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Déliberation - 99 DE 221205 29 Convention travaux clôture Ville et certains riverains chemin de Tirecul
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 221205 29 Convention travaux clôture Ville et certains riverains chemin de Tirecul)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DE
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20221205-221205-29-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
1 sur 3 Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Convention
d’autorisation de
travaux de clôture
entre la Ville de
Floirac et certains
riverains du chemin
de Tirecul
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 5 décembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 novembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Jean-Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Justine ADENIS, Monique FRENEL, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Hervé DROILLARD - Didier IGLESIAS à Jean- Claude GALAN
SABI Fatima à Alexandre BOURIGAULT - Nathalie BIJOUX à Vincent BUNEL
Muriel SOLA à Hélène BARBOT - Kamel MEHERZI à Nadine GRENOUILLEAU
Cédric JUIF à Andrée COLLIN - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET
M. Olivier SAILHAN a été nommé secrétaire de séance.
____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son souhait de conforter les liaisons piétonnes entre la plaine et le plateau. A ce titre, il a demandé en 2018 à Bordeaux Métropole de proposer un projet de réaménagement du chemin de Tirecul, sentier qui s’est particulièrement dégradé ces dernières années. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20221205-221205-29-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
ci-annexée,
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Une part importante des études a concerné la gestion des eaux pluviales sur ce secteur. En effet, la topographie particulière des lieux a tendance à transformer le chemin en ravine lors des épisodes pluvieux intenses.
Les services métropolitains de la Direction de l’eau ont rendu leurs études en 2022, garantissant que des ouvrages de régulation associés à des ouvrages de surface permettraient de canaliser les eaux de ruissellement et d’éviter l’érosion aujourd’hui constatée.
Aujourd’hui, les services métropolitains du Pôle territorial Rive droite travaillent sur le projet de réaménagement. Or, il s’avère que les clôtures béton bordurant le chemin sont en état trop dégradé pour que les travaux puissent se programmer dans de bonnes conditions de sécurité. Il faut retirer ces éléments en béton en préalable à tous travaux.
Au titre de du Code civil (article 647), ces clôtures sont de la responsabilité des propriétaires car ce sont eux qui peuvent clôturer leur propriété vis-à-vis du domaine public. La Ville de Floirac pourrait engager une procédure de péril auprès des propriétaires (articles L511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) pour les obliger à traiter la suppression de ces clôtures.
Etant donné la configuration particulière des lieux, l’absence d’historique sur la mise en place de ces clôtures et le souhait de la collectivité d’engager les travaux de remise en état du chemin, la Ville se propose de prendre à sa charge les travaux de retrait de ces clôtures béton (panneaux et poteaux). Il resterait à la charge des riverains, s’ils souhaitent fermer leur parcelle vis-à-vis du domaine public, la pose d’une nouvelle clôture qui devra respecter les préconisations communales (pour une cohérence visuelle depuis le chemin).
La convention ci-annexée détaille les modalités de cette intervention et les engagements entre la Ville et les riverains.
Les parcelles concernées par ces travaux de démolition de clôture sont les suivantes :
167AD231
167AD232
167AD233
167AD234
167AD235
167AD236
167AD237
L’ensemble du retrait des clôtures béton a été chiffré en octobre 2022 à un montant de 24.000 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu l’avis des commissions réunies Urbanisme, Patrimoine et Mobilité et Environnement et Cadre de Vie en date du 24 novembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de détailler les modalités et obligations de chacun liés à ces travaux préalables le long du chemin de Tirecul ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée,
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses seront inscrits au Budget Primitif de la Ville 2023, chapitre 021.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
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POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 6 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstention : 4 (Mmes ARNOLD,
CASTAGNET, MM. CALT, SINSOU)