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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 31 mars 2025)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 11
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Rennes – Canton de Châteaugiron
Commune de Piré-Chancé
PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Absents : Mme Magali
GADBY, M. Anthony CALVAR.
Secrétaire de séance : Mme Clotilde BELIN
Date de convocation : 18 mars 2025
Procurations : M. Michel LAISNÉ à M. Julien CORBIN
2025-03-18 – BATIMENTS // Cession amiable 5 rue des Dames
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Office Notariale SCP Pierik ANDRE et Florent BRANELLEC devra prochainement quitter les locaux qu’elle occupe Place de la Porte à Piré-Chancé. En effet, le propriétaire du bâtiment souhaite le récupérer pour son usage personnel.
Néanmoins Maitre ANDRÉ et Maitre BRANELLEC souhaitent conserver une agence à Piré-Chancé. Ceux-ci ont pris contact avec Mr le Maire pour échanger sur d’éventuels locaux disponibles sur la commune.
Après réflexion, le local municipal situé 5 rue des Dames, abritant précédemment la bibliothèque municipale, puis aujourd’hui la bureau enfance jeunesse pourrait convenir.
Ce local de 116m² a été vendu par le Crédit Agricole à la Commune en 2003. Les travaux de rénovation de la mairie, permettrait d’y installer le service Enfance/Jeunesse, l’Office Notariale pourrait donc y emménager.
Le service des domaines a été consulté, et estiment le bien 220 000€
Mr Le Maire présente au conseil municipal l’offre d’acquisition de Maitre Pierik ANDRÉ à hauteur de 160 000€.
Considérant que les biens pris en référence par le service des domaines ne coïncident pas avec les caractéristiques du bâtiment communal du 5 rue des dames ;
Membres Présents :
M. Dominique DENIEUL M. Jean-Baptiste LEBOUC Mme Marie-Jeanne LESAGE M. Allain TESSIER Mme Renée FOUGERES Mme Anne MALLET Mme Christelle GAUTIER M. Alain HERVAGAULT M. Gilles THIÉBOT M. Sylvain GARNIER Mme Florence DE BLIGNIERES M. Julien CORBIN Mme Armelle HAUCHECORNE Mme Christine AGIER M. Yohann VAULÉON M. Michel RIOU Mme Martine JOUANNET
Mme Alexandra JOUADÉ Mme Clotilde BELIN
M. Ludovic CROYAL Mr Jean-Benoît DUFOUR
En
exercice Présents Votants
24 21 22
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Rennes
Le : 01/04/2025
Et
Publication ou notification du :
01/04/2025 Page 2 sur 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 18 Voix Pour et 4 Abstentions (Mr Jean-Benoît DUFOUR, Mme Martine JOUANNET, Mme Florence DE BLIGNIERE, et Mme Renée FOUGERES) : - De la cession du rez-de-chaussée de 116m² situé au 5 rue des Dames - De céder le bien à l’Office Notariale SCP Pierik ANDRE et Florent BRANELLEC pour la somme de 160 000€ - De désigner l’Office Notariale SCP Pierik ANDRE et Florent BRANELLEC pour la rédaction de l’acte de vente - De prévoir les crédits au budget primitif 2025
- D’autoriser Mr le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision
2025-03-19 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2024 - Comptes de gestion
Monsieur le Maire rappelle qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le Comptable de la collectivité, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion du Receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Le compte de gestion retrace ainsi, sur le plan comptable, les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, et répond à un double objectif : justifier l’exécution du budget et présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Dans cette optique, Monsieur le Maire ajoute que le compte de gestion présente la situation générale des opérations budgétaires en distinguant :
La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée ;
Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice ;
La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture ;
Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
Les résultats du budget.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’ordonnateur, et qu’il doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Il s’agit ainsi par la présente délibération d’approuver la gestion par la Comptable de la collectivité, du budget principal « Commune » et des cinq budgets annexes (« Assainissement Piré-Chancé » / « Halle Commerciale » / « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / « Hôtel-Bar-Restaurant » / « Commerce Multi-Services ») au titre de l’exercice 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu l’Instruction n°13-0001 du 13 septembre 2012 de la Direction générale des Finances Publiques relative aux
comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 49 ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Considérant la concordance des opérations passées sur l’exercice 2024 par la Comptable de la collectivité et l’ordonnateur dans le respect des crédits autorisés par le Conseil municipal ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Page 3 sur 11
Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
o Déclarer que les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé, dressés par la Trésorière municipale, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Mr le Maire quitte la séance. Mr Alain TESSIER, 1er Adjoint, prend la présidence.
