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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-d'Espis.
Lien du pdf (Déliberation - 171122DELIB2 AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint Paul d'Espis
Séance du 17 Novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre à vingt-heures trente, les membres du conseil
municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-
8 du Code Général des collectivités territoriales.
Étaient présents : BOYER Joël, GRANIER Jean-Marc, LACOSTE Patrick, LANNES Gilbert, LARET Claude, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MOLINIER Gaëlle, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane, RICHE Olivier, VERHEUL Margaret, VIDAL Sophie, ZAMOR Laurence et ZARROCA Sébastien.
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.
Martinet Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 10/11/2022
DÉLIBERATION AUTORISANT LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
La taxe d'aménagement est un impôt local qui dans notre cas est perçu par les communes et le département.
La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
- de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse ;
- par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
- de plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération
- par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord.
La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable).
Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles
et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire », et ce compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 fixent les modalités de mise en œuvre de ce reversement et le calendrier à respecter.
AR Prefecture
082-218201705-20221117-171122DELIB2-DE
Reçu le 18/11/2022 Les modalités de reversement de IH taxe d'aménagement doivent être adoptées de manière
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 novembre 2011 fixant le taux communal de la taxe
d'aménagement à 2%,
Vu l’article 109 de loi de finances pour 2022,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Deux Rives en date du 14 octobre 2022 instaurant un reversement de 5 % de la part communale de la taxe d'aménagement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'adopter le principe de reversement de 5 % de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté de Communes des Deux Rives,
- de dire que ce reversement interviendra à compter du 1° janvier 2023.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire Le secrétaire de séance MARCHIOL Lido MARTINET Benoit
Publication du : 18/11/2022
Numéro : 17112022DELIB2
Affichage Mairie le : 18/11/2022
AR Prefecture
082-218201705-20221117-171122DELIB2-DE
Reçu le 18/11/2022