11Liberté + Bgalit Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de BRIVE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

FARENC Aurélie, Inspectrice,

DOS SANTOS Fabienne, Inspectrice,

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Brive, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € :

k

à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-017 - SIP Brive - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 12b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 ( agents missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BAYLE Nicole GOURIOU Marie George GUERIN Pascal

LAVERGNE Cécile SOULET Frédéric

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BESSE Gisèle BORDES Francis BOULEGROUGH Leïla

DEROY Gaelle DELVERT Véronique GOUYGOU Germain

MASNIAUD Françoise NOCETE Yann NOUHAUD Annie

PIMONT Mélanie SIMONNET Valérie MILLEY Gisèle

Article 3 (agents missions recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

sn k . Somme maximale

Nom et prénom des nie Purée maximale pour laquelle un agents grade des décisions des délais de délai de paiement gracieuses paiement x A peut être accordé FONTE Laurent B 14 000 € 6 mois 5 000 € LEMUHOT yasmine B 4 000 € 6 mois 5 000 € BERTAULT Sophie C 1 000 € 6 mois 5 000 € BANCOURT Jocelyne C 1 000 € 6 mois 5 000 € CALLET Marie Amélie C 1 000 € 6 mois 5 000 € PONTHIER Marie Josée C 1 000 € 6 mois 5 000 €

SALINAS Manuela C 1 000 € 6 mois 5 000 €

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-017 - SIP Brive - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 13Article 4 (agents d'accueil)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

. : ue Durée maximale pour A Limite des Limite . cs Nom et prénom des grade décisions des décisions maximale laquelle un délai

agents : : des délais de| de paiement contentieuses ! gracieuses : A paiement peut être

accordé

MORIZE Julien B 10 000 € 10 000 € - -

CALMEL Pascale B 10 000 € 10 000 € - -

RANVEAU Karine B 10 000 € 10 000 € - -

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1* avril 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corrèze.

À Brive, le 1° avril 2020

La comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

art

Valérie PARAT

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-017 - SIP Brive - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 14Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-017 - SIP Brive - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 15Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2020-04-01-018

SIP Brive Procuration Générale A FARENC 01042020

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-018 - SIP Brive Procuration Générale A FARENC 01042020 16LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SIP de BRIVE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Le soussignée PARAT Valérie, Inspectrice Principale

responsable du Service des Impôts des Particuliers de Brive déclare :

constituer pour mandataire spécial et général Mme FARENC Aurélie, Inspectrice

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence le Service des

Impôts des Particuliers de Brive,

-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que

ce soif, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

- exercer toutes poursuites,

- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement des dites procédures,

- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites

et en retirer récépissé à talon,

- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l’administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute opération,

- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France,

- de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous

les actes relatifs à la gestion du Service des Impôts des Particuliers de Brive et aux affaires qui s’y

rattachent.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-018 - SIP Brive Procuration Générale A FARENC 01042020 17En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des

Particuliers de Brive, entendant ainsi transmettre à Mme FARENC Aurélie tous les pouvoirs

suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous

les services qui lui sont confiés.

+ Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze

Fait à Brive, le ler avril 2020

Signature des délégataires Signature du délégant (1)

FARENC Aurélie, Inspectrice La responsable

Pr PARAT Valérie, Inspectrice Principale

(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-04-01-018 - SIP Brive Procuration Générale A FARENC 01042020 18Direction départementale des territoires / Service de la

Planification et du Logement

19-2020-04-06-023

décision de subdélégation anah

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-04-06-023 - décision de subdélégation anah 19Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

DÉCISION n°2020-03

Marion SAADE occupant la fonction de directrice départementale de la direction départementale des territoires de la

Corrèze et déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Corrèze en vertu de la décision n°2020-02 du

3 avril 2020.