2025-03-20 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2024 - Comptes administratifs
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Le compte administratif présente ainsi les résultats comptables de l’exercice considéré et est soumis par l’ordonnateur (exécutif local), pour approbation à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2025-03-19 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 31 mars 2025 portant adoption des comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé ;
Vu la présentation le 24 février 2025 en commission « Finances – Economie locale / Ressources Humaines » ;
Considérant que les comptes de gestion 2024 adoptés préalablement font ressortir une identité d’exécution d’écritures avec les comptes administratifs 2024 ;
Considérant la transmission des informations financières aux membres du conseil municipal 12 jours avant la séance,
Considérant que Monsieur Allain TESSIER, 1er adjoint, a été désigné président pour l’adoption des comptes administratifs 2024 ;
Considérant que Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Allain TESSIER ;
Délibérant sur le compte administratif du budget principal et sur les comptes administratifs des budgets annexes de Piré- Chancé pour l’exercice 2024 dressés par l’ordonnateur, Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Considérant que les comptes administratifs 2024 de la commune font apparaître les résultats suivants : Page 4 sur 11
I) Budgets principal
Budget « Commune » Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 501 674,96 € 2 861 191,92 €
Section Investissement 1 710 650,69 € 1 098 294,04 €
Report en section de fonctionnement 0.00€
Report en section d’investissement 68 210,33 €
Reste à réaliser Investissement 278 569,08 € 247 935,04 €
Total cumulé Fonctionnement 2 501 674,96 € 2 861 191,92 €
Total cumulé Investissement 2 057 430,10 € 1 346 229,08 €
RESULTATS FONCTIONNEMENT 2024 359 516,96 €
BESOIN EN FINANCEMENT INVESTISSEMENT 711 201,02 €
II) Budgets annexes
Budget « Assainissement Piré-Chancé » Dépenses Recettes
Section d’exploitation 152 589,44 € 178 516,56 €
Section Investissement 56 794,05 € 66 047,69 €
Report en section de d’exploitation 23 948,75 €
Report en section d’investissement 96 530,39 €
Reste à réaliser Investissement 26 188,80 €
Total cumulé Exploitation 152 589,44 € 202 465,31 €
Total cumulé Investissement 82 982,85 € 162 578,08 €
RESULTATS EXPLOITATION 2024 49 875,87 €
RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 79 595,23 €
Budget « Halle Commerciale » Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 339 217,12 € 339 666,37 €
Section Investissement 87 395,06 € 341 077,29 €
Report en section d’investissement 16 385,30 €
Total cumulé Fonctionnement 339 217,12 € 339 666,37 €
Total cumulé Investissement 103 780,36 € 341 077,29 €
RESULTATS FONCTIONNEMENT 2024 449,25 €
RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 237 296,93 € Page 5 sur 11
Budget « Maison pluridisciplinaire de Santé » Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 503,16 € 7 000,00 €
Section Investissement 4 450,00 € 4 432,64 €
Report en section d’investissement 255,30 €
Reste à réaliser Investissement 588,65 €
Total cumulé Fonctionnement 2 503,16 € 7 000,00 €
Total cumulé Investissement 5 293,95 € 4 432,64 €
RESULTATS FONCTIONNEMENT 2024 4 496,24 €
RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 861,31 €
Budget « Hôtel Bar Restaurant » Le Temps qu’il faut Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 10 731,04 € 24 441,70 €
Section Investissement 13 775,51 € 22 474,47 €
Report en section d’investissement 17 086,55 €
Total cumulé Fonctionnement 10 731,04 € 24 441,70 €
Total cumulé Investissement 30 862,06 € 22 474,47 €
RESULTATS FONCTIONNEMENT 2024 13 710,66 €
RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 8 387,59 €
Budget « Commerce Multi Services » de Chancé Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 324,43 € 5 005,40 €
Section Investissement 0,00 € 11 918,46 €
Report en section d’investissement 21 415,39 €
Total cumulé Fonctionnement 1 324,43 € 5 005,40 €
Total cumulé Investissement 21 415,39 € 11 918,46 €
RESULTATS FONCTIONNEMENT 2024 3 680,97 €
RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 9 496,93 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de/d’ :
1°/ Donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2024 ;
2°/ Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
3°/ Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuver les comptes administratifs 2024.
