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Procès Verbal - CONSEIL 31 MARS 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Pont-Melvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 31 MARS 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Séance du 31 mars 2025
L’An Deux Mil vingt-cinq, le 31 mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, de
la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame SCOLAN Marie-
Thérèse, Maire.
Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,
CHEVANCE Mickaël, RAOULT Fabien, BOUILLENNEC Jean-Noël, HERMETET Samuel,
BOUGENAUX Virginie, LE BAIL Erwan.
Absents : BARS Camille, BOISSIN Olivier, COROLLER Yoan, PIRIOU Clémence, BIZEC
Audrey.
Secrétaire de séance : Fabien RAOULT a été élu secrétaire de séance.
2025-02-01 : : APPROBATION du COMPTE de GESTION 2024 – BUDGET
GENERAL :
Le Conseil Municipal
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2024 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des titres de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes
à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budget annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2025-02-02 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF 2024 :
Les membres du Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024
dressé par Madame SCOLAN Marie-Thérèse, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, en concordance avec le compte
de gestion dressé pour 2024 par la Trésorerie de Guingamp, lui donne acte de la présentation
faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Résultat de fonctionnement reporté de 2023 : 411 417.24 €
Dépenses de fonctionnement : 593 295.05 €
Recettes de fonctionnement : 827 968.67 €
Résultat de fonctionnement 2024 : 234 673.62 € (excédent)
Résultat d’investissement reporté de 2023 : 27 051.63 € (excédent)
Dépenses d’investissement : 504 929.77 €
Recettes d’investissement : 111 336.14 €
Résultat d’investissement 2024 : 393 593.63 € (déficit)
Résultat final d’investissement : 199 875.40 € (déficit).
Mme le Maire ne prenant pas part au vote.
Le compte administratif est soumis au vote : Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0.
2025-02-03 : AFFECTATION du RESULTAT 2024 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2024 de la commune,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif présente en section de fonctionnement un excédent de
234 673.62 €, avec un résultat antérieur reporté de 226 025.57 €, le résultat de fonctionnement
à affecter s’élève à 460 699.19 €,
Constatant qu’en section d’investissement un déficit de 199 875.40 €, avec un solde des restes
à réaliser de – 17 014.10 €, le conseil décide, à l’unanimité :
- d’affecter au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de 216 889.50 €
- de reporter en fonctionnement au R 002, 243 809.69 €.
2025-02-04 : VOTE des TAUX des TAXES LOCALES :
Mme le Maire donne lecture des taux des taxes locales, et annonce qu’elle souhaite les maintenir
pour 2025 :
Taxe d’habitation : 9.60 %
Taxe foncière (bâti) : 34.22 %
Taxe foncière (non bâti) : 58,55 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le maintien des
taux des taxes locales. 2025-02-05 : CREATION du BUDGET LOTISSEMENT « Les FORGES » :
Mme le Maire annonce qu’il convient de prendre une nouvelle délibération laquelle annule et
remplace la délibération n° 2024-02-08 de la séance du 08 avril 2024, étant donné qu’elle ne
mentionne pas le champ d’application de la TVA.
Vu le projet d’opération d’aménagement de lotissement à réaliser sur le territoire communal
Vu l’instruction budgétaire M 57,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M 57 précise que les opérations
d’aménagement de lotissement ou de zones doivent donner lieu à une comptabilisation de
stocks dans le cadre d’un budget annexe,
Considérant que les opérations entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA et
doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetti à la TVA,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la création d’un budget annexe de comptabilité M 57 dénommé « Les
Forges », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion
communale du lotissement destiné à la vente.
- Précise que le budget sera voté par chapitre.
- Prend acte de toutes les opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le
budget annexe y compris les frais liés aux divers réseaux,
- Opte pour un régime de TVA sur la marge conformément à l’instruction M57 avec un
système de déclaration trimestrielle.
- Adopte le système de l’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la
comptabilité de stock.
- Autorise Mme le Maire ou les Adjoints à effectuer toutes les déclarations auprès de
l’administration fiscale.
- Précise que le prix de cession sera défini ultérieurement.
- Autorise Mme le Maire ou les Adjoints à signer tous actes aux effets ci-dessus.
2025-02-06 : FONGIBILITE des CREDITS du BUDGET PRINCIPAL 2025 :
Mme le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis
le 1er janvier 2024, il est nécessaire de renouveler la délibération basée sur la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé,
de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au
Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition
des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle
permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions
prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, pour le budget principal de la commune de 2025, autorise à l’unanimité,
Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du
budget.
Autorisation est donnée à Mme le Maire de signer tout document s’y rapportant.
2025-02-07 : VOTE du BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 :
Madame le Maire a présenté le budget à l’ensemble des Conseillers Municipaux. Après une
lecture par chapitre et par article relative à la section de fonctionnement et d’investissement. La
section de fonctionnement s’équilibre à 1 110 938.04 €, la section d’investissement à
1 294 864.96 €. Le budget primitif est proposé au vote :
Pour : 9 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
2025-02-08 : VOTE du BUDGET PRIMITIF du LOTISSEMENT « Les FORGES »
de 2025 :
Madame le Maire a présenté le budget du nouveau lotissement « les Forges » à l’ensemble des
Conseillers Municipaux. Les sections en fonctionnement et en investissement s’équilibrent à
137 929.71 €.
Après une lecture par chapitre et par article relative à la section de fonctionnement et
d’investissement, lesquelles s’équilibrent à 137 929.71 €, il est proposé au vote.
Pour : 9 voix Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
2025-02-09 : CREATION d’une LIGNE de TRESORERIE :
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux la possibilité d’ouvrir une ligne de
trésorerie pour des raisons d’aisance financière. Au vu des dépenses d’investissement à
mandater, les subventions accordées et à percevoir, et le décalage temporel qui se trame, Mme
le Maire demande une ligne de trésorerie à hauteur de 100 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture d’une ligne
de trésorerie à hauteur de 100 000 €. Autorisation est donnée à Mme le Maire pour prospecter
auprès des établissements bancaires, de signer la ligne de trésorerie retenue et de régler les frais
bancaires correspondants.
2025-02-10 : DEMANDE de PERCEPTION de l’IMPOSITION FORFAITAIRE des
ENTREPRISES de RESEAUX (IFER) :
Issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, une nouvelle répartition du produit de l’IFER
(Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) relative aux éoliennes terrestres, a pour
objectif d’intéresser les communes qui présentent de nouveaux projets de construction de parc
éolien. Cette mesure vise à ce que les communes accueillant des éoliennes puissent décider, sur
délibération du conseil municipal, de percevoir 20 % de l’IFER éolien de leur territoire. Cette
mesure s’applique seulement aux éoliennes installées après le 1er janvier 2019. Ne sont pas
concernées les éoliennes existant avant cette date et pour lesquelles un « repowering » est envisagé,
car il s’agit de renouvellement d’éoliennes et non de création de nouvelles éoliennes.
Mme le Maire demande l’avis des Membres présents.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de percevoir les 20 % de l’IFER
sur le parc de « Ty Nevez Mouric », avec effet rétroactif à la date effective du début
d’exploitation du site.
2025-02-11 : REPRISE du BAR-MULTISERVICES et FIXATION du LOYERS du
LOGEMENT et du BAR-MULTISERVICES :
La gérance du bar-multiservices par la société JAGILE a pris fin le 20 août 2024.
Un appel à candidature a été lancé, via la presse, le 22 novembre 2024. La mairie n’a
réceptionné aucune candidature.
Mme le Maire a eu connaissance qu’un couple avec enfants (Mr et Mme ESNAULT) cherchait
un commerce dans les environs. Elle les a rencontrés et fait visiter la structure commerciale
laquelle les a fortement intéressés. Outre le bar, la restauration et la tenue de l’agence postale
communale, ils envisagent de proposer au public une partie alimentation. Mme le Maire souligne que le couple ne peut, pour l’heure, définir de date d’arrivée sur la
commune pour la reprise du commerce…
Mme le Maire annonce qu’elle souhaite que le loyer locatif du logement soit maintenu à 300 €
mensuel, et le loyer commercial à 400 € HT mensuel.
Après délibération, les Membres du Conseil valident, à l’unanimité :
- la candidature de Valentin et Claudia ESNAULT, pour la gérance du bar-multiservices.
- la fixation du loyer du logement situé à l’étage, à 300 € et celui du commerce à 400 € HT, soit
480 € TTC.
- la désignation de Me Ronan de LAMBILLY, Notaire à Belle-Isle-en-Terre, pour établir le bail
commercial tout en tenant compte de la volonté du couple de proposer une partie alimentation.
Mme le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.
2025-02-12 : DEVIS DIVERS :
Mme le Maire donne lecture des devis parvenus en mairie :
- Hermann Couverture : remplacement faîtage et ardoise sur la toiture de l’école publique
et son préau (pose et dépose échelles, fourniture et pose de crochets/ardoises/faîtage,
ramassage des déchets…) : 3 600 € (entreprise non soumise à la TVA).
- Stéphane NICOL : travaux électriques à la salle de Coat-Guégan (nouveau tableau dans
l’espace bar avec interrupteur/disjoncteur… Eclairage : nouveaux luminaires à poser,
projecteur, prises à installer…). Montant HT de 2 962.09 € soit 3 554.51 € TTC.
- Bourbriac Motoculture : proposition d’achat d’une tronçonneuse gs36 avec un guide de
35 cm, poids 3,8 kg, réglage chaine latérale. Montant 374.17 € HT soit 449.00 € TTC.
- Proposition d’un administré pour pose d’un grillage entre sa propriété située dans le
lotissement et le terrain des sports. Le courrier mentionne une demande de participation
à la collectivité pour moitié des frais occasionnés. Devis de l’entreprise « EI
Lorguillous » de plouagat : fourniture et pose d’une clôture gris anthracite Ral 7016 en
panneaux rigides, fils de 5 mm, 1.20 m de hauteur, poteaux de 2 m enterrés de 50 cm et
scellés en béton avec plaques de soubassement grises de 50 cm. Montant HT de 2 565.00
€ soit 2 821.50 € TTC.
Après délibération, le conseil valide, à l’unanimité, les devis suivants :
- Hermann Couverture pour les travaux sur la toiture de l’école et le préau, pour un
montant de 3 600.00 €.
- Stéphane NICOL pour les travaux électriques à réaliser à la salle de Coat-Guégan, pour
un montant TTC de 3 554.51 €.
- Bourbriac Motoculture pour l’achat d’une tronçonneuse. Montant 449.00 € TTC. Les Membres présents ont décidé de reporter au prochain conseil, la proposition de l’administré
pour une prise en charge de l’installation d’une clôture séparative. Une harmonisation le long
du terrain des sports est à retenir. Aussi, il convient de prendre contact avec les autres riverains
pour ce projet de grillage. Les Membres du Conseil ont également demandé que l’entreprise
locale (Allégro Vivaces) puisse faire une proposition de devis pour la clôture. Un contrôle de
la hauteur du grillage est à vérifier par rapport à la règlementation du PLUi.
Mme le Maire est autorisée à signer les devis retenus.