DECIDE :

Article 1°":

Délégation est donnée à Johanne PERTHUISOT, occupant la fonction de directrice adjointe de la direction départemen-

tale des territoires de la Corrèze, à Philippe PERPEROT occupant la fonction de chef du service habitat et territoires du-

rables et à Armelle LE BRUN cheffe de l'unité habitat logement aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'acomptes et

leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-

2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et

la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation

(OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la

limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation

thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-04-06-023 - décision de subdélégation anah 20Article2 :

Délégation est donnée à Gwenola HUBERT, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :

— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes

et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation

thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et

de l'habitation, délégation est donnée à Philippe PERPEROT occupant la fonction de chef du service habitat et territoires

durables de la direction départementale des territoires, à Armelle LE BRUN, cheffe de l'unité habitat logement et à Gwe-

nola HUBERT, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :

1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec

et sans travaux) ainsi que leur prorogation.

Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives

à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention

au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le

cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Armelle LE BRUN cheffe de l'unité habitat logement et à Gwenola Hubert, responsable du pôle

Anah à l'unité habitat logement, aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et

à l'information des demandeurs.

Article 5 :

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-04-06-023 - décision de subdélégation anah 21La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 6 :

Copie de la présente décision sera adressée :

— à la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à l'agent comptable! de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à TULLE, le 6 avril 2020

La déléguée adjointe de l'Agence

Marion SAADE

1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-04-06-023 - décision de subdélégation anah 22Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-04-06-023 - décision de subdélégation anah 23Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-04-09-001

Arrêté modificatif portant autorisation des marchés ouvert

sur la commune de Brive la Gaillarde pour la période du 07

au 15 avril 2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-001 - Arrêté modificatif portant autorisation des marchés ouvert sur la commune de Brive la Gaillarde pour la période du 07 au 15 avril 2020 24Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

Re 2e AO EE

Portant autorisation des marchés ouverts sur la commune

de Brive-la-Gaillarde du mardi 07 au mercredi 15 avril 2020

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de

M. Frédéric Veau en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande du maire de Brive-la-Gaillarde en date du 27 mars 2020 sollicitant l'autorisation d’ouverture

des marchés alimentaires sur sa commune de 06H00 à 14h00 ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts où non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accor- der une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que les marchés alimentaires de Brive-la-Gaillarde répondent au besoin d’approvisionnement

de la population et en particulier les personnes âgées et vulnérables ;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

marchés ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-001 - Arrêté modificatif portant autorisation des marchés ouvert sur la commune de Brive la Gaillarde pour la période du 07 au 15 avril 2020 25Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : Les marchés ouverts alimentaires de la commune de Brive la Gaïllarde sont autorisés de 06H00

à 14H00, pour la période du 07 au 15 avril 2020, pour les sites suivants :

- place du XIV Juillet et sous la halle Brassens ouverte « Guierle » (mardi ef samedi),

- place Thiers (mardi et samedi)

- Quartier de Tujac (vendredi)

Article 2 : La commune de Brive la Gaiïllarde met en place les mesures de sécurité et assurera les respects

des gestes barrières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire.

Article 3 : Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et d’hy-

giène ;

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°19-2020-04-03-009 du 03 avril 2020.

Article 5 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application

internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire de Brive la Gaillarde, la Direc-

trice départementale de sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et dont une

copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Brive ainsi

qu'aux Sous-Préfets d’arrondissements.

Tulle, le {9 AVR, 2020

CVEAU

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-001 - Arrêté modificatif portant autorisation des marchés ouvert sur la commune de Brive la Gaillarde pour la période du 07 au 15 avril 2020 26Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-04-09-003

Arrêté portant autorisation du marché ouvert pour la

commune de Meymac, pour la période du 06 au 15 avril

2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-003 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert pour la commune de Meymac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 27Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

Portant autorisation des marchés ouverts

sur fa commune de Meymac, du lundi 06 au mercredi 15 avril 2020

Vu le code pénal ;

Vu Je code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur fa santé de la po-

pulation ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric

Veau en qualité de préfet de la Corrèze

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses me-

sures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de POrganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande du maire de Meymac en date du 02 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du mar-

ché alimentaire sur sa commune de 08 h 30 à 12 h 30 ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de L'État peut, après avis du maire, accor- der une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Meymac répond au besoin d’approvisionnement de la popula-

tion et en particulier les personnes âgées et vulnérables;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

marchés ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-003 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert pour la commune de Meymac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 28Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : Le marché ouvert alimentaire de la commune de Meymac est autorisé le dimanche de 8h30 à

12h30, place de l’Église, pour la période du 06 au 15 avril 2020.

