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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Floirac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20221205-221205-29-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
2022
Convention d’autorisation
de travaux
Parties : Ville de Floirac / Monsieur Madame XXX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20221205-221205-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Lasnant: Wa naifatr- 642020 l PEER PRE" EREN EE ER LPD EEE
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Convention d’autorisation de travaux
Mairie de Floirac – Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme
PRÉAMBULE
Des clôtures béton bordant le chemin de Tirecul sont actuellement en état de dégradation pouvant mettre en péril les usagers du chemin d’une part et ne permettent pas à Bordeaux Métropole de réaliser en sécurité des travaux d’aménagement du chemin d’autre part. La Ville de Floirac pourrait engager une procédure de péril auprès des propriétaires (articles L511- 1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) pour leur demander un retrait de ces clôtures.
Etant donné la configuration particulière des lieux, l’absence d’historique sur la mise en place de ces clôtures et le souhait de la collectivité d’engager les travaux de remise en état du chemin, la Ville se propose de prendre à sa charge les travaux de retrait de ces clôtures béton (panneaux et poteaux). Il restera à la charge des riverains, s’ils souhaitent refermer leur parcelle vis-à-vis du domaine public, la pose d’une nouvelle clôture qui devra respecter les préconisations communales.
La présente convention détaille les modalités de cette intervention et les engagements des parties.
Entre les soussignés,
Mairie de Floirac
Adresse : 6, avenue Pasteur – BP 110 – 33271 – Floirac cedex
Tél : 05 57 80 87 00 – Mail : accueil@ville-floirac33.fr
Représentée par : Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU
En sa qualité de : Maire
Ci-après désignée « la Ville de Floirac »
D’une part,
et
Monsieur / Madame XXX
Adresse : XX, avenue Pasteur - 33270 - Floirac
En sa qualité de : Propriétaire de la parcelle cadastrée 167ADXXX
Ci-après dénommé « Le Propriétaire »
D’autre part.
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Autorisation de travaux et obligations de la Ville
Afin de procéder au retrait de la clôture béton, Monsieur / Madame XXX autorise la Ville de Floirac à pénétrer sur la parcelle cadastrée n° 167ADXXX. L’accès à la parcelle se fera uniquement depuis le chemin de Tirecul. Les travaux seront réalisés de manière à ne dégrader ni les sols, ni le patrimoine arboré. Un état des lieux sera réalisé avant les travaux par huissier. En cas de manquement, la Ville s’engage à remettre en état les surfaces et à remplacer le patrimoine arboré s’il y avait quelconque dégradation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20221205-221205-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Lasnant: Wa naifatr- 642020 l PEER PRE" EREN EE ER LPD EEE
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Convention d’autorisation de travaux
Mairie de Floirac – Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme
Article 2 – Obligations du Propriétaire
Si le Propriétaire souhaite refermer sa parcelle vis-à-vis du domaine public, il s’engage à mettre en place une clôture de type grillage souple acier galvanisé brut, simple torsion, maille 50x50, hauteur 120 cm, sur piquet en T en acier galvanisé vert. Les frais financiers seront à sa charge. Cet engagement ne le dispense pas des éventuelles démarches liées au Code de l’urbanisme. Le non-respect dans le choix de clôture entraînera la demande, par la Ville, du remboursement des sommes engagées soit : X euros, au prorata de la longueur de clôture traitée. Ce remboursement n’éteint pas les éventuels contentieux liés au Code de l’urbanisme.
Article 3 – Durée de la convention
Cette convention est valable pour une durée de 10 ans, à date de la signature.
Article 4 – Règlement des différends
Tous différends portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera, faute d’être résolue à l’amiable entre les parties, de la compétence des tribunaux de Bordeaux.
Fait à Floirac, en deux exemplaires originaux, le jour / date / mois 2022,
Pour le Propriétaire, Pour la Ville,
Monsieur / Madame XXX,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Maire de Floirac