Mr le Maire regagne la séance, et préside.
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2025-03-21 – Finances // Fiscalité directe locale 2025 / Vote des taux des contributions directes
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la commune, le Conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux des impôts directs locaux.
Monsieur le Maire ajoute que les dispositions fiscales liées à la création des communes nouvelles sont codifiées à l’article 1638 du Code général des impôts (CGI). Le point III de cet article prévoit notamment que : « L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année ».
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose une augmentation de 3% des taux d’imposition 2025 pour l’ensemble des taxes directes locales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget principal « Commune » ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 17 mars 2025 ;
Soit la proposition suivante :
Libellés
Bases
prévisionnelles
pour 2025
Taux 2024 Taux 2025 (+3%) Produit prévisionnel 2025
Taxe Foncière Bâti 2 860 000 € 39,20 % 40,38% 1 154 868 €
Taxe Foncière Non Bâti 319 400 € 44.03 % 45,35% 144 848 €
Taxe d’Habitation 113 400 € 14.35 % 14,78% 16 760 €
TOTAL PRODUIT PREVISIONNEL EN AUGMENTANT LES TAUX DE 3% 1 316 476 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o Décide d’augmenter les taux d’imposition de 3% pour l’année 2025 :
Soit :
TFB : 40,38%
TFNB : 45,35%
TH : 14,78%
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Messieurs HERVAGAULT, CORBIN, THIEBAULT, et Mesdames BELIN et FOUGERES quitte la séance, considérant leurs responsabilités dans le bureau de certaines associations.
2025-03-22 - Finances // Exercice 2025 / Subventions de fonctionnement aux associations et établissements
Monsieur le Maire présente les propositions formulées par la commission « Finances et Ressources Humaines », après examen des dossiers de demande de subvention complétés par les associations.
Outre les propositions de subventions faites au forfait, d’autres sont calculées au nombre d’adhérents, ou encore en fonction de projets spécifiques. Monsieur le Maire ajoute que d’une manière générale la commission a acté un maintien du montant des subventions. Page 7 sur 11
Il est ainsi proposé du Conseil municipal d’attribuer, les subventions suivantes aux associations locales et autres organismes extérieurs :
Comité des Fêtes Piré 500€ + 1 000€ (subvention acquisition tables + bancs) Etoile Sportive de Piré 2 505,80€ (= Forfait x adhérent) + 200€ (Subvention direction) La Seiche Football club 2 561,30€ (= Forfait x adhérent) Palets Piréens 300,00€ APEL Ecole Privée Saint-Joseph 1 500,00€ (= Forfait x élèves) APE Ecole Publique Antoine de
Saint Exupéry 150€ Association Locale USEP 1 820,40€ (= Forfait x élèves)
Comité des Fêtes de Chancé 500€ Billard Piré-Chancé 150€ (remise en activité de l’association) Ecureuil 165,00€ UNC Piré 420,00€ UNC Louvigné-Chancé 100,00€ ACCA 282,00€ Alcool Assistance La Croix d’Or 110,00€ Collectif Carnaval de Piré 500,00 € si la manifestation a lieu Famille Rurale Association
Domagné/Chaumeré/Chancé 123 journées enfants x coût journée Piré-Chancé soit 7,84€ Amicale des Donneurs de Sang 114,00€
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7 ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 24 février 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o Approuve le montant des subventions attribuées à chaque association et organismes pour l’année 2025 dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Messieurs HERVAGAULT, CORBIN, THIEBAULT, et Mesdames BELIN et FOUGERES regagnent la séance.
2025-03-23 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2025 - Affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif du budget principal « Commune ».
Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats suivante :
Budget principal
« Commune » Affectation du résultat 2024
Résultat de fonctionnement à répartir sur l’exercice 2024 + 359 516,96 €
Recettes d’Investissement Art 1068 359 516,96 € Page 8 sur 11
Budget Annexe : Maison Pluridisciplinaire de Santé Affectation du résultat 2024
Résultat de fonctionnement à répartir sur l’exercice 2024 4 496,84 €
Recettes d’Investissement Art 1068 4 496,84 €
Budget Annexe : Hôtel Bar Restaurant Affectation du résultat 2024
Résultat de fonctionnement à répartir sur l’exercice 2024 13 710,66 €
Recettes d’Investissement Art 1068 13 710,66 €
Budget Annexe : Commerce Multiservice Affectation du résultat 2024
Résultat de fonctionnement à répartir sur l’exercice 2024 3 680,97 €
Recettes d’Investissement Art 1068 3 680,97 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu la délibération n°2024-02-12 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 31 mars 2025 portant approbation des comptes administratifs 2024 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2024 sur les budgets prévisionnels 2025 telle que présentée ci-dessus
2025-03-24 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2025 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif du budget principal « Commune » concernant l’exercice 2025 qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget principal « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Recettes / Dépenses 2 791 537,34 € 1 690 586,08 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 17 mars 2025 ;
Considérant la présentation en séance du projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal « Commune », soumis au vote par chapitres ; Page 9 sur 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de/d’ :
o Approuver le budget primitif du budget principal « Commune » pour l’exercice 2025 ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2025-03-25 – Finances // Budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » / Exercice 2025 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe
« Assainissement Piré-Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Recettes / Dépenses 228 502,87 € 246 115,80 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget assainissement ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 17 mars 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé », soumis au vote par chapitres ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de/d’ : o Approuver le budget primitif du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » pour l’exercice 2025 ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2025-03-26 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2024 – Clôture du budget annexe
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2024-03-29 du 6 mai 2024 approuvant la vente de la Halle Commerciale pour un montant de 255 000€.
Considérant l’acte de vente signé le 31 octobre 2024, il convient aujourd’hui de procéder à la clôture du budget annexe « Halle Commerciale » puisque la commune n’en ait plus propriétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
o De prononcer la clôture du budget annexe Halle Commerciale au 31 décembre 2024 ; o De dire que les résultats 2024 du budget annexe Halle Commerciale seront reprise au budget communal 2026 o D’Approuver la prise en charges par le budget communal 2026 l’excédent du budget annexe Halle Commerciale constaté à la clôture de l’exercice 2024 par un titre au budget principal au compte 75822 d’un montant de 237 745,62€
o D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Page 10 sur 11
2025-03-27 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2025 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe
« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Recettes / Dépenses 23 000,00 € 174 415,28 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 17 mars 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé », soumis au vote par chapitres ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de/d’ :
o Approuver le budget primitif du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » pour l’exercice 2025 ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2025-03-28 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2025 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Hôtel- Bar-Restaurant » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Recettes / Dépenses 27 524,00 € 27 714,66 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 17 mars 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », soumis au vote par chapitres ; Page 11 sur 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de/d’ :
o Approuver le budget primitif du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » pour l’exercice 2025 ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2025-03-29 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2025 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Commerce Multi-Services » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Recettes / Dépenses 15 000,00 € 12 946,93 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 17 mars 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe « Commerce Multi-Services », soumis au vote par chapitres ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décidé de/d’ :
o Approuver le budget primitif du budget annexe « Commerce Multi-Services » pour l’exercice 2025 ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Le Maire, La secrétaire de Séance, Dominique DENIEUL Mme Clotilde BELIN