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Déliberation - documents 80
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 80)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejel-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 juillet 2017
Délibération N°2017/ 080
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à vingt deux heures quinze, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (63 titulaires — 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Odile SAUTIERE (S)
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Jean Pierre RICHEZ
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Patrice BONIFACE
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal MAILLY
Membres absents (1) :. Marc DUFRENNE
Membres ayant donné procuration (8): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre
THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE; Charles
BLANGIS à Serge SIMEON ; Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART ; Laurent COULON à Annie DORLOT; Anne-Sophie MERY-DUEZ à Alban BAJODEK ; Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME
est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
Jean Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Alain RIQUET
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Annie DORLOT
Isabelle PIERRARD
Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE
Francis GOURAUD
Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEÉE LE
1 8 JUIL. 207 Article 55 loi SRU — Demande d’exemption
L’article 55 de la loi SRU impose dans les communes de plus de 3500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20% du total des
résidences principales.
La ville de Caudry ayant franchi les 15 000 habitants (chiffres confirmés par les données du
recensement de population de l'INSEE à compter du 1% janvier 2014, les communes de
Caudry, Le Cateau-Cambrésis et Avesnes-Les-Aubert entrent dès cette année dans le cadre du
dispositif de l'article 55 de la loi SRU.
Suite à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les motifs et
les modalités d'exemption des communes concernées par le dispositif de l'article 55 de la loi SRU viennent d'être précisés par les décrets d'application de cette loi sur le volet SRU.
Il existe aujourd’hui différents motifs d’exemption des communes concernées, ce qui signifie qu’elles ne seront pas soumises au dispositif. Les communes de Caudry, Le Cateau-Cambrésis et Avesnes-Les-Aubert sont concernées par le 2°" critère d’exemption, à savoir, « la
mauvaise desserte des communes aux bassins d'activité et d'emploi par le biais des transports en commun ».
Il revient à la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis de proposer ou non
l’exemption des communes.
Caudry, ayant déjà atteint la barre des 20% de logements locatifs aidés, ne sera pas proposée à
l’exemption. A l'inverse, nous considérons que les communes de Le Cateau-Cambrésis et Avesnes-Les-Aubert sont pleinement concernées par cette possibilité d’exemption. La démarche est la suivante :
- transmission d’un courrier au Préfet du Département au 30 juin décrivant la
proposition d’exemption des communes concernées
- à partir du 3 juillet, remise d’un avis du préfet de département sur les propositions
faites par les EPCI au préfet de région,
-_ délibération de l’EPCI impérativement avant le 15 septembre actant de la proposition
d’exemption
- avant le 30 septembre, envoi d’un avis régional du préfet de région à la commission
nationale SRU,
-_pourle 31 octobre, analyse de la commission nationale SRU et transmission de la liste des communes proposées à l'exemption assortie de son avis au Ministère en charge du
Logement,
- dans le courant de l'automne 2017, communication de la liste définitive au CRHH et
publication d’un décret établissant la liste des communes exemptées
La réalisation d’une analyse fine des déplacements interurbains au niveau de trois bassins d’activités et d’emploi (soit les agglomérations de Cambrai, Valenciennes et Saint Quentin) a permis de révéler de lourdes contraintes en matière de déplacements collectifs,
particulièrement dans les temps de transport et les fréquences. La liaison entre ces communes et les bassins d’activité dure en moyenne d’une demi-heure à une heure de transport. On
constate également une offre intermodale très peu développée, les correspondances entre mode de transport amènent des temps d’attente supplémentaires.
Le territoire du Caudrésis-Catésis est un territoire très rural, avec une offre de transports en commun peu développée. Cette carence est d’ailleurs synonyme de difficultés pour les actifs à la recherche d’un emploi ne possédant pas de véhicule.
Pour toutes ces raisons, la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis a décidé de
proposer l’exemption des communes de Le Cateau-Cambrésis et Avesnes-Les-Aubert du dispositif de l’article 55 de la loi SRU au regard du 2?" critère d’exemption. Confère le
courrier transmis au Préfet du Nord.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 18 juillet 2017
Le 18 juillet 2017 et de la publication
Le 18 juillet 2017
Vu,
Le Président, ,
Conseiller Régional
Maire du Cateau Cambrésis
Commuuauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. e