Article 2 : La commune de Meymac met en place les mesures de sécurité et assurera les respects des gestes

barrières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire.

Article 3 : Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et d’hy-

giène ;

Article 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application in-

ternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire de Meymac, le colonel, com-

mandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec-

ture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal

judiciaire de Tulle ainsi qu’au Sous-Préfet d’arrondissement.

Tulle, le LE AVR. 202

Frédérit VEATT

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-003 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert pour la commune de Meymac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 29Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-04-09-004

Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la

commune d'Objat, pour la période du 06 au 15 avril 2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-004 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune d'Objat, pour la période du 06 au 15 avril 2020 30Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

KR KA 4e Re 6

Portant autorisation du marché ouvert

sur la commune d’Objat, du lundi 06 au mercredi 15 avril 2020

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la po-

pulation ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric

Veau en qualité de préfet de la Corrèze

Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses me-

sures relatives à Ja lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande du maire d’Objat en date du 30 mars 2020 sollicitant l’autorisation d'ouverture du marché

alimentaire sur sa commune de 09h00 à 13h00 ;

Considérant que Particle 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accor- der une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire d’Objat répond au besoin d’approvisionnement de la population et

en particulier les personnes âgées et vulnérables;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

marchés ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-004 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune d'Objat, pour la période du 06 au 15 avril 2020 31Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1”: Le marché ouvert alimentaire de la commune d’Objat est autorisé le dimanche de 9h00 à

13h00, au centre Bourg, pour la période du 06 au 15 avril 2020.

Article 2 : La commune d’Objat met en place les mesures de sécurité et assurera les respects des gestes bar-

rières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire.

Article 3 : Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et d’hy-

giène ;

Article 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application in-

ternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire d’Objat, le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Cor-

rèze et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de

Brive ainsi qu’au Sous-Préfet d'arrondissement.

Tulle, le 0 9 AUR. 2029

rédérk VEAT)

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-004 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune d'Objat, pour la période du 06 au 15 avril 2020 32Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-04-09-002

Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la

commune de Donzenac, pour la période du 06 au 15 avril

2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-002 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune de Donzenac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 33Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ

ÉLELELLEESE.

Portant autorisation du marché ouvert

sur la commune de Donzenac, du lundi 06 au mercredi 15 avril 2020

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la po-

pulation ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

Pépidémie de covid-19 dans le cadre de lurgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric

Veau en qualité de préfet de [a Corrèze

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses me-

sures relatives à [a lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la déclaration de POrganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande du maire de Donzenac en date du 30 mars 2020 sollicitant l’autorisation d'ouverture du mar-

ché alimentaire sur sa commune de 08h00 à 13h00 ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accor- der une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Donzenac répond au besoin d’approvisionnement de la popula-

tion et en particulier les personnes âgées et vulnérables;

Considérant que tout contrevenant aux règles de sécurité sanitaire pourra être exclu de l’organisation des

marchés ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-002 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune de Donzenac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 34Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : Le marché ouvert alimentaire de la commune de Donzenac est autorisé le dimanche de 8h00 à

12h00, Place du Marché, pour la période du 06 au 15 avril 2020.

Article 2 : La commune de Donzenac met en place les mesures de sécurité et assurera les respects des

gestes barrières avec le concours des marchands et commerçants présents sur le marché alimentaire.

Article 3 : Cette dérogation est strictement conditionnée au respect des dites mesures de sécurité et d’hy-

giène ;

Article 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES,

I Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application in-

ternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze, le Maire de Donzenac, le colonel, com-

mandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec-

ture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal

judiciaire de Brive ainsi qu’au Sous-Préfet d’arrondissement.

Tulle le, 9 AVR, 2020

Frédériè VEAT

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-04-09-002 - Arrêté portant autorisation du marché ouvert sur la commune de Donzenac, pour la période du 06 au 15 avril 2